Rechercher une décision

Mme X... aurait dû bénéficier de cette procédure dès lors qu'elle avait demandé l'organisation des élections de délégués du personnel et que le syndicat CFC-CGC avait confirmé cette demande par un courrier du 6 avril 2001, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel p. 34 et svts), si la salariée, qui avait demandé l'organisation d'elections professionnelles en sa qualité de déléguée syndicale, n'avait pas, en l'état du jugement annulant sa désignation de déléguée syndicale, perdu son statut protecteur de sorte que son licenciement intervenu postérieurement au jugement d'annulation n'avait pas à suivre la procédure de licenciement des salariés protégés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Mais attendu, d'une part, qu'un protocole préélectoral ne peut prévoir une dérogation à la durée légale des mandats fixée à quatre ans par les articles L. 433-12 et L. 423-16 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-882 du 2 août 2005, dans des conditions autres que celles prévues à l'article 96, alinéa 4, de cette même loi ; que, d'autre part, le premier et le second tour des élections professionnelles doivent se tenir conformément aux dispositions d'un même protocole préélectoral ; Que dès lors, le tribunal d'instance qui a constaté que le premier tour des élections s'était déroulé conformément à un protocole subordonnant la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, à l'accord des délégués du personnel a, à bon droit, annulé ce protocole ce qui entraînait nécessairement l'annulation du premier tour des élections ; Que le…

Viole les dispositions des articles R. 433-4, R. 439-2 du code du travail, le tribunal d'instance qui déclare irrecevable comme forclose l'organisation qui oppose à la demande d'annulation des désignations de représentants du personnel au comité de groupe, un moyen tiré de l'irrégularité de la répartition des sièges des membres de la délégation du personnel, alors que le délai de quinze jours prévu à ces articles ne s'appliquent qu'à la contestation dirigée contre la désignation par les organisations syndicales de salariés de leurs représentants.

Pendant le temps de leur mise à disposition, les fonctionnaires qui sont intégrés à la communauté des travailleurs de l'entreprise, peuvent se prévaloir de la qualité de salarié pour l'expression au sein de celle-ci des droits qui y sont attachés et dès lors sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d'entreprise dont l'objet est d'assurer l'expression collective des salariés et qui a vocation à prendre en compte les intérêts de tous les salariés de l'entreprise quel que soit leur statut.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 425-1, L. 425-3, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 433-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civil, le syndicat UNSA Accenture fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître l'illicéité du vote électronique ; Mais attendu qu'en constatant que les dispositions du protocole préélectoral prévoyant le vote électronique permettaient d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote électronique, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral, le tribunal a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4, L. 433-5 et R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 26 juillet 2005) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 23 juin 2005 au sein de l'établissement de Rungis appartenant à l'unité économique et sociale constituée par les sociétés Experian et Technique et Assistance ainsi que d'avoir ordonné l'organisation de nouvelles élections, alors, selon le moyen : 1 / que le Tribunal a constaté, d'une part, que M. X... avait posé sa candidature en vue des élections des délégués du personnel " de son établissement" et, d'autre part, que l'employeur faisait valoir que M. X... travaillait sur le site d'Ivry ; qu'en retenant que M. X...

s'expliquer sur le point soulevé par l'exposante, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 7 / enfin que tout jugement doit être motivé et qu'une motivation inintelligible équivaut à une absence de motifs ; qu'en énonçant que "le SAPS est également en état de présenter 6 candidats aux prochaines élections professionnelles du 28 septembre 2005 (reportées), candidatures qui sont certes ; que par ailleurs l'activité du SAPS persiste, au travers de tracts", le tribunal s' est déterminé par un motif inintelligible, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés critiqués par les deux premières branches du moyen, le tribunal d'instance, après avoir constaté l'indépendance du syndicat et caractérisé son influence en se fondant sur l'examen des éléments nouveaux…

de sa catégorie - sur le minimum fixé par la convention collective ; que l'affirmation de Christian X... selon laquelle l'absence d'augmentation ne serait due qu'aux insuffisances professionnelles de Clément Y..., mises en évidence par les entretiens d'évaluation, se heurte au fait : - que jusqu'à la date à laquelle Clément Y... s'est porté candidat aux élections professionnelles sous l'étiquette CGT, les appréciations portées dans les entretiens sur l'exécution par Clément Y... des stages qui lui étaient confiés marquaient la satisfaction de son supérieur hiérarchique ; - que le premier entretien au cours duquel des appréciations nettement défavorables ont été portées suivait le dépôt de la candidature de Clément Y... aux élections professionnelles, étant observé d'une part que Clément Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Unifrax soutient que le pourvoi formé par l'union locale CGT d'Ambert serait irrecevable faute de notification d'un mémoire en demande dans le mois de la déclaration ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi notifiée par le greffe du tribunal d'instance devant lequel il a été formé contient l'énoncé des moyens de cassation et répond aux exigences des articles 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Que le pourvoi est recevable ; Sur les moyens réunis du pourvoi motivé : Vu les articles L. 423-18 et L.

que l'employeur a porté à la connaissance des salariés les résultats du premier tour de scrutin en utilisant l'intranet et par voie d'affichage ; qu'aucune négligence ne peut lui être reprochée et que le syndicat, qui n'a pas cru devoir anticiper la mise en place d'un second tour de scrutin, ne peut exciper de sa propre carence pour en solliciter l'annulation ; Attendu, cependant, que les candidatures présentées au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives doivent être considérées comme maintenues pour le second tour ; que les dispositions d'un protocole d'accord préélectoral ne peuvent écarter cette règle ; Qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juillet 2005, entre les parties, par le tribunal…

Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 24 mai 2005), Mme X... membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Brico dépôt depuis le mois de septembre 2003, a été désignée le 21 avril 2005 en qualité de déléguée syndicale, présentée le 28 avril 2005 comme candidate CFDT aux élections professionnelles devant se dérouler le 12 mai 2005 ; que se prévalant de la concomitance entre sa convocation à un entretien préalable au licenciement et de désignations entachées de fraude, l'employeur a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société Brico dépôt fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1 ) que seul l'inspecteur du travail a compétence pour apprécier si la gravité des faits reprochés à une personne exerçant les fonctions de chef…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections professionnelles sur une contestation relative à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que la contestation peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat CGT Endel département nucléaire a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 11 mars 2005 par le tribunal d'instance de Colombes qui a décidé que la liste que ce syndicat avait déposée en vue de l'élection du comité d'établissement du département nucléaire de la société Endel était irrégulière et a annulé son dépôt ;

Mais attendu que le tribunal n'a pas fait droit à l'intégralité des demandes des sociétés Fournier Guignard Frigo Station et Sedef ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir dit que M. X...

la liberté syndicale et en conséquence la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en subordonnant la justification des propos par le droit de critique en matière syndicale à l'existence de négociations dans l'entreprise, d'élections professionnelles, de mesures de licenciement ou de sanctions disciplinaires, la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / qu'en écartant l'exception de bonne foi en raison de l'absence de preuve de la vérité des propos diffamatoires, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et par fausse application l'article 35 de la même loi ; Mais attendu que les…

L'affichage de la désignation d'un délégué syndical central et d'un représentant syndical au comité central d'entreprise, fixant le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées dans l'entreprise, doit avoir lieu au siège de l'entreprise également siège du comité central d'entreprise où la désignation est destinée à prendre, en premier titre, effet.

Le syndicat représentatif, présent dans l'entreprise où il a désigné un délégué syndical central doit être invité à la négociation du protocole préélectoral, peu important qu'il n'ait pas de délégué syndical dans l'établissement où les élections sont prévues.

Aucun texte ne prévoyant la compétence du tribunal d'instance pour statuer en dernier ressort sur la contestation des désignations des membres de l'instance de dialogue européenne, le tribunal d'instance statue sur ce point en premier ressort.

L'article L. 412-15, alinéa 1, du code du travail ne prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort que sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, et non en ce qui concerne la suppression de leur mandat en raison de la baisse des effectifs ; dans ce dernier cas il statue en premier ressort à charge d'appel de sorte que le pourvoi est irrecevable.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 septembre 2000, prononcée par arrêt de la chambre sociale du 15 janvier 2003 (n° 00-46.212), M. X..., engagé par l'association d'éducation populaire et familiale "Le Bon Conseil" en qualité de responsable adjoint de l'établissement dirigé par M. Y..., a demandé par lettre adressée à ce dernier, le 28 septembre 1995, l'organisation d'élections professionnelles au sein de cet établissement ; que cette demande a été confirmée par lettre du 29 septembre 1995 par le syndicat CFDT qui a présenté M. X...