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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société Catal auto, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

M. X..., salarié de la société Schott France, licencié pour motif économique le 28 décembre 1987, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué, de première part, de comporter des erreurs quant au collège auquel appartenaient les conseillers prud'hommes et quant au nom de la personne qui l'assistait devant la juridiction prud'homale ; de seconde part, d'avoir jugé que le treizième mois versé au mois de décembre ne pouvait être pris en compte dans son intégralité dans le calcul de l'indemnité de licenciement sur la base de la moyenne des trois derniers mois, mais seulement pour trois douzième, alors, selon le moyen, que, compte tenu des

par courrier du 4 décembre 1987, la société GSF Concorde répondait que l'accord n'avait pas à être appliqué en l'espèce ; que, par la suite, des contrats de travail ont été conclus entre la société GSF Concorde et un certain nombre de salariés travaillant sur le chantier ; que MM. Amar et Moussa X... n'ayant pas été repris par la société GSF Concorde, saisissaient la juridiction prud'homale ; Attendu que la société GSF Concorde fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux deux salariés diverses sommes à titre d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir mis hors de cause la société Domelis, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'il existe une contradiction dans la motivation de l

Viole l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui déclare irrecevable l'intervention d'un syndicat à l'instance engagée par une salariée en vue du paiement de sommes sur le fondement d'une convention collective, au motif que le syndicat n'a pas d'intérêt à agir, le préjudice collectif n'étant pas établi, alors qu'aux termes du texte précité, lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord collectif de travail est intentée, soit par une personne soit par une organisation ou groupement, toute organisation ou groupement ayant la capacité d'agir en justice dont les membres sont liés par la convention ou l'accord peut toujours intervenir à l'instance engagée à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres.

l'employeur ne peut être tenu de verser une rémunération supérieure au SMIC ou au salaire minimum conventionnel et que c'est à bon droit qu'il offre de verser, en se conformant à l'avis recueilli auprès de l'Inspection du Travail, la somme de 71,73 francs exactement calculée en application de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait condamné l'employeur à payer un rappel de salaire en sus du règlement effectué de la somme de 71,73 francs, représentant la différence entre le coefficient 140 et le coefficient 170, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Ateliers des Flandres, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (Section industrie), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que la convention collective applicable à la société SETB est celle de l'industrie des panneaux à base de bois et d'avoir condamné cette société à payer au salarié deux sommes à titre de 1 % de salaires et à titre de 13 mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 1er de la convention collective des panneaux à base de bois exclut expressément du champ d'application de cette convention l'activité de tranchage-déroulage et la production de panneaux transformés non décoratifs ; que le jugement attaqué a déclaré fonder sa solution à partir des constatations de fait du rapport d'enquête des conseillers rapporteurs ; qu'il s'ensuit que, après examen des activités de la société demanderesse,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arnaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon (section industrie), au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

par contrat de couple, ce dont il résultait qu'ils agissaient en vertu d'un titre commun, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt rendu le 23 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme A... et M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général

l'employeur ne semble pas connaître et que cette prime sera proratisée à 11/12e du salaire brut ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective ne prévoit pas qu'en cas de démission, la prime sera versée prorata temporis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prime annuelle, le jugement rendu le 11 mai 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Melun ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ; Condamne Mme X..., envers la société SOFEMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 23 mai 1990, la société AMI a mis fin au contrat de travail à compter du 28 mai 1990 ; que M. X... a été engagé le 1er juin 1990 en la même qualité par la société Audren selon contrat écrit prévoyant une période d'essai de six mois et que par lettre du 29 juin 1990, la société Audren a mis fin à son contrat ; Attendu que la société AMI et la société Audren font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail en période d'essai alors, selon le moyen, que la liberté de rupture, dont chaque partie dispose pendant la période d'essai, est exclusive d'indemnité, sauf dans le cas, prouvé, d'un abus de droit, lequel suppose l'existence

l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vitré ; Condamne M. X..., envers la société Malouine de pavage et de terrassement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Malo, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

la salariée, sans caractériser le comportement fautif de la société, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que non seulement l'employeur avait omis d'envoyer à Mme X... les coupons nécessaires au démarchage, mais que, sans aucune justification, il lui avait retiré deux départements de son secteur, ce qui entraînait une modification unilatérale du contrat de travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement d'une somme de 7 000 francs versée à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique CEA, établissement public de l'Etat, dont le siège est ... Fédération, 75015 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de l'Union fédérale des syndicats du nucléaire CFDT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Y..., MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

il résulte de l'article 242 du nouveau Code de procédure civile que l'expert judiciaire a la possibilité de recueillir des informations orales ou écrites de toute personne ; qu'en écartant la demande d'expertise comptable de M. C... Minh ky au motif qu'un expert ne peut exiger de la Caisse de prévoyance qu'elle lui communique le calcul des prestations qu'elle aurait versées à Mme Y... en cas d'affiliation régulière, la cour d'appel a méconnu l'étendue des pouvoirs conférés à l'expert judiciaire, violant ainsi, par refus d'application, l'article 242 précité ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le changement de catégorie d'invalidité survenu en 1985, n'était que la conséquence de l'affection qui avait justifié la mise en invalidité de Mme Y...

l'employeur ayant mis fin verbalement au contrat de travail dès le 22 septembre 1989, la salariée, soutenant avoir signé, le jour de son embauche, un contrat de qualification à durée déterminée de deux ans, qui ne lui avait pas été remis, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le règlement de son salaire pendant toute la durée du contrat ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de qualification possède une durèe comprise entre six mois et deux ans, doit être passé par écrit, fait l'objet d'un dépôt auprès de la Direction départementale du travail, contient l'engagement de l'employeur d'assurer une

M. A..., il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a relevé tous les éléments constitutifs du contrat de travail ; alors que, d'autre part, la seule volonté des parties ne pouvait faire échec à l'application de la convention collective des jardiniers et jardiniers gardiens ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... avait été licencié, pour motif économique avec une autorisation administrative, le 18 mai 1982, qu'il avait perçu une indemnité de licenciement et, bien qu'occupant toujours le local qui était l'accessoire de son ancien contrat de travail, était salarié à plein temps dans une entreprise d'abattage ;

l'association Flavien, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 février 1992) M. X..., employé comme chef de dépôt par l'Association Flavien, qui fait conditionner par des ouvriers aveugles des produits cosmétiques et les commercialise, a saisi le conseil de prud'hommes de Lunéville afin d'obtenir paiement d'une somme à titre de complément de salaire pendant sa période de maladie du 8 janvier au 7 mai 1990, en application de l'article 23 de la convention collective de l'industrie chimique ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer un complément de rémunération ; alors selon le

par jugement du 5 juillet 1991, le conseil de prud'hommes d'Angoulême a débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes ; que, par jugement du 8 novembre 1991, cette décision a été rectifiée en ce sens que l'employeur était condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité de déplacement, les autres dispositions n'étant pas modifiées ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 462 du nouveau code de procédure civile que le juge ne peut, sous prétexte de rectification d'erreur matérielle, se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; qu'en conséquence, après qu'il soit apparu que les pièces justificatives invoquées par Mme X...

l'employeur exploitant un centre de soins et de rééducation accueillant des pensionnaires tous handicapés moteurs, le personnel éducatif devait les assister à tout moment pour l'ensemble des besoins de la vie courante, ce dont il résultait que Mme Vallée était nécessairement amenée à effectuer des manutentions d'enfants ou d'adolescents handicapés et, d'autre part, que l'Association des pupilles de l'enseignement public des Hauts-de-Seine avait rapporté la preuve qui lui incombait de l'impossibilité de reclassement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Vallée, envers l'Association des pupilles de l'enseignement public des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;