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Von X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1985), que M. Von X... a été engagé par la société Franceaux en qualité d'ingénieur suivant un contrat qui a pris effet le 1er septembre 1980 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de 6 mois et comportait une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière ; que le vendredi 27 février 1981, M. Von X...

déterminée ; qu'en affirmant, par motifs adoptés de ceux des premiers juges, que M. Z... ne faisait pas état de contrats à durée déterminée, la cour d'appel d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que la société SCREG faisait valoir dans ses conclusions délaissées que la période d'essai pour un ouvrier spécialisé est de 8 jours de sorte que l'indication sur la feuille d'embauche d'une période de trois mois ne pouvait correspondre qu'à la durée déterminée du contrat, et que de plus, s'il s'était agi réellement d'une période d'essai, M. X...

; alors, d'autre part, que ce faisant, le jugement attaqué a violé, par fausse application l'article L. 122-32-6 du Code du travail et l'article 19 du règlement A... 25 ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes, devant lequel la SNCF n'a pas invoqué l'article 19 du règlement A... 25, a constaté que selon l'article 13 du chapitre 1 du titre C relatif à la cessation de fonctions, passé la période d'essai, la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée pour inaptitude avait le caractère d'un licenciement ouvrant droit au délai-congé ; qu'il a, par ce seul motif, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 1987), que M. X..., médecin anesthésiste, a été engagé par le centre chirurgical de Chatou par contrat conclu le 15 décembre 1982 et prévoyant, entre autres dispositions, la " signature d'un contrat cessible, après cinq ans d'activité, à l'issue d'une période d'essai d'un an " ; que, le 15 mai 1983, le centre a mis fin aux relations existant entre les parties ; Attendu que le centre chirurgical de Chatou fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'en rompant unilatéralement le contrat avant l'expiration de la période d'essai, il avait commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au cours de la période d'essai, chacune des parties dispose, en l'absence de stipulations particulières, d'un droit de résiliation discrétionnaire pouvant…

X..., Etablissements ENEL au paiement d'une indemnité de préavis, d'une somme globale représentant des indemnités de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité de congés payés ; que, pour le débouter de ses deux premières demandes, le conseil de prud'hommes a retenu que la période d'essai d'un mois ayant été suspendue par l'arrêt de travail, avait repris du 10 au 12 octobre 1984 et que, la rupture du contrat étant intervenue à cette dernière date, les règles relatives à la résiliation du contrat à durée indéterminée n'étaient pas applicables ; Attendu que M. Y...

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'employé d'avocat peut démissionner sans préavis pendant le premier mois de sa présence dans le cabinet, quand bien même la période de travail serait équivalente au minimum d'un mois ouvrant droit à un congé conformément aux dispositions des articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail et que les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas applicables pendant la période d'essai, le jugement a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mlle Y... à payer à M. Z...

Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 mai 1985) que Mme X... a été engagée par lettre du 14 avril 1980, par la société Compagnie méditerranéenne d'information et de gestion (CMIG), en qualité de comptable 1re catégorie, statut de cadre, suivant les conditions générales de la convention collective de l'établissement du 28 avril 1978 et avec une période d'essai de trois mois partant du 8 avril 1980 ; que son contrat a été résilié le 7 juillet suivant ; qu'estimant que la société CMIG constituait, avec la société d'édition " François Beauval " et deux autres sociétés, un groupe formant une unité économique et sociale régie par la convention collective de l'édition, qui fixe à deux mois la durée maximale d'essai pour les cadres, elle a réclamé devant la juridiction prud'homale une indemnité compensatrice de deux mois de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de…

; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de l'AGERESO, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 octobre 1985) Mme X...

; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 septembre 1985), M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que M. Y...

le conseiller Vigroux, les observations de Me Cossa, avocat de la société à responsabilité limitée SNEB, de Me Ravanel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Z... a été engagé par la société SNEB en qualité de dessinateur technico-commercial pour une période d'essai d'un mois avec un salaire de 7 500 francs ; qu'à l'expiration de cette période, il est resté au service de la société sans qu'un contrat soit établi ; qu'il a réclamé à celle-ci un rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées au cours de son engagement ; Attendu que pour condamner la société SNEB à payer à M. Z...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 6 mars 1985), que M. X... a été embauché en qualité de livreur par la société Boys services, d'abord par contrats à durée déterminée des 22 mars et 12 avril 1984, d'une durée respective de six jours et de treize jours, puis par contrat à durée indéterminée en date du 2 mai 1984, comportant une période d'essai de trois mois ; que le 28 juillet 1984, cette société lui a notifié qu'elle ne poursuivrait pas son contrat à l'issue de la période d'essai ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X...

le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Y...

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, qu'il résulte de l'article 14 de l'accord paritaire national que l'indemnité de licenciement est calculée pour le directeur, le directeur adjoint et les sous-directeurs, en fonction des années de présence et que le temps de présence est décompté du jour d'entrée au service de la coopérative, période d'essai comprise ; qu'elle en a déduit à bon droit que l'ancienneté à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement doit avoir pour point de départ la date d'entrée dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 28 mai 1985), que la société Avo-France, suivant lettres des 21 juillet et 5 août 1983, a engagé à compter du 1er septembre suivant M. X... en qualité de représentant exclusif avec une période d'essai de trois mois et l'obligation pour celui-ci de transférer son domicile à Tourmont à compter de la même date ; que selon lettre du 11 octobre 1983, la société a mis fin à l'engagement de son représentant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

233-13 du Code du travail, le chef d'établissement a le devoir d'informer les travailleurs des dangers résultant de l'utilisation des machines et des précautions à prendre, cette obligation est de toute évidence subordonnée au caractère dangereux de la machine et que l'arrêt qui a constaté en termes non équivoques que la presse-sertisseuse n'avait donné lieu à aucune difficulté pendant la période d'essai de 4 mois ne pouvait sans contradiction faire grief à Y... de n'avoir pas informé les régleurs et les opérateurs des dangers qu'elle présentait et des précautions à prendre ; " alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article L.

professionnelles et pour attitude injurieuse envers son employeur, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1984) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, alors, d'une part, que l'article 6 de la convention collective du bâtiment, qui prévoit une période d'essai d'une semaine, n'a pas été respecté, alors, d'autre part, que, contrairement aux dispositions de la loi du 13 juillet 1973, la société ne lui a pas fait connaître le motif du licenciement dans la lettre du 27 février 1981 et ne lui a pas permis de se faire assister par un membre de l'entreprise, et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences de l'audition des témoins et du préjudice causé ; Mais attendu, d'une part, que le moyen est inopérant en sa première branche ; Attendu, d'autre part, que…

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 3 décembre 1984), M. X... a été engagé par la société Métallurgique de Fontaine Française à compter du 13 octobre 1983 par un contrat de travail à durée indéterminée qui devait devenir définitif le 13 novembre 1983 à l'expiration de la période d'essai ; que la société a mis fin au contrat le 22 novembre 1983 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

D..., décédé au cours de la procédure, un complément d'indemnité de licenciement correspondant à dix huit années d'ancienneté ainsi qu'une prime pour quinze années de service alors, selon le moyen, d'une part, que par contrat de travail du 23 juin 1969 la Compagnie européenne d'automatisme électronique (CAE) avait engagé M. D... en qualité d'ingénieur avec une période d'essai de trois mois et qu'une lettre du 28 octobre 1970 adressée par la société SODETEG-TAI à M. D... portant non seulement la signature de ladite société mais aussi l'approbation signée de ce dernier et intitulée "Avenant à votre contrat de travail du 23 juin 1969" précisait que "le contrat de travail qui vous liait à la Compagnie européenne d'automatisme (Thomson-CAE) est repris par notre société à compter du 1er novembre 1970, aux conditions suivantes : ...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1986) que M. A..., engagé à compter du 22 avril 1983 en qualité d'adjoint administratif 2ème échelon position 6 par la société Touzet International, aux termes d'un contrat prévoyant son affectation pour une durée d'un an en Tanzanie, a été rapatrié par la société le 27 juillet 1983 par suite de son refus d'accepter le renouvellement de la période d'essai de trois mois stipulée audit contrat ; Qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, de première part, que les articles L. 122-3-8-1 et L.