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reclassement ne lui a été faite en application de l'article L.321-1 alinéa 3 du code du travail alors que la société intimée fait partie du groupe France ANTILLES au niveau duquel aurait du être apprécié ce reclassement avec toutes les éventuelles mesures de formation et d'adaptation prévues par le texte précité ; le fait pour la salariée d'avoir refusé une modification du contrat de travail dans le cadre de l'article L.321-1 ne saurait dispenser l'employeur de la mise en oeuvre de cette obligation de reclassement ; pour ces raisons, c'est à bon droit que le premier juge a décidé que le licenciement de Véronique X...

d'administration de la preuve applicables en la matière, qu'aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement n'était établi ; que le moyen qui manque en fait en sa seconde branche n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a modification du contrat de travail lorsque l'employeur confie au salarié l'exécution de nouvelles tâches ne correspondant pas à sa qualification ; qu'en ne recherchant pas si les nouvelles tâches que la salariée a refusé d'exécuter correspondaient à sa qualification professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

soutient que, dans son esprit, il était clair que la société ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE prendrait en charge les cotisations afférentes au régime général sur la base d'un temps complet ; Monsieur X...

Mais attendu, qu'ayant relevé que la lettre adressée au salarié le 29 septembre 2009 avait expressément pour objet une "proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique" et renvoyait aux dispositions de l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur a l'obligation de tenter de reclasser le salarié pendant toute la période comprise entre le moment où le licenciement est envisagé, et celui où il est notifié ; que les juges doivent s'assurer que cette obligation a été respectée au long de cette période, et non au seul moment où le salarié a refusé la modification du contrat de travail qui lui est proposée ; que dès lors, en considérant qu'en l'espèce l'employeur n'avait pas méconnu son obligation puisqu'aucun poste n'était disponible dans la société au moment où le salarié avait refusé la modification de son contrat, la cour d'appel a violé l'article L.

ne bénéficie pas d'un contrat écrit alors même qu'il est considéré employé à temps partiel ; que cependant les trois défenderesses produisent à l'aide des bulletins de salaire par elles délivrés que Monsieur Y... X... n'était pas employé à plein temps ; que par ailleurs Monsieur Y... X... n'apporte aucune preuve de cette mise à disposition perpétuelle ; que le conseil dit la demande en modification du contrat de travail ainsi que celle au titre de rappel de salaire s'y rapportant insuffisamment fondées et les rejette ; 1.

a acquiescé à son affectation à l'agence de Bastia dans ses précédentes fonctions, notifiée par lettre de l'employeur en date du 12 juillet 2004 ; qu'il n'est donc pas fondé à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail pour le seul motif d'un retour dans le poste précédemment occupé ; AUX MOTIFS, à les supposer adoptés des premiers juges, que le courrier du 25 septembre 2002 adressé par le CREDIT MUTUEL constitue une offre de modification du contrat de travail avec promotion en qualité de responsable de l'agence BASTIA Sud ; que cette offre se réfère expressément à l'annexe 20 de la convention collective relativement à la durée de la période d'adaptation fixée à 6 mois par l'employeur et au statut du salarié à l'issue, qu'il soit confirmé ou non dans ses nouvelles fonctions ; que les conditions de rémunérations sont également précisées ; qu'elle ne porte pas la mention de…

; qu'il convient d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, par caisse ou organisme concerné, passé le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt et pendant un délai de trois mois ; 1°) ALORS QUE sauf à avoir fait l'objet d'une contractualisation non équivoque, le changement de localisation du travail dans un établissement particulier ne constitue pas nécessairement une modification du contrat de travail ; qu'en se bornant à retenir qu'avant la rupture du contrat de travail « Lounès X...

CDPO (chef de poste) ; (…) que si l'affectation imposée ne concernait pas une mission de chef de poste en intégralité, l'employeur, placé dans des circonstances exceptionnelles l'empêchant de lui confier dans l'immédiat un tel poste, s'était engagé par écrit à le faire dès que possible ; que dès lors cette nouvelle affectation ne pouvait s'analyser en une modification du contrat de travail du salarié qui conservait son niveau hiérarchique ; Alors 1°) qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif au refus du salarié d'exécuter son contrat de travail lorsqu'une modification de son contrat de travail par diminution des responsabilités qu'il assumait effectivement lui a été imposée ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles 1°) le salarié avait été embauché comme chef de poste ; 2°) une attestation énumérait les…

par courrier du 18 avril 2006 reçu par la salariée le 20 alors que celle-ci n'établit pas avoir informé son employeur de son état de grossesse, oralement, avant l'envoi le 21 avril 2006 de la lettre recommandée accompagnée d'un certificat médical ; que Madame X... soutient enfin que la décision de la société SAINT MICHEL a en réalité été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise et a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle, la mutation envisagée ayant une nature disciplinaire et n'étant pour l'employeur qu'un prétexte afin de « se débarrasser » d'une salariée qui discutait ses méthodes douteuses ; qu'il convient d'observer en premier lieu que l'employeur a motivé la décision de mutation par

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à verser à la Comédie-Française une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail le remplacement temporaire, par une sous-chef de service, de sa chef de service avec versement d'une indemnité de responsabilité pendant la durée du remplacement ; que de même constitue une modification du contrat de travail le retour de la salariée à son ancien emploi de sous-chef de service avec suppression de cette indemnité de responsabilité ; qu'en décidant le contraire aux motifs erronés que le caractère temporaire du remplacement ne lui conférait pas le caractère d'une…

, et que le supplément de rémunération qu'il a perçu correspondait au prix des contraintes et sujétions liées à sa mission spécifique dans le département RFO-SAT, supplément de rémunération qui devait s'achever avec la fin de ces contraintes particulières ; Que dans ces conditions, il importe de constater que M. X... ne rapporte pas la preuve d'une modification du contrat de travail lui ayant conféré la fonction de chargé de production et la rémunération correspondante ; que dès lors que le contrat de travail n'a pas subi de modification, les chefs de demande et les moyens de M. X... relatifs à sa rétrogradation du fait de sa qualité passée de délégué du personnel, comme ceux relatifs à un rappel de salaire ou à une indemnisation du fait d'un manquement de l'employeur sont sans objet. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il apparait à l'étude de ces documents que Monsieur X...

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification, qui s'apprécie au regard des fonctions effectivement exercées par le salarié, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'adjonction de tâches transformant la nature des fonctions effectivement exercées auparavant constitue une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir que la qualification de chef de parc correspondant aux fonctions acceptées et effectivement exercées par lui comportait des responsabilités de nature exclusivement technique ; qu'il versait aux débats plusieurs pièces (avenant contractuel du 29 mai 2000, note de service du 11 octobre 2004) d'où il ressortait que ses fonctions ne comportaient pas l'accomplissement de travaux administratifs de facturation, lesquels incombaient aux chefs d'agence ; qu'en ne…

Aux termes de l'annexe classifications des employés à la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991, est classé au poste de vendeur à la découpe, niveau 2, degré E, coefficient 160, l'employé chargé de la découpe de bois, verre ou de tout autre matériau. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui ajoute à ces dispositions des conditions, relatives à la nature du matériau à découper, aux outils utilisés et aux compétences particulières de l'employé pour procéder à cette découpe, que la convention collective ne prévoit pas

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que si la salariée invoquait pour l'essentiel la précarité de sa situation en raison de l'irrégularité de son contrat de travail, des conditions de travail différentes de celles de ses collègues, avec l'absence de tournée jusqu'en 2004 et une mauvaise appréciation de son ancienneté par son employeur, ce dernier n'était pas à l'origine du harcèlement dès lors qu'il appliquait à tous les agents la réglementation existante dans une période de changement dans l'organisation de l'établissement public dans une zone rurale et que les agissements reprochés à l'employeur ne peuvent simplement résulter de contraintes de gestion ou d'organisation mais doivent être la conséquence d'une "volonté réitérée" ;

Une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au cédant d'un fonds de commerce, ne peut être accueillie si le cessionnaire n'établit pas le caractère intentionnel du comportement du cédant et le caractère déterminant du dol allégué, lesquels sont souverainement appréciés par les juges du fond

que le poste de directeur de l'administration commerciale et de la formation lui avait été proposé à la suite de la réorganisation des forces de vente de la société Virax, retient que le licenciement n'est pas intervenu pour un motif économique ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la réorganisation de l'entreprise à l'origine de la proposition de modification du contrat de travail du salarié par changement de son emploi présentait un caractère économique, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher si cette réorganisation était destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et déboute M. X...

; que la présentation du bulletin de salaire du mois de novembre 2006 n'entraîne pas de modification du salaire de base rémunéré au même taux (…) ; que, par ailleurs, l'employeur a réglé en décembre 2006 une somme globale de 2.342 euros de rappel de salaire en régularisation de la majoration de 10 % due pour les 4 heures supplémentaires effectuées au delà de 35 heures pour la période de 2002 à 2006 ; qu'il n'y a donc pas eu de modification du contrat de travail et qu'il n'y a pas lieu à rappel de salaire au-delà de celui déjà acquitté en décembre 2006 ; que, sur la prise d'acte pour modification du contrat de travail, les griefs relatifs à la rémunération ne sont pas établis (…) ; que la prise d'acte du salarié n'est donc pas justifiée et doit s'analyser en une démission ; ALORS QUE, selon l'article 3.1 de l'avenant n° 25 du 15 juin 1999 à la convention collective de la restauration…

ne pouvait pas être réintégrée dans son précédent emploi avant de lui proposer un autre poste, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 3142-95 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'emploi du salarié n'est plus disponible à l'issue de son congé sabbatique, le juge doit vérifier que l'emploi similaire proposé par l'employeur n'emporte pas modification du contrat de travail ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, sans avoir recherché, comme elle le devait, si le poste de contrôleur de risques proposé à Mme X... n'était pas été similaire à son emploi précédent de gestionnaire de risques qui n'était plus disponible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3142-95 et L.

Le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ne peut intervenir qu'après une autorisation de l'inspecteur du travail. Statue en conséquence à bon droit, la cour d'appel qui, ayant constaté que le salarié protégé avait été affecté, sans autorisation, par son employeur à une autre société, en déduit, d'abord, que le transfert du contrat était nul, ensuite, qu'en imposant, sans autorisation préalable, ce transfert au salarié, l'employeur avait irrégulièrement mis fin au contrat de travail de sorte que la rupture de celui-ci lui était imputable