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; que par contre, et quand bien même doit-il être tenu pour acquis que pour être inexcusable la faute de l'employeur n'a pas besoin d'être exclusive, force est de constater que l'attitude de Luc X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2324-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que le syndicat CFE-CGC BTP et M. X..., délégué syndical, ont saisi le tribunal d'instance, notamment, en annulation du protocole électoral en vue des élections pour le renouvellement du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'association BTP Formation et en contestation de la composition des listes électorales ; Attendu que pour exclure M. X..., directeur de l'association, de l'électorat, le tribunal a retenu que si le directeur de l'association, ne disposait pas d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise et s'il ne présidait plus les réunions des instances

et plus objectif » que le seuil légal d'audience électorale d'au moins 10 % ; qu'en décidant ainsi, cependant que ne rend pas compte clairement et objectivement de la représentativité des syndicats le scrutin invitant les salariés à désigner, par un vote unique, le représentant élu du personnel le plus impliqué dans sa mission sociale et culturelle, et le délégué syndical aux revendications les plus offensives, le tribunal d'instance a violé les articles 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 5 et 6 de la charte sociale européenne ; 4°/ que n'est ni raisonnable ni pertinent le critère légal de représentativité qui emporte une restriction excessive à la participation des syndicats aux consultations et constitue une entrave à leur formation et à leur maintien ; que pour annuler les désignations de délégués syndicaux centraux effectuées par…

l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la procédure d'appel, et d'avoir ordonné à la SAS TECHNIQUE FRANCAISE DU NETTOYAGE la reprise du versement du salaire à échéance normale, à compter du mois de mai 2009, AUX MOTIFS QUE « M. Mohamed Ahmed X...

la société Véolia Les Rapides Côte-d'Azur le 13 octobre 2009, le bureau de vote a écarté les votes exprimés au profit de la liste présentée par la fédération autonome des transports UNSA (l'UNSA), qui comportait une candidature surnuméraire ; que l'UNSA a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des élections ; qu'elle a parallèlement désigné un délégué syndical, désignation contestée par l'employeur devant le tribunal d'instance ; que celui-ci a dit régulières les élections professionnelles et a annulé la désignation par l'UNSA d'un délégué syndical ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'UNSA fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, que méconnaît l'article 14 du code de procédure civile le jugement qui se prononce sur la question de…

des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2123-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre reçue le 3 décembre 2009, l'union locale Force ouvrière d'Aix-en-Provence a notifié à l'Association de gestion des actions en faveur des personnes âgées (AGAFPA) la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en annulation de la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l'article L.

Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X...

Attendu que la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études fait grief au jugement de prendre acte du désistement de la société et de déclarer recevable l'action du syndicat CGT-FAPT des Telecoms de la Haute-Garonne en annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale centrale, alors, selon le moyen que, "la contestation de la désignation d'un délégué syndical doit être introduite dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au 1er alinéa de l'article L. 2143-7 du code du travail ; que le désistement entraîne l'extinction de l'instance ; qu'en déclarant recevable l'action du syndicat CGT-FAPT de la Haute-Garonne en annulation de la désignation, le 28 septembre 2009, de Mme Y...

Vu l'article L. 2143-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 4 février 2010), que la Fédération nationale CGT des personnels d'études, de conseils et de prévention (Fédération nationale CGT des personnels d'études) a désigné le 11 juin 2009 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Polymont et que le 29 juillet 2009, elle a informé la société que cette désignation était faite en remplacement d'Antonio Y... qui avait été désigné le 4 décembre 1985 par le syndicat local des métaux CGT de Douai et environs, affilié à l'union locale des syndicats CGT du douaisis ; que par lettre du 21 septembre 2009, l'union locale des syndicats CGT de l'arrondissement de Douai a confirmé la désignation de M. X... en remplacement de M. Y...

2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran technologies et la société Altran Cis, constituant entre elles une UES, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention, le 24 novembre 2009, de M. X...

433-9 et L 434-12) ; ALORS subsidiairement QUE l'annulation de l'élection d'un candidat au premier tour du scrutin doit entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble dans le collège concerné compte tenu de l'influence des votes sur la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise et du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que le Tribunal a annulé l'élection de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2009) que M. X..., salarié de la société Casino France, a été licencié pour faute grave par lettre du 7 février 2006 ; Attendu que M. X...

négociation des accords de substitution ", enfin le 31 mars 2006 d'un accord de substitution intitulé " avenant sur les systèmes de rémunération DHL Express " entre la société DHL Express et les délégués syndicaux centraux CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT, FO n'étant pas signataire ; que comme l'a rappelé l'inspecteur du travail des transports du Finistère à un délégué syndical qui l'interrogeait, courant août 2005, sur les effets de cette situation, " l'appréciation du caractère le plus favorable de telle ou telle disposition s'apprécie globalement pour chaque thème traité par la convention collective.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par le syndicat CGT de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'établissement "Direction commerciale de Franche-Comté" au motif que ce syndicat n'avait pas obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise qui s'étaient déroulées le 15 avril 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat et Mme X... font grief au jugement de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 26 février 2010), que, par lettre du 3 septembre 2009, la Fédération CGT des organismes sociaux a notifié à la mutuelle Apreva la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical d'établissement et de délégué central d'entreprise ; Attendu que les mutuelles Apreva et Apreva réalisation mutualiste font grief au jugement de rejeter leur requête en annulation de ces désignations au motif que par un jugement du 18 novembre 2009, le tribunal d'Arras saisi par les mêmes parties de la même contestation et de la même argumentation avait rejeté la demande d'annulation de la désignation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article L. 2327-1 du même code ; Attendu que la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les mutuelles Prévéanor, Prévéa et Arc en ciel, dont le siège était respectivement à Valenciennes, Arras et Saint-Quentin, ont fusionné pour donner naissance à la mutuelle Apréva le 17 octobre 2007, des accords ayant prévu le maintien de comités d'établissements et de délégués du personnel pour les sites de chacune de ces mutuelles ; que la Fédération nationale CGT des organismes sociaux a désigné Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mars 2009), que Mme X..., salariée de la CPAM du territoire de Belfort depuis 1972, et titulaire depuis 1976 de divers mandats représentatifs, a saisi en 2005 le conseil de prud'hommes d'une action en dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale dont elle s'estimait victime dans le déroulement de sa carrière ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme au titre des heures de délégation effectuées par la salariée en avril, mai et juin 2008, la cour d'appel relève que lorsqu'un premier syndicat représentatif a désigné un délégué syndical, la désignation d'un autre délégué syndical par un deuxième syndicat n'emporte pas caducité du premier mandat, que seul le syndicat désignataire peut révoquer, et que dès lors que l'union des syndicats CGT de Romorantin n'avait pas mis fin au mandat de Mme X..., il subsistait, peu important le changement de localisation du siège social et la désignation d'un autre délégué par un autre syndicat lui aussi affilié à la CGT ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'aient été mis en cause ni les syndicats concernés ni…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 février 2009), que M. X..., salarié de la Coopérative agricole linière de région d'Abbeville depuis 1975, délégué syndical, a fait l'objet d'une procédure de licenciement à la suite de violences commises sur son supérieur hiérarchique ; que son licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail le 12 décembre 2002, et les recours contre cette autorisation successivement rejetés par le tribunal administratif, la cour d'appel et le Conseil d'Etat ; que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 16 décembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le

: Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 17 décembre 2009), que par lettre du 24 juin 2009, le syndicat des cheminots Force ouvrière de la Loire a, par application d'un accord collectif du 11 janvier 1996 fixant le cadre de désignation des délégués syndicaux, désigné M. X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement de traction (ET) SNCF Rhône-Loire compris dans le périmètre plus large au sein duquel est instauré un comité d'établissement ; Attendu que le syndicat FO de la Loire, la fédération FO des cheminots et M. X...