Rechercher une décision

le bureau d'études et moyens chantier et pas sur le reste des activités de la Société ; QU'il est donc avéré que sans avoir obtenu l'accord de Gaëtan X..., la Société SIMO INDUSTRIES a notablement réduit l'étendue de ses fonctions en 2004 et 2005 et (que) cette diminution substantielle de ses responsabilités antérieures qui lui a été imposée constitue une modification du contrat de travail même s'il n'a pas subi de changement de qualification ni de perte de rémunération et bien que celle-ci soit demeurée supérieure à celles de ses anciens subordonnés et qu'il ait conservé la qualité de directeur technique dont il faisait usage jusqu'en juin 2005 dans les courriers de l'entreprise adressés aux tiers ; que dans ces conditions, et en l'absence de réponse à la demande d'explications que comportaient ses courriers des 11 avril et 15 mai 2005 adressés à la Société SIMO INDUSTRIES, Gaëtan X...

AUX MOTIFS QUE « la réduction par la Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise du temps de travail des salariés à l'extérieur, emportant pour autant paiement de la prime d'itinérance dans les conditions qui ont été ci-dessus analysés, (paiement de la prime d'itinérance au prorata du temps consacré aux fonctions itinérantes à compter du 1er janvier 2006) ne constitue pas une modification du contrat de travail mais seulement une modification des conditions de travail que les salariés ne peuvent refuser d'appliquer ; que par voie de conséquence, la réduction des frais exposés entraîne une réduction des remboursements par la Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise ; qu'ainsi, les demandes en paiement de dommages et intérêts présentées par les salariés ou tendant à la réintégration dans le poste initialement occupé sont rejetées » ; ALORS QUE l'employeur ne peut pas modifier…

1°/ qu'il appartient au seul employeur de proposer à son salarié une modification de son contrat de travail, ou bien de modifier unilatéralement les modalités de son exécution ; que ne saurait donc commettre aucune faute, susceptible de justifier son licenciement, le salarié qui refuse un nouveau poste qui lui est proposé non par son employeur mais par un tiers au contrat de travail auprès duquel il est simplement détaché, que la proposition emporte ou non modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que c'était le directeur des annonces de la société Publiprint (M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappels de salaire sur commissions outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que la modification du contrat de travail concernant l'activité, les fonctions exercées et la rémunération, proposée par l'employeur qui confiait au salarié, au sein de l'entreprise et sous la responsabilité directe de M. J. L Y..., le développement de tout le réseau commercial et mondial de la société sauf l'Asie, sous le vocable de directeur de l'export a bien été acceptée, contrairement à ce qu'il soutient, à tort, dans ses écritures, par le salarié ; qu'en effet, dans l'écrit intitulé « mémo » en date du 24 octobre 2003, M.

concernés des indemnités de chômage perçues par Monsieur Dominique X... dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE la mutation d'un salarié non soumis à une obligation conventionnelle ou contractuelle de mobilité, ou dont le contrat ne prévoit pas de manière claire et précise que l'intéressé exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, n'emporte modification du contrat que si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent ; que le changement de secteur géographique doit être apprécié objectivement ; qu'en l'occurrence, le contrat de travail ne comportait pas de clause de mobilité et, s'il mentionnait que Dominique X...

de son contrat de travail le 4 septembre 2001 et saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités liées à la rupture ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la rupture s'analyse en une démission et de la débouter de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail la diminution des responsabilités se manifestant par une rétrogradation dans la position hiérarchique du salarié ; qu'en considérant qu'il était indifférent qu'elle exerce désormais ses fonctions sous l'autorité non plus du directeur général mais d'un directeur des opérations, dès lors que selon une clause de style de son contrat de travail il était prévu qu'elle exerce ses fonctions " sous l'autorité du directeur de la société ou de la personne désignée par elle à cet effet ", la cour d'appel a violé…

2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, d'une part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, peu important que cette modification ait été prévue dans la convention collective ou le contrat de travail, d'autre part, que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de M. X...

3°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, soutenues oralement à l'audience, Monsieur X..., dénonçant le retrait, par mail du 28 avril 2005, de " toute délégation de pouvoirs et de signature " comme lui ayant " interdit de prendre la moindre décision engageant la piscine … au mépris de son contrat de travail … " et l'ayant " … empêché d'exercer ses fonctions dans des conditions normales … " avait conclu : " À elle seule, l'existence d'une modification du contrat de travail aussi importante, à titre de sanction et en dehors de toute procédure disciplinaire régulière, suffit à justifier la demande de résiliation judiciaire formée par Monsieur X... " (ses conclusions p.

de son contrat de travail puisqu'elle avait eu une incidence certaine sur la part variable de sa rémunération qui en dépendait ; qu'en déduisant au contraire l'accord de Mademoiselle X... de son silence jusqu'à son licenciement, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS, d'autre part, QU'il incombe à celui qui invoque le bénéfice d'une modification du contrat de travail d'établir qu'elle a reçue l'accord des parties ; qu'en l'espèce, pour retenir que la prime variable versée à Mademoiselle X...

; qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement fondée sur un motif, pouvant se rattacher à l'un de ceux prévus par l'article L. 1233-3 du code du travail et matériellement vérifiable ; qu'en déduisant l'absence de motivation des licenciements des salariées de ce que « l'employeur a manifestement omis d'énoncer dans la lettre de rupture les motifs (élément causal) rendant, selon lui, nécessaires la modification du contrat de travail des salariées et fondés sur une cause économique à savoir : difficultés économiques, mutation technologique, réorganisation », sans rechercher si le motif qui est invoqué dans la lettre de licenciement, à savoir le transfert des locaux de la société Idex énergies au Bourget-du-Lac en raison de l'inadaptation structurelle du site d'Annecy, ne constituait pas une mesure de réorganisation, c'est-à-dire un motif pouvant se rattacher à l'un de ceux prévus…

à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que ne saurait caractériser un tel harcèlement, l'usage que fait l'employeur de son pouvoir de direction en modifiant les attributions et conditions de travail d'un salarié sans méconnaître ni sa qualification ni son niveau hiérarchique et de salaire, aucune modification du contrat de travail n'étant consommée ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'un harcèlement au prétexte que l'employeur ne justifiait pas des motifs de l'évolution des fonctions du salarié et le retrait de son ordinateur portable quand l'employeur n'avait pas à justifier des choix relevant de son pouvoir de direction dès lors qu'aucune modification prohibée de son contrat de travail n'était constatée, la cour d'appel a violé l'article L.

; que c'est par ailleurs en vain que Virginie X... se prévaut des embauches en contrat à durée indéterminée de quatre esthéticiennes pour démontrer que le licenciement s'analyse en une mesure de rétorsion ; que celles-ci ont été recrutées dans le cadre de contrats stipulant une durée hebdomadaire de travail de 24 heures, réparties sur trois jours, ce qui correspond à la proposition de modification du contrat de travail adressée aux salariées licenciées ; qu'enfin, c'est de manière inopérante qu'elle fait état des prestations confiées à une intervenante extérieure, dès lors que celle-ci exerce en libéral et ne travaille que de manière occasionnelle pour la SA AGAPA ; que le lien entre le litige relatif au travail dominical et la rupture du contrat n'étant nullement établi, il y a lieu de considérer que le licenciement de Virginie X...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour déterminer si un changement de lieu de travail constitue ou non une modification du contrat de travail, il doit être tenu compte des nouvelles contraintes que ce changement impose au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions de Mme X..., les nouvelles contraintes de transport imposées par le transfert de son lieu d'affectation à Mougins ne justifiaient pas le refus qu'elle avait opposé à son transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, devenu l'article L.

Christophe X... ne saurait, dans ces conditions, être considéré comme un acte de brimades ou de privation comme l'invoque ce dernier » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1 et L 1232-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-52, L122-4 et L 122-14-3) ; Et AUX MOTIFS QUE sur la modification du contrat de travail, il est constant que le contrat de travail produit ne comporte nullement de mention quant aux indemnités de transport ; les bulletins de salaire produit ne permettent également pas de considérer cette indemnité comme un élément contractuel ; surtout Monsieur Christophe X...

dont le paiement était réclamé n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le sixième moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 mai 2003 par l'association Fédération audoise des oeuvres laiques (l'association FAOL) en qualité d'éducatrice spécialisée ; qu'elle a été élue déléguée du personnel le 12 mars 2007 ; que le 8 avril 2008, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en invoquant une modification unilatérale de ses horaires de travail ; qu'une autorisation de licenciement pour motif économique a été donnée par l'autorité administrative le 5 juin 2008 ; que Mme X...

». ; ET QUE l'emploi de Monsieur X... impliquait des déplacements sur des programmes immobiliers situés dans toute la France et des affectations successives, en fonction de la situation géographique des programmes, de leur avancement et de leur aboutissement ; que Monsieur X... ne pouvait prétendre à un lieu contractuel particulier et invoquer une modification du contrat de travail quant à une affectation hors du département de l'ALLIER, ou sur un situé à plus d'une heure de déplacement de son domicile à HAUTERIVE ; qu'en avril ou début mai 2008, Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 février 2010), que Mme X... a été engagée le 19 juin 1999 par Mme Y..., exploitant un centre de soins esthétiques sous l'enseigne Institut Tamlyn ; que la salariée, victime d'un accident du travail le 14 février 2007, a été licenciée pour inaptitude le 7 août 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte à son poste ne s'exerce que dans le cadre du groupe auquel appartient l'employeur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les entreprises dirigées par Mme Y...

aux contraintes de son aptitude limitée et en se conformant aux prescriptions du médecin du travail ayant précisément consacré son aptitude à y être affecté, qu'il n'a exercé aucun recours contre l'avis du médecin du travail quant à la compatibilité de ce poste avec les impératifs dictés par son aptitude résiduelle, que ce poste n'emportait aucune autre modification du contrat de travail du salarié que celle ayant inévitablement tenu aux seules contraintes induites par son inaptitude définitive à occuper son poste d'électromécanicien, le salarié se voyant pour le surplus proposer le maintien de tous les autres éléments essentiels de son contrat de travail, qu'en l'état du refus exprimé puis réitéré par le salarié de la proposition de reclassement faite par son employeur et du caractère assurément injustifié d'un tel refus, celui-ci n'avait d'autre alternative que de se résoudre à…

limité à quelques heures dans la semaine et hors des locaux de l'ESJ. Les dispositions de l'article L1226-2 du code du travail invitent l'employeur à formuler une proposition d'un emploi approprié aux capacités du salarié et compatibles avec les préconisations du médecin du travail. Si en principe, l'emploi de reclassement ne doit pas entraîner de modification du contrat de travail, dans l'hypothèse où le seul poste envisageable emporte une telle modification, il doit être proposé au salarié. En l'occurrence, compte tenu de l'avis du médecin du travail, la proposition devait nécessairement entraîner une modification de la durée du travail puisqu'un temps plein n'aurait pas été compatible avec les réserves médicales. Dans la perspective du reclassement de Mme Marie-Hélène X..., l'ESJ a spécialement crée un poste.