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qu'aucun des prétendus sous-traitants n'avait apporté de matériel ni de matériau spécifique ; qu'ils n'avaient eu connaissance des caractéristiques du chantier que le jour-même, seul M. X... s'étant déplacé sur le chantier pour en connaître les caractéristiques ; qu'ils avaient eu la possibilité d'être transportés par un véhicule de l'Eurl X... ainsi que cela ressort de l'audition de son salarié Eddy F... et des mentions du procès-verbal de l'inspection du travail ; que de même, démentant les affirmations variables de M. X... à ce sujet, en arrivant sur les lieux, aucune de ces quatre personnes n'avait connaissance de l'existence d'amiante ; qu'il est ainsi établi que M.

; que les parties ne remettent pas en cause le principe selon lequel les travaux prescrits par l'autorité administrative doivent être supportés par le bailleur, sauf stipulation expresse contraire ; que seule est en cause l'interprétation de la clause 5 des conditions générales du bail aux termes de laquelle la société preneuse se doit « de faire son affaire personnelle avec l'inspection du travail, la Préfecture de police, la Préfecture de la Seine, la commission d'hygiène et toute autre administration, de tous aménagements, améliorations et modifications qui seraient ordonnés, en faisant exécuter les travaux à ses frais, de manière que la bailleresse ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet » ; que la SCI Saint Antoine Béarn considère au regard de cette clause que la société Parisienne de Parking a l'obligation de supporter financièrement les travaux litigieux ; que la…

Attendu que les journalistes et le syndicat font grief aux arrêts de les dire irrecevables en leurs demandes dirigées contre la société L'Equipe portant sur la période antérieure au 1er septembre 2011, alors, selon le moyen, que les exposants faisaient valoir que la société L'Equipe s'était elle-même placée volontairement sous le régime de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsqu'elle avait saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de transfert de deux salariés protégés, MM. B... et C...

est ainsi rédigée : "Le 17 décembre 2009 et le 08 janvier 2010 j'ai passé deux visites médicales de reprise auprès de la médecine du travail. Ces deux visites m'ont déclaré inapte à tous les postes de l'établissement. Plutôt que d'essayer de me reclasser ou dans le cas où ce reclassement aurait été impossible de me licencier, vous avez contesté la décision auprès de l'inspection du travail qui m'a déclarée apte sans m'examiner. Comme vous pouviez vous y attendre par jugement du 06 mars 2012, la décision du médecin inspecteur a été annulée par le tribunal administratif. Je suis donc inapte à tous postes dans votre entreprise depuis le 08 janvier 2010. Vous aviez un mois pour me licencier ou reprendre le paiement de mes salaires or vous n ‘avez rien fait. Vous n'avez pas davantage initié une quelconque procédure depuis le prononcé du jugement du tribunal administratif.

; que ce contrat prévoit une rémunération de 3943 francs, soit 602 euros bruts ; que les bulletins de paie communiqués aux débats depuis le 1er juillet 2006 mentionnent que Mme Z... était rémunérée pour 80 heures de travail par mois, moyennant un salaire mensuel brut de 720 euros bruts par mois ; que Mme Z... confirme que la durée convenue entre les parties était de 80 heures de travail par mois ; qu'il ressort du rapport de l'Inspection du travail versé aux débats que lors d'un contrôle le 19 avril 2011, Mme Z... a reproché à son employeur de la faire travailler toute la journée, plus de 150 heures par mois, de ne la rémunérer qu'à hauteur de la durée de travail de 80 heures mensuels contractuellement prévue, de refuser de lui faire un contrat de travail à temps complet ; que Mme Z...

Toutefois, s'il est démontré qu'à la date du courrier la procédure de rupture conventionnelle du contrat de Madame A... était bien engagée, une réunion du Comité des mandataires gérants ayant accepté le principe après un entretien ayant eu lieu le 9 septembre 2016, il n'est pas établi qu'à la date du courrier litigieux, Madame A... n'était plus dans les effectifs de la société, surtout qu'il est produit par la société CASINO un courrier adressé le 22 novembre 2016 à l'inspection du travail pour obtenir l'autorisation de rompre son contrat de cogérance. Il s'en déduit que la société CASINO était fondée à interroger, comme il l'a fait par courriel du 3 octobre 2016, le syndicat CGT sur les motifs de la désignation de Madame Z... et sur son remplacement ou non de Madame A..., rappelant que dans la négative, la désignation est nulle et donnerait lieu à saisine du tribunal compétent.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10024 F Pourvoi n° T 16-19.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Chabe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Chabe Limousines, contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de [...] chambre ), dans le litige l'opposant à M. Eric Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M.

de ne pas avoir été promu à la bande F était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M. Y... soutient, encore, qu'il existe une rupture d'égalité de traitement avec ses homologues entrés en même temps que lui qui ne peut être objectivement justifiée ; qu'en premier lieu, l'employeur rapporte la preuve d'avoir produit tous les éléments demandés en 2011, 2012, 2013 et 2014 par l'inspection du travail à partir de listes de noms établies par M. Y..., puis les renseignements réclamés par M. Y... dans le cadre d'une procédure de référé, le manque de pertinence du panel présenté par M.

concernant notamment le procès-verbal de la commission de discipline puisqu'elle a été retirée du dossier du salarié s'agissant de faits amnistiés ; en effet, la loi du 6 août 2012 dispose que « sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires professionnelles C.) L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. A cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie » ; force est en outre de relever que M. Y...

est la 5eme caisse, mais que sa part marché ne se situe qu'au 35ème rang de l'ensemble des Caisses régionales et le résultat net au 25ème rang - que la caisse conserve un positionnement insuffisant sur son marché, que les parts du marché continuent de s'éroder, et que cela a un impact direct sur la capacité de la Caisse à promouvoir du crédit - que l'inspection du travail a par deux fois autorisé le licenciement économique de deux salariés protégés résultant du regroupement des sites administratifs sur Aix en Provence, contestant avoir dissimulé à celle-ci des éléments déterminants - que les résultats ultérieurs plus que mitigés conforte la réorganisation opérée ; que la CRCAM produit: - le plan de sauvegarde de l'emploi - le courrier adressé à la DIRECCTE le 5 mars 2012 -les décisions d'autorisation de licenciements de M. A... et X...

tendant à reconnaître l'existence d'un harcèlement moral imputable à l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à relever, d'une part, que « sur ses conditions de travail, B... Y... fait également du retrait du bureau vitré dont il disposait avec un seul collègue jusqu'au printemps 2009 pour lui faire intégrer un open space avec ses cinq collègues du service « Faits divers » ; mais que cette décision de l'employeur, régulièrement soumise au CHSCT à l'inspection du travail et à la médecine du travail qui ont exercé leurs missions respectives en faisant part de leurs remarques notamment dans le plan acoustique, a été prise trois ans auparavant dans le cadre de la réorganisation de l'ensemble de la rédaction ; qu'il apparait que la réorganisation des services a eu des conséquences sur l'ensemble de la rédaction, seuls les directeurs ayant bénéficié de bureaux individuels nécessaires au…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 38 F-D Pourvoi n° V 15-24.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Italo E... , domicilié [...] , 2°/ M. Clément Y..., domicilié [...] , 3°/ Mme Adrienne Z..., domiciliée [...] , 4°/ Mme Muriel A..., domiciliée [...] , 5°/ M.

Attendu que la fondation fait grief à l'arrêt de lui faire injonction sous astreinte, de réunir le comité d'entreprise sur le fondement de l'article L.4613-4 du code du travail aux fins d'engager avec celui-ci des discussions en vue de déterminer le nombre de CHSCT à mettre en place dans l'établissement, de dire qu'à défaut d'accord, un procès-verbal de désaccord serait établi dans les quinze jours de sa signature et transmis à l'inspection du travail, alors, selon le moyen : 1°/ QUE c'est seulement dans les établissements, entendus comme un démembrement de l'entreprise, disposant d'un effectif de cinq cents salariés et plus, que le comité d'entreprise doit déterminer, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la…

..., le planning des salariés d'octobre 2007 à décembre 2008, des lettres relatives à l'altercation qui aurait opposé Madame F... à Monsieur Y... le 24 juin 2008 lors d'une discussion au sujet de l'ordre du jour du comité d'Entreprise, des lettres relatives au courrier adressé par Madame G..., le 24 septembre 2008, notamment à la SAS LE GRAND CERCLE 95, à l'inspection du travail et au Syndicat Force Ouvrière, dans lequel elle se plaint du comportement agressif de Monsieur Y... et de la manière dont il conçoit son rôle de délégué syndical et divers tracts et compte-rendu de réunion ; que si ces éléments confirment la forte tension existant dans l'entreprise et le conflit qui opposait Monsieur Y...

était mandaté par le syndicat CFE-CGC, le 20 novembre 2009, dans le cadre du protocole d'accord électoral aux élections partielles de la délégation unique du personnel, qu'il était désigné en qualité de délégué syndical parle syndicat CFECGC le 10 février 2010, qu'il démissionnait le 25 février ; que la Société PATTONAIR a sollicité l'autorisation de licencier Monsieur Y... et en l'absence de réponse a constaté le refus implicite de la part de l'Inspection du travail ; que le 2 juin 2010, le Ministre du travail a confirmé la décision implicite de refus ; que Monsieur Y... a été licencié le 23 juin 2010 pour cause réelle et sérieuse ; que la Cour d'appel de Versailles, le 20 mars 2012 a ordonné la réintégration du salarié ; que le 9 juillet 2012, Monsieur Y... a été licencié pour refus persistant de réintégrer son poste de travail ; que Monsieur Y...

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10026 F Pourvoi n° B 16-22.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

a toujours travaillé en France, rattaché à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle , son adresse personnelle restant fixée près de Nice en France bien que l'employeur, dans son contrat de travail du 21 avril 2007 et l'avenant détachement du 14 juin 2007, l'ait fictivement domicilié Barcelone à son siège social, lui délivrant des bulletins de salaire avec une fausse adresse personnelle à Barcelone ; - lors de son enquête, l'inspection du travail relevait l'existence d'un établissement fixe au terminal 1 de l'aéroport Charles-de Gaulle, et l'emploi de personnels y ayant le centre effectif de leur activité professionnelle, c'est-à-dire l'endroit où ces salariés travaillent de façon habituelle ou celui où ils prennent leurs services et retournent après l'accomplissement de leur mission ; - l'inspection du travail constatait que seul le personnel au sol était déclaré auprès de l'URSSAF, le…

A..., en l'accusant d'avoir rédigé des certificats médicaux et des arrêts de travail de complaisance, - dénoncé Mme A... à la caisse primaire d'assurance maladie en laissant entendre qu'elle exerçait une activité professionnelle pendant ses arrêts de travail, - contesté la décision de la médecine du travail ayant prononcé l'inaptitude de Mme A...

a totalement déformé les évènements s'étant déroulés le 29 septembre 2011 alors qu'il n'a jamais contesté la version des faits fournie par la salariée dans son courrier du 7 décembre 2011 ; qu'à l'appui de ces éléments de fait, la salariée fournissait également de nombreux éléments de preuve, à savoir le courrier du président de l'association adressé à l'inspection du travail, le courrier de licenciement en date du 9 janvier 2012, les bons d'atelier et de régie de Mme Y..., les attestations de Mme M..., Mme N..., Mme O... et M. L... ; que néanmoins, pour affirmer que la résistance le Mme Y... aux instructions de sa supérieure hiérarchique directe Mme B...

; qu'au cas présent, en confirmant le jugement en ce qu'il avait déclaré la société Sotranasa Videocom, représentée par son gérant M. Z..., coupable des faits visés par la prévention sans préciser en quoi, concrètement, les manquements relevés résultaient de l'abstention de ce dernier, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, du rapport de l'inspection du travail, base de la poursuite, et des autres pièces de procédure, que la société Sotranasa-Télévidéocom, représentée par M.