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le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et du procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites, que M. Jérôme B..., intérimaire mis à la dispositions de la société Y... afin de procéder à des travaux d'assainissement dans un lotissement, à [...] (54), est décédé des suites de ses blessures après que les parois d'une excavation dans laquelle il était descendu se furent effondrées sur lui ; que l'inspection du travail ayant établi un procès-verbal d'infractions, le procureur de la République a fait citer M.

d'une succursale établie à [...] sur le territoire de la Confédération suisse, exploite deux bateaux de croisière (Luna et Stella) en France, sur le Rhône et la Saône, entre Chalon-sur-Saône et Port-Saint-Louis-du-Rhône ; qu'à la suite d'un contrôle inopiné sur ces deux bateaux alors amarrés à Avignon, autorisé par le ministère public et diligenté par l'inspection du travail, la gendarmerie fluviale, les services fiscaux et l'URSSAF du Vaucluse, cette dernière a procédé à la vérification de la période courant du 1er avril 2005 au 30 septembre 2007 et relevé des irrégularités affectant la situation des salariés occupant des fonctions hôtelières ; que l'URSSAF du Bas-Rhin, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF), compétente pour le recouvrement des cotisations et contributions dues par les entreprises étrangères ne disposant pas d'un établissement en France, a notifié à…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2668 F-D Pourvoi n° D 16-15.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Décopassion, société civile agricole, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Danielle Y..., veuve Z..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Karène Z..., épouse A..., domiciliée [...] , 3°/ à M. B... Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Anthony Z..., domicilié [...] , tous quatre pris en qualité d'ayants droit de Jean-Pierre Z..., 5°/ à Mme Bénédicte E... F..., domiciliée [...] , 6°/ à M.

prévoit dans son chapitre 2 La demande d'homologation prévoit que : « La rupture conventionnelle est ouverte à tous les salariés titulaires d'un CDI. Cependant, le formulaire de demande d'homologation, dans sa partie 4, ne concerne pas les salariés protégés qui, conformément à l'article L. 1237-15 du code du travail, restent soumis à l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions prévues à l'article L. 2411-1 du code du travail ; que la circulaire DGT n° 2008 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée prévoit dans sa fiche Rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés protégés prévoit que : « La loi prévoit que la rupture conventionnelle peut s'appliquer aux salariés protégés.

L'organisation syndicale CGT devait confirmer cette demande d'organiser des élections professionnelles, par courrier daté du 10 mars. Ces courriers nous sont parvenus entre l'envoi de la convocation et la date fixée pour l'entretien préalable à un éventuel licenciement. Avant d'envisager toute notification de licenciement et compte tenu de votre volonté affichée d'obtenir une protection contre un éventuel licenciement, nous avons pris la décision de saisir l'inspection du travail sur cette difficulté afin de nous assurer que vous ne bénéficiez pas de la protection spéciale, et en cas contraire, d'obtenir l'autorisation de procéder à votre licenciement.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2649 F-D Pourvoi n° X 16-22.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

à payer à la société CRM la somme de 103 356,56 euros ttc sur le chantier du [...] , la somme de 81 006,02 euros ttc sur le chantier du [...] et la somme de 6 300,30 euros ttc sur le chantier de [...]en Alsace, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2010 ; AUX MOTIFS QUE tout d'abord M. X... fait valoir que l'échafaudage n'aurait pas été installé correctement au chantier du [...] , ce qui avait provoqué une visite de l'inspection du travail qui lui aurait fait perdre confiance en l'entreprise CRM ; mais considérant que la société CRM fait valoir que cette visite, effectuée de façon spontanée par cette administration selon M. X... lui-même, ce qui n'est pas contredit ; qu'il n'est pas établi que cette visite ait donné lieu à une remarque quelconque de l'administration ; que le moyen est inopérant ; que M. X...

a, le 9 août 2010, formé un recours devant l'inspecteur du travail à l'encontre de l'avis rendu le 29 septembre 2009, par le médecin du travail ; que son recours ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, le 17 octobre 2010, en raison du défaut de réponse de l'administration dans le délai de deux mois suivant la demande, elle a formé un recours hiérarchique ; que l'inspection du travail, par décision du 6 décembre 2010, a retiré la décision implicite de rejet et a déclaré la salariée inapte au poste de gardienne d'immeuble, mais apte à un poste administratif à mi-temps (arrêt, p. 2) [ ] ; qu'en cas de difficultés, ou de désaccord, sur l'avis émis par le médecin du travail, il appartient à l'inspecteur du travail de se prononcer définitivement sur l'aptitude du salarié, conformément à l'article L.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2618 F-D Pourvoi n° N 15-26.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association interprofessionnelle de santé au travail - AIST 83, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à M. Jean-K... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M.

de l'agence d'Aix en Provence ; - un salarié affecté sur l'agence de Paris a été licencié pour insuffisance de résultats le 30 mars 2010 ; - trois licenciements pour faute ont été prononcés courant mars 2010 à l'encontre de salariés faisant partie de l'agence d'Aix-en-Provence l'employeur justifie que deux de ces licenciements ont été autorisés par l'inspection du travail, s'agissant de salariés protégés et que le troisième salarié a été licencié le 8 mars 2010 en raison d'une grave altercation qu'il a eu avec son employeur ; - une rupture conventionnelle a été signée le 15 juin 2010 concernant un salarié affecté à l'agence de Paris : l'employeur justifie que cette rupture n'avait pas une cause économique et qu'elle ne s'inscrivait pas dans un processus de réduction des effectifs, puisque le poste a été pourvu ; - onze démissions ont été données, dont trois émanant de salariés de…

; que le lien de rattachement du salarié avec lesdites juridictions est constitué par sa nationalité française, dès lors qu'il n'a pas renoncé au bénéfice de l'article 14 du code civil attribuant compétence aux juridictions françaises lorsqu'il s'agit de l'exécution d'obligations contractées en pays étranger envers des Français ; que la saisine du Ministre d'Etat chargé des Relations Extérieures et la saisine de l'inspection du travail du Cameroun ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article 14 du Code civil, ces institutions n'étant pas juridictionnelles ; que le rejet de l'exception d'incompétence par le conseil de prud'hommes doit en conséquence être confirmé ; que sur le droit applicable au litige, les parties s'accordent pour reconnaître que le droit applicable à leur différend est le droit camerounais ; » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « tant les termes du statut…

étant désigné liquidateur ; que l'administrateur a, le 21 décembre 2012, fait connaître à la salariée que la suppression de son poste était envisagée et qu'un entretien préalable à un éventuel licenciement est intervenu le 3 janvier 2013 ; que la salariée étant déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise, l'autorisation de la licencier a été sollicitée de l'inspection du travail qui l'a refusée le 4 février 2013 ; que le 19 août 2013, la salariée a sollicité du conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à laquelle il a été fait droit le 1er septembre 2015 ; que la cour d'appel a confirmé cette décision et a mis hors de cause l'AGS CGEA d'Annecy ; Attendu que pour mettre l'AGS hors de cause, la cour d'appel retient que si le licenciement de la salariée, qui a été convoquée pour ce faire à un entretien préalable, a été envisagé dans le cadre du…

de santé physique et psychologique ; que ce comportement frôlant la perversité à l'égard de Mme B..., s'est déroulé pendant de longues années, dépassant de très loin la date de prévention, les faits constatés en 2013 et 2014 suffisant à caractériser le délit ; qu'il a eu un retentissement psychologique et physique lourd sur la victime, qui a indiqué à l'inspection du travail qu'elle en était très éprouvée physiquement et moralement et qu'elle en subissait les conséquences en étant tenue de suivre un traitement médical pour tenter de surmonter les difficultés ainsi créées par l'attitude de M. X... et a compromis son maintien au sein de l'entreprise aboutissant à ce qu'elle soit déclarée inapte à tout emploi dans celle-ci ; que les propos et comportements dégradants et humiliants de M. X... à l'égard de Mme B...

La RCB a ensuite souhaité transférer son contrat de travail à la RCG, ce à quoi s'est opposée Mme Josyane A... . En dépit de cette appartenance à un même groupe, les deux sociétés, dont il n'est pas contesté qu'elles aient des personnalités juridiques distinctes, en peuvent être confondues. Or, il ressort du dossier et es débats les éléments suivants : - par décision du 29 novembre 2002, l'inspection du travail avait donné l'autorisation administrative de transfert du contrat de travail de Mme Josyane A... de la RCB à la RCG, l'inspecteur du travail donnant ensuite le 10 janvier 2003 à la RCG l'autorisation de licencier Mme Josyane A... . Cependant, par décision du 28 mars 2003, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité annulait l'autorisation de transfert du 29 novembre 2002 et refusait l'autorisation de transfert du contrat de travail de Mme Josyane A...

de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du caractère illicite de son licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le harcèlement moral et la discrimination : le conseil de prud'hommes a relevé les nombreuses lettres que l'association AFOMAV a adressé à Michel X..., d'octobre 2007 à janvier 2011, pour tenter d'obtenir son accord pour modifier son contrat de travail, en dépit des observations que lui ont adressées les services de l'inspection du travail le 14 janvier 2008 puis, à nouveau, le 2 mars 2009, attirant son attention sur le fait que le contrat de travail paraissait bien être un contrat à temps partiel et qu'une modification de la durée du travail requérait un commun accord entre les parties ; qu'il a justement considéré que l'obstination de l'employeur pour tenter, de 2007 à 2009, d'obtenir la signature d'un nouveau contrat de travail, obstination qui est allée…

; elle suppose, en outre, l'intention de nuire du salarié ; l'employeur qui invoque la faute lourde doit en rapporter la preuve ; en l'espèce, l'employeur reproche à M. Y... la multiplication de critiques et d'accusations sans fondement à l'encontre de l'employeur, contenus dans des courriers adressés par le salarié, en novembre 2009, à la CPAM, à l'URSSAF, à la DDASS, à l'inspection du travail, au conseil général et au préfet de région ; M. Y... ne conteste pas la teneur de ces courriers, qu'il revendique au contraire, en indiquant, d'une part, qu'il doit bénéficier de la protection conférée par l'article L. 1161-1 du code du travail pour avoir dénoncé des faits de corruption, et d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.

son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse, pendant la durée de l'affichage du permis de construire étant entrepreneur et travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire, l'arrêt relève que, d'une part, si une incertitude subsiste sur l'état réel des protections lors de la visite, opérée par l'inspection du travail le 21 avril 2011, il n'est pas douteux que les mêmes installations n'étaient pas conformes aux règles de sécurité lors de la visite effectuée par le contrôleur du travail le 28 mars 2011, ainsi qu'il résulte du procès-verbal établi par ce dernier, d'autre part, l'absence de pose d'un panneau indiquant les coordonnées de l'entreprise intervenante, constatée par l'inspection du travail le 21 avril 2011, n'est pas contestée par le prévenu ; que les juges déduisent de ces constatations que ces infractions sont…

; que le 26 septembre 2011, sur réquisitions du parquet, les militaires de la gendarmerie ([...] ) procédaient à un nouveau contrôle du chantier ; qu'ils relevaient la présence de neuf employés de la société A...

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Samsic Intérim Aquitaine coupable des délits de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage ; "aux motifs que les délits de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont parfaitement établis à l'encontre de la société Y... et à l'encontre de la société Samsic ; que les éléments précis, détaillés et circonstanciés, fournis par l'inspection du travail, et rappelés ci-dessus, démontrent à l'évidence que, sur cette période du 8 décembre 2007 au 8 décembre 2010, la société Y... et la société Samsic ont recouru massivement au travail temporaire, alors que celui-ci ne peut être utilisé comme un mode habituel et normal de gestion du personnel, sachant que l'affectation de salariés temporaires à des tâches permanentes constitue une fraude à la loi (crim.

que celles-ci se désistent des pourvois par elles formés contre l'arrêt précité ; Attendu que le désistement est régulier en la forme et qu'il convient de donner acte du désistement ; II- Sur les pourvois formés par la société Cordon Electronics et la société Samsic Emploi Aquitaine : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites, et des autres pièces de procédure qu'à partir de juillet 2007, l'inspection du travail a procédé à un contrôle des conditions d'emploi de personnels notamment intérimaires, au sein de l'établissement de la société Cordon Electronics sis à Bordeaux ; que cette enquête, menée conjointement par M. Y..., inspecteur du travail, et M.