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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande le paiement d'heures de coupure en les qualifiant de périodes de travail effectif, doit rapporter la preuve qu'il était pendant ces heures à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande le paiement d'heures de coupure en les qualifiant de périodes de travail effectif, doit rapporter la preuve qu'il était pendant ces heures à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande le paiement d'heures de coupure en les qualifiant de périodes de travail effectif, doit rapporter la preuve qu'il était pendant ces heures à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande le paiement d'heures de coupure en les qualifiant de périodes de travail effectif, doit rapporter la preuve qu'il était pendant ces heures à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Clinique Ambroise Paré de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la DRASS de Toulouse aux droits de laquelle vient le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir informé le 3 février 2004 la société Clinique Ambroise Paré (la société) d'un contrôle de l'application des législation sociales à compter du 1er janvier 2002 suivi d'un courrier du 17 mai 2004 par lequel l'inspecteur du recouvrement exposait qu'il avait constaté des anomalies quant aux aides dites "Aubry I" et aux allégements dits "Aubry II" et qu'il allait poursuivre et approfondir ses opérations de vérification sur ces deux points, l'union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de la Haute-Garonne (l'URSSAF) a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 mars 2009), que M. X... a été engagé à compter du 30 septembre 2002, par la Régie départementale des transports du Doubs (RDTD) en qualité de conducteur receveur selon un contrat de travail intermittent à temps partiel ; qu'il était chargé d'assurer des transports scolaires ; qu'invoquant l'accord collectif du 18 avril 2002, qui s'applique aux entreprises de transport routier relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail en contrat à temps plein et en paiement de diverses sommes ; que le syndicat CFDT interdépartemental franc-comtois des transports est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juin 2009), que M. X..., co-gérant associé salarié de la société Tiga, a signé le 19 novembre 1998 un contrat de location-gérance avec la société Total France, devenue Total raffinage marketing, avec effet au 8 janvier 1999, pour exploiter des stations service dont, après le 4 janvier 2007, celle de Juvignac ; que le 29 mai 2007, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de location-gérance en contrat de gérant-salarié en application des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 à L.

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. L'employeur qui, pour porter les salaires au niveau du salaire minimum de croissance, inclut dans leur calcul la rémunération spécifique, prévue par une convention, un accord collectif ou le contrat de travail, des temps de pause ne répondant pas à ces critères, s'expose aux peines prévues en répression de la contravention de paiement de salaires inférieurs au salaire minimum de croissance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 1992 par la société les Pullmans médocains, aux droits de laquelle se trouve la société Médoc Evasion, en qualité de chauffeur, M. X...

Les articles 23 et 23 bis de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoient, pour le premier, que le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, sans que ce repos entraîne aucune diminution de salaire, et pour le second, qu'en cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée ; il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les jours fériés légaux sont chômés et payés.

L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Il en résulte qu'à la suite de l'annulation, par le Conseil d'Etat, du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005, seules sont applicables, pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce texte à celle d'entrée en vigueur du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, les dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002, irrégulièrement abrogées par les articles 4 à 11 de l'acte annulé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2009), que M. X... a été engagé par la société Maridis, exploitant à Marignane un supermarché sous l'enseigne « E. Leclerc », à compter du 18 septembre 1998, en qualité de responsable administratif et financier ; que licencié pour faute grave le 20 février 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi du salarié : Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois V 09-66. 179 et H 09-66. 788 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont exploité à compter du 5 janvier 2001, dans le cadre de contrats de gérance conclus avec la société Distribution Casino France, différents magasins d'alimentation de détail à Thizy, puis à Vichy, et enfin à Coteau ; que par lettre du 5 septembre 2006, Mme X... a démissionné de son poste de gérante mandataire ; qu'à la suite d'un inventaire réalisé le 2 octobre 2006 faisant apparaître un solde débiteur, M. X... a été convoqué à un entretien préalable et s'est vu notifier la rupture de son contrat de gérant le 27 novembre 2006 ; que M. et Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 novembre 2008), que Mme X..., engagée le 27 décembre 2001 en qualité d'ambulancière par la société See marques Alsace tourisme, a été licenciée pour faute grave le 16 juillet 2003 ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que, dans la lettre adressée le 6 mai 2003 au procureur de la République, Mme X..., après avoir dénoncé la façon dont les malades étaient transportés, précisait : " Je m'engage dans cette voie qui, je le sais, me portera préjudice et que l'on me harcellera comme c'est le cas depuis le mois de janvier 2003 " ; qu'en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2008), que M. X..., engagé le 15 juin 1994 en qualité de directeur général par l'Association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) de l'Hérault, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 avril 2006 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur des motifs dubitatifs équivalant à une insuffisance de motifs ; que dès lors, énonçant, pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 08-19.701 et F 08-19.702 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 25 juin 2008), que l'union départementale des syndicats de la confédération générale du travail force ouvrière du Val d'Oise et la fédération des employés et cadres de la CGT-FO ont saisi le juge des référés afin d'obtenir l'interdiction, pour les sociétés Media Saturn France et Boulanger, d'ouvrir le dimanche avec les salariés, sauf autorisation administrative dérogatoire ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que les sociétés Media Saturn France et Boulanger font grief aux arrêts d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 17 des statuts de l'union départementale Force ouvrière du Val d'Oise : «la CE (commission executive) représente…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2007), que Mmes X... et Y... ont été engagées respectivement les 19 février 1973 et 1er avril 1974 par la CAF de la région parisienne (CAF-RP) et affectées au service "réserve opérationnelle intervention" (ROI); que par décision du 13 avril 1979 du directeur général de la CAF-RP, le personnel itinérant de la ROI bénéficiait d'un congé compensateur mensuel de 20 heures établi après arrondissement sur la base d'une récupération de 15 heures majorées de 25% et augmentée du repos compensateur légal, cette mesure concernant l'ensemble des personnels soumis à déplacements, sauf à l'intérieur de Paris et Montrouge; que la CAF-RP, dissoute par décret du 2 octobre 1990, a été remplacée par sept CAF départementales, dont la CAF des Yvelines, à laquelle a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 2009), que soutenant que leur employeur, la société Carrefour hypermarchés avait cessé de leur payer l'indemnité prévue par l'avenant à leur contrat de travail du 3 mars 2001, prévoyant qu'une indemnité, d'un montant brut mensuel de 285, 72 francs destinée à compenser les avantages auxquels ils pouvaient prétendre et qui n'auraient pas été reconduits par le nouvel accord de réduction du temps de travail signé le 28 juin 2000, s'ajouterait à leur rémunération de base et suivrait toutes les évolutions de celle-ci, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2009), que M. X... a été engagé le 1er avril 1996 en qualité de manutentionnaire par la société Montsoult services ; qu'un protocole d'accord a été conclu le 18 octobre 2006 entre l'employeur et les organisations syndicales pour appliquer au calcul de l'indemnité de congés payés la règle la plus favorable par comparaison entre le maintien du salaire et la règle du 10e ; qu'il y était notamment stipulé que les primes entreraient dans le calcul du 10e et que le rappel des congés payés serait effectué sur les cinq années précédentes ; qu'estimant qu'il n'avait pas été rempli de ses droits en raison du calcul de l'indemnité fondée sur le 10e seulement de son salaire de base, primes exclues, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande…

Les époux, gérants de station-service, n'ayant pas été dans l'incapacité d'agir en requalification de leurs contrats, lesquels ne présentaient pas de caractère frauduleux, et ne justifiant pas d'une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription, c'est sans méconnaître les dispositions des articles 6 § 1 et 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 et l'article 1er du 1er Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a appliqué la règle légale prévoyant une prescription quinquennale des actions en justice relatives à des créances de nature salariale.