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000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et de 2. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné à la Société METRO le remboursement au POLE EMPLOI des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.

X... de sa demande de rappel de diverses primes d'objectifs et des congés payés y afférents, et d'avoir limité le montant des sommes allouées à titre de réparation du licenciement non causé. AUX MOTIFS QUE, « sur le rappel de commissionnement, 3.4.1 Sur le droit aux commissions sur objectifs prévus par avenant de 2003. Attendu qu'il résulte de l'avenant au contrat de travail conclu entre M. X...

; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître de sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen, que les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; qu'aussi, les litiges nés de l'inobservation par l'employeur de la législation relative à la médecine du travail, laquelle cause nécessairement au salarié un préjudice, relève de la compétence du conseil de prud'hommes et non de celle du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en retenant le contraire pour rejeter les demandes de Mme X...

comme j'ai pu le faire ce matin, ce n'est pas dans mes habitudes, je n'aime pas ça d'ailleurs, donc voilà, je tenais à m'excuser » ; que ce comportement injurieux à l'égard de monsieur Y..., supérieur hiérarchique de madame X..., avait eu lieu devant deux salariés de l'entreprise, et devait dès lors être considéré comme constituant dans l'exécution du contrat de travail une faute à l'égard de l'employeur, dont l'autorité avait été dégradée, et une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que madame X...

disciplinaire assortie de mise à pied immédiate ; que les lettres de licenciement datées des 8 et 9 décembre 2010 portent toutes des motifs identiques conformes à ceux qui ont été relevés par les premiers juges : d'une part, la violation du code du travail et une carence globale d'activité, et d'autre part, le nonrespect et l'inexécution fautive du contrat de travail ; que chaque lettre de licenciement illustre ces carences qui se seraient accrues postérieurement à la cessation du mouvement de grève, à savoir : pour Julie X..., au premier semestre de l'année 2010, pour une présence de 628 heures 30 minutes, a été relevée une durée de communication téléphonique de 254 heures et 15 minutes, dont une position dite « injoignable » pendant 19 heures, soit un déficit de travail de 355 heures et 15 minutes (56 %) sur la période du 18 au 29 octobre 2010.

et de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de son appel, M. X... fait grief au premier juge de s'être fondé sur l'article 6 du plan d'options d'achat d'actions selon lequel "en cas de démission ou de licenciement, les options attribuées depuis moins de deux ans par rapport à la date de cessation du contrat de travail seront annulées" pour rejeter sa prétention ; qu'il soutient que s'il est vrai qu'il a été licencié moins de deux ans après l'attribution des options objet du litige, cette franchise de deux ans entre l'attribution des options d'achat d'actions et la cessation du contrat de travail s'applique au salarié démissionnaire ou licencié pour cause réelle et sérieuse, mais non au salarié licencié économique, lequel n'a pas commis de faute et est licencié pour des raisons totalement indépendantes de sa volonté ; qu'il tient pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité de l'instance fait obstacle à la présentation en référé d'une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 2010), que M. X... a été engagé à compter du 18 octobre 2004 en qualité de conducteur «longues distances» par la société Transports San José & Lopez, par contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 17 avril 2005, puis à durée indéterminée à compter du 18 octobre 2005 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société San José & Lopez fait grief à l'arrêt de la condamner à des dommages-intérêts pour non-respect de la législation relative au droit à la participation alors,

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s B 11-28.680 et C 11-28.681 ; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 24 octobre 2011), que MM. X... et Y...

; que le 15 octobre 2007 par avenant, il lui a été adjoint les fonctions de directeur commercial ; que le 20 novembre 2007, il a été révoqué du comité directeur de la société puis a été licencié pour faute grave le 6 février 2008 ; que, contestant les motifs de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X...

) ; qu'il est devenu administrateur de cette société le 24 juin 2003 et en a été nommé directeur général délégué le 11 avril 2006 ; qu'il a été licencié le 27 août 2007 et a saisi le conseil de prud'hommes ; que cette juridiction a renvoyé les parties devant le bureau de jugement pour qu'il soit statué exclusivement sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et s'est déclarée matériellement incompétente au profit du tribunal de grande instance pour connaître des demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Socoma fait grief à l'arrêt statuant sur contredit de rejeter son exception d'incompétence d'attribution sans désigner la juridiction de renvoi, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'un contredit de compétence, qui se déclare incompétent, doit désigner dans son…

Attendu que la société Brasseries Kronenbourg fait grief à l'arrêt de dire que le conseil des prud'hommes de Strasbourg est matériellement compétent pour connaître du litige et, en conséquence, de renvoyer l'affaire devant cette juridiction alors, selon le moyen : 1°/ que le conseil de prud'hommes n'est compétent que pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient; qu'en l'espèce, il était constant que les plans de souscription d'option et d‘attribution gratuite d'actions, objets du litige, avaient été mis en place par la société Scottish & Newcastle, de sorte qu'ils liaient M. X...

; que le 15 mai 2008, à la suite d'une deuxième visite demandée par l'employeur, le médecin du travail a différé son avis dans l'attente de celui d'un médecin spécialiste ; que le 29 mai 2008, M. X... a été déclaré apte à son emploi de responsable boulangerie avec aménagements de poste ; que par ordonnance de référé du 20 août 2008, le conseil de prud'hommes, saisi par M. X..., a prononcé notamment la résiliation du contrat de travail ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 17 novembre 2008, M. X...

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au moment de la conclusion de la convention par laquelle il optait pour le versement immédiat d'un capital en s'engageant, en contrepartie, à verser une somme égale au montant de l'indemnité de logement prévue par l'article 23 du statut du mineur, M. X... n'était plus lié aux Houillères du Bassin de Lorraine par un contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. X...

au motif erroné que les parties avaient conclu un contrat de capitalisation et qu'il avait fait le choix de racheter les prestations viagères d'avantages logement que lui conférait le statut du mineur lors de la liquidation de ses droits à pension de retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 et l'article 1892 du même code ; 2°/ que les parties à un contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens moins favorable aux dispositions d'ordre public du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées qui, dans le but d'assurer la protection sociale des salariés, met à la charge de l'employeur l'obligation de leur verser certaines prestations viagères, dont les montants et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget ; qu'en déclarant que le salarié avait…

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour écarter la faute grave, la cour d'appel a retenu que les fautes reprochées au salarié étaient caractérisées et que la réitération de comportements déplacés à l'égard de ses subordonnés constituait une juste cause de rupture du contrat de travail ; que cependant, l'incident survenu le 9 janvier 2008 avec sa collaboratrice lors de son entretien d'évaluation, s'il n'était pas isolé, n'avait pas empêché la tenue d'un second entretien le jour même dans des conditions normales, de sorte qu'il n'était pas démontré que cet incident ait provoqué une perturbation telle au sein du magasin qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'elle a estimé que ce comportement fautif constituait une cause réelle et sérieuse de…

a été engagée le 2 février 2004 par la société Immobilière de la Ravinelle en qualité d'hôtesse d'accueil standardiste ; que le 9 septembre 2008, en raison de difficultés économiques, son employeur lui a proposé une mutation, dans le même poste, avec maintien de son salaire mais modification de ses horaires et de son lieu de travail ; qu'ayant refusé cette modification de son contrat de travail par lettre du 16 septembre 2008, une lettre de licenciement pour motif économique lui a été notifiée le 6 novembre 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que lorsque l'unique poste susceptible d'être proposé au titre du reclassement est identique à l'emploi refusé par le salarié au titre de la modification de son contrat de travail et que le salarié ne…

; - non respect du délai de sortie des véhicules sans information préalable provoquant une perte de confiance des clients et des commerciaux ; - propos inadmissibles tenus à une salariée de l'entreprise en présence de témoins ; que c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que les griefs étaient établis et constituaient une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en effet, sur le premier grief relatif à une maîtrise insuffisante de la trésorerie, le conseil de prud'hommes a exactement relevé que, du fait de son statut de directeur d'usine et son niveau de responsabilité, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la Société nouvelle des établissements Jules Verger et Delporte, aux droits de laquelle se trouve la société Ineo Com Ouest, par un contrat de travail en date du 18 décembre 1992, en qualité de monteur électrotechnicien, M. X...

d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; qu'en considérant que cette indemnité ne devait pas tenir compte des congés payés dont il aurait bénéficié si son contrat de travail s'était poursuivi normalement, la cour d'appel a violé l'article L.