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; qu'ayant appris que le montant de sa retraite, qui devait être liquidée au 1er janvier 2009, serait diminué d'une somme mensuelle de 90,62 euros du fait de son absence de cotisation à l'assurance volontaire vieillesse pendant l'année 2008, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 novembre 2011), que M. X... a été engagé le 21 mai 2003 en qualité de "chargé de clientèle entreprises" par M. Y...

X..., engagé le 3 janvier 2005 par la société Travaux accès difficiles (la société) en qualité d'ouvrier d'exécution, a été en arrêt de travail pour maladie du 24 septembre au 12 octobre 2008 ; qu'après avoir demandé à son employeur le 14 octobre 2008 de lui fournir du travail et de lui payer ses salaires depuis septembre 2008, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 24 mars 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander que cette rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; que la société, mis en redressement judiciaire le 24 avril 2009, a fait l'objet d'un plan de redressement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le rappel de salaire et de dire que la décision ouvre droit à restitution par lui des salaires versés pour la période postérieure au 12 octobre 2008…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 juillet 2011) que M. X... a été engagé par l'association Alpha santé en qualité de médecin par contrat à durée indéterminée du 5 mars 2007 prenant effet le 14 mai 2007 ; que le contrat de travail, conclu avec une période d'essai de six mois, prévoyait qu'en cas de maladie pendant cette période, la durée de celle-ci serait prorogée d'autant ; que M. X... s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie du 28 juin au 16 août 2007, sa période d'essai a été prorogée jusqu'au 23 décembre 2007 ; que le salarié a de nouveau été en arrêt de travail pour maladie du 27 août au 28 septembre 2007 ; que le 19 septembre 2007, l'employeur lui a notifié la rupture de la période d'essai ; qu'estimant cette rupture discriminatoire, et subsidiairement abusive, M. X...

; que soutenant avoir été employée à l'agence du Crédit agricole de Saint-André de l'Eure de 1950 à 1959 en qualité de guichetière avec son premier mari, directeur de cette agence, Mme Y... a saisi le 1er mars 2010 la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour travail dissimulé et pour réparation du préjudice résultant de la privation de droits à retraite ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'un contrat de travail et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un contrat de travail suppose l'exécution d'une prestation de travail sous la subordination d'un employeur ; qu'en l'espèce Mme Y... produisait deux attestations l'une émanant de Pierre A... dans laquelle le témoin certifiait que Mme Veuve Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1129 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 22 mai 2000 en qualité d'ingénieur, statut cadre, par la société Objectiva, aux droits de laquelle est venue la société SQLI ; que le contrat de travail stipulait, en son article 3, que la salariée " exercera ses fonctions tant au siège de la société actuellement situé 80 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine que chez les clients de la société, et effectuera de par ses fonctions, des déplacements en France et à l'étranger chez les clients de la société ", et qu'" il est expressément accepté par Mme A... X...

mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le conseil de prud'hommes incompétent et déclaré le Tribunal de grande instance de Paris compétent ; AUX MOTIFS QUE : « Madame Michèle X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; qu'en application dès lors de l'article 17 U.S.C. paragraphe 201 A et B qui ne suscite pas de débat entre les parties, la société ABC News, employeur, est « considéré comme l'auteur,…sauf stipulation contraire figurant dans un instrument écrit signé par les parties » et partant, le détenteur originaire « de tous les droits compris dans le droit d'auteur », puisqu'il est constant et non discuté que ni le contrat de travail ni aucun autre écrit ayant lié les parties n'a remis en cause cette désignation par la loi américaine ; que la mise en oeuvre des lois de police ou de l'exception d'ordre public ne peut permettre d'évincer l'application de la loi américaine en ce qu'elle désigne le titulaire des droits sur l'oeuvre ; que les prérogatives patrimoniales qui sont transmissibles peuvent en effet naître entre les mains d'un tiers sans heurter les principes fondamentaux du droit d'auteur…

; qu'en application dès lors de l'article 17 U.S.C. paragraphe 201 A et B qui ne suscite pas de débat entre les parties, la société ABC News, employeur, est « considéré comme l'auteur,…sauf stipulation contraire figurant dans un instrument écrit signé par les parties » et partant, le détenteur originaire « de tous les droits compris dans le droit d'auteur », puisqu'il est constant et non discuté que ni le contrat de travail ni aucun autre écrit ayant lié les parties n'a remis en cause cette désignation par la loi américaine ; que la mise en oeuvre des lois de police ou de l'exception d'ordre public ne peut permettre d'évincer l'application de la loi américaine en ce qu'elle désigne le titulaire des droits sur l'oeuvre ; que les prérogatives patrimoniales qui sont transmissibles peuvent en effet naître entre les mains d'un tiers sans heurter les principes fondamentaux du droit d'auteur…

Fait une exacte application de l'article 8.3 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 l'arrêt qui décide que la création par accord paritaire régional d'une sixième zone de "petits déplacements" entre dans le champ d'application des adaptations prévues par la convention collective et que cette zone supplémentaire ne prive pas le salarié y travaillant du bénéfice des indemnités de grand déplacement lorsqu'il en remplit les conditions

Les dispositions de l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoyant qu'à l'expiration d'un délai de six mois de délégation dans un emploi supérieur, l'agent délégué doit être replacé dans ses fonctions ou faire l'objet d'une promotion définitive ne sont pas applicables lorsque l'absence du salarié remplacé est motivée par l'une des causes prévues à l'article 42 de la convention collective. Au retour du salarié remplacé, l'agent délégué ne peut prétendre qu'à une inscription en tête du tableau d'avancement et à une promotion au premier emploi vacant de la catégorie ou échelon immédiatement supérieur au sien

Si l'annulation de la rupture conventionnelle n'a pas été demandée dans le délai prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, fût-elle antérieure à cette rupture, devient sans objet. Dès lors, une cour d'appel, ayant constaté qu'elle n'avait pas été saisie dans ce délai d'une demande en annulation d'une rupture conventionnelle, n'avait plus à statuer sur une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail antérieur à cette rupture

La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption, ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction, et qui stipule que la rupture est alors imputable à l'employeur en ouvrant droit au paiement d'une indemnité de départ est licite dès lors qu'elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise, et qu'elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties. Une telle clause n'est pas soumise à la procédure spéciale d'autorisation des conventions conclues entre une société et l'un des membres du directoire, prévue par l'article L.

La détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l'article 5-2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui désigne la loi du pays où la protection est réclamée

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 - Article 1 - Droit à l'économie des conventions légalement conclues - Articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Principe de participation des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail - Alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 - Principe d'égalité - Article 1er de la Constitution de 1958 - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux

par courrier du 20 mars 2006 auprès de lui d'être harcelé psychologiquement par son supérieur hiérarchique, ce qui prive ce témoignage de force probante suffisante et laisse subsister un doute qui doit profiter au salarié ; qu'une tolérance était en vigueur au sein du service depuis plusieurs années afin que le salarié, qui voulait prendre un tram à la Gare Saint-Michel à minuit, puisse partir à 23H30 en cas de faiblesse d'activité et au plus tard à 23H40 en cas de forte activité ; que l'employeur ne démontre pas que le départ du salarié 5 minutes avant l'heure contractuelle, les 22 et 27 septembre 2007, au regard de l'usage en vigueur, perturbait le fonctionnement de l'établissement, étant par ailleurs observé que deux soirs par semaine, l'heure de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2011), que Mme X... a été engagée le 21 mars 1972 par la société La Redoute, puis a été mutée par avenant à son contrat de travail le 22 septembre 1981, au magasin Les Aubaines de Douai où elle occupait un poste de vendeuse ; qu'en décembre 1998, la société Les Aubaines magasins a été créée et le magasin Les Aubaines de Douai lui a été cédé ; qu'à la suite de la fermeture de ce magasin, la société La Redoute a proposé à la salariée de la réintégrer ; qu' ayant refusé les offres de reclassement qui lui étaient faites, la salariée a été licenciée, le 27 mai 2008, pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2011), qu'engagée par l'association groupe Essec en mars 1999 en qualité d'infirmière et élue délégué du personnel en octobre 2008, Mme Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2011), que l'association Les Compagnons de la vie à domicile a engagé Mme X... en qualité d'assistante de vie suivant un contrat de travail à temps partiel à durée déterminée du 27 avril au 30 septembre 2009 et a mis fin à la période d'essai le 18 mai 2009 ; que l'association ayant finalement conservé Mme X... à son service jusqu'au 30 septembre 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit constaté que la relation de travail s'était poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée rompu sans cause réelle et sérieuse par l'association ; que le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit aux demandes de la salariée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de