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l'employeur d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en refusant de prendre en considération la circonstance que le site d'Altran-Ouest, constitué de trois agences à Rennes, Nantes et Brest, regroupe quatre sociétés qui avant fusion étaient chacune dotée d'un comité d'entreprise et de délégués du personnel, qu'il dispose d'une autonomie en raison des pouvoirs de la direction en matière économique et de gestion du personnel et qu'il est géographiquement éloigné des autres sites en France (Est ; Rhône-Alpes ; Méditerranée ; Sud-Ouest et Ile-de-France), le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143

par courrier en date du 26 mai 2005, la Ville de Marseille indiquait à la société ONET qu'elle n'était pas retenue pour les prestations de nettoyage du Dôme ; que la société ONET ne peut être mise en cause ; ALORS QUE l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire a vocation à s'appliquer chaque fois que deux entreprises de propreté « sont appelées à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public » ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que la ville de Marseille avait mis fin au marché de

par lettre du 20 juillet 2006 ; que contestant le motif de son licenciement et revendiquant une ancienneté supérieure à deux ans qui tienne compte de la période couverte par le contrat à durée déterminée initial, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressée, dont le contrat à durée déterminée avait pris fin le 27 août 2004, n'a été réembauchée par contrat à durée indéterminée que le 30 août 2004 ; que dès lors, la

l'employeur, M. X... a saisi le 13 janvier 2006 la juridiction prud'homale pour faire juger la rupture imputable aux employeurs ; qu'il a ensuite été licencié pour faute lourde le 23 février 2006 ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le chef de décision suivant lequel le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail initiée par M. X... suivant ses courriers précités produisait les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait écarté dans les motifs de son arrêt l'existence d'une démission en énonçant que la société AFC n'avait pas donné au courrier du 4 décembre 2005 du salarié la valeur d'une démission puisque postérieurement à la réception de ce courrier, elle avait procédé à son

par lettre recommandée avec AR du 14 mars 2005, le salarié rappelait qu'il intervenait sur différents sites ; qu'il précisait en outre qu'en novembre 2004 il lui était attribué de nouvelles affectations à Arles, Aix en Provence etc., qu'en fin le salarié conclut en demandant de dire qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par l'annexe 7 pour que son contrat puisse être transféré au profit des sociétés entrantes au motif qu'il ne travaillait pas 30% de son temps sur le chantier du stade ; que dès lors un doute demeure sur l'affectation effective du salarié sur le chantier du stade vélodrome mais surtout sur la répartition de son temps de travail à concurrence de 30% sur le stade rendant impossible l'application de l'annexe 7 ; que la décision déférée doit donc être conformée dans son principe ;

Vu les articles 1184 du code civil et L. 1231-1 et suivants du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y... et M. Z... ont été engagés en qualité, les premières, de vendeuses et le troisième d'ouvrier boulanger par contrats de travail à durée indéterminée conclus respectivement les 1er novembre 1998, 1er août 1996 et 1er février 1982 par la société Laville qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie ; que la société Laville ayant décidé la cessation de l'exploitation du fonds de commerce, a cédé le droit au bail par acte notarié du 8 décembre 2005 à Mme A... ; qu'à la suite de cette cession, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en sa formation des référés pour obtenir le transfert de leur contrat de travail, en application de l'article L.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec les sociétés Groupe Trilog et Trilog audio visuel (les sociétés) ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de dire que M. X... avait la qualité de salarié et que le différend les opposant relève de la compétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail est défini comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que des directives ponctuelles pour la coordination de professionnels indépendants travaillant en réseau et laissés libres de leurs méthodes ne caractérisant pas un tel lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L.

il résulte de l'arrêt Dellas de la C.J.C.E. du 1er décembre 2005 que le régime des heures d'équivalence pour les heures de veille n'est exclu que pour le contrôle de la durée maximale du travail fixée par la directive communautaire 93/104/CE du 23 novembre 1993 et qu'il ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs ; qu'en se fondant sur ce texte pour allouer à M. X... des rappel de salaire correspondant à des heures de veille, la cour d'appel a violé par fausse application la directive du Conseil en date du 23 novembre 1993 telle qu'interprétée par la C.J.C.E, ensemble l'article L.3121-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE dans ses conclusions d'appel, la fondation Home Saint Jean soutenait qu'ayant engagé son action postérieurement à la loi de sécurisation du 19 janvier 2000, Monsieur X...

il résulte de ces courriers que la proposition de fixer à la somme de 13.920 euros le rappel des commissions antérieurement à l'année 2003 a été finalement acceptée par M. X... en novembre de cette même année et qu'AXA a réglé cette somme qui a été encaissée sans réserve par le salarié ; que dès lors, les parties ont conclu une convention aux termes de laquelle la perte financière a, d'une part, été reconnue, d'autre part, chiffrée, ce qui vaut transaction et a mis fin au litige existant à cette époque entre les parties ; que M. X... n'est ainsi plus fondé aujourd'hui à remettre en cause cet accord, qui a été exécuté et il sera débouté de sa demande pour la période antérieure à 2003 ; 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions des parties ;

Vu les articles L. 1221-1 et L. 1211-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des années 2002 à 2005, la cour d'appel s'est bornée à dire qu'il ressortait d'un courrier de celui-ci qu'il avait déclaré n'avoir travaillé chez M. Y... que jusqu'en 2003 et qu'il n'établissait pas s'être tenu à la disposition de son employeur et avoir effectué d'autres heures que celles pour lesquelles il avait été rémunéré ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur avait satisfait à son obligation de fournir du travail au salarié jusqu'à la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

il résulte, en l'espèce, que le fait pour Monsieur Y... d'être, ou non, l'auteur des détournements de fonds de clientèle et de cotisations sociales était une circonstance inopérante au regard du litige ; Que dès lors, en s'étant fondée sur le constat que Monsieur Y... , présumé innocent, ne pouvait être considéré, à ce stade de la procédure pénale, coupable de détournement de fonds de clients et de charges sociales pour conclure au rejet de la demande de Madame X...visant à obtenir la condamnation de celui-ci à réparer le préjudice moral et matériel ayant résulté de son licenciement causé par de tels agissements et ce alors que l'employeur est susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle à l'égard d'un salarié pour des actes dommageables

Vu les articles L. 1235-5, L. 1232-4 et D 1232-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité

Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par Mme Y... en qualité de serveur, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 juillet 2005, rompu le 10 janvier 2006 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le courrier que lui avait envoyé son employeur le 10 janvier 2006, lui adressant son dernier bulletin de salaire et son attestation Assedic, et l'informant de ce que son reçu pour solde de tout compte était tenu à sa disposition, ne constituait pas une lettre de licenciement ; Attendu,

Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que, malgré les irrégularités entachant le premier de ces contrats, le second avait pour date d'effet le 1er mars 1999, période englobant la durée du contrat de travail à durée déterminée ; Attendu cependant, que l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée naît dès sa conclusion en méconnaissance des règles légales ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail à durée déterminée signé le 22 avril 1999 était irrégulier, peu important qu'un contrat à durée

la salariée a pris acte de la rupture le 10 juin 2005 en reprochant à l'employeur de lui avoir fait signer un contrat non conforme à la réglementation, d'avoir cessé de lui régler ses salaires et ses congés payés et de ne plus lui avoir fourni de travail depuis près de deux ans ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps complet, l'arrêt énonce qu' il est établi que non seulement Mme X... a travaillé à temps partiel, mais également qu'elle n'avait pas à se tenir en permanence à la disposition de Promo inter développement puisque les prestations sollicitées par les clients ne pouvaient être effectuées

par lettre du 21 décembre 2005 ; que contestant cette mesure et soutenant que son contrat de travail à temps partiel devait être requalifié en contrat à temps complet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt énonce que si le contrat de travail comporte un nombre d'heures mensuel il ne mentionne aucune répartition de la durée de travail, que ce soit entre les jours de la semaine ou même du mois et que l'activité de M.

l'employeur et de paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaire à compter du 6 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt énonce que M. X... n'a jamais travaillé au service de la société Kdis depuis que celle-ci a acquis le 18 novembre 1999 le fonds de commerce de la société CDS, que n'ayant vendu aucun produit et nonobstant toute autre considération, M. X... ne saurait prétendre à une quelconque rémunération et que le salarié est, aux termes de son contrat, exclusivement rémunéré à la commission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié était à la disposition de son employeur jusqu'au 13 juin 2008, que la société Kdis n'était pas en mesure de fournir du travail à M.

l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel qui, d'une part, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le salarié n'était pas un cadre dirigeant et aucune convention de forfait n'avait été conclue, et qui, d'autre part, en rejetant la demande du salarié aux motifs que les éléments produits par celui-ci ne prouvaient pas le bien-fondé de sa demande, a inversé la charge de la preuve des heures effectuées, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

il résulte ainsi des développements précédents la justification que le salarié s'est trouvé sur son lieu de travail au-delà des horaires conventionnels ; qu'en présence de ces éléments de nature à étayer la demande et faute pour l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il convient de réformer de ce chef le jugement entrepris et de faire droit à la requête présentée s'agissant d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires pour les années 2003 et 2004 dont le décompte chiffré n'est pas sérieusement querellé ; Alors, d'une part, que lorsque l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail applicable dans l'entreprise impose aux salariés d'établir des feuilles d'imputation des temps en

il résulte de l'article 1315 du code civil et de l'ancien article L 212-4-13 du contrat de travail, applicable en la cause, que le contrat de travail intermittent est un contrat de travail à durée indéterminée qui doit être écrit et mentionner notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; qu'en l'absence d'écrit ou des mentions légales exigées le contrat de travail intermittent comme le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, l'employeur étant cependant recevable à apporter la preuve contraire ; que la cour d'appel qui constate l'absence de remise à Mademoiselle Nora X... au début de chaque année scolaire d'un