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dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné M. Didier Y..., en qualité d'ayant-droit de feue Madame Yvette D... , à payer diverses sommes à Madame Z... au titre d'un rappel de salaire, d'une indemnité de travail dissimulé et de dommages et intérêts pour perte d'emploi, ainsi qu'à la remise sous astreinte de documents relatifs à un contrat de travail et à sa rupture ; AUX MOTIFS QUE le 10 novembre 2007, M. et Mme A... passaient une annonce dans le journal « La Manche Libre » pour recruter une aide à domicile pour s'occuper de la mère de Mme A..., Mme D... , affaiblie par l'âge et la maladie et résidant dans un immeuble, seule, à côté de celui de Mme A...

SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mmes Y... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., aux droits duquel viennent Mmes Y... et Z..., a été engagé selon plusieurs contrats de mission notamment par la société GTR, dont le gérant est M. B...

de présence le 1er jour de la reprise ; qu'il doit être en outre constaté que la société ITCS n'est pas tenue à une reprise de passif de l'entreprise sortante et donc d'une éventuelle créance du salarié pour la période de sa relation de travail avec l'entreprise sortante laquelle n'a pas été appelée en la cause ; que de même, la réclamation au titre du travail dissimulé ne saurait prospérer alors même que l'appelant n'a de fait pas travaillé pour ITCS ; que par contre, dès lors qu'il a eu signature d'un avenant retenant un forfait annuel en jours pour le salarié alors même qu'aucun accord collectif de branche ou d'entreprise ne le prévoyait le recours à ce type de convention, la SAS ITCS a violé les règles de l'article L 3121-39 du code du travail de sorte que l'appelant est en droit de revendiquer des dommages et intérêts ; que toutefois considérant que cette clause illégale n'a pas…

l'article 1382 du Code Civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Jesana à verser à Mme Y... les sommes de 4 732,25 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 473,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, 8 490,48 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR condamné la société Sicaelle et la société Jesana aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi que de les AVOIR condamné chacune à verser à Mme Y... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires La salariée réclame la somme globale de 5 592,40 € au titre d'heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011.

et sur le respect du repos hebdomadaire, en l'état du lien de dépendance nécessaire entre ces dispositions qui résulte des heures de travail accomplies. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Caen d'avoir condamné la sarl Saint Romain Ambulances à payer à M. Z..., la somme de 9.653,43 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé; AUX MOTIFS QUE c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de dommages et intérêts, en rappelant les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, dès lors que plusieurs collègues de M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par M. Jean-Paul Y..., la société L'Or de nos collines, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 6 septembre 2016, qui a condamné le premier, pour infractions au code de l'urbanisme, en récidive, infraction au code de l'environnement et travail dissimulé, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, la seconde, pour infractions au code de l'urbanisme et infraction au code de l'environnement, à 40 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2017 où étaient présents : M. X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie était opposable au salarié, d'AVOIR dit que sa convention de forfait en jours était valable et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande à ce titre ainsi que celles subséquentes des heures supplémentaires, du travail dissimulé, du travail dominical et dépassement des durées maximales de travail ; AUX MOTIFS propres QUE sur la législation en matière de droit du travail, il résulte du contrat de travail de Monsieur Vincent Y... signé le 1er mars 2008 que « votre fonction comportant une autonomie importante dans la gestion de votre temps de travail, il ne saurait vous être imposé un horaire strictement défini.

; qu'eu égard au caractère hautement lucratif pour lui de tels agissements, et au constat d'évidence qu'il n'a pas, à dessein, cherché à connaître les règles applicables en la matière sur le territoire français, il convient de confirmer le jugement sur opposition le concernant sur la culpabilité sur tous les chefs de poursuite ; qu'eu égard à l'importance de ce travail dissimulé, d'une part, préjudiciable aux salariés employés en dehors de tout cadre légal qui n'ont pu de ce fait bénéficier d'aucun des avantages d'un détachement transfrontalier (salaire conventionnel, congés payés, service médical, prise en compte de la retraite), d'autre part, à l'origine d'une distorsion du marché en mettant à disposition une main d'oeuvre à très bas coût ce qui a permis d'obtenir des chantiers de façon déloyale et de porter préjudice aux concurrents, et au constat qu'il ne ressort de l'entier dossier…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. Mehmed Y..., contre l'arrêt, n° 150077, de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à un an d'emprisonnement, à 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M.

de 2.600 euros rajoutée en dessous au crayon, qui n'est étayée par aucun autre élément, n'ayant pas une valeur probante suffisante, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, Sur le paiement des cotisations retraite à l'Urssaf, à Humanis et sur la production des DADS : que Madame Y...

avait été mis à la retraite, avait perçu une indemnité à ce titre et ne démontrait pas avoir manifesté son désaccord ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

de toute demande d'indemnités au motif qu'il n'aurait formé ses demandes que sur le fondement d'une résiliation judiciaire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées et a violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une somme de 27.500 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que les dommages et intérêts pour travail dissimulé ne peuvent être alloués que si l'intention frauduleuse de l'employeur est établie ; que tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la société Target a rompu le contrat de travail avant la date fixée pour l'entrée en fonction de M. Y...

, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal du chef de l'arrêt condamnant l'employeur au paiement d'un rappel de salaire entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt, visé par le second moyen du même pourvoi, condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Z... à payer à Mme Y...

le nombre de jours auquel elle correspond, alors que le compteur figurant au bulletin de paie donnait le détail de cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur au paiement de la somme de 23 275,20 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-5 du code du travail indique qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable d'embauche ; soit de se soustraire intentionnellement a l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Z..., salarié, de la somme de 10 292,20 € brut, outre 1 029,20 € brut de congés payés afférents, à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour la période de mars à décembre 2010 ; d'avoir ordonné à la société Sefinvest de remettre à M. Z...

MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen commun produit aux pourvois n° C 16-18.926 à K 16-18.933 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., F... , C... et M. D.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Robert X... de sa demande de condamnation de la SA APERAM STAINLESS France à lui payer une indemnité au titre du travail dissimulé ainsi qu'une somme à titre de dommages et intérêts. Aux motifs que en application des articles 89 et 568 du Code de procédure civile il est de bonne justice d'évoquer l'ensemble du litige afin de donner à l'affaire une solution définitive ; que la Cour d'appel de Lyon a condamné la SA APERAM STAINLESS France à [régler à] M. X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société The Gaiety PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société THE GAIETY à verser à Monsieur Y... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'en application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Considérant que monsieur Y...

Attendu que l'indemnité de préavis de 3 mois due en application de l'article 12 de l'accord national des VRP du 3 octobre 1975 a été versée à M. Y..., dont l'ancienneté est supérieure à 2 années, pour un montant de 17.157,09 euros selon le décompte versé par l'employeur correspondant à sa pièce n° 14; que la demande présentée à ce titre par le salarié doit donc être rejetée; c) Sur les autres demandes Attendu que M. Y...

des cotisations, la somme de 4.000 EUROS au titre des majorations de retard ainsi qu'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS PROPRES « que les redressement de cotisations peut résulter de l'exploitation de renseignements communiqués par les services de police habilités à relever les infractions de travail dissimulé; qu'en pareil cas, il appartient à l'URSSAF, avant de procéder au redressement, d'informer le débiteur des omissions qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement envisagé et de recueillir ses observations; qu'en l'espèce, la société SERA a fait l'objet d'un contrôle inopiné par les services de police qui ont constaté la présence de huit personnes en action de travail, dont trois n'avaient pas de titre de travail, et une minoration des heures de travail des salariés dont l'embauche avait été déclarée,…

de la société Y... ; la rémunération des services des auto-entrepreneurs a une périodicité mensuelle ; elle est fixée en fonction d'un taux horaire, étant relevé que M. A... précise qu'il a rompu ses relations avec l'entreprise en raison d'un litige « sur le taux horaire sur lequel nous étions d'accord » ; lorsqu'il procède au constat de l'infraction de travail dissimulé pour dissimulation d'emploi salarié, le redressement d'une URSSAF qui a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi ne nécessite pas d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur, de sorte que l'absence de démonstration d'un élément intentionnel est sans emport ; il en résulte que c'est à bon droit que l'URSSAF a requalifié l'activité de MM. A..., B..., C... et D... et a assujetti à cotisations les sommes que la société Y...