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par arrêt du 2 mai 2006, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation de son premier arrêt du 16 novembre 2004, a fixé la créance de M. X... au passif de la société Labelle au titre du solde des commissions et congés payés afférents ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la seule inexécution par l'employeur de ses obligations met la rupture du contrat de travail à sa charge ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté dans son arrêt définitif du 2 mai 2006 le non paiement par la société Labelle des sommes dues à M. X... et l'a condamnée à les régler ; qu'en

l'association CRESPA, établissement d'enseignement privé intégré à la société Sciences-U Lyon ; qu'il a été convoqué le 23 novembre 2005 à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis licencié pour faute lourde le 3 décembre 2005 par deux lettres à l'en-tête de la direction générale de Sciences U signées par M. Y... en qualité de directeur de cette société ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et rappel de salaire sur mise à pied, alors, selon le moyen : 1°/ que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du

par courrier du 21 mars 2004 ; que les faits invoqués par mademoiselle X... dans ce courrier du 21 mars 2004, à savoir : « - qu'elle effectuait un travail de formation en secrétariat ; - qu'elle travaillait dans un local mal chauffé ; - qu'elle n'a jamais failli à sa tâche, a beaucoup travaillé et que son employeur lui reproche un arrêt de travail de deux jours » ne sont pas établis dès lors qu'il résulte de ses fiches de temps qu'elle a effectué des travaux de saisie de comptabilité, de calcul de TVA, de secrétariat de société, de révision et autres que monsieur Z..., professeur de son centre de formation a estimées « proches de 90% du temps de présence », ce qui est « plus que satisfaisant », peu important en l'espèce que monsieur Y... ait cessé

par jugement du 28 juin 2005 le Tribunal correctionnel de Bergerac a condamné les salariés grévistes, dont le salarié, à ce titre pour injure publique ; si effectivement les termes litigieux sont caractéristiques d'une faute, il convient de les restituer dans leur contexte, en effet le contenu du tract révèle que les grévistes ont utilisé les termes litigieux non pas pour faire état de revenus occultes ou illicites, mais pour reprocher à l'employeur d'avoir proposé à un salarié qu'il envisageait de licencier,, une transaction, de façon, à diviser les grévistes, ce fait ne caractérise pas non plus une faute lourde ; Sur le fait de bloquer, par périodes de 15 à 60 minutes, rentrée et la sortie du personnel Le salarié invoque J'ordonnance de référé du

il résulte des éléments fournis que la prime sur objectifs a été exclue du décompte établi à ce titre par la société JOUVE à partir du mois de janvier 2006 en sorte qu'eu égard à ce qui précède, il convient d'en réintégrer le montant dans le calcul de cette indemnité; Qu'entérinant le nouveau décompte effectué sur cette base par Monsieur X..., non davantage contesté dans son quantum, il échet de lui allouer à ce titre la somme de 25.727,80 euros» ; ALORS, D'UNE PART, QUE le droit au paiement d'une prime annuelle d'objectifs d'un salarié ayant quitté l'entreprise avant le terme de l'exercice, ne peut résulter que d'une convention expresse ou d'un usage en ce sens ; qu'au cas présent, il n'était pas contesté que la prime revendiquée par Monsieur X... était une prime d'objectifs pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006 ;

l'employeur en aurait eu connaissance au moment de leur réalisation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance des faits fautifs que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association Afca-Cial aux dépens ;

par jugement rendu le 26 septembre 2008, a dit que le licenciement était justifié ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de disposition expresse le prévoyant, la force majeure ne peut justifier que le licenciement disciplinaire soit notifié plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, l'employeur ne pouvant se prévaloir du report de la date initialement prévue pour l'entretien que si ce report a été demandé par le salarié ou si celui-ci n'a pas eu la possibilité de se rendre à l'entretien initialement prévu ; qu'en déclarant valablement prononcé le licenciement pour faute lourde dont elle constatait qu'il avait été notifié

par contrat du 27 avril 2001, la société Holding proposait aux cinq directeurs de bénéficier d'une partie des parts C dans le FCPR II, précisant toutefois que les parts souscrites et émises au profit des membres de l'équipe de gestion n'étaient pas définitivement acquises dès l'émission, leur acquisition se faisant de manière progressive, en fonction du temps passé par les membres de l'équipe à la gestion du fonds et en fonction de la cause de leur départ ; qu'il était ainsi notamment prévu qu'en cas de licenciement pour faute lourde, la société Holding pourrait racheter une fraction de ces parts C à leur valeur nominale augmentée d'un intérêt annuel au taux de 4 %, le salarié perdant alors l'ensemble des parts C souscrites mais non émises ; qu'à la

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du caractère illicite de son licenciement prononcé en raison de son état de santé, la cour d'appel énonce que la salariée qui produit un avis d'arrêt de travail, se contente d'affirmer que la rupture de son contrat de travail a été motivée par son état de santé et ne démontre pas en conséquence que son licenciement était lié à celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe seulement au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et qu'elle avait constaté que le licenciement verbal de Mme X...

Vu les articles L. 5123-2, 2° et L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 5 avril 2004, le tribunal de commerce d'Évry a arrêté un plan de redressement de la société General Trailers France, déclarée en redressement judiciaire le 24 novembre 2003, et autorisé le licenciement d'un certain nombre de salariés ; qu'après avoir établi un plan de sauvegarde de l'emploi ensuite complété par un accord d'entreprise, elle a licencié le 16 juin 2004 plusieurs salariés, dont M. X..., salarié protégé pour lequel elle avait obtenu une autorisation administrative de licenciement ; qu'après son licenciement, celui-ci a adhéré à la convention du Fonds national de l'emploi (FNE) conclue entre son employeur et l'État ;

Vu les articles L. 2141-5 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 mars 1972 par la société Alstom transport ; qu'il a adhéré à un syndicat en 1973 et exercé les fonctions de délégué du personnel de 1997 à 2004 ; qu'il est parti à la retraite en 2006 ; que, prétendant avoir été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel retient que le panel de comparaison fourni par le salarié n'apporte aucun élément laissant supposer l'existence d'une discrimination dès lors que doivent en être retirés un

Vu les articles L. 2141-5 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 juin 1973 en qualité d'ouvrier spécialisé OS 2, coefficient 145, par la société Alstom transport, a saisi, le 1er avril 2005, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette société à lui verser des dommages-intérêts pour discrimination en raison de ses activités syndicales et à lui attribuer le coefficient TA 255 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses prétentions, l'arrêt retient que le panel de référence de dix salariés ayant atteint le coefficient 225 en 2000 qu'il produit est sans portée dans la mesure où ni la qualification de ces salariés, ni leurs fonctions, ni leurs diplômes à l'embauche, ni

Vu les articles L. 1233-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la société Calyon, qui envisageait de réduire ses effectifs pour des raisons économiques, a soumis à son comité d'entreprise, en octobre et novembre 2008, un projet de suppression d'emplois au moyen de départs volontaires, ainsi qu'un plan de sauvegarde de l'emploi établi à cette fin, qui prévoyait des mesures de "mobilité interne et externe" reposant sur le volontariat ; que le 24 octobre 2008, elle a informé de ce projet M. X..., employé depuis 2005 comme responsable Europe "trading flux", en lui indiquant que son poste devait être supprimé, qu'il était dispensé d'activité, qu'un "repositionnement interne" serait recherché et qu'il pouvait également s'inscrire "dans un processus de mobilité volontaire interne ou externe" ;

Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui, après avoir relevé que la lettre par laquelle il était proposé un contrat de travail, précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, en déduit qu'elle constituait non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche valant contrat de travail et que la rupture de cet engagement par l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les arrêts du 29 mars 2006 et 1er juillet 2008 par lesquels la Cour de cassation a, successivement déclaré la Convention n° 158 de l'OIT directement applicable devant les juridictions nationales et dit non conforme aux exigences de cette convention, l'article 2 de l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat "nouvelles embauches", n'ont pas opéré de revirement de jurisprudence. La bonne foi des contractants n'est pas de nature à faire échec à l'application des normes régissant légalement leurs relations et selon l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, "les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois".

il résulte de la combinaison des articles 7 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 et L. 3141-3 du code du travail que les quatre premières semaines de congés payés ne peuvent être rémunérées au moyen de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué, mais doivent faire l'objet d'un versement au titre d'une période déterminée au cours de laquelle le travailleur prend effectivement ses congés ; que le salarié dont les congés payés sont rémunérés au moyen du versement d'une indemnité compensatrice, versée mois après mois, et qui ne perçoit aucun salaire lors des périodes des périodes d'inactivité qui lui sont imposées du fait d'une interruption de

il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail (ancien article L 212-1-1) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que M. X... produit de multiples documents et attestations faisant état de la multiplicité de ses tâches et de l'amplitude de ses horaires de travail, amplitude dont divers salariés ont témoigné dans le cadre d'attestations non sérieusement contredites par la SAS RESTALLIANCE démontrant que M. X... travaillait de 6 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 19 heures, soit 2 h 45 supplémentaires par

Considérant que ces feuilles, bien que remplies par Monsieur X... lui-même en sa qualité de chef d'équipe, indiquaient la durée des travaux effectués sur les chantiers par les salariés. Considérant que ces documents sont de nature à étayer la demande de l'appelant, même si celui-ci n'était pas tenu d'être constamment présent sur les chantiers. Considérant qu'en l'absence d'explications précises de l'employeur de nature à contredire les éléments fournis par le demandeur, il y a lieu de dire que l'existence d'heures supplémentaires se trouve suffisamment établie. Considérant que la demande de Monsieur X... ne peut être retenue dans sa totalité compte tenu des sommes qu'il percevait au titre de différentes primes dont il apparaît qu'au moins une (prime exceptionnelle) servait en réalité au moins en partie à rémunérer des heures supplémentaires.

Vu les articles 125 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 18 juin 2009 contre deux arrêts rendus les 2 octobre et 11 décembre 2008, après avoir obtenu l'aide juridictionnelle à la suite d'une demande déposée le 12 décembre 2008 ; Attendu, cependant, que l'arrêt du 2 octobre 2008 ayant été notifié le 8 octobre 2008 le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation contre cette décision expirait le 8 décembre 2008 ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 octobre 2008 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES

il résulte des pièces versées aux débats par les parties que l'association intimée avait depuis de nombreuses années un différend relatif au paiement d'heures supplémentaires ; que Monsieur X... avait ainsi saisi le Conseil de prud'hommes de FORT-DE-FRANCE le 25 janvier 2001 pour régler ce différend ; que quelques mois plus tard, alors même qu'il ressort des pièces versées aux débats que des négociations avaient été initiées entre les parties pour parvenir à un accord amiable, l'association engageait pourtant une procédure de licenciement à son encontre ; que les circonstances de la rupture sont donc particulièrement brutales et vexatoires et à l'origine d'un préjudice certain qu'il y a lieu d'évaluer à 40 000 € ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE l'A.A.S.M.