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avait donné une partie de son fonds en location-gérance, après que le ministre du travail eut annulé le 1er avril 2009 une décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le transfert et autorisé ce changement d'employeur ; que M. X... a été licencié pour faute, le 23 décembre 2009, par la société Sterna, après avoir été mis à pied le 12 novembre 2009 ; que, soutenant que ce licenciement nécessitait l'autorisation de l'administration du travail, que la société Sterna n'avait pas demandée, M. X... a saisi la formation de référé d'une demande en réintégration dans son emploi et en paiement de salaires et d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société Sterna fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 2314-28 et L.

l'employeur et, à défaut de nouvel accord intervenu dans le délai d'un an, les salariés ont droit au maintien des avantages individuellement acquis ; que la cour d'appel a expressément constaté que la demande du salarié résultait d'un accord de modulation du temps de travail intervenu le 27 avril 2000 entre la société Abonnement Plus et son personnel, destiné à compenser les périodes de haute activité par celles de faible activité en faisant varier la durée hebdomadaire du travail de telle sorte que les droits au repos-à supposer même qu'ils dussent être payés-dont bénéficiait le salarié au cours de la période creuse qui avait débuté après le transfert, ne résultaient que de l'application de l'accord d'entreprise sur la période postérieure à ce transfert dont le nouvel employeur devait en conséquence assumer les obligations ;

il résulte des pièces versées aux débats que le 24 novembre 2008, la Sarl Cymbeline Boutiques a organisé des élections de délégués du personnel et ce, sans protocole d'accord préélectoral en raison de la carence des organisations syndicales représentatives ; qu'ainsi la note de service établie par l'employeur déterminait les conditions et modalités de ces élections sans toutefois préciser la durée du mandat des délégués du personnel ; que le 13 novembre 2009, la Sarl Cymbeline Boutiques éditait une nouvelle note de service après avoir vainement convié les organisations syndicales représentatives pour établir un protocole d'accord préélectoral en vue des élections de délégués du personnel, nécessaires en raison de l'absence de représentants, pour cause de démission des élus de 2008 ;

dont il avait saisi le 23 mai 2007 le conseil de prud'hommes tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire et à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Attendu que pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire et condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation du statut protecteur, l'arrêt énonce que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité était à ce point grave qu'il justifiait qu'il soit fait droit à l'action en résiliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 321-4-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause ; Attendu que le salarié dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut, sans remettre en cause le bien-fondé de la décision administrative et porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, contester devant le juge judiciaire le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l'emploi et, lorsque la nullité n'est pas légalement encourue en raison de cette insuffisance, laquelle prive alors le licenciement de cause réelle et sérieuse, demander des dommages-intérêts réparant le préjudice en résultant ; Attendu que, pour débouter M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en formation de référé (conseil de prud'hommes de Paris, 14 juin 2010), que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'auxiliaire de vie ; que Mme Y... a signé une lettre de licenciement le 25 février 2010, tout indiquant devant les services de police par main courante du 16 avril 2010 qu'elle y aurait été forcée par Mme X...

par lettre du 11 décembre 2006 et a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire en date du 31 janvier 2007 à vendre du mobilier de la société AIC à la société NGL immobilier ; Attendu que pour dire qu'il n'y a pas eu transfert du contrat de travail du salarié au profit de la société NGL immobilier et le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte de son emploi, l'arrêt retient qu'en l'absence d'éléments permettant de s'assurer qu'outre le matériel, a été reprise la clientèle de la société AIC, le transfert de l'entité économique n'est pas avéré ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société NGL immobilier avait poursuivi la même activité, avec le même matériel, dans les mêmes locaux, et avec une

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2010), que M. X..., engagé le 11 juillet 2000 en qualité de cuisinier par la société Les Deux Frangins, été licencié pour faute grave par lettre du 30 janvier 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié pour une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de notification du licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs de rupture retenu par l'employeur ; que le défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis équivaut à une absence de motif qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en concluant dès lors à l'existence d'une faute grave de M. X...

fonctions d'adjointe au responsable du magasin de Béziers ; que lors de la réunion du comité d'entreprise du 26 novembre 2007, l'employeur a annoncé le projet de fermeture de quatre magasins dont celui de Béziers ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique, par lettre du 24 janvier 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la disponibilité d'un poste s'apprécie lors de la signature du contrat conclu avec le salarié en charge de l'occuper et non à la date à laquelle il y prend effectivement ses fonctions ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que suivant contrat de travail du 14 novembre 2007, Mme Y...

engagé le 28 mai 1998 par l'association de gestion de l'Ecole d'ingénieurs en génie des systèmes industriels en qualité de professeur chef de projet informatique a donné sa démission au motif qu'il y était contraint par le fait de l'employeur ; que s'estimant victime d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte de la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié l'arrêt retient, d'une part, que les éléments produits aux débats établissent que la décision de la direction d'adopter un autre logiciel et de revoir le système dont le salarié était le chef de projet a été prise aux fins de disposer d'un système d'information plus large et plus fiable à l'instar des écoles similaires permettant un meilleur partage des informations et non dans le but de déstabiliser ce…

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 octobre 2001 par la société Info service Europe en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié pour motif économique, le 1er décembre 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, la baisse de l'activité d'édition de microfiches, commencée en 2004 pour atteindre 40 % sur l'exercice 2005, et, d'autre part, la baisse du chiffre d'affaires de 20 % sur l'exercice 2005, ces résultats correspondant à l'évolution de la demande des clients, établissant une nette réduction du recours aux microfiches pour le stockage des données, courant 2004, le recours aux CD Rom étant ensuite réduit en 2005 pour favoriser la transmission des données par voie…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 2010), que Mme X... engagée le 1er janvier 1989 et occupant en dernier lieu les fonctions de directrice des ventes a été licenciée pour motif économique, le 20 avril 2007, par la société Manfrotto France venant aux droits de la société Bogen Imaging France ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est pas tenu de faire état dans la lettre de licenciement des recherches de reclassement qu'il a entreprises ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur de ne pas avoir fait la moindre allusion aux recherches de reclassement dans la lettre de licenciement de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L.

du contrat de travail aux torts de la société Olano-Ladoux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf celles portant condamnation de la société Olano-Ladoux à payer à M. X...

par un courrier du 13 février 1991 que: -la retraite servie par les AGP est telle qu'ajoutée à celles versées par les autres régimes, le cadre dispose d'un montant de ressources égal à 65 % de son dernier salaire -les droits à retraite résultant des sommes versées aux AGP et consacrés à la couverture sont acquis au salarié, il en est de même dans l 'hypothèse d'un départ de la société ( sauf en cas de licenciement pour faute grave), Qu'il s'est encore poursuivi à la suite du transfert du contrat AGP à la compagnie AXA en octobre 1993, la direction générale de la société C&A confirmant à monsieur Ivo Mario X...

sa mise à la retraite au 1er mai 2010, en application de l'article 20 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils dite Syntec, la date d'expiration du préavis étant fixée au 30 avril 2010 ; que, le 18 mars 2010, M. X... a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de réintégration au 1er mai 2010, faisant valoir que sa mise à la retraite constituait un licenciement nul ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa mise à la retraite est intervenue de façon conforme aux dispositions légales applicables et qu'elle ne constitue pas un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par les articles L. 1237-5 à L.

l'employeur, d'un ingénieur ou cadre âgé de moins de soixante cinq ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires obligatoires auxquelles l'employeur cotise avec lui sur les tranches A et B des rémunérations ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s'accompagne de l'une des dispositions suivantes : conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage, conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification, embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet, conclusion par l'employeur d'un contrat à durée indéterminée, conclusion avec l'intéressé, avant sa mise à la retraite, d'un avenant de cessation partielle d'activité, telle que définie à…

a été engagé le 2 mai 1994 par la société Abilis, et que son contrat a été transféré le 28 mars 2001 à la société Samsic II, à la suite de la perte d'un marché ; que le salarié a été licencié, le 4 avril 2008, en raison de manquements commis dans l'exercice de ses fonctions, d'absences injustifiées et du refus d'accepter une mutation disciplinaire notifiée le 7 février 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aucun salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; qu'après avoir constaté que les mêmes faits ont été sanctionnés à la fois par une mutation disciplinaire n'entraînant pas de modification du contrat de travail et un licenciement, la cour d'appel, qui a retenu que ce licenciement est fondé sur une…

L 351-8 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que son âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L 351-1 du même code, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ; Attendu que pour dire que la mise à la retraite du salarié s'analysait en un licenciement, l'arrêt retient que l'accord du 22 septembre 2004 avait été conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2008, que compte tenu de la stipulation d'une tacite reconduction et en l'absence de toute dénonciation, l'accord n'a pas continué à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée mais s'est renouvelé pour une durée identique à la période initiale et que l'article 106 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 étant venu supprimer la faculté de conclure des accords…