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Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention; que, selon l'article 2044 du même code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture ;

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par déclaration écrite qu'il a adressée le 20 décembre 1993 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nice, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 30 novembre 1993 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale (FOSS) de la région du Sud-Est, agissant pour le Centre Hélio marin de Vallauris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (activités diverses), au profit : 1°/ de M. Yvan X..., demeurant ..., bâtiment B, 06000 Nice, 2°/ de M. Hugues Y..., demeurant Cité du Soleil, avenue Jean Moulin, 06220 Vallauris, 3°/ de M. le préfet, commissaire de la République de région, Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'un lien de subordination, s'attache uniquement à la dénomination donnée par les parties à leurs rapports dans le contrat et ne recherche pas si l'intéressé recevait des ordres et directives de l'autre partie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Atman X..., demeurant 2, villa Beethoven chez Mlle Sylvie Y..., 91860 Epinay-sous-Senart, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit de l'Espace Vert du Midi, société à responsabilité limitée, dont le siège est route nationale 113, pont de Lunel, 34400 Lunel, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logidis Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Lens (Section commerce), au profit : 1°/ de M. Mohamed X..., demeurant ..., 2°/ de M. Frédéric Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Eric B..., demeurant ..., 59134 Fournes-en-Weppe, 4°/ de M. Ludovic C..., demeurant ..., 5°/ de M. Christophe G..., demeurant ..., 6°/ de M. Eric H..., demeurant ..., 7°/ de M. Alain Z..., demeurant ..., 8°/ de M. Benoît A..., demeurant ..., 62800 Liévin, 9°/ de M. Philippe D..., demeurant ..., 10°/ de M. Hervé E..., demeurant ..., 11°/ de M. Benoît F..., demeurant ..., 12°/ de M. Amar I..., demeurant 10, Pavillon Foch, 62300 Lens, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et le règlement PS 2 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus faborable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par la SNCF en qualité de chef de secteur de la circonscription de Marseille, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés, une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant à sa rémunération de base, n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des indemnités de congés payés, a

l'employeur ne pouvait se voir reprocher un défaut de notation pour prétendue discrimination illégale dans la mesure où les articles 29 et 31 de la convention collective et l'article XIII du réglement intérieur ne prévoient une notation que si le salarié a "au moins 6 mois de présence dans l'année", condition dont l'arrêt a constaté qu'elle n'avait été remplie pour aucune des années en cause; que la cour d'appel a violé les textes précités et les articles L. 412-2 du Code du travail en créant un système promotionnel d'exception plus favorable, au profit des personnes dites protégées et au détriment des autres salariés de l'Union, aucun salarié n'étant d'évidence en droit de prétendre à une "notation" s'il effectue dans une année entre 276 et 470 heures de travail alors que l'horaire annuel est de 1 965 heures;

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et le règlement PS 2 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 décembre 1992, MM. X..., Y..., Z... et A..., agents du cadre permanent de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant à leur rémunération de base n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des indemnités de congés payés, ont

il résulte de ce texte que l'employeur ne peut de lui-même, passés les deux premiers mois, rompre le contrat de travail d'un apprenti, quel que soit le bien fondé des motifs invoqués; qu'à défaut d'obtenir l'accord exprès de l'intéressé, il lui appartient de saisir le conseil de prud'hommes qui seul peut prononcer la résiliation du contrat pour l'une des causes précisées par ce texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y..., horticulteur, en qualité d'apprenti, selon un contrat conclu le 9 février 1990 pour une durée déterminée de deux ans; qu'ayant décidé de mettre fin au contrat, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale le 5 février 1991 en invoquant l'absence de l'apprenti aux cours de formation qu'il devait suivre au lycée professionnel horticole et son manque de motivation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Soula, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit de la société EDF Grand Toulouse, dont le siège est .... 394, 31007 Toulouse Cédex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société EDF Grand Toulouse, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gilles L..., demeurant ..., 2°/ M. Jackie H..., demeurant ..., 3°/ M. Bruno A..., demeurant ..., 4°/ M. Alain K..., demeurant ..., 5°/ M. Pierre I..., demeurant ..., 6°/ M. Didier P..., demeurant 23, Place des Droits de l'Homme, 95570 Bouffemont, 7°/ M. Bernard M..., demeurant ..., 8°/ M. Alain F..., demeurant ..., 9°/ M. Bernard B..., demeurant ..., 10°/ M. Jean-Paul O..., demeurant ..., 11°/ M. Jean-Luc N..., demeurant ..., 12°/ M. Gérald Z..., demeurant ..., 13°/ M. Guy Y..., demeurant ..., 14°/ M. Joël G..., demeurant ...Ecole des Arts et Métiers, 60140 Liancourt, 15°/ M. Jean-Pierre D..., demeurant ..., 16°/ M. Sylvain J..., demeurant ..., 17°/ M. Jean-Claude C..., demeurant ..., 60600 Clermont, 18°/ M. Alain E..., demeurant ..., 19°/ M.

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et le règlement PS 2 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 4 décembre 1992, M. X..., employé par la SNCF en qualité de chef de secteur de la circonscription de Marseille, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant à sa rémunération de base n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des indemnités

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chers de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Vidéo Star s'est pourvue contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque rendu le 15 mai 1995 sur des demandes indemnitaires constituant ensemble un seul chef de demande et dépassant le taux de compétence en dernier ressort prévu par l'article D 517-1 du Code du travail; que ce jugement improprement qualifié en dernier ressort était susceptible d'appel;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire et constituent un seul chef de demande les prétentions tendant au paiement d'indemnités pour licenciement abusif et pour non-respect de la procédure ; Attendu que l'employeur s'est pourvu contre un jugement rendu sur des prétentions relatives au paiement d'indemnités

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Stem Isère s'est pourvue contre un jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble rendu le 19 avril 1995 sur des demandes indemnitaires constituant ensemble un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort prévu par l'article D 517-1 du Code du travail; que ce jugement improprement qualifié en dernier ressort était susceptible d'appel;

par lettre en date du 13 octobre 1993, ne sauraient être valablement retenus du fait de la responsabilité indiscutable, à vrai dire, non caractérisée, de M. X... dans le début d'incendie invoqué, le conseil de prud'hommes statue par voie d'affirmation et de référence à des pièces non analysées, méconnaissant, ce faisant, les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite et en toute hypothèse, que le conseil de prud'hommes se devait de préciser en quoi M. X... aurait engagé sa responsabilité, s'agissant du début d'incendie invoqué; qu'en l'état d'une simple affirmation, le conseil de prud'hommes méconnaît derechef les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, au surplus, que l'employeur,

M. Y..., a été licencié le 9 septembre 1993 par ce dernier pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la juridiction prud'homale (conseil de prud'hommes de Dole, 13 juin 1994) d'avoir violé l'article R. 516.5 du Code du travail en autorisant l'employeur à se faire assister à l'audience par une personne n'ayant pas l'une des qualités exigées par ce texte ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que l'employeur ait été assisté à l'audience, que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire et constituent un seul chef de demande les prétentions tendant au paiement d'indemnités pour licenciement abusif et pour non-respect de la procédure ; Attendu que la salariée s'est pourvue contre un jugement rendu sur des prétentions relatives au paiement d'indemnités