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1°/ qu'il ressort des termes clairs et précis de la lettre adressée le 9 janvier 2001 par la société anglaise Glaxosmithkline à M. X... selon lesquels « suite à nos précédentes discussions, je vous adresse la présente afin de vous confirmer la suppression de votre poste et de vous communiquer votre avis de licenciement officiel qui prend effet ce jour. Votre contrat de travail avec Smithkline Beecham prendra donc fin pour cause de licenciement le 31 janvier 2001 », que M. X...

ainsi une volonté de passer en force pour l'application de la convention collective nationale de la banque qui remettait en cause l'essence de la rémunération des salariés ; qu'ensuite, l'employeur ne pourra qu'admettre que la dénonciation dont il voulait qu'elle produise le plus rapidement possible tous ses effets péjoratifs pour la structure des contrats de travail des intimés avait été faite irrégulièrement par l'AFB dont il est membre ; que force est de constater que la grève (voir le tract de l'intersyndicale) est décidée pour « contraindre l'AFB à engager de véritables négociations » en reprochant à cette même organisation patronale « la réduction de (nos) acquis » ; que les grévistes de la BDAF s'adressent bien à leur employeur lorsqu'ils visent, dans ce même tract, la « volonté de l'AFB d'imposer sa convention collective sans négociation et sans préservation durable des acquis »…

avait commis une faute grave en s'absentant de manière injustifiée durant 38 de ses heures de formation, sans relever aucune faute dans l'exécution des fonctions de moniteur éducateur exercées par le salarié depuis six ans au sein de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L.

; le 27 janvier 2009, le médecin du travail a interpellé par écrit l'employeur sur la souffrance que subissait Mme Y... au travail laquelle s'était vue prescrire un arrêt de travail par son médecin ; l'ensemble de ces éléments démontre la réalité du grief tiré de l'agression verbale à l'encontre d'une collègue de travail ; l'employeur a rapidement réagi puisque dès, le 13 février 2009, il a suspendu le contrat de travail de M. X... avec maintien de la rémunération et a diligenté une enquête interne ; puis, il a convoqué M. X... a un entretien préalable au licenciement le 12 mars 2009 ; le licenciement constitue une sanction proportionnée à l'importance de la faute commise qui mettait en péril la sécurité d'une salariée ; compte tenu de ses répercussions sur l'état de santé de Mme Y..., la faute ne permettait pas le maintien de M. X...

adhéré à une convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés ne pouvant faire l'objet d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite, ne peuvent remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail, même dans le cas où la convention leur a été proposée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont ils entendent contester la pertinence ; qu'ils ne peuvent, en conséquence, se prévaloir de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

qu'il rapporte la preuve de ce que son employeur avait établi les documents litigieux, quand il appartenait à la société RTE de démontrer que le salarié en était à l'origine, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est, sauf dispositions législatives contraires, lié à cet organisme par un contrat de travail et ne relève donc pas des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition.

; qu'à compter du 1er juin 2007, il a exercé les fonctions de directeur de cette société ; que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 novembre 2008, M. Y... étant nommé liquidateur ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 28 novembre 2008, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que M. X... n'était pas lié par un contrat de travail avec la société, la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail écrit à durée indéterminée conclu le 1er novembre 1998, a retenu qu'aucun élément n'était produit sur les activités et le rôle exact tenu par la gérante au sein de la société qui permettrait de mettre en évidence que M. X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2011), que Mme X..., engagée, le 1er septembre 2004, en qualité d'employée à domicile, par l'association Entr'aide à domicile aux personnes âgées (EDPA), a signé, le 9 mars 2007, une convention de rupture amiable de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaire et de repos compensateur et en contestation de la validité de cette convention ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture d'un commun accord du contrat de travail, qui a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties, n'est…

de licenciement, et qui a relevé que la transaction avait été signée postérieurement à la notification du licenciement, a pu en déduire qu'elle était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

, alors selon le moyen, que la remise au salarié lors de l'embauche d'un document résumant les usages et les engagements unilatéraux de l'entreprise, n'a pas pour effet de contractualiser les avantages qui y sont décrits ; que la seule référence dans le contrat individuel à un régime de retraite, n'impliquait pas que celui-ci fût devenu un élément du contrat de travail ; qu'en condamnant la société Total à payer à M. X... la somme de 5 000 euros aux motifs qu'elle aurait commis un manquement à ses obligations contractuelles en ce qu'elle aurait modifié unilatéralement le contrat de travail du salarié sans acceptation de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à Mme Y... en stipulant dans le contrat que le fonds était loué sans charge de personnel et libre de tout contrat de travail ; que Mme Z... qui était salariée du précédent locataire-gérant, a assigné Mme Y... devant le conseil de prud'hommes qui a dit qu'elle était son employeur et l'a condamnée à lui payer certaines sommes pour licenciement abusif ; que Mme Y... a appelé en garantie les loueurs qui ont opposé une exception de procédure tirée de la transaction conclue entre eux et Mme Y... ; que la cour d'appel a rejeté l'exception de transaction, invité M. et Mme X...

examinée lors d'une réunion ultérieure, et, par courrier du 11 avril 2007, de ce qu'elle n'avait pas été retenue dans le cadre du plan d'intégration et de ce qu'elle avait le choix de poursuivre une collaboration à la pige ou de quitter définitivement l'entreprise ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

qui travaillait pour le compte de la société Le Verdier immobilier dans le cadre d'un contrat de « mandat de négociateur immobilier libre » conclu le 5 juillet 1995, lui a notifié par lettre recommandée du 2 mai 2005 la rupture de leur relation contractuelle pour absence de proposition de régularisation et refus de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que statuant sur contredit, la cour d'appel de Rouen a, par arrêt du 15 mai 2007, requalifié le contrat de « mandat de négociateur immobilier libre » en contrat de travail et jugé que la juridiction prud'homale était seule compétente pour statuer au fond sur le litige opposant les parties ; que le pourvoi formé à l'encontre de cette décision par la société Le Verdier immobilier a été rejeté par la Cour de cassation (Soc.

Y..., du 1er décembre 2005 au 31 octobre 2006 ; que la liquidation judiciaire de la société Optima sécurité a été prononcée par jugement du 12 décembre 2007, la société Gauthier-Sohm étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que le 14 avril 2008, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de fixation de sa créance au titre de salaires et d'indemnités de rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L.

Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° A 12-15.251 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 janvier 2012), que par contrat de travail du 17 novembre 2013, l'association le Clos Saint-Joseph a engagé M. X... en qualité de directeur de classe 1 niveau 1, avec rémunération sur la base du coefficient 948,3 compte tenu d'une ancienneté antérieure de dix ans ; que selon avenant signé le 14 mai 2005 et mis en application à compter du 1er juillet 2007, la qualification de M. X... était ainsi rétrogradée : directeur à la classe 1 niveau 2 avec rémunération sur la base d'un coefficient 872, compte tenu d'une ancienneté de dix ans, avec maintien du salaire d'origine par le biais d'indemnités de sujétion particulière et d'astreinte ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2011), que Mme X..., engagée par la société Dell le 16 août 2005 en qualité de responsable de la comptabilité, a, par courrier remis en main propre le 29 février 2008, fait part à son employeur de sa décision de quitter son emploi ; que le 24 avril 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que sa démission était une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de faire condamner la société Dell à lui payer diverses sommes ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que la rupture du contrat de travail était la conséquence de sa démission et de rejeter ses demandes tendant à la constatation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la…

un Département Biens du patrimoine et Marchandises Transportées, confié à Madame Stéphanie D..., * un Département Systèmes d'Information confié à Monsieur Joël E..., * un Département Administration Finances et Contrôles Internes restant sous la responsabilité de Monsieur Marc F..., - au 1er juin 2006, le GIE ARGOS a adhéré au GIE GPSA, ce qui a entraîné le transfert des contrats de travail des salariés du GIE ARGOS au GIE GPSA, - le 1er juillet 2007, Monsieur Jean-Louis G... a été nommé directeur du GIE GPSA, - les 31 janvier et 1er février 2008, a eu lieu un séminaire stratégique réunissant l'ensemble des administrateurs du GIE ARGOS aux fins de fixer les priorités à l'horizon 2010. … que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 31 janvier 2008, le GIE GPSA a notifié à Monsieur Gilles X...

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 juin 2003 par la société Entreprise Jardins et Plantations, aux droits de laquelle se trouve M.

; que la prescription quinquennale est applicable dès lors que l'action engagée par le salarié est afférente à des éléments de son salaire ; que M. X... a introduit sa demande complémentaire de rappel de salaire le 17 janvier 2011, que par conséquent toute demande de rappel de salaire antérieure au 17 janvier 2006 est prescrite ; ALORS QUE la saisine du conseil de prud'hommes interrompt nécessairement la prescription pour l'ensemble des créances dérivant du même contrat de travail même si la demande salariale additionnelle est formulée au cours de l'instance ; qu'en jugeant que les demandes complémentaires de rappel de salaires antérieures au 17 janvier 2006 étaient prescrite au motif inopérant que M. X... avait introduit cette demande le 17 janvier 2011 quand il est constant que M. X...