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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cousin Georges, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Reims (section industrie), au profit de M. Idris X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu notamment sur sa demande reconventionnelle dont l'un des chefs relatif au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement n'était pas fondé sur la demande initiale et excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable, et en conséquence, l'avoir condamné à verser à M. Y... une somme à titre de dommages-intérêts; alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-8 du Code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme en cas de faute grave, que M. X... avait fait valoir que M. Y... manquait fréquemment sans motif légitime, et sans même prévenir et qu'il marquait un réel désintérêt pour son travail, que ces faits étaient constitutifs de faute grave et qu'ils étaient à l'origine de l'altercation qui avait opposé les deux hommes le 30 juin 1994, qu'en ne retenant cependant que la faute de l'employeur sans

Vu les articles L. 223-2, L. 223-7, L. 223-11 du Code du travail, ensemble les articles 38 d et 38 f de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M. X..., employé depuis le 15 mars 1966, en qualité d'agent d'entretien, par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 août 1991, avant d'être admis en invalidité de la deuxième catégorie le 1er juillet 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris en raison de sa mise en longue maladie pour la période de référence du 1er juin 1990 au 31 mai 1991 ainsi que pour les mois de juin et juillet 1991 de la période de référence suivante ;

Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Cat Alarme a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 1er avril 1996 dans une instance l'opposant à M. Y... ; Attendu que la société Cat Alarme fait grief au jugement attaqué d'avoir alloué à M. Y... une somme de 13 000 francs à titre de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice né de son licenciement alors que ce dernier ne sollicitait qu'une somme de 12 719,08 francs ; Mais attendu que dès lors que la société Cat Alarme reproche au jugement d'avoir statué au-delà du montant des dommages-et-intérêts réclamés par M. Y..., il lui appartenait de présenter requête à la juridiction qui a statué dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappels de salaires, primes et indemnités de remplacement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé par l'association de fait Morel en qualité d'ouvrier forestier, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires et de diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ainsi que la remise de documents de travail ; Attendu que pour décider que M. X... avait démissionné de son emploi, le jugement attaqué énonce qu'à partir du 12 décembre 1993 le salarié ne s'est plus présenté au travail et qu'il n'a en aucune façon manifesté son intention de poursuivre les relations contractuelles avec l'association de fait Morel; que la rupture du contrat de travail est imputable à M. X... et doit être qualifiée de démission ;

considérant que cette note portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage -comme celles qui les avaient autorisés les années précédentes à partir plus tôt la veille des vacances- n'évoquait pas le problème des congés d'été et ne pouvait valoir information individuelle des salariés, le conseil de prud'hommes en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil; que, enfin, en s'abstenant de vérifier si, comme le soutenait la société dans ses conclusions, le prétendu usage n'avait pas été seulement modifié, la possiblité de sortie anticipée étant maintenue pour ceux qui le souhaitaient avec récupération, l'absence de paiement des heures non effectuées étant compensé par le paiement du "pont" du 13 juillet, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des élémens relatifs au paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices moral et financier consécutifs à la rupture abusive de son contrat de travail ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de la société SPS, dont le siège est zone artisanale Chanteloup, Bât. B, 93600 Aulnay-sous-Bois, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappels de salaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section encadrement), au profit : 1°/ de M. Jean-Luc X..., domicilié Institut médico-éduatif de Brottes, rue Quellemele, 52000 Brottes, 2°/ de la Fédération pour l'enfance inadaptée de la Haute-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 95-44.535 formé par M. Pierre X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° W 95-44.536 formé par M. Raymond Y..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° X 95-44.537 formé par M. Marc Z..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° Y 95-44.538 formé par Mme Marie A..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° Z 95-44.539 formé par M. Joseph B..., demeurant ... en Velin, VI - Sur le pourvoi n° A 95-44.540 formé par M. Bernard C..., demeurant La Batisse ..., VII - Sur le pourvoi n° B 95-44.541 formé par M. Mohand D..., demeurant ..., VIII - Sur le pourvoi n° C 95-44.542 formé par M. Ismael E..., demeurant ..., IX - Sur le pourvoi n° D 95-44.543 formé par M.

qu'en ne tenant pas compte du règlement intérieur qui était applicable dans la situation de M. X..., le conseil de prud'hommes a violé une règle de droit faussant ainsi la solution du litige; qu'en dernier lieu, que si le salarié a omis de mentionner ce texte dans ses conclusions de première instance, le conseil de prud'hommes aurait dû tenir compte de cette pièce du dossier, la procédure prud'homale étant orale, seul l'échange des pièces et des moyens de droit étant obligatoire; que de plus, selon l'article 7 du nouveau Code de procédure civile parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions ; Mais attendu d'abord que le conseil de prud'hommes a exactement énoncé que le congé doit s'entendre comme une absence autorisée et rémunérée pour une période qui avait…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° U 97-41.667 formé par M. Jean-René Y..., demeurant ..., La Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde, Sur le pourvoi n° A 97-41.673 formé par Mme Elia X..., demeurant 299, Sidr La Source, 97400 Saint-Denis, en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 14 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la société Studio Universal, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée ait inexactement reproduit la formule ad hoc libérant l'employeur de toute dette à son égard, la mention utilisée "reçu pour tout solde tous compte" ne laissant aucun doute sur le sens libératoire qu'elle lui donnait ; Mais attendu qu'il ne ressort ni des énonciations du jugement ni des pièces du dossier que Mme X..., qui n'a pas contesté la requête en rectification d'erreur matérielle, ait opposé la forclusion à la salariée devant le conseil de prud'hommes; qu'il s'ensuit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Mme Y... pour la période du 2 au 23 juillet 1994, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de son salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et la remise de documents de travail ; Attendu que, pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre les parties, le jugement attaqué énonce que la réalité du travail fourni par Mme X... auprès de Mme Y... ne fait aucun doute dans la mesure où cette dernière se trouvait dans un état de maladie ainsi que d'isolement du fait de l'hospitalisation de son époux, ce qui établit la relation contractuelle des parties; que Mme Y... n'apporte pas la preuve du caractère fictif de ce contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu

il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Firsties communication, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'entreprise Firsties communication ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lorraine de Traitement des eaux Culligan aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur a mis fin au contrat en invoquant une faute grave, les intéressés ayant refusé de coucher une nuit à proximité d'un chantier pour les besoins de ce chantier; que, contestant cette rupture du contrat, M. X... et M. Y... ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Belfort, 25 octobre 1994) d'avoir dit que la rupture n'était pas intervenue pendant la période d'essai et qu'elle s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour