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le salarié en cas de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite de leurs relations ; que la résiliation prononcée dans ces conditions produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et même d'un licenciement nul lorsque le manquement de l'employeur est constitué par un harcèlement moral à l'encontre du salarié ; Considérant que pour infirmation, Monsieur Marc X...

2013, de mars le 10 avril 2013, d'avril le 6 mai 2013, de mai le 14 juin 2013 et ceux du 1er juin au 19 août 2013, régularisés postérieurement à sa prise d'acte, le non-paiement de nombreuses heures, son refus de mise à disposition d'un bureau dans ses fonctions représentatives, le retrait de ses attributions, ainsi que par ses agissements constitutifs de harcèlement moral, soit : des méthodes suspicieuses telle la fouille de son bureau, les reproches sur son caractère et sa rémunération de cadre, des pressions sous la menace pour la contraindre à quitter l'entreprise, d'abord par le biais d'une rupture conventionnelle du contrat de travail qu'il abandonnera en raison de son coût puis par l'embauche d'une autre salarié pour la remplacer, comportement qui a provoqué une détérioration de son état de santé ; - sur le harcèlement moral ( ) qu'il ressort de ces différentes pièces que la…

soumise à son accord, s'agissant d'un salarié protégé, mais que tel n'a pas été le cas » ; que la cour considère que M. X... est, en tout état de cause, fondé à reprocher à la société d'avoir modifié son secteur de prospection, sans contrepartie ; ( ) que M. X... conclut sa lettre dans les termes suivants : « Tous les faits qui précèdent sont la preuve du harcèlement moral mené à mon encontre pour me pousser injustement vers la sortie et me faire céder psychologiquement.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois principaux par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme X... n'a pas été victime d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat, ni de harcèlement moral, d'avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formé par Mme X...

et congés payés afférents, de dommages-intérêts du fait de la résiliation judiciaire, d'indemnités de congés payés sur les périodes d'arrêt maladie et de dommages-intérêts pour perte d'emploi, ainsi qu'à rembourser les soins de santé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

; QUE toutefois, les mails datant d'avril et juin 2011 qu'elle a échangés avec sa direction ne font nullement apparaître l'absence de prise en compte de ses observations, l'employeur justifiant par ailleurs que M. A... a fait l'objet d'une mutation disciplinaire le 15 septembre 2011 ; QU'enfin, ce grief ancien n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail ; QUE Mme Y... soutient qu'elle a subi un harcèlement moral avec l'arrivée de 2 nouveaux supérieurs hiérarchiques, MM. B... et C... ; QU'elle fait valoir qu'ils ont multiplié les demandes à son égard parfois plusieurs fois par jour, cette situation s'accentuant en avril 2012, dans le cadre de l'application par la CERA de la méthode dite du benchmark ; QU'elle produit quelques échanges de mails principalement avec M. B...

de consignes et objectifs qui lui avaient été assignés et d'en discuter à son retour d'arrêt maladie, de nature à dégrader ses conditions de travail et d'affecter son état de santé au point d'être déclarée inapte définitive à tout poste de travail pour danger immédiat, constituent des faits que pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Que nonobstant la signature sans protestation par une salariée engagée depuis le 3 septembre 2013 de l'avenant en date du 24 octobre 2013 et la possibilité qui doit être reconnue à l'employeur de stimuler les commerciaux placés sous sa responsabilité, y compris en révisant les objectifs fixés à ses salariés quand une telle modification est prévue contractuellement, l'employeur ne démontre ni que les modifications soumises à la salariée alors que son contrat initial prévoyait une part variable calculée sur un chiffre…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Adecco France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Y... avait été victime de harcèlement moral et que son licenciement était nul, et d'AVOIR en conséquence condamné la société ADECCO à lui payer les sommes de 11.862,50 € à titre d'indemnité de préavis, 1.186,25 € au titre des congés payés y afférents, 64.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Cerner France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que dit que le licenciement de Mme Y...

incohérent et donc inopérant, ce moyen révélant une totale confusion entre les éléments constitutifs de la présomption et la charge probatoire incombant à l'employeur ; qu'il résulte de ce qui précède que les seuls faits allégués par Mme Y... à être matériellement établis sont les éléments médicaux faisant apparaître un symptôme dépressif avec suspicion de harcèlement moral et sexuel au travail et la reconnaissance de sa maladie professionnelle lesquels sont insuffisants à eux seuls à établir la présomption requise par les textes précités ; qu'en l'absence de toute présomption du harcèlement allégué, il convient de dire que la preuve de ce dernier n'est pas établie et de confirmer en conséquence les dispositions du jugement déféré déboutant l'intéressée de sa demande indemnitaire à raison des faits de harcèlement qu'elle impute à M. B...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 octobre 2016), que Mme Z... a été engagée par la société T3M Segmatel, en qualité d'aide-comptable, à compter du 13 mai 2008 ; que, placée en arrêt maladie le 6 novembre 2009, elle a été licenciée par lettre du 1er février 2010 pour inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul en raison du harcèlement moral dont cette dernière a été victime alors, selon le moyen : 1°/ que, premièrement, en se référant longuement aux pièces produites par la salariée tout en s'abstenant d'analyser, fut-ce sommairement, les pièces produites par la société T3M Segmatel à l'effet de démontrer que les attestations produites par Mme Z...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 octobre 2016), que M. Y... a été engagé par la société T3M Segmatel , en qualité de monteur câbleur, à compter du 13 juin 2005 ; qu'il a été licencié par lettre du 24 février 2010 pour inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est nul en raison du harcèlement moral dont ce dernier a été victime alors, selon le moyen : 1°/ que, premièrement, en se référant longuement aux pièces produites par le salarié tout en s'abstenant d'analyser, fut-ce sommairement, les pièces produites par la société T3M Segmatel à l'effet de démontrer que les allégations de M. Y...

payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera aux chefs de dispositif de l'arrêt attaqué ayant condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et ayant condamné la société à payer au salarié diverses indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2°/ que seuls des manquements suffisamment graves de l'employeur de nature à rendre impossible la poursuite de la relation salariale…

doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience, M. Y... a soutenu exclusivement que sa démission avait été provoquée par des agissements de harcèlement moral de la part de l'employeur ; qu'en jugeant que la démission de M. Y... était justifiée par un état de stress lié à son travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ICTS France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que Mme X...

médical, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en déboutant M. X... de sa demande au titre des indemnités journalières pour la période de janvier 2010 à mai 2013, sans répondre aux conclusions de l'agent soutenant qu'il convenait de replacer le litige dans le contexte de harcèlement moral subi par le salarié, reconnu par la cour d'appel de Bordeaux, statuant en matière prud'homale, et caractérisé notamment par la modification du rattachement administratif imposé à M. X..., l'interprétation stricte des règlements et le refus de la SNCF de régulariser la situation de M.

; que c'est au salarié, et à lui seul, qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur ; Attendu qu'en l'espèce, le salarié fait grief à l'employeur des manquements suivants : * une mise à l'écart par la privation de ses fonctions de responsable d'agences dès le mois de juillet 2014 ; - une dérive managériale assimilable à un harcèlement moral, laquelle a entraîné dans un contexte délétère la dégradation de son état de santé, ses symptômes de burn out professionnel ayant été à l'origine de plusieurs arrêts de travail, - la suppression de son véhicule de fonction à compter février 2015, - l'irrespect de la classification conventionnelle, - l'absence de versement de commission depuis janvier 2015, - l'objectif de la société GAILLARD de se séparer de lui à moindre coût ; Que l'examen du grief relatif à la mise à l'écart ne peut être dissocié de celui afférent à…

Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs propres que « Sur l'exécution du contrat de travail : M. X... présente différentes demandes financières et soutient avoir été victime de harcèlement moral. S'agissant tout d'abord du rappel de salaire, M. X... soutient qu'il n'a pas perçu le salaire brut de 54 000 e par an prévu au contrat puisqu'en 2011 il n'a perçu que 52 323 e et seulement 47 525 e en 2012. Il sollicite donc la condamnation de l'employeur à lui payer la différence, soit une somme de 8 152 e et l'infirmation du jugement qui l'a débouté de sa demande sur ce point. L'employeur s'oppose justement à la demande en faisant valoir que durant ses arrêts maladie, M.

; qu'en retenant, par des motifs adoptés de l'ordonnance rendue en première instance par le juge d'instruction, que les sociétés Natixis et Nexgen avaient fusionné après une nouvelle réorganisation, sans répondre à ce moyen, la chambre de l'instruction n'a pas motivé sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de harcèlement moral et prêt illicite de main-d'oeuvre, en raison des conditions dans lesquelles il a occupé, de mai 2009 à juin 2011, un emploi d'ingénieur financier, chargé de l'activité Global Risk, au sein des sociétés Natixis et sa filiale, Nexgen, dont il était le salarié, pour 80% de la première, et pour 20% de la seconde ; que le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le centre hospitalier Gabriel Martin, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 mars 2016, n° 14-88.390), pour harcèlement moral, l'a condamné à 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M.