Rechercher une décision

la convocation de la salariée à la seconde visite du 17 avril 2009, à compter de laquelle a commencé à courir le délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, que dès lors l'employeur ne peut sérieusement prétendre qu'il n'a pas été informé de la procédure de reprise mise en oeuvre par la salariée, durant la période de suspension de son contrat de travail, de sorte que l'obligation pour celui-ci de reprendre le paiement des salaires ou de licencier l'intéressée, un mois après la date du second de ces examens, apparaît non sérieusement contestable ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur, informé du recours exercé par le salarié à l'encontre d'une décision de refus de la caisse d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, ne peut rompre le contrat de travail du salarié au cours de cette période de suspension du contrat et doit différer la rupture du contrat dans l'attente de la décision définitive ; qu'aussi en écartant le bénéfice de la législation protectrice en la matière sans rechercher si la SARL Donatsch était informée, à la date du licenciement, du recours exercé par Mme X...

a été engagé le 3 janvier 2005, en qualité de technicien, par la société Asus France suivant contrat devenu à durée indéterminée ; que cette société lui a notifié le 2 mars 2007 son licenciement pour faute grave en raison de son refus de rejoindre le service " hot-line " ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

si le médecin du travail avait été tenu informé des motifs qui s'opposaient à ce qu'il soit donné suite aux mesures qu'il avait proposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4624-1 alinéa 2 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L.

; que victime d'un accident du travail le 13 mars 2008, il a été déclaré par le médecin du travail apte à son poste ; que le 14 mai 2008, l'employeur lui a notifié son affectation à un poste de conducteur de benne à ordures ménagères à Pau ; que M. X...

; qu'en l'espèce, l'inaptitude de M. X... avait été constatée le 19 août 2009 et la procédure de licenciement enclenchée par un courrier de convocation à entretien préalable en date du 3 septembre 2009 ; que, dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la rapidité avec laquelle l'employeur avait ainsi procédé à la rupture de son contrat de travail, en période de congés d'été de surcroît, ne démontrait pas qu'il n'avait été procédé à aucune tentative sérieuse de reclassement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du Travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même Code.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 30 octobre 2006 par la société Atomiz en qualité de directrice des ventes ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 10 août 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de ce licenciement pour être intervenu au cours d'une période de suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt retient que la salariée bénéficiait de la protection prévue par la loi et que son licenciement était nul ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, la cour d'appel, devant laquelle la salariée ne contestait pas avoir provoqué une visite de reprise, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

; … qu'il n'est pas contesté que la société ENTREPRISE MAURO ET ASSOCIES a respecté son obligation de reclassement en affectant M. X..., à partir du mois de juin 2008, à un poste administratif, avec maintien de sa rémunération dans toutes ses composantes, sans d'ailleurs modifier, de manière surprenante, la désignation de sa fonction de maçon figurant dans son contrat de travail et sur les bulletins de salaire ; … quoi qu'il en soit, que le reclassement de l'intéressé ayant ainsi été effectué, il entrait, certes, dans le pouvoir de direction de la société ENTREPRISE MAURO ET ASSOCIES comme de tout employeur, une fois remplie la mission de classement des archives qui avait été assignée au salarié dans le cadre de son nouveau poste, de lui confier ultérieurement d'autres taches, dès lors qu'elles étaient compatibles avec son état de santé, mais non de lui imposer une modification de son…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2011), que Mme X... a été engagée le 22 décembre 2004 par la société FDV concept, aux droits de laquelle vient en définitive la société Coheris, en qualité d'assistante de direction générale et administration des ventes, par contrat de travail à durée déterminée, puis par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 août 2005 ; que, victime d'un accident du travail le 2 juillet 2009, la salariée a repris son poste le 16 septembre suivant, sans subir de visite médicale de reprise et, le même jour, a refusé son transfert à Suresnes ; que, licenciée le 13 octobre 2009 en raison de ce refus, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre de la nullité de la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2011) et les pièces de la procédure, que M. X..., auquel s'est ensuite substituée la société JPB conseil assurances, finances & patrimoine, a conclu le 13 juin 2006 un contrat de franchise avec la société Fiventis ; que par arrêt du 23 février 2010, devenu définitif, la cour d'appel a décidé que M. X... et la société Fiventis étaient liés par un contrat de travail ; que Mme Y..., engagée par la société JPB conseil assurances, finances & patrimoine le 4 septembre 2006 en qualité d'assistante de direction, a quitté l'entreprise le 22 octobre 2007 et produit un arrêt de travail du même jour ; que cette société a aussitôt prononcé une mise à pied conservatoire et l'a considérée comme démissionnaire ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi incident de M. X...

prud'homale d'une demande en paiement d'une somme en invoquant la violation par l'employeur de son obligation de reprendre le paiement du salaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail que le salarié peut, soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture de son contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation et que M. X... sollicite désormais le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L.

Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'a pas été reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que celui-ci, qui s'est engagé volontairement dans une procédure de reconnaissance de l'avis d'inaptitude, avec toutes conséquences de droit, se devait de faire renouveler l'avis du médecin du travail au terme de la période d'une année, l'employeur ayant pris seul la décision de réactiver le contrat de travail en rétablissant le salaire de cette…

à Saint-Martin de Crau, n'était pas conforme aux prescriptions du médecin du travail, quand celui-ci avait affirmé, dans son courrier du 16 mai 2007, « je pense que Mme X... est apte à exercer les différentes tâches que vous définissez », la cour d'appel qui en a dénaturé les termes, a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le reclassement du salarié déclaré par le médecin du travail, à l'issue de la suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie ou à un accident, inapte à l'emploi qu'il occupait précédemment, doit s'opérer dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent, sans modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en jugeant le licenciement de Mme X...

; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions protectrices interdisant à peine de nullité à l'employeur de licencier le salarié en l'absence d'une faute grave et d'une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, ne s'appliquent que si le licenciement est prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail motivée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que postérieurement au 30 septembre 2005, le salarié était en arrêt de travail motivé par la maladie et non par l'accident du travail ; qu'en jugeant néanmoins que son licenciement prononcé le 17 février 2006, soit en période de suspension de son contrat de…

; que le médecin du travail ayant, le 12 juillet 2007, retenu que le poste de travail pouvait être repris à temps complet sans toutefois porter des charges trop lourdes, l'inspecteur du travail a été saisi par la salariée d'un recours à l'encontre de ce dernier avis ; que la salariée, après avoir refusé diverses propositions, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L.

justifié par les préconisations du médecin du travail, sa qualification professionnelle et l'intérêt de l'entreprise et il convient de rejeter la demande en dommages-intérêts qu'il présente du chef de discrimination ; sur la rupture, en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du Code du travail ; « lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

; qu'elle a été placée en congé de maternité à compter du 12 novembre 1999 puis a pris un congé parental d'éducation qui a pris fin le 17 décembre 2002 ; que le 18 novembre 2002, l'employeur l'a informée de ce qu'elle travaillerait, à son retour, au cabinet secondaire de Lunel, avec les horaires suivants : de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures du lundi au vendredi ; qu'estimant que de tels changements constituaient une modification de son contrat de travail et que l'employeur ne remplissait pas son obligation de la réintégrer sur son poste, Mme Y...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Odile Y... de ses demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, et à la condamnation de la commune de TROIS BASSINS au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS QUE Madame Y...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, et à la condamnation de la commune de TROIS BASSINS au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean Hugues X... de ses demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, et à la condamnation de la commune de TROIS BASSINS au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS QUE Monsieur X...