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Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer fondé son licenciement et le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur, en application de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en l'état des prétentions de M. X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 septembre 2011), que M. X... ayant signé avec la société Comex nucléaire plusieurs conventions en qualité de consultant a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de leur relation en contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Attendu que M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, du préjudice résultant des difficultés subies dans le suivi de la formation consécutivement au licenciement, des chèques cadeaux, des chèques vacances et des salaires des mois de novembre et décembre 2007, alors, selon le moyen, que ne caractérise pas une modification du contrat de travail, mais un changement des conditions de travail, la simple modification des tâches confiées à un salarié dès lors que ses nouvelles attributions relèvent de sa qualification et correspondent à l'activité pour laquelle il a été engagé ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'activité d'éducateur scolaire pour laquelle M. X...

, de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que prend acte de la rupture de son contrat de travail le salarié qui, à réception d'un courrier de l'employeur lui notifiant seulement le principe de sa mutation, répond qu'il considère que ce courrier vaut rupture de son contrat de travail et qu'il saisit la juridiction compétente d'une contestation de son licenciement ; qu'il importe peu que dans cette lettre-réponse le salarié n'utilise pas les termes de « prise d'acte » ou de « rupture aux torts de l'employeur », ni ne sollicite ses documents de fin de travail ni aucune indemnité, de même qu'il ait à tort considéré que le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 2011), que M. X... a été engagé le 21 février 2005 en qualité de conducteur poids lourds par la société Baudron devenue la société Citernord à compter du mois de mars 2007 ; qu'après avoir démissionné sans réserves par lettre du 14 mai 2008, il a, par courrier du 15 juillet 2008, dénoncé son solde de tout compte en faisant état des motifs l'ayant conduit à rompre le contrat de travail ; que le 18 décembre 2008, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de M. X...

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2011), que M. X... a été engagé le 10 avril 1991 en qualité de conseiller prescription par la société Les Emaux de Briare, devenue la société Les jolies céramiques sans kaolin ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1/ que l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, modifier les conditions de travail du salarié, et notamment son lieu de travail lorsque celui-ci n'est pas fixé par une clause…

deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour la société Habitations à loyer modéré de la Réunion Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prime d'ancienneté résultant de l'accord d'entreprise du 1er août 1990 est un avantage individuel acquis intégré au contrat de travail de M. X..., condamné la société SHLMR à payer à ce dernier la somme brute de 15 137, 628 euros sur la période de mai 2002 à janvier 2010, ordonné à la société SHLMR la remise à M. X..., sous un délai de trois mois, des bulletins de paye rectifiés sur la période précitée et condamné la société SHLMR à payer à M. X... la somme de 1 500 euros au tire de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 132-8 devenu L.

; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 juillet 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail faisait expressément obligation à la salariée de ne pas se dessaisir des cartes d'abonnement et badges qui lui étaient remis à titre strictement nominatif pour un usage exclusivement professionnel ; que si la lettre de licenciement incriminait un comportement intentionnel de la salariée, elle lui reprochait également un acte de dessaisissement des cartes et badges qui lui avaient été remis, ce qui avait rendu possible la fraude ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la salariée s'était à tout le moins…

; AUX MOTIFS QU' « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; que l'avenant au contrat de travail du 3 août 2006 prévoit un horaire de travail mensuel de 151,67 heures, une annexe au contrat devant préciser l'organisation du temps de travail ; que le salarié fait valoir que cette annexe ne lui a jamais été remise et que ces journées de travail pouvaient être estimées à 10 heures et qu'il comptabilise donc 15 heures de travail supplémentaires par semaine sur une période totale de 82 semaines de travail effectif ; que l'employeur est en mesure de répondre aux éléments fournis par le salarié ; qu'il ne s'explique pas…

; qu'il a démissionné le 7 juillet 2008 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire du 11 juin 2008 et la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'avait pas été victime de harcèlement moral, que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission et de le débouter de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'il faisait valoir, dans ses conclusions qu'il résultait du procès-verbal de réunion extraordinaire du CHSCT du 9 octobre 2008 que si les preuves de maltraitance n'étaient pas avérées «il n'en rest(ait)e pas moins que le personnel (était) en réelle souffrance», le salarié insistant sur le fait qu'il ne saurait être nié qu'un climat particulier régnait au sein de l'établissement et que, dans ce contexte, il…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à régler à ce dernier différentes sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent examiner un motif de licenciement qui n'y est pas mentionné ; qu'en énonçant que la rupture du contrat de travail résultait du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail qui devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse cependant que l'employeur ne faisait pas état d'un tel motif dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L.

Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Laurent X... a été engagé le 10 décembre 2007, par contrat à durée indéterminée, par la société Eurofred groupe en qualité de commercial itinérant ; que le 20 mai 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 22 juillet 2009, il a pris acte de la rupture de ce contrat et a alors demandé à la juridiction saisie de dire que cette prise d'acte devait avoir les effets d'un licenciement et de condamner son employeur à diverses sommes en conséquence ainsi qu'à des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de primes et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié doit pouvoir vérifier que le…

; qu'au mois de décembre 2006, a été créée entre la société Polyclinique du bois, la société Clinique de Lille et la société Clinique du croisé Laroche, une nouvelle entité, la société Hôpital privé métropole (HPM), dirigée par un comité opérationnel sous le contrôle d'un comité stratégique ; que Mme X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat départemental CFTC de la métallurgie des Bouches du Rhône de sa demande en annulation de la décision de la SNEF de modifier les indemnités de déplacement ; AUX MOTIFS QUE le SYNDICAT ne peut pas soutenir que l'indemnisation des frais de déplacement a été intégrée dans la rémunération du personnel alors qu'il n'allègue ni ne justifie que cette intégration a été prévue comme telle au contrat de travail (la cour relève à cet égard qu'il ressort des bulletins de paye produits que l'indemnité de "petit déplacement" n'est pas soumise à cotisations sociales), et qu'elle est calculée chaque mois en fonction de la distance entre le domicile du salarié et le lieu du chantier et en fonction des journées effectivement travaillées, de sorte qu'elle n'a pas de caractère forfaitaire ; ALORS QUE l'indemnité de déplacement prévue par un…

, les dispositions de l'accord collectif du 7 mars 2002 ne pourraient être invoquées que par des salariés alors présents au sein des Etablissements Migot et qui en tireraient argument en tant qu'avantages acquis. M. X... indique lui-même dans ses écritures qu'il a été engagé en 1993 par la société Transports Plane et ne mentionne aucun transfert de son contrat de travail au groupe Vialle entre 1993 et 2002. Dès lors, il peut être retenu comme l'a jugé le Conseil de Prud'hommes de Périgueux que M. X... n'a jamais été salarié des Etablissements Migot et il ne peut bénéficier des dispositions de cet accord. Etant observé qu'il ne fonde sa réclamation que sur l'application de cet accord, c'est avec raison que le premier juge a débouté M. X... de ses demandes.

X... a été engagé en qualité de délégué de vente le 15 février 1993, par la société Philip Morris, filiale de la société Philip Morris international appartenant au groupe Altria ; que dans le cadre de la réorganisation de la société, la suppression de trente trois postes en France a été décidée, conduisant à vingt et un licenciements et six modifications de contrat de travail, échelonnés sur trois ans de novembre 2006 à la fin du premier trimestre 2009 ; qu'un accord de méthode a été conclu avec les organisations syndicales et intégré au plan de sauvegarde de l'emploi ; que le salarié a été licencié le 1er décembre 2006 pour motif économique du fait de la suppression de son poste de responsable support terrain ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le plan de sauvegarde de l'emploi est valide et de le débouter de ses demandes, alors, selon le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de chargée d'études le 2 août 2004, par la société Philip Morris, filiale de la société Philip Morris international appartenant au groupe Altria ; que dans le cadre de la réorganisation de la société, la suppression de trente trois postes en France a été décidée, conduisant à vingt et un licenciements et six modifications de contrat de travail, échelonnés sur trois ans de novembre 2006 à la fin du premier trimestre 2009 ; qu'un accord de méthode a été conclu et intégré au plan de sauvegarde de l'emploi ; que la salariée a été licencié le 1er décembre 2006 pour motif économique du fait de la suppression de son poste ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le plan de sauvegarde de l'emploi est valide et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur…

X... a été engagé en qualité de délégué de vente le 14 septembre 1995, par la société Philip Morris, filiale de la société Philip Morris international appartenant au groupe Altria ; que dans le cadre de la réorganisation de la société, la suppression de trente trois postes en France a été décidée, conduisant à vingt et un licenciements et six modifications de contrat de travail, échelonnés sur trois ans de novembre 2006 à la fin du premier trimestre 2009 ; qu'un accord de méthode a été conclu et intégré au plan de sauvegarde de l'emploi ; que le salarié a été licencié le 1er décembre 2006 pour motif économique du fait de la suppression de son poste de chargé de communication réseau ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le plan de sauvegarde de l'emploi est valide et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur…

dit en quoi le registre n'aurait pas été probant ni relevé l'existence d'éléments de nature à venir contredire le registre du personnel produit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil et L.

Selon l'article L. 132-30 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, des conventions ou accords collectifs de travail fixent les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement de salariés appelés à participer aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires, et selon l'article 5.II 2 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, au cas où des salariés participent à une commission paritaire, et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, le temps de travail consacré à ces commissions est payé par l'employeur comme temps de travail effectif.