Rechercher une décision

QU'IL S'EST BORNE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A PRONONCER UNE MISE A PIED PROVISOIRE DANS L'ATTENTE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'IL EST CERTAIN QUE, DES LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE DEMANDEUR A ANNULE LA MISE A PIED ET REINTEGRE L'INTERESSE ; QUE PAR LA SUITE, ET SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE GREVE DEVAIT PARALYSER L'ENTREPRISE ; QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT RETENIR DES FAITS QUI SE SERAIENT PRODUITS EN AOUT 1970 ET QUI NE SONT PAS VISES DANS LA CITATION" ; VU LESDITS ARTICLES ; ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 QUE TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU, A DEFAUT, A…

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI DECLARAIT ILLICITE L'AVERTISSEMENT ADRESSE PAR LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) A SON OUVRIER X..., QUI AVAIT PARTICIPE A UNE REUNION SYNDICALE INTERDITE, ORGANISEE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GREVE ET QUE LES CIRCONSTANCES ACCOMPAGNANT L'ARRET DE TRAVAIL NE SAURAIENT ETRE DETACHEES DU FAIT DE GREVE LUI- MEME, QUI NE PERD PAS SON CARACTERE MEME S'IL N'EST QUE DE COURTE DUREE ET SE PRODUIT, COMME EN L'ESPECE, EN COURS DE POSTE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR DENATURE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EN NE RETENANT QUE L'ARRET DE TRAVAIL ET EN FAISANT TOTALEMENT ABSTRACTION DE LA REUNION SYNDICALE QUI EN ETAIT LE MOTIF ET L'OBJET, ET EN INDIQUANT QUE L'EMPLOYEUR " REPROCHAIT SEULEMENT A X...

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT ILLICITE L'AVERTISSEMENT ADRESSE PAR LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE A X...

ELLE APPORTAIT LA PREUVE DE LA FORCE MAJEURE QUI CONSISTERAIT EN UNE " SITUATION CREANT UNE VERITABLE IMPOSSIBILITE DE MARCHE DE L' USINE ", ET QU' EN L' ESPECE, LA SOCIETE N' AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LES PERTUBATIONS DU PROGRAMME AURAIENT OCCASIONNE DES CHARGES INSURMONTABLES, D' AUTRE PART, QU' IL APPARTIENDRAIT AUX TRAVAILLEURS DECIDANT DE FAIRE GREVE DE CHOISIR LE MOMENT ET LA FACON DONT CELLE- CI SERAIT LE PLUS EFFICACE, ALORS QUE, D' UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES NE POUVAIT AFFIRMER QUE LA FERMETURE DE L' USINE CONSTITUAIT TOUJOURS UNE FAUTE ET EXIGER QUE L' EMPLOYEUR FASSE LA DEMONSTRATION D' UN CAS DE FORCE MAJEURE CONSISTANT EN CHARGES INSUPPORTABLES METTANT EN PERIL L' ECONOMIE DE L' ENTREPRISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT MONTRE QUE LES DEBRAYAGES REPETES ET CONCERTES, ENTRAINANT UNE DESORGANISATION TOTALE ET VOLONTAIRE, NE…

ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE SUD- AVIATION, FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONSIDERE COMME LICITE L' AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ETE INFLIGE EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR AU COURS D' UNE GREVE RECONNUE ELLE- MEME LICITE, AUX MOTIFS QUE L' APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR N' ETAIT PAS SUSPENDUE PAR L' ARRET DU TRAVAIL ET QUE L' OBLIGATION DE POINTAGE QUE X...

, PARTANT HYPOTHETIQUES ET, AU SURPLUS ENTACHES DE CONTRADICTION, QUE LA COUR A ADMIS QU'IL FALLAIT D'ABORD PRENDRE EN CONSIDERATION LES CRITERES SUBJECTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A TOUT D'ABORD RELEVE QUE PAR LETTRE DU 1ER AOUT 1968, L'ORTF AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE JOURNALISTES DONT ROLAND X...

PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, PAR LETTRES DU 1ER AOUT 1968, L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE JOURNALISTES DONT CLAUDE X..., DIT CLAUDE Y...

A DES DOMMAGES ET INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE PAR LETTRE DU 1ER AOUT 1968, L'ORTF AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE JOURNALISTES, DONT CLAUDE X...

UNE MUTATION EN PROVINCE QU' ELLE N' AVAIT PAS ACCEPTEE ET QU' ELLE FUT LICENCIEE LE 22 AOUT 1968 AVEC PREAVIS ; QUE LA COUR D' APPEL A ENSUITE CONSTATE QUE LES JOURNALISTES LICENCIES N' AVAIENT PAS ETE REMPLACES ; QUE LES MESURES PRISES EN AOUT 1968 N' AVAIENT POINT ETE INSPIREES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT DAME X..., PAR L' IDEE D' UNE VINDICTE SYSTEMATIQUE A L' EGARD DE JOURNALISTES QUI AURAIENT PARTICIPE A LA GREVE, MAIS ETAIENT UNIQUEMENT DUES AUX NECESSITES D' UNE REORGANISATION ; QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE L' ORTF AVAIT PRIS SA DECISION DE LICENCIER DAME X...

N' A PAS ETE DECIDE POUR DES RAISONS CONCERNANT L' ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE JEAN SPADA, REPROCHANT A X... DE N' AVOIR PAS FAIT PART EXACTEMENT A SES CAMARADES CHAUFFEURS DE LA CONVERSATION QU' IL AVAIT EUE LA VEILLE AVEC LA DIRECTION ET DE LES AVOIR EXCITES OU MEME CONTRAINTS A LA GREVE LICITE QUI AVAIT ETE DECLENCHEE LE 11 JUIN 1969, AVAIT CONVOQUE EXCEPTIONNELLEMENT LE COMITE D' ENTREPRISE LES 12 ET 16 JUIN POUR LE METTRE AU COURANT DE LA SITUATION, PUIS, POUR INVITER SES MEMBRES A SE PRONONCER SUR LA MESURE DE LICENCIEMENT QU' ELLE ENVISAGEAIT DE PRENDRE A L' EGARD DE CE DELEGUE ; QUE CELUI- CI N' AVAIT PAS ETE CONVOQUE A CETTE SECONDE REUNION ; QUE, SANS QU' IL EUT ETE PROCEDE A UN VOTE AU SCRUTIN SECRET, LE COMITE S' ETAIT BORNE A EMETTRE CERTAINS VOEUX TENDANT, NOTAMMENT, A CE QUE X...

DE CAUSE, CES CITATIONS QUI N'ETAIENT PAS INTRODUCTIVES D'INSTANCE N'ETAIENT PAS ASSUJETTIES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53 SUSVISE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881" ; ATTENDU QUE Z..., A..., B... ET C... ONT ETE CITES A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 24 AVRIL 1970 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, POUR AVOIR PUBLIE LE 25 FEVRIER 1970, SOUS LE TITRE "LA GREVE A LA S.G.P." UN COMMUNIQUE DONT LE TEXTE CONTENAIT LE PASSAGE SUIVANT : "LES GREVISTES DE LA S.G.P. DENONCENT L'ATTITUDE RETROGRADE D'UN PATRON QUI REPOND AUX JUSTES REVENDICATIONS DE SES JOURNALISTES PAR LA MENACE DE LICENCIEMENT DE PLUSIEURS D'ENTRE EUX ET, NOTAMMENT, D'UN DELEGUE SYNDICAL, SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE" ; QUE LES CITATIONS, DELIVREES, DANS DES TERMES IDENTIQUES, LE 9 MARS 1970 A Z... ET A A..., ET LE 10 DU MEME MOIS A B...

SOCIAL QUI EXISTAIT ALORS PLUS ENCORE A PARIS QU'EN PROVINCE, QUE CERTAINS ETABLISSEMENTS AVAIENT ETE OCCUPES ET MIS A SAC PAR DES MANIFESTANTS POLITIQUES ET S'IL AVAIT ESTIME QUE LA VIOLENCE ET L'INSECURITE CREAIENT ALORS UN VERITABLE CAS DE FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL RELEVE, AU CONTRAIRE, QUE LE PERSONNEL TECHNIQUE DU THEATRE NE S'ETAIT PAS MIS EN GREVE ; QUE DEUX DES TROIS COMEDIENS DE LA PIECE, LE TROISIEME ETANT MARIE X..., AVAIENT EXPRESSEMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE JOUER ET QUE LA PLUPART DES CINEMAS AVAIENT CONTINUE DE PRESENTER LEURS PROGRAMMES DEVANT LES SPECTATEURS ; QU'ELLE A PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE QUE, BIEN QUE LE SYNDICAT DES ACTEURS QUI AVAIT DECLENCHE LA GREVE EUT FAIT PRESSION SUR MARIE X...

, S'IL Y A LIEU, LES COLLABORATEURS RECEVRONT PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LA DIFFERENCE ENTRE LEURS APPOINTEMENTS ET LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., CHEF DE GROUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE INTERCONTINENTAL HARVESTER FRANCE, DITE SOCIETE IHF, EST TOMBE MALADE PENDANT LA GREVE DECIDEE PAR LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, GREVE A LAQUELLE IL PARTICIPAIT ; QU'IL A ATTRAIT SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER LES INDEMNITES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10-5° POUR LES JOURNEES DES 18, 19, 20 ET 21 MAI 1970, TOUTES ANTERIEURES A LA REPRISE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNER LA SOCIETE IHF A PAYER A X...

AVAIT FAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT POSSIBILITE DE PENETRER A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE EN FAISANT UN DETOUR, CE QUI ETAIT, EN OUTRE, CONFIRME PAR LES TEMOINS CITES PAR L'EMPLOYEUR ET NE PERMETTAIT PAS DE DECIDER AINSI QU'IL Y AVAIT EU ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, ET ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT DE RETENIR LA SEULE RESPONSABILITE DE X... PARMI TOUS CEUX QUI ONT PARTICIPE AUX PIQUETS DE GREVE DEMONTRE QUE C'EST SA SEULE QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL QUI A ETE PRISE EN CONSIDERATION, CETTE DISCRIMINATION CONSTITUANT DE LA PART DE LA SOCIETE SARLINO UN ABUS CARACTERISE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE X...

, SOUS ASTREINTE, DANS SES ANCIENNES FONCTIONS DE CHEF DE RAYON ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'IL AVAIT EPROUVE DU FAIT DE SON DECLASSEMENT ; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE ACTION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, PAR LES APAISEMENTS PRODIGUES LE 25 MAI 1968 A SON PERSONNEL EN GREVE QU'INQUIETAIENT LES CONSEQUENCES POSSIBLES DE LA FUSION PROJETEE, SUR LE PLEIN EMPLOI, LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS SIGRAND ET CIE NE S'ETAIT PAS ENGAGEE A MAINTENIR CHAQUE SALARIE DANS SON EMPLOI MAIS A MAINTENIR LES EMPLOIS EN CE QUI CONCERNAIT L'EFFECTIF, CE QUI N'IMPLIQUAIT PAS, DE SA PART, LA RENONCIATION A SON DROIT DE PROCEDER A DES MESURES DE REORGANISATION INTERNE SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER DES RECLASSEMENTS OU MEME DES DECLASSEMENTS PARMI CE PERSONNEL, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON L'ARTICLE 31 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU…

CONTRAT, GARANTIE DONT NE BENEFICIAIT PAS INDIVIDUELLEMENT L'EMPLOYE LICENCIE, NE SAURAIT INTERDIRE A L'EMPLOYEUR, LORS D'UNE SUPPRESSION D'EMPLOI IMPOSEE PAR LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, DE LICENCIER SANS FAUTE UN SALARIE DONT LE POSTE A ETE SUPPRIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE DES GRANDS MAGASINS SIGRAND ET COMPAGNIE, DU 25 MAI 1968, QUE POUR FAIRE LE POINT SUR CERTAINS BRUITS TENDANCIEUX LAISSANT ENTENDRE QUE LA FUSION EN GESTATION DES FIRMES THIERY ET SIGRAND SE SOLDERAIT PAR UNE SUPPRESSION D'EMPLOIS QUI TOUCHERAIT 30 A 40 PERSONNES, LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE AVAIT FAIT UNE DECLARATION LIMINAIRE SELON LAQUELLE CES BRUITS ETAIENT D'AUTANT PLUS INJUSTIFIES QU'UNE TELLE REDUCTION DU PERSONNEL ETAIT IRREALISABLE ET QUE L'ASSOCIATION PROJETEE, LOIN DE CORRESPONDRE A UNE DIMINUTION DES EFFECTIFS…

L'EMPLOI DE VENDEUR QUI LUI ETAIT OFFERT A CE MEME RAYON ; QU'AYANT INTRODUIT UNE INSTANCE PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, IL FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL A ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CE DERNIER CHEF DE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ACCORD DU 25 MAI 1968 QUI AVAIT MIS FIN A LA GREVE NE CONTENAIT PAS L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE SIGRAND ET COMPAGNIE DE MAINTENIR CHAQUE SALARIE DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT ANTERIEUREMENT A L'ASSOCIATION DE SON ENTREPRISE AVEC LA SOCIETE ARMAND THIERY, MAIS LA PROMESSE DE MAINTENIR LES EMPLOIS EN CE QUI CONCERNAIT L'EFFECTIF, CE QUI N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE DE RECLASSEMENTS, VOIRE DE DECLASSEMENTS, PARMI LE PERSONNEL ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS N'EUSSENT PAS ETE OBSERVES, LES…

; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANTAR-PETROLES DE L'ATLANTIQUE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., Y..., Z..., A... ET DAME B... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE LA FERMETURE DE LA RAFFINERIE A LAQUELLE ILS ETAIENT AFFECTES, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FERME HATIVEMENT LADITE RAFFINERIE APRES QUE LA GREVE DES POMPISTES ET DU PERSONNEL DE DIVERS AUTRES SERVICES EUT ETE DECLENCHEE ; QU'IL AVAIT NEGLIGE LES POSSIBILITES DE NEGOCIATION QUI EXISTAIENT ENCORE EN NE POURSUIVANT PAS LES CONVERSATIONS DEJA ENGAGEES ET QUE LA PRESENCE DE GROUPES D'EMPLOYES CIRCULANT DANS L'USINE, SANS AVOIR JAMAIS ETE AGITEE OU MENACANTE, N'ETAIT PAS DE NATURE A COMMANDER LA FERMETURE D'UNE ENTREPRISE OU IL ETAIT IMPERIEUX DE MAINTENIR LA SECURITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, SANS NIER L'EXISTENCE DES MOUVEMENTS DE GREVE, NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR…

NE DEMONTRAIT PAS QUE LA MESURE DE RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL SOLLICITEE CONTRE LUI AIT ETE MOTIVEE PAR SON ACTION SYNDICALE ; ALORS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS ET DES FAITS DE LA CAUSE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, QUE, AINSI QUE L'AVAIT JUSTEMENT DECIDE LE PREMIER JUGE, X...

14, AINSI QUE DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, DITE S.N.I.A.S., AUX DROITS DE LA SOCIETE SUD AVIATION, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A TOUTAIN, "MENSUEL" EN CONGE DE MALADIE, PENDANT LES JOURNEES DE GREVE QUI SE SONT POURSUIVIES DU 14 MAI AU 14 JUIN 1968, LE DROIT A SES SALAIRES A PLEIN TARIF, BIEN QUE POUR LESDITES JOURNEES DE GREVE, UNE AVANCE DE 50 % EUT ETE SEULE ACCORDEE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LA MALADIE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA GREVE EST DONC ETRANGERE AU SALARIE MALADE ET QU'ON NE PEUT SUPPUTER CE QU'IL AURAIT FAIT S'IL N'AVAIT PAS ETE MALADE, ALORS QUE SI L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT SUSVISE ACCORDE AU SALARIE MALADE LE DROIT A SES SALAIRES A PLEIN TARIF, OR IL NE MANQUE PAS DE PRECISER DANS…