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; qu'il ne peut en conséquence se prévaloir des dispositions relatives au passage automatique des cadres de la position I à la position II, réservées à ceux qui ont été classés dans la catégorie cadre en raison des diplômes détenus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur, par avenant du 20 décembre 2000, avait conféré au salarié la qualification de cadre position I, ce dont il résultait que par la seule application de son contrat de travail, l'intéressé pouvait prétendre aux avantages liés à cette qualification et notamment au passage automatique à la position II dès lors qu'il remplissait les conditions prévues, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, à l'exception de celles relatives au licenciement, l'arrêt rendu le 11 mai 2011, entre les parties, par la…

; qu'il en résulte que le paiement de la «pause payée» n'est pas subordonné à la prise effective d'une pause venant entrecouper le temps de présence journalier dans l'entreprise ; que par conséquent, même à supposer que ne puisse être prise en compte dans le calcul destiné à vérifier le respect du SMIC, la rémunération spécifique prévue par une convention ou un accord collectif ou par un contrat de travail dont peuvent faire l'objet les temps consacrés aux pauses si celles-ci ne constituent pas un travail effectif, la «prime de pause» prévue par le texte conventionnel précité ne correspond pas à cette hypothèse dès lors qu'elle est indifféremment versée aux salariés qui prennent ou non, de façon effective, une pause au cours de leur journée de travail ; que cet élément de rémunération, qui ne vient donc pas rémunérer de façon spécifique une période de pause mais est versé de façon…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Eismann. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. X... une somme de 3.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2011), que M. Y... a été engagé le 2 janvier 2004 en qualité de "rédacteur polyvalent" par la société Eliot Press, pour un emploi déclaré à temps partiel de 84,5 heures par mois ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en requalification de son contrat de travail en contrat à plein temps et en paiement de diverses sommes ; que M. X...

a été engagé le 1er mars 1997 en qualité de mécanicien par la société FG motos autos, pour un horaire hebdomadaire de 41 heures ; que le 15 novembre 2001, il signait un avenant de réduction du temps de travail à 35 heures avec maintien de la rémunération antérieure par application d'une augmentation du taux horaire ; qu'ayant été licencié le 13 mai 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés, l'arrêt retient que le salarié effectuait, après la réduction du temps de travail à compter du 1er décembre 2001, 35 heures par semaine et 2 heures supplémentaires dont il savait parfaitement que le salaire qu'il percevait chaque mois tenait compte, quand bien même elles n'apparaissaient pas sur son bulletin de…

convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, que le 19 septembre 2008, la SIVAM lui a notifié son licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires et au titre de congés payés, alors, selon le moyen, que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail, cette durée s'entendant des heures de travail effectif et des temps assimilés ; que, dans ses conclusions d'appel, la société SIVAM faisait valoir, en application de cette règle,…

qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de propreté par la société Netto décor propreté en décembre 2003 jusqu'au 30 juin 2004 par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que le 1er juillet 2004, son contrat de travail a été transféré à la société Pivim nettoyage pour assurer le ménage des locaux du cabinet d'expertise comptable Hamelin Lecardonnel, puis son contrat a été à nouveau transféré à la société Netto qui a repris l'activité assurée par la société Pivim nettoyage selon un acte de cession de fonds de commerce daté du 1er avril 2007 aux termes duquel la société Pivim nettoyage prenait à sa charge et réglait à la société Netto les indemnités de congés payés dues à défaut de prise de congés effective au moment de l'ouverture du droit…

, se borne à communiquer un tableau manuscrit manifestement établi a posteriori, récapitulant les heures supplémentaires effectuées selon lui chaque semaine pendant les mois de juillet et août 2007 et présentant le décompte des sommes dont il réclame le paiement,- un calendrier du second semestre 2007, édité le 22 janvier 2008, soit après la rupture du contrat de travail, sur lequel il a indiqué les matinées et les soirées travaillées, ainsi que les matinées de repos ; qu'à défaut d'un quelconque témoignage ou écrit contemporain de la période de travail, ces seuls éléments, établis unilatéralement par le salarié après la rupture de son contrat de travail et s'analysant comme le simple chiffrage de ses prétentions, ne suffisent pas à étayer la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur…

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés tendant à ce que le groupe Norbert Dentressangle soit reconnu leur coemployeur aux côtés des sociétés ND Benne et ND Silo, l'arrêt retient, après avoir rappelé que les salariés fondent leur demande sur le fait que la mention du Groupe apparaît sur leurs contrats de travail et sur leurs bulletins de salaire, l'immixtion du DRH du pôle transport du groupe dans les filiales, la négociation de contrats de prévoyance par le groupe et la comptabilisation des engagements sociaux au niveau du groupe, que les salariés ne produisent aucun élément de nature à administrer la preuve de l'existence d'un lien de subordination entre les salariés de ND Benne et les sociétés Groupe ND ou ND Silo ni entre les salariés de ND Silo et les sociétés Groupe…

la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L.3121-1 sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail; que la MGEN Action Sanitaire et Sociale applique l'article L.3121-1 du Code du Travail qui précise: - la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles; que le Conseil déboute les salariés de ce chef de demande; ALORS QU' aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes;…

a été engagée par le lycée Pierre et Marie Curie à compter du 11 novembre 2002 et jusqu'au 30 avril 2009, dans le cadre de divers contrats aidés à durée déterminée (contrats emploi-solidarité, contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir), pour occuper les fonctions de secrétaire du chef des travaux ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée et paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation contractuelle ; Sur le premier moyen : Attendu que le lycée Pierre et Marie Curie fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors selon le moyen : 1°) que par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, les contrats aidés (contrat emploi-solidarité, contrat d'accompagnement et contrat d'avenir) sont des contrats de travail de droit privé…

; que la preuve du paiement est soumise aux règles de droit commun, particulièrement en ce qui concerne les restrictions relatives à l'admission de la preuve qui ne peut être faite que par écrit ou à partir d'un commencement de preuve par écrit au regard de la somme en litige ; que Mme Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y..., qui exerce la profession de notaire, en qualité de clerc principal, suivant contrat de travail du 16 mars 2005 pour une durée de travail de 35 heures réparties sur quatre jours, soit les lundi, mardi, jeudi et vendredi ; que par lettres des 4 et 13 février 2008, l'employeur a modifié la répartition des horaires de travail de la salariée en lui demandant de travailler du lundi au vendredi, mercredi inclus, ce que celle-ci a refusé ; que Mme X... a été placée en arrêt de travail pour maladie du 4 février au 20 juin 2008 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 21 mars 2008 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société La Maintenance en qualité d'agent de propreté le 1er décembre 2006 suivant contrat de travail à durée déterminée pour une durée de dix-huit mois prévoyant une période d'essai d'un mois ; que le 21 décembre 2006, l'employeur a mis fin à la relation de travail ; qu'estimant la rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire ; Sur le moyen unique en ce qu'il concerne la demande d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur peut sans motifs et sans formalités mettre fin à la période d'essai, il doit, lorsqu'il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure…

l'URSSAF ; que le 6 septembre 2007 la société Wesford a mis fin à la relation contractuelle ; que revendiquant la qualité de salarié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire pour rupture abusive ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas lié à la société Wesford par un contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité de celui qui est employé ; que la cour d'appel a constaté que les conditions de fait dans lesquelles s'était poursuivie l'activité professionnelle de M. X...

; que suivant avenant du 5 janvier 2000, il est devenu responsable informatique ; qu'il a été nommé au comité de direction à compter de 2002 ; que par avenant du 29 janvier 2004, le salarié a été nommé directeur des systèmes d'information ; qu'il a été informé par lettre du 17 juillet 2008 du changement d'intitulé de son poste qui devenait " consultant ERP compta-finances " ; qu'invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat et au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'examen comparatif des bulletins de salaire de celui-ci fait apparaître une évolution nettement positive entre 2005 et 2010, et ce malgré la dénonciation par l'employeur de la part variable de la rémunération du salarié au titre de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 octobre 2000 en qualité de VRP par la société de droit allemand Kindermann GmbH ; qu'à la suite de la rupture du contrat de travail intervenue en septembre 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 7313-13 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de clientèle, l'arrêt retient qu'au vu des résultats obtenus par le

et qui refuse de surcroît d'établir les fiches de paies concernant cette période, quand, en professionnel du droit, il ne peut ignorer ses obligations ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que Maître Y... n'a procédé à la déclaration préalable d'embauche de M. X... que le 1er janvier 1998, soit trois mois après la conclusion du contrat de travail du 1er octobre 1997, et que Maître Y... a refusé d'établir les bulletins de salaire pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1997, correspondant à la rémunération qu'elle avait pourtant versée au salarié durant cette période ; qu'en estimant néanmoins que l'intention délibérée de dissimulation d'emploi n'était pas démontrée, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences de ses propres constatations, et a violé les articles L.

2°/ qu'en raison de leur position, les cadres et notamment les cadres supérieurs se voient imposer une obligation de loyauté et de réserve renforcée ; que dans ses conclusions d'appel, la société exposante rappelait l'existence de différents épisodes caractérisant la volonté de M. X... de se soustraire délibérément à l'obligation de loyauté rappelée dans son contrat de travail, cette insubordination devenant manifeste lorsque le salarié a évoqué la création d'une fondation destinée à écarter Mme Nathalie Y... de la présidence de la société Sonia Y... CDM, au motif « qu'il ne pouvait y avoir deux patrons dans une entreprise » ; qu'en estimant que ces circonstances ne manifestaient aucune déloyauté de la part de M. X...

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., qui a travaillé de novembre 1981 à octobre 1997 pour la société Diffusion des ébénistes contemporains Roméo, a été à nouveau engagé par celle-ci à compter du mois de janvier 2000 et exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre commercial ; qu'après avoir, par lettre du 16 octobre 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; que par arrêt rendu le 17 mars 2011, la cour d'appel a dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt rendu le 29 septembre 2011 sur requête en rectification d'erreur…