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par lettre du 5 septembre 1988 ; qu'il lui était reproché d'avoir le 6 juillet 1988 adressé à son supérieur hiérarchique en présence d'un témoin, des paroles blessantes, injurieuses et assorties de menace ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que la convention collective applicable stipule qu'une mesure de licenciement ne peut intervenir qu'après avis du conseil de discipline, qu'en l'espèce l'entretien préalable au licenciement s'est tenu avant la réunion du conseil de discipline et qu'il n'existe aucun avis ni procès-verbal de délibération de ce conseil de discipline ;

il résulte de l'article L. 212-5 du Code du travail que le salaire soumis à majoration pour heures supplémentaires est le salaire effectif payé aux salariés et non le salaire minimum légal ou fixé par la convention collective ; qu'en se référant néanmoins au salaire de base de la convention collective pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en statuant ainsi sur la prime d'ancienneté, bien que la preuve, qui incombe à l'employeur, que celui-ci s'est acquitté de l'obligation mise à sa charge de payer la prime d'ancienneté, ne pouvait résulter du seul fait que le salaire effectif était supérieur

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande formée en première instance par M. X..., tendant au paiement de ses salaires afférents à la période du 21 août au 21 décembre 1989 et ses demandes additionnelles, formées en cause d'appel, tendant au paiement des salaires dûs pour la période du 22 décembre 1989 au 4 avril 1990, des indemnités de rupture et des indemnités de congés payés, la cour d'appel a, tout en reconnaissant à M. X... la qualité de salarié de la société HACC depuis le 15 février 1989 et en lui allouant les salaires correspondants à ses six premiers mois d'activité, énoncé, par motifs propres et adoptés, que chacune des parties avait entendu mettre fin aux relations

l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de la convention collective des entreprises de commerce invoquée par l'employeur ; et alors, enfin, que pour déclarer applicable la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel, après avoir constaté que les statuts de la société Kobold instrumentation mentionnaient dans l'objet social la fabrication, la commercialisation, l'importation et l'exportation d'appareils et de dispositifs de mesure, de contrôle et de régulation, a relevé que toutes les feuilles de paye délivrées à M. X... faisaient référence à cette convention ; qu'en s'abstenant de rechercher si le contrat de travail produit aux débats faisait référence à une convention collective ou si la rémunération de M.

l'employeur ayant lui-même différé la date d'effet de la rupture ne peut prétendre que le salarié a commis une faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1er de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 et l'arrêté d'extension du 27 avril 1973 ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... diverses indemnités fixées en application de la convention collective susvisée, la cour d'appel a énoncé que cette convention, qui excluait de son champ d'application les entreprises employant moins de dix salariés lorsqu'elles n'étaient pas adhérentes de l'une des organisations patronales signataires, avait fait l'objet

l'Association du relais départemental des gites ruraux de La Réunion, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Saint-Denis de la Réunion, 12 mars 1991), que M. X..., engagé comme animateur le 31 mars 1980 par l'Association du relais départemental des gîtes ruraux de la Réunion et licencié le 10 février 1987, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment l'indemnité de licenciement prévue par l'article 21 de la convention collective de la Chambre d'agriculture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice de cet article et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande, alors, selon le moyen

l'employeur allouait à son personnel une prime de bilan annuelle intégrée au salaire et soumise à cotisations, la cour d'appel énonce exactement que, même si cette prime ne présentait pas un caractère de fixité, elle n'en constituait pas moins un élément du salaire en vigueur dans l'entreprise au sens de l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ; qu'elle a, dès lors, décidé, à bon droit, qu'il avait été procédé à une substitution d'avantages contraire aux dispositions du texte précité, et qu'en conséquence des cotisations étaient dues sur la prime substituée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Princet, envers l'URSSAF de la Vienne et la DRASS Poitou-Charentes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Il résulte de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif de travail est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison de la disparition des organisations signataires, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet conformément aux troisième et sixième alinéas du même article.

Ayant estimé, par une interprétation nécessaire de l'acte de dénonciation du 5 mars 1991 de la Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, des articles de voyage et autres industries s'y rattachant, signé le 12 mai 1961, que cette dénonciation n'englobait que les avenants et annexes qu'elle visait expressément, la cour d'appel a justement décidé que les accords du 12 janvier 1962, 19 mars et 17 juin 1985, pris en application des dispositions de la convention collective, n'étant pas visés par la dénonciation, celle-ci était nulle.

par courrier du 26 septembre 1988, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans ; Attendu que, pour condamner la société Hachette à payer à M. X... une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a fait application des dispositions de l'annexe I de la convention collective d'entreprise, dans leur rédaction résultant d'un avenant à la convention collective de l'édition en date du 4 mars 1966, en retenant que, selon ce texte, la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ne pouvait intervenir qu'à partir de l'âge de 65 ans, que le préambule de l'annexe II instituant à la société Hachette un régime de retraite anticipée, qui énonce que l'âge de la retraite

la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Ouest, M. X... a signé, le 26 février 1973,une clause de non-concurrence ;qu'il a été titularisé en qualité de guichetier le 1er mars 1973 ;qu'il a démissionné le 5 décembre 1986 avec effet au 5 janvier 1987 pour entrer au service de la société Worms gestion diffusion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la clause de non-concurrence signée par M. X... en faveur de la Caisse régionale de crédit agricole mutuelle du Sud-Ouest le 26 février 1973 et de l'avoir, en conséquence, débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la convention collective n'interdisant pas à la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Ouest de demander à M. X..., lors de sa titularisation, de

Vu les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employée depuis le 13 avril 1955, par la société Dupuy Fils et compagnie, Mme X... a été mise à la retraite à l'âge de 61 ans, le 1er janvier 1989 ; Attendu que, pour condamner la société à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la convention collective dans un avenant du 31 mars 1981, qui n'a

par lettre en date du 29 août 1983, précisant que lui serait attribué le coefficient 108 assorti d'un avancement de 10 %, compte tenu de son expérience professionnelle, puis après un stage probatoire le niveau 2 coefficient 113, M. X... a travaillé au Centre de santé d'Auxerre à compter du 31 janvier 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que son ancienneté devait être prise en compte à compter du 1er janvier 1977 et que sa titularisation devait intervenir au plus tard le 1er avril 1984, et à voir condamner la Caisse à lui payer un rappel de salaires, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que l'article 1er de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale indique "Le présent contrat règle les rapports entre les organismes de sécurité sociale...

la Caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, M. X..., ayant atteint l'âge de 60 ans le 13 juillet 1988, a été mis à la retraite, le 1er avril 1989, suivant lettre du 28 septembre 1988 ; qu'il pouvait, à cette date, bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 22 juin 1990), de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger que sa mise à la retraite constituait un licenciement, et en conséquence, prétendre au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en déclarant nul et de nul effet l'ensemble des dispositions de l'article 58 nouveau au motif

La Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel disposant que les agents embauchés seront tenus d'accomplir un stage d'une durée d'un an et que le personnel stagiaire peut être congédié sans préavis pendant le premier mois et avec un préavis d'un mois ensuite, il résulte de ce texte, qui ne prévoit pas que la durée du préavis doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci, que si le salarié ne peut accomplir le préavis en totalité avant la fin de l'essai du fait de l'employeur, il ne peut prétendre qu'à une indemnité compensatrice. Viole ce texte la cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur avait mis fin à l'essai plus de 11 mois après le début du stage, a estimé que le salarié bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée au moment de la rupture.

En application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, est entachée d'une nullité d'ordre public absolue, la disposition de la convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié à un âge déterminé. Tel est le cas de l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoit que le contrat de travail prend fin au 65e anniversaire de l'agent. Il en résulte que l'employeur est en droit, en vertu de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, de mettre à la retraite la salariée qui, à la date de la rupture, peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.

Il résulte des articles 35 et 37 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 que la durée du stage probatoire effectué au titre d'une formation ne peut être supérieure à 3 mois et peut exceptionnellement être renouvelée une fois lorsque cette prolongation est nécessaire à l'achèvement de la formation professionnelle. A l'expiration de ce délai, l'agent qui n'a pas été replacé dans ses fonctions antérieures, doit être promu définitivement dans son nouveau poste, si celui-ci est disponible.

M. X... a cessé de faire partie du personnel de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 1988 en sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le versement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail était un contrat à durée indéterminée et de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la

la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'inaptitude totale du salarié à l'emploi qu'il occupe constitue une cause de rupture du contrat de travail qui n'est pas imputable à l'employeur, alors même qu'il prendrait l'initiative de cette rupture en notifiant une décision de licenciement ; Attendu, cependant, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié, devenu définitivement inapte à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché, s'analyse en un licenciement et ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur l'a licenciée le 25 février 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de reclassement à l'échelon 220 de la convention collective, en rappel de salaires et en paiement d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article II de l'annexe I à la Convention collective nationale des cabinets d'architectes ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes le dessinateur classé au 1er échelon "doit avoir deux ans de pratique comme dessinateur débutant ou un diplôme d'école technique, doit avoir la connaissance de la lecture des plans et de tous dessins en général ; établit avec des croquis des plans d'ouvrages courants ;