Rechercher une décision

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1993), que le 28 février 1992, le conseil de prud'hommes de Fourmies a été saisi par M. X...

a été engagé à compter du 1er novembre 1989, en qualité de directeur général adjoint, par la société Jeandet Finances, aux droits de laquelle se trouve la société Maisons Phénix Provence, avec une période d'essai de trois mois; que, par lettre postée, le 31 janvier 1990 à 23 heures, reçue le 5 février 1990, la société Jeandet l'a informé qu'elle mettait fin à leurs relations; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'indemnités de rupture, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que la décision de l'employeur de ne pas poursuivre les relations salariales au-delà de la période d'essai prenait effet, non à compter de la réception de la lettre formalisant cette décision mais de son expédition, qu'en l'espèce la lettre de la société Jeandet…

Vu leur connexité, joint les pourvois n E 93-46.169 à H 93-46.171, J 93-46.173 à R 93-46.179; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-2 et L. 132-8 du Code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 28 février 1992, Mme D...

Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux affirmations du moyen, a répondu aux conclusions; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la fin du contrat de travail au 25 janvier 1990 et de l'avoir condamnée, en conséquence, à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de préavis et de prime d'intéressement, ainsi que leur incidence de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt qui relève que M. X... a démissionné, qu'il est établi que M. X... a été engagé selon contrat écrit du 4 décembre 1989 par la société Pneumatiques Kléber et qu'il a fait état des propositions d'engagement de cette société au moment de son départ de la société Sky Climber France, et qui décide néanmoins qu'il n'est pas établi que M. X...

L'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte. S'il en résulte que le juge ne peut, pour se prononcer sur la validité d'une transaction, rechercher, en se livrant à l'examen des preuves, si ces prétentions étaient justifiées, il peut néanmoins se fonder sur les faits invoqués lors de la signature de l'acte, indépendamment de la qualification juridique qui leur a été donnée.

Aux termes de l'article L. 132-2 du Code du travail, un accord collectif doit, à peine de nullité, faire l'objet d'un écrit. Viole ce texte le conseil de prud'hommes qui ne précise pas d'où résulte la preuve d'un accord dont l'existence est contestée.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnités de rupture d'un salarié à l'encontre d'une société, relève qu'aucun contrat n'a été conclu entre lui et cette société et que son travail au sein de ladite société résultait d'une convention de mise à disposition pour une mission précise et temporaire entre son employeur et la société en cause, faisant ainsi ressortir que le salarié est resté sous la seule subordination de son employeur, peu important que son salaire ait été réglé pendant la période de mise à disposition par l'autre société.

, exposant avoir été engagé verbalement en qualité de directeur salarié à compter du 1er janvier 1987, mais ne pas avoir perçu l'intégralité de sa rémunération, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la somme de 63 600 francs à titre de rappel de salaire et de celle de 6 360 francs à titre d'indemnité de congés payés; que le 5 décembre 1989, un procès-verbal de conciliation partielle a été dressé aux termes duquel la société s'est engagée à lui régler la somme de 50 000 francs; que, devant le bureau de jugement, il a ensuite porté le montant de sa demande à la somme de 408 700 francs, en prétendant que son salaire mensuel, fixé initialement à 19 000 francs, avait été ramené sans son accord à 9 000 francs à partir du 1er août 1987, puis à 5 000 francs à compter du 1er juillet 1988; Attendu que M. Y...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chaumont, 22 avril 1993), que Mme X... a été engagée par la société Kassabi hôtel Formule 1 par contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er juillet 1992 au 30 décembre 1992; que, le 3 août 1992, elle a signé un reçu pour solde de tout compte; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, ainsi que la remise d'un certificat de travail et de son bulletin de salaire du mois de juin 1992; Attendu que Mme X...

, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive à un poste de travail au sein de la société Obi ; que le 18 mars, Mme Y... a introduit une instance prud'homale afin d'obtenir son licenciement et l'indemnité y afférent, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés; qu'après avoir eu la confirmation par le médecin du travail de l'inaptitude définitive de la salariée, la société Obi a procédé à son licenciement le 4 avril 1992, avec prise d'effet au 8 avril; qu'en cours de procédure, elle a appris que Mme Y... avait été embauchée par une autre entreprise depuis le 24 février 1992 et qu'elle avait déclaré sur son bulletin d'embauche avoir été licenciée par la société Obi depuis le 22 février 1992; Sur le premier moyen : Attendu que, Mme Y...

envisagé ; qu'invitée par son employeur à reprendre un travail allégé, Mme de Bruin ne s'est pas présentée et a réclamé le bénéfice d'un réel reclassement; que l'employeur a alors pris acte de la rupture; Attendu que pour débouter Mme de Bruin de sa demande de dommages-intérêts pour refus de reclassement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, la cour d'appel a retenu que, s'agissant d'un accident du trajet auquel ne s'étend pas la protection légale spécifique aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, Mme X...

de pages de publicité parues dans chaque revue dont elle avait la charge, a été licenciée pour faute grave le 20 mars 1985; que, par un premier arrêt du 7 décembre 1990, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais lui a alloué diverses sommes au titre des indemnités de préavis, de congés payés et d'une quote-part de 13ème mois, en application de la convention collective des entreprises de publicité, n'excluant le paiement desdites indemnités qu'en cas de faute lourde; qu'avant dire droit sur sa demande en paiement des sommes pouvant lui rester dues au titre de l'intéressement pour l'année 1985, elle a, par la même décision, désigné un expert avec mission de rechercher si elle avait droit à un intéressement et, dans l'affirmative, d'en déterminer le montant compte tenu de la durée de ses services effectifs et de…

L. 122-14-3 du Code du travail, en jugeant que le licenciement de Mlle X... ne procédait pas d'un motif réel et sérieux; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Clinique la Défense fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

Y..., après avoir travaillé de 1972 à 1977 en qualité de directeur salarié de la société anonyme d'HLM des Chalets (la société), était engagé à nouveau par cette société en septembre 1985 pour occuper le poste de directeur général adjoint puis de directeur général, le 8 juillet 1986; qu'il était révoqué le 30 mai 1991 et saisissait le conseil de prud'hommes pour demander le paiement de rappels de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés et des indemnités dues pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que M. Y...

collective au regard de la majoration du salaire de base pour travail de nuit, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 62 de la convention collective précitée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour ancienneté fondée sur l'article 62 susvisé, la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a relevé que le salarié avait perçu une prime d'ancienneté; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la prime d'ancienneté avait été versée au salarié en application de l'article 62 de la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant rejeté les demandes en majoration du salaire de base pour rappel…

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'enquête sollicitée; Sur le second moyen : Attendu que la société Pole position fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que le paiement, en quelque domaine qu'il intervienne, a un effet libératoire à l'égard du débiteur; que la société Pole position faisait valoir dans ses écritures d'appel que M. X... avait déjà perçu les indemnités pour congés payés qu'il réclamait et qu'en conséquence, il ne pouvait prétendre recevoir une nouvelle fois paiement à ce titre; que si les juges du fond avaient estimé devoir accorder une telle indemnité à M.

Seules les affections visées par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par le Code du travail pour les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle (arrêts n°s 1 et 2).

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés en décidant que cette demande était prescrite alors, selon le moyen, que le délai de prescription avait été interrompu par la demande en justice déposée par Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 octobre 1992), que M. X..., engagé le 2 octobre 1985, en qualité de VRP par la société SAFAR, a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire, indemnité compensatrice de préavis et congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a entaché son arrêt d'un vice de forme, en ce qu'il indique successivement que "M. Caujolle, président, en application des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile et, à défaut d'opposition des avocats des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré", puis que le "rapport" a été fait "à l'audience publique" par M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes rendu le 18 mars 1991 qui la débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour rupture abusive; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M.