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SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juillet 2010), que Mme X... a été engagée à compter du 6 juin 1995 par la société Mathez transports internationaux ; que depuis le 1er février 2002, elle exerçait les fonctions de directrice d'agence avec un statut cadre ; qu'elle a contesté son licenciement prononcé le 11 août 2006 pour faute grave ; Attendu que Mme X...

1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er décembre 1997 par la société Atos origin integration en qualité d'ingénieur en chef et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'" engagement manager ", a été licencié le 13 août 2008 pour insuffisance professionnelle ; que faisant valoir que les faits allégués au soutien du licenciement avaient un caractère disciplinaire et étaient prescrits et que la véritable cause du licenciement était économique, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse sans caractère disciplinaire, l'arrêt retient qu'il a été notifié pour des insuffisances professionnelles et un manque de professionnalisme, qualification que le caractère volontaire des faits…

2008 pour avoir refusé son affectation à Marseille à compter du 1er avril 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents, outre une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent une faute grave les actes d'indiscipline et d'insubordination du salarié, et ce, d'autant plus lorsqu'ils sont accompagnés d'une inexécution du contrat de travail ; que l'arrêt a constaté que la rupture par l'employeur de l'avenant d'expatriation, qui ne procédait d'aucun abus de droit ni détournement de pouvoir, n'était que l'application d'une des clauses de cet avenant à laquelle le salarié avait refusé de se conformer, ce dont il résultait que celui-ci s'était délibérément…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 juin 2010), qu'engagé le 23 septembre 1968 par la société Usinor devenue Akers France, M. Y..., qui exerçait les fonctions d'aciériste, a été licencié pour faute grave pour avoir consommé de l'alcool sur le lieu de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités légales et conventionnelle de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement intérieur de l'entreprise prohibe expressément l'introduction d'alcool sur le site, ainsi que le fait de d'y pénétrer ou séjourner en état d'ivresse ; que dénature les termes clairs et précis de ce règlement et viole les articles 1134 du code civil et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 juin 2010), qu'engagé le 16 décembre 1996 en qualité d'aciériste par la société Forcast international devenue Akers France, M. Y... a été licencié pour faute grave pour avoir consommé de l'alcool sur le lieu de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités légales et conventionnelle de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement intérieur de l'entreprise prohibe expressément l'introduction d'alcool sur le site, ainsi que le fait de d'y pénétrer ou séjourner en état d'ivresse ; que dénature les termes clairs et précis de ce règlement et viole les articles 1134 du code civil et L.

, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 10-20.093, Y 10-20.094, Z 10-20.095 et A 10-20.096 ; Attendu, selon les arrêts attaqués rendus en matière de référé, que M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande de production forcée par la salariée de son contrat de travail conclu avec la Chambre des métiers de la Marne, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que Mme X..., salariée, qui contestait la cause réelle et sérieuse de son licenciement prononcé par la société Champagex, était convenue d'un contrat de travail chez un autre employeur à une date dont la société Champagex soutenait qu'elle était antérieure au licenciement ; que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2010), que Mme X..., qui exerçait les fonctions de rédacteur spécialisé au sein de la Gazette de l'Hôtel Drouot, devenue la société Auctionspress, a été licenciée pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement par lettre du 19 octobre 2006 ; qu'elle a saisi la Commission arbitrale des journalistes pour voir fixer son indemnité de licenciement, en application de l'article L.

engagé le 3 février 2000 par la société Casino France en qualité de cadre opérationnel à la direction logistique, a vu son contrat transféré le 1er juillet 2000 à la société Easydis puis le 1er mai 2007 à sa filiale Easydis services aujourd'hui MGF logistique Provence ; qu'il a été licencié pour faute lourde selon lettre du 7 mai 2007 après une mise à pied conservatoire du 23 avril ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute lourde, de le débouter de toutes ses demandes et de le condamner à payer des dommages-intérêts à la société Easydis, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement effectué par la société qui n'est plus l'employeur du salarié transféré à une autre société, par application de l'article L.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 26 avril 2010), que Mme X... engagée le 10 janvier 1989 en qualité d'aide-comptable puis de comptable par la société Compagnie Rizicole des Antilles Françaises, a été licenciée pour motif économique par lettre du 1er août 2001 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à sa salariée, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement est justifiée par le motif économique pris de la suppression du poste de comptable de la salariée, induite par la réorganisation du service comptable, elle-même dictée par l'impossibilité de maintenir, un chef comptable et un comptable pour traiter la seule comptabilité de la Compagnie Rizicole des Antilles Françaises, compte tenu de la situation économique catastrophique de la filière rizicole, après le refus de la…

Z..., après avoir reçu un avertissement le 14 septembre 2007 pour avoir giflé une autre salariée, a été en arrêt maladie à compter du 20 octobre suivant ; que, déclarée inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise le 27 novembre 2007 par le médecin du travail, elle en a été licenciée le 21 décembre pour inaptitude physique totale et définitive ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de son licenciement ayant pour cause un harcèlement moral alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il en résulte que la dénonciation de faits de harcèlement moral ne peut constituer une cause légitime de licenciement, sauf mauvaise foi du salarié ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., enseignante puis directrice d'école de langue basque de 1977 à 1998 comme agent titulaire de la fonction publique, a été engagée le 1er septembre 1999 par l'association Seaska, fédération des écoles de langue basque du Pays Basque Nord, en qualité de conseillère pédagogique puis en juin 2001 promue responsable pédagogique ; que le 9 mai 2007, elle a été licenciée avec dispense d'exécution de son préavis ; Attendu que, pour retenir l'existence…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer demandé par la société Alphaglass : Attendu que le licenciement de M. X... le 2 mars 2011, n'est pas de nature à priver d'objet le pourvoi, d'où il suit que la demande de non-lieu à statuer ne peut qu'être écartée ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné par la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT en qualité de délégué syndical le 24 septembre 2010 au sein de la société Alphaglass ; Vu les articles L. 2143-3 du code du travail et 8 de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X...

X..., employé depuis le 1er février 1977, a exercé en dernier lieu pour la société Generali (la société) les fonctions de conseiller commercial ; que dans le cadre de sa réorganisation, celle-ci lui a proposé le 25 septembre 2006 une modification des conditions de calcul de sa rémunération ; qu'après avoir refusé cette proposition, le salarié a été licencié pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail a une cause économique, lorsqu'elle procède d'une réorganisation de l'entreprise mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques futures et leurs conséquences sur l'emploi, même si celles-ci ne sont pas encore survenues à la date du licenciement ; qu'en…

Generali vie ; qu'ayant refusé respectivement les 18, 19 et 20 octobre 2006 de signer l'avenant à leur contrat de travail portant modification des modalités de calcul de leur rémunération variable, ils ont été licenciés pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que le maintien d'une rémunération des conseillers commerciaux calculée selon des mécanismes condamnés par le législateur et par suite sans relation directe avec leur efficacité, constituait, dans un contexte très concurrentiel, une menace certaine sur la compétitivité de l'entreprise dépendante de la prospection de ses salariés et qui avait perdu cent cinquante mille clients en dix ans, et que la modification du contrat de travail refusée par les salariés était fondée…

Mais attendu qu'ayant constaté le caractère illicite de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a souverainement apprécié le préjudice qui en est résulté ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

commercial ; qu'ayant refusé respectivement le 19 et le 20 octobre 2006 de signer l'avenant à leur contrat de travail portant modification des modalités de calcul de leur rémunération variable, ils ont été licenciés pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que le maintien d'une rémunération des conseillers commerciaux, calculée selon des mécanismes condamnés par le législateur et sans relation directe avec leur efficacité, constituait, dans un contexte très concurrentiel généré par l'apparition d'acteurs opérant par voie électronique, une menace certaine sur la compétitivité de l'entreprise entièrement dépendante de la prospection de ses salariés et qui avait subi une baisse continue du nombre de ses clients depuis dix ans ;…

trouve la société Generali vie (la société) ; que dans le cadre de sa réorganisation, celle-ci lui a proposé le 25 septembre 2006 une modification des conditions de calcul de sa rémunération ; qu'après avoir refusé cette proposition, le salarié a été licencié pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail a une cause économique, lorsqu'elle procède d'une réorganisation de l'entreprise mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques futures et leurs conséquences sur l'emploi, même si celles-ci ne sont pas encore survenues à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, pour justifier du caractère économique de la modification contractuelle proposée au salarié et du…

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 1er juillet 2010), que M. X... a été engagé par la société IBM France selon un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2007 en qualité de cadre conseiller ; qu'il a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2009 à un entretien préalable à son licenciement et a été licencié par lettre recommandée du 13 août 2009 ; que, contestant son licenciement pour défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail, aux motifs que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles, il a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Paris ; Attendu que la société IBM France fait grief à l'arrêt de la condamner à réintégrer M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 481 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 6 janvier 2010, la cour d'appel a condamné la société Altis à payer à M. X... en quittances ou deniers la somme de 170 131,25 euros à titre d'indemnité en réparation de son préjudice résultant de l'annulation de la décision administrative d'autorisation de licenciement, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, et, ajoutant au jugement déféré, condamné la société Altis à régulariser auprès des caisses concernées les cotisations afférentes à cette indemnité ; Attendu que pour rejeter la requête en interprétation faite par M. X... de l'arrêt rendu le 6 janvier 2010, l'arrêt attaqué retient que la cour d'appel, dans son arrêt du 6 janvier 2010, a clairement fixé l'indemnité revenant à M. X...