Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1997, 94-43.408

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/04/1997

Numéro d'affaire

94-43.408

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Soula, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Soula, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit de la société EDF Grand Toulouse, dont le siège est .... 394, 31007 Toulouse Cédex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société EDF Grand Toulouse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en…