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il résulte que Monsieur X... n'a pas respecté la clause de non concurrence qu'il devait à la Société SPORT SYSTEM ENGINEERING et qu'il ne peut (prétendre) à la contrepartie financière de cette clause" (arrêt p.3 et 4) ; ALORS QUE le salarié peut prétendre au paiement de l'indemnité de non-concurrence pour la période pendant laquelle il a respecté son obligation ; qu'en l'espèce, il ressort tant ses termes concordants des écritures des parties que des propres constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur X... a vu son contrat de travail avec la Société SPORT SYSTEM ENGINEERING rompu le 11 août 2005 et n'a été engagé par la Société PROFILIFORM, en violation, selon la Cour d'appel, de la clause de non concurrence souscrite au profit de son ancien employeur, que le 14 novembre 2005 ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les sociétés Saint André et GOURMETS DE L'ARTOIS, appartenant au groupe SODAGRAL, étaient toutes deux spécialisées dans la charcuterie industrielle, partageaient la même clientèle, et étaient dirigées par Monsieur Z... ; que la Cour d'appel a encore relevé que, titulaire d'un contrat de travail avec la société Saint André, en vertu duquel il exerçait les fonctions de directeur commercial et marketing, Monsieur X... avait, à la demande de Monsieur Z..., dans un souci de synergie, assuré également cette même fonction au sein de la société GOURMETS DE L'ARTOIS à compter du mois d'avril 2003, puis qu'il avait exercé, du 1er janvier au 31 décembre 2005, ces mêmes fonctions de directeur commercial

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., masseur-kinésithérapeute, a été lié à MM. Y..., Z... et A... par une convention conclue les 2 et 23 juillet 2001, remplacée par un contrat d'assistant-collaborateur du 23 décembre 2004 ; que ce contrat prévoyait notamment la rétrocession d'un pourcentage des honoraires de M. X... et comportait une clause de non-concurrence ; qu'estimant que ce dernier ne respectait pas ses obligations, MM. Y..., Z... et A...

Il résulte des dispositions de l'article L. 5134-27 du code du travail que le salarié, engagé selon un contrat d'accompagnement dans l'emploi, doit bénéficier de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'organisme employeur

Il résulte de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 que, pour les entreprises dont l'effectif était au plus égal à vingt salariés à la date de la promulgation de la loi, dans l'attente de la convention ou de l'accord collectif fixant, conformément à l'article L. 212-5 du code du travail, le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus était fixé, par dérogation aux dispositions de cet article, à 10 %. Doit être cassé l'arrêt qui retient un taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % en raison du dépassement du seuil de vingt salariés en 2006, alors que l'effectif de l'entreprise doit être apprécié au 31 mars 2005

L'extension d'une convention collective se distingue de son agrément, en ce que, d'une part, la première a pour objet d'étendre l'application de la convention ou de l'accord collectif à des entreprises qui n'étaient pas liées conventionnellement, alors que le second a pour effet de rendre la convention collective applicable aux parties signataires, et d'autre part, que ces deux actes sont adoptés par des autorités différentes aux termes de procédures qui leur sont propres. Fait une exacte application de la loi, la cour d'appel qui retient que le protocole agréé du 11 juin 1982, mais non étendu, ne remplit pas les conditions requises par la loi, laquelle exige que la dérogation aux dispositions légales sur la répartition et l'aménagement des horaires soit prévue par une convention ou un accord collectif étendu

Il résulte de l'article 1.09 (g) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981 que, pour la catégorie de cadres visée, l'exclusion de la réglementation de la durée du travail est subordonnée à l'existence d'un document contractuel écrit mentionnant les modalités d'exercice des responsabilités justifiant le forfait sans référence horaire

par jugement du 29 juin 2010, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, statuant au fond, a dit que M. X... ne bénéficiait pas du statut protecteur et l'a débouté de ses demandes ; Attendu qu'en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement qui a statué sur le fond du litige, l'arrêt attaqué doit être annulé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Vu les articles L. 2412-3, L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 mars 2002 par le Conseil Général de la Réunion selon un contrat emploi-jeune d'une durée de cinq ans ; que celui-ci a été transféré, à compter du 1er avril 2002, à l'association GET 974 ; qu'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée et à temps partiel a été signé le 16 mars 2007, à effet au 26 mars 2007 ; qu'invoquant la nullité de ce contrat et la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat emploi jeunes du

Lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES. Il en résulte qu'au niveau de l'UES la période transitoire, instituée par les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ne prend fin que lorsque des élections se sont déroulées dans chacune des entités de l'UES, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, et au plus tard le 22 août 2012

Il n'y a pas lieu à avis dès lors que les réponses aux questions découlent de la solution qui sera apportée à un pourvoi dans une instance en cours opposant les mêmes parties

l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les manquements invoqués par la salariée dans sa lettre qui serait de nature à justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à verser à Mme Y... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, l'arrêt rendu le 8 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité pour non-respect de la procédure et d'indemnité de préavis ; que la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, Mme Y... a été désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé établit par une sommation interpellative d'huissier qu'il a travaillé sur un chantier sur lequel il a été amené par le gérant de la société Toiture +, qu'un autre ouvrier atteste avoir été embauché avec lui par le même gérant pour travailler sur ce chantier, que chaque matin, une personne venait dire à ces deux ouvriers ce qu'ils devaient

il résulte de la lettre d'embauche en date du 22 août 2000 signée par l'appelante que celle-ci a été recrutée en qualité de technicien des métiers de la banque niveau G de la convention collective ; qu'elle devait occuper les fonctions de conseiller de clientèle bonne gamme à l'agence de Chantilly ; que toutefois la société intimée se réservait le droit de l'affecter à d'autres fonctions, compte tenu tant des besoins de l'employeur que des aptitudes de la salariée ; que la rémunération annuelle globale brute s'élevait à 185 000 francs versée en treize mensualités ; que son affectation lors de son arrivée dans l'entreprise aux fonctions de conseiller en clientèle professionnelle ne constituait qu'un changement de ses conditions de travail ; qu'en

par lettre du 15 novembre 2004, Mme X... a fait valoir à son employeur qu'elle n'acceptait pas cette réorganisation qui engendrait selon elle une diminution de ses responsabilités et de son périmètre d'intervention ; qu'elle a été licenciée pour faute par lettre du 23 décembre 2004 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Multithématiques fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la simplification et la réduction des tâches attribuées à un salarié, appelé à diriger une équipe conséquemment plus réduite, ne suffit pas

l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que Mme X... doit bénéficier depuis le 1er février 2005 de la classification niveau 5 B coefficient 275 de la catégorie employés et cadres, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui revendique un niveau de classification supérieur à celui qui lui a été attribué doit rapporter la preuve de l'exercice réel de fonctions correspondant à un tel niveau ; que cette preuve ne saurait résulter d'un profil de poste n'émanant pas de l'employeur ; qu'aux termes du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, sont classés au niveau 5B des employés et cadres, les

il résulte du contrat de travail de Madame X... que celle-ci a été embauchée sur la base de 2. 400 UV et que la salariée ne prétend pas qu'elle effectuait des tâches correspondant à un nombre d'UV au moins égal à 3. 400 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article 18 de la convention collective des gardiens d'immeuble prévoit que lorsque le salarié remplit un service à temps partiel, il a le droit inconditionnel de travailler à l'extérieur et s'absenter à toute heure ; qu'ainsi, l'exécution d'heures de permanence à la loge est incompatible avec un service à temps partiel ; que Mme X... tente de tirer argument du libellé de son contrat de travail qui en son article 2. 5 fixe des heures d'ouverture de loge de 8 h à 12 h 30 et de 18 h à 20 h ;

l'employeur et obtenir paiement de diverses sommes ; que l'employeur a demandé reconventionnellement le remboursement d'un trop-perçu ; que le salarié a été licencié le 28 octobre 2006 pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de Mme Z... à lui payer certaines sommes à titre de remboursement des prestations qui lui ont été versées par la compagnie d'assurance la Fédération continentale et à titre de dommages-intérêts et de le condamner à restituer une certaine somme à titre de trop perçu, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que la pièce n° 27 du dossier de M. X... venait au soutien d'un indu d'un montant de 1 438, 15 euros versé à M.

par lettre du 2 février 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail ; Attendu que la réglementation de la durée du travail n'est pas applicable au VRP qui n'est pas soumis à un horaire déterminé ; Attendu que pour condamner la société Opex à payer à M. X... une certaine somme à titre d'heures supplémentaires pour la période de mars 2002 à mai

par lettre du 27 décembre 2006, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant une modification unilatérale de sa rémunération variable ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que même lorsque le contrat de travail stipule que la partie variable de la rémunération sera fixée au regard d'un objectif fixé par l'employeur, la révision de cette partie variable n'entre en vigueur qu'après son acceptation par le salarié ; qu'en l'espèce, il