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ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon son contrat de travail, Mme X... a été embauchée le 6 mai 1996 en qualité de secrétaire comptable, administrative et commerciale pour assurer les travaux administratifs, la correspondance, la facturation, le suivi de la balance client et la vérification de sortie des marchandises ; qu'il résulte des écrits de l'employeur (conclusions, lettre d'avertissement, lettre de licenciement, notamment) que Mme X... effectuait jusqu'en avril 2001 des tournées commerciales hebdomadaires avec le véhicule de la direction ; que l'existence de ces tournées est confirmée par les témoignages des clients de l'entreprise en relation avec Mme X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux montants, calculés sur un salaire de base de 1 589,28 euros, des sommes dues par la société Yves Rocher à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de dimanches et jours fériés pour la période du 1er juillet 1995 au 15 juillet 2000, ainsi qu'à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 30 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme Z...

; que le 2 novembre 2005, l'entreprise a quitté Bourges et s'est installée à Salbris (Loir et Cher) ; que le 5 février 2007, le salarié a été licencié pour faute grave pour avoir refusé d'intégrer le site de Salbris ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Atermes fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité sur le fondement de l'article L.

; que le 2 novembre 2005, l'entreprise a quitté Bourges et s'est installée à Salbris (Loir et Cher) ; que le 5 février 2007, le salarié a été licencié pour faute grave pour avoir refusé d'intégrer le site de Salbris ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Atermes fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité sur le fondement de l'article L.

le recours à un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1154-1du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'annulation de son licenciement et de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le harcèlement dont il se prévaut n'est pas établi et qu'il n'en apporte pas les preuves irréfutables ; Qu'en statuant ainsi, en faisant peser sur le salarié la charge de la preuve du harcèlement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour congé individuel de formation et manquement à l'obligation d'information, alors, selon le moyen qu'en ayant énoncé que le salarié demandait, dans ses conclusions du 19 mai 2008, la somme de 105 221, 27 euros " à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ", la cour d'appel a dénaturé ces conclusions par lesquelles le salarié réclamait certes le paiement de la somme de 105 221, 59 euros à titre de dommages-intérêts, mais seulement 33 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les sommes de 50 221, 59 euros à titre de préjudice financier, 16 500 euros pour préjudice moral, 2 750 euros pour congé individuel de formation, 2 750 euros pour manquement à…

tendant à voir juger que son contrat de travail avait été modifié et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes d'indemnisation au titre du harcèlement moral et de résiliation du contrat de travail à la charge de l'employeur, avec condamnation en conséquence au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 169. 774, 06 euros, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Monsieur X...

a exercé à compter du 1er juin 2005 les fonctions de directeur financier du groupe Casino, avec au dernier état de la relation contractuelle, le bénéfice du statut de cadre hors catégorie ; qu'iI a été licencié le 26 octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de nature salariale et indemnitaire ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge doit rechercher les motifs réels de la rupture du contrat de travail; que M. X...

X..., engagé par la société Blue le 1er août 2005 en qualité de directeur général d'un hôtel, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 janvier 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X...

; que l'employeur lui a adressé le 31 octobre 2007 une lettre lui annonçant le retrait de l'enfant au profit d'une autre assistante familiale à compter du 7 novembre suivant et qu'elle a été licenciée le 4 avril 2008 au motif que la fondation n'avait pas d'autre enfant à lui confier ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs peut procéder à son licenciement ; que ce motif constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, indépendamment des raisons ou circonstances dans lesquelles est intervenu le retrait de l'enfant antérieurement confié ; que si la cour d'appel a…

AU MOTIF QUE Vu l'article 1315 du code civil, attendu que Monsieur Y... ne justifie d'aucun fait qui a pu produire l'extinction de ses obligations ; qu'en conséquence, Madame X... est fondée à réclamer les sommes de 485,92 € brut au titre du salaire de septembre 2008, 219€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, le certificat de travail, l'attestation Assedic ; que Monsieur Y... n'a pas respecté la procédure de licenciement ; qu'en conséquence, Madame X... est fondée à réclamer 150 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ALORS QUE il ressort de l'article 472 du Code de Procédure Civile que, même si le défendeur ne comparaît pas, il n'est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et fondée ; qu'en se bornant à énoncer que Monsieur Y... ne justifiait d'aucun fait qui a pu produire l'extinction de ses obligations et que Madame X...

dispose telle de connaissances médicales suffisantes pour apprécier la gravité réelle d'une affection ? Certes non. Le Conseil dit que la défenderesse n'a pas délibérément manqué à son obligation de sécurité. Mme X... ne pouvait se prévaloir d'un tel motif pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Cette rupture, non imputable à l'employeur, ne peut s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et revêt le cas d'une démission.

devaient être immatriculés au régime général de sécurité sociale pour la période du 1er juin 1998 au 29 mai 2000, de même qu'au régime de l'assurance chômage et de retraite complémentaire. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la résiliation amiable des contrats de location-gérance avec la société X... ne constituait pas un licenciement et dit, en conséquence, que la rupture des relations avec les époux X... était irrégulière ; AUX MOTIFS QUE « s'il est acquis que les contrats de location-gérance ont fait l'objet d'une résiliation amiable, ces accords de résiliation amiable ont été signés entre la société Total et la société X... et ils ne constituent pas un licenciement ; que dès lors, la rupture des relations avec les époux X... qui relèvent des dispositions de l'article L.

122-3-8 ancien du Code du travail (applicable au moment des faits) que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme que sur accord des parties, constatation d'une faute grave ou retenue de la force majeure ; qu'il y a lieu de rappeler, comme l'a fait à bon droit le premier juge, que l'employeur doit impérativement en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement du 29 août 2003 versée aux débats énumère des griefs sous un intitulé général d'insubordination sans pour autant fournir d'éléments justificatifs de ceux-ci, les réduisant en conséquence à de simples allégations insusceptibles de justifier ici la rupture au regard de l'article précité ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, au regard de ce qui précède, en ce qui concerne l'indemnisation de la rupture anticipée abusive du contrat de travail à durée déterminée, en ce que le…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement de Monsieur X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné la société ITM PRODUITS à lui payer les sommes de 10.518 euros à titre d'indemnité de préavis, 1.051,80 euros à titre de congés payés y afférents, et 3.045 euros au titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied et a ordonné la remise de documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE au vu des pièces versées aux débats par les deux parties, il est établi que : - Monsieur Michel X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Dow agrosciences (demanderesse au pourvoi principal) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent condamné la société DOW AGROSCIENCES à payer à Monsieur X... la somme de 50. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 16 novembre 2006, qui fixe les limites du litige, énonce deux motifs : le refus de Monsieur X...

par contrat à durée déterminée à compter du 3 octobre 2005, le terme étant fixé au 30 juin 2007 ; qu'il était stipulé une période d'essai de trente jours, "soit jusqu'au 3 novembre 2005" ; qu'ayant été victime le 1er novembre 2005 d'un accident de trajet, la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail du 1er novembre au 5 décembre 2005 ; que l'employeur lui a notifié le 8 novembre 2005 la rupture de sa période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire régulière la rupture de la période d'essai et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une clause claire et précise celle qui, n'étant susceptible que d'un seul sens, révèle nettement la volonté des parties ;

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 juin 2003 en qualité de conducteur de poids lourds par la société Transports Portmann, a démissionné le 20 juin 2008 ; que le 15 septembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que cette démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir paiement de diverses sommes, à titre de salaires ou d'indemnités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour absence de repos compensateur et d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.

aurait dû percevoir la somme de 18.503,48 euros alors qu'il lui a été versé la somme de 20.636,19 euros et demande en conséquence la restitution de la différence, tandis que M. X... sollicite le versement d'une somme supplémentaire de 5.532,71 euros ; que ceci étant, la cour relève : - qu'en vertu des articles 36.5 et 35.2 de la convention collective de la métallurgie Rouen/Dieppe, l'indemnité de départ à l'âge de la retraite est calculée sur la base de « l'indemnité de licenciement », laquelle « devra inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant » ; - que parmi les sommes payées à M. X...

au cours de la période de préavis et d'apprécier s'il leur était possible de verser des indemnités journalières en sus du salaire contractuel total versé par l'employeur ; qu'en conséquence, M. Y..., en sa qualité de liquidateur, devra porter sur le relevé des créances salariales de Mme Z...