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Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Pascal Coste coiffure, demanderesse au pourvoi incident La société PASCAL COSTE COIFFURE fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Madame [V] fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR en conséquence condamnée à payer à la salariée les sommes de 1.245,96 € de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 124,59 € de congés payés sur rappel de salaires, 6.984 € d'indemnité de préavis, 698 € de congés payés sur préavis, 12.028 € d'indemnité de licenciement et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la faute grave est caractérisée en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations…

La société BCCA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR seulement constaté que le licenciement de Monsieur [T]-[X] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR « rejeté la faute grave », d'AVOIR en conséquence condamné la société BCCA à verser à Monsieur [T]-[X] les sommes de 8.614 € au titre de l'indemnité de licenciement, 1.344,25 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 688 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis et la période de mise à pied conservatoire et, rectifiant le jugement de ce chef, d'AVOIR condamné la société BCCA à verser à Monsieur [T]-[X] la somme de 5.537,44 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 1.

La société Laondis fait grief à l'arrêt d'AVOIR jugé le licenciement pour faute grave de Mme [U] dépourvu de toute cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences de droit, d'AVOIR requalifié le licenciement de Mme [U] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Laondis au paiement des sommes de 3.332.32 € d'indemnités compensatrices de préavis, outre 333.23 € d'indemnités de congés payés afférents, 32.020 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 11.107,60 € d'indemnités de licenciement et de l'AVOIR condamnée à rembourser au Pôle emploi six mois d'allocations de chômage, soit la somme de 6.084,26 € conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail ; ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des…

Aux motifs que la société Aqua TP soutient que M. [T] [M] ayant signé un contrat de sécurisation professionnelle, ne peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis ; qu'il convient cependant de rappeler ici qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents ; que l'article L. 1234-5 du code du travail prévoit que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que l'article L.

Mme [D] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à l'annulation de la mise à pied conservatoire notifiée le 25 février 2017, à ce que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse, à ce que l'ADPED soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et à ce que soit ordonnée la remise du dernier bulletin de paie conforme au jugement rendu le 28 juin 2018 dans un délai raisonnable.

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [H] M. [O] [H] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. [O] [H] pour faute grave était justifié et D'AVOIR débouté M.

la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période de juin 2009 à mai 2016 et de congés payés afférents, alors « que le contrat à temps partiel modulé doit -seulement- mentionner la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; qu'en l'espèce, pour requalifier en contrat à temps complet le contrat à temps partiel modulé conclu entre les parties, la cour d'appel a jugé que le contrat litigieux mentionnait une durée annuelle contractuelle de travail de référence de 312 heures et indiquait une durée mensuelle moyenne variable selon le planning de 26 heures et que ce contrat ne satisfaisait pas aux prescriptions légales imposant…

de son contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification du contrat à temps partiel modulé du 17 novembre 2003 en contrat de travail à temps complet et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors « que le contrat à temps partiel modulé doit -seulement- mentionner la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; qu'en l'espèce, pour requalifier en contrat à temps complet le contrat à temps partiel modulé conclu entre les parties, la cour d'appel a jugé que le contrat litigieux mentionnait une durée annuelle contractuelle de travail de référence de 727,44 heures et indiquait une durée mensuelle moyenne variable selon le planning de 60,60 heures, ce contrat ne satisfaisait pas aux prescriptions légales imposant…

et à l'exécution de ses tâches administratives ; qu'elle a, ce faisant, violé le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR limité la condamnation de la société Safilo France au titre de l'indemnité de retour sur échantillonnage et des congés payés afférents aux sommes respectivement de 26.103 euros et de 2.610,30 ; AUX MOTIFS QUE, Sur la demande au titre de l'indemnité de retour sur échantillonnage ; en application des dispositions de l'article L. 7313-11 du code du travail, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

demandes en paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement des salaires dus pour la période de novembre 2014 à avril 2015 inclus, outre les congés payés afférents, en dommages-intérêts, en fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société et tendant à obtenir que l'AGS apporte sa garantie, alors « que nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; qu'en énonçant, pour débouter M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait bénéficier du statut de cadre, niveau 10, échelon C et de le condamner à payer au titre de l'incidence de sa requalification au statut de cadre, un rappel de salaire, un complément d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, un troisième mois de préavis, outre les congés payés afférents, et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que selon l'article 6.5 de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat, le statut de cadre est réservé aux enseignants qui satisfont quatre critères cumulatifs, dont un critère de charge de travail correspondant au minimum à deux-tiers de la durée conventionnelle de sa catégorie ; qu'en conséquence, l'attribution de la qualité de cadre à un enseignant ne correspond à un avantage qu'à la…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait bénéficier du statut de cadre, niveau 10, échelon C et de le condamner à payer au titre de l'incidence de sa requalification au statut de cadre, un rappel de salaire, un complément d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, un troisième mois de préavis, outre les congés payés afférents, et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que selon l'article 6.5 de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat, le statut de cadre est réservé aux enseignants qui satisfont quatre critères cumulatifs, dont un critère de charge de travail correspondant au minimum à deux-tiers de la durée conventionnelle de sa catégorie ; qu'en conséquence, l'attribution de la qualité de cadre à un enseignant ne correspond à un avantage qu'à la…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui pour certains sont irrecevables et pour les autres ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

[I] les sommes de 350 € à titre de rappel de salaire période du 31 juillet au 2 août 2017, 32 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 10 800 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 6 400 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 640 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens des conclusions d'appel des parties de nature à influer sur la solution du litige ; que dans ses écritures (p. 4), la société Anvolia soutenait que M.

[B] aux torts exclusifs de la société [Z], d'AVOIR dit que cette résiliation produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamnée à payer à la salariée les sommes de 14.039, 45 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 20.700 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.070 euros à titre de congés payés afférents, 22.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.820,29 euros au titre du salarie pour mise à pied à titre conservatoire, ainsi que de l'AVOIR condamnée à payer à Madame [B] les sommes de 404,07 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 40,41 euros au titre des congés payés afférents ; 310,25 euros au titre des heures de délégation, outre 31,02 euros de congés payés, 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour privation de…

[V] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en réintégration au poste de chef de rayon, secteur « cuisine et électroménager » et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts réparant le préjudice moral subi en raison de la résistance abusive de la société Conforama pour le nommer à un autre poste, de rappel de salaire de février 2014 à mai 2019, des congés payés y afférents, et de prime de fin d'année. 1°) Alors qu'en déboutant M. [V] de sa demande de rappels de salaire, aux motifs qu'il « ne précise ni le groupe ni le niveau auxquels il souhaite être rattaché dans la qualification » (arrêt, p. 8 § 11), tandis qu'il demandait son reclassement au « poste de chef de rayon ERMTV + Cuisine » (concl., p. 27 § 2 ; p.

l'exécution de son contrat de travail et de la rupture de celui-ci. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée nul, de la condamner en conséquence à lui verser certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et à titre de dommages-intérêts en réparation de la discrimination subie et pour licenciement nul, et de la condamner à verser au Pôle emploi le montant des indemnités chômage versées à la salariée depuis son licenciement dans la limite de trois mois, alors « qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée s'était bien portée candidate aux élections de délégués du personnel le 24 avril 2017, mais que son licenciement pour faute grave avait été prononcé le 16 avril 2018…

, que par jugement du conseil de prud'hommes du 2 mai 2017, l'employeur a été condamné à payer au salarié les sommes suivantes : 1 487,88 euros correspondant à l'indemnité de requalification, 1 487,88 euros au titre de l'indemnité de licenciement irrégulier, 1 487,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 487,88 euros au titre des congés payés sur préavis, 1 487,88 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 2 975,76 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il ajoute que cette décision a assorti le règlement de ces sommes, de l'exécution provisoire de plein droit qu'elle a ordonné dans le cadre de son dispositif avant de statuer sur les frais irrépétibles et les dépens.

Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.