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service partner, en qualité d'employé polyvalent restauration et a été affecté à l'établissement de Roissy aéroport Charles de Gaulle ; qu'il occupait, en dernier lieu, les fonctions de responsable de l'unité Clément Ader à Roissy Charles de Gaulle aérogare 2 (CDG2) ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rétablissement de l'égalité de traitement entre lui et les personnels se trouvant dans la même situation et en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une disparité de traitement au préjudice de M. X...

a été engagé par la société Stryker Spine le 29 juillet 1999 ; qu'après avoir occupé plusieurs postes il était promu, le 1er novembre 2003, responsable marketing régional avec un coefficient 114 niveau 2 statut cadre ; que le 23 janvier 2006, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant au paiement d'éléments de rémunération et de dommages-intérêts au titre d'une inégalité de traitement subie en matière salariale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'indemnisation de son préjudice lié à la perte de capacité d'investissement alors, selon le moyen : 1°/ qu'une différence de rémunération entre des salariés exerçant les mêmes fonctions doit reposer sur des critères objectifs dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la…

Une cour d'appel qui constate que deux salariés exerçant la même fonction, titulaires l'un d'un BTS "expression visuelle" nécessitant deux années d'études, l'autre d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en ingénierie multimédia imposant cinq années d'études, peut décider que ces diplômes, utiles à l'exercice des fonctions occupées, sanctionnant des formations professionnelles de niveaux et durées inégales, constituent une raison objective et pertinente justifiant, au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la différence de rémunération

Selon l'article L. 2411-22 du code du travail, le conseiller prud'homme est protégé pendant une durée de six mois à compter de la cessation de ses fonctions ; le conseiller dont l'élection est contestée pouvant, en application des articles R. 1441-174 et R. 1441-76 du code du travail, siéger tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur le recours, le pourvoi en cassation étant suspensif. Viole ce texte l'arrêt qui limite la période de protection du conseiller prud'homme à la date de l'arrêt de la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi contre un jugement annulant son élection, sans période de protection complémentaire

2000, déterminable au jour de la conclusion de la transaction, était compris dans l'objet de cette transaction ayant mis fin au différend avec l'employeur ; qu'en affirmant le contraire, au prétexte d'une part, qu'elle ne soutenait pas avoir opéré de régularisation comptable au profit de ses salariés sous contrat à durée indéterminée qui auraient subi une inégalité de traitement en raison des grilles de rémunération antérieures à 2001 et, d'autre part, que certains salariés avaient reçu au titre de leur transaction une indemnité inférieure au barème retenu dans le cadre de la négociation collective menée en vue de la régularisation des anciens intérimaires pour tenir compte des rappels de salaire qui leur avaient été versés par les entreprises de travail temporaire, la cour d'appel a dénaturé la transaction, violant ainsi les articles 1134 et 2049 du code civil ; Mais attendu qu'après…

2001, déterminable au jour de la conclusion des transactions, était compris dans l'objet de ces transactions ayant mis fin au différend avec l'employeur ; qu'en affirmant le contraire, au prétexte d'une part, qu'elle ne soutenait pas avoir opéré de régularisation comptable au profit de ses salariés sous contrat à durée indéterminée qui auraient subi une inégalité de traitement en raison des grilles de rémunération antérieures à 2001 et, d'autre part, que certains salariés avaient reçu au titre de leur transaction une indemnité inférieure au barème retenu dans le cadre de la négociation collective menée en vue de la régularisation des anciens intérimaires pour tenir compte des rappels de salaire qui leur avaient été versés par les entreprises de travail temporaire, la cour d'appel a dénaturé les transactions, violant ainsi les articles 1134 et 2049 du code civil ; Mais attendu qu'après…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal", l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que l'ancienneté, à condition qu'elle ne soit pas prise en compte dans une prime spéciale, et l'expérience acquise peuvent justifier une différence de rémunération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

répondait aux critères de responsabilité, d'autonomie et de haute technicité correspondant à ce coefficient, la cour d'appel a violé l'annexe I " classification " de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, ensemble les articles L. 2221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de traitement qu'entre tous les salariés placés dans une situation identique ou à tout le moins comparable ; que, dès lors, en promouvant M. X...

L'accord national applicable à l'ensemble du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, relatif à la classification des emplois et des établissements, du 19 décembre 1985, instituait deux avantages familiaux : une prime familiale versée à tout salarié "chef de famille" prévue par l'article 16 selon qu'il est sans enfant ou avec enfant et majorée selon le nombre d'enfants, et une prime de vacances prévue par l'article 18, versée à chaque salarié du réseau, et majorée de 25 % au moins par enfant à charge. Selon le paragraphe II 1.2 du "contrat social" signé par la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon le 17 avril 1991, perçoivent également la prime familiale les salariés divorcés auxquels le jugement de divorce confie la garde des enfants ou impose le paiement d'une pension alimentaire pour pourvoir à leurs besoins.

Z..., ne soutient pas que ce dernier faisait d'autres tâches que sa collègue ; qu'il aurait été plus efficace ; que la comparaison qu'elle propose avec des personnes embauchées à la même époque et au même niveau d'études n'est pas probante, dans la mesure où elle ne soutient pas que ces personnes auraient eu les mêmes fonctions que Mme X... ; que, dès lors, c'est à bon droit que Mme X... soutient avoir été l'objet d'une inégalité de traitement par son employeur ; que celle-ci lui a occasionné un préjudice pendant sa période d'emploi qui aura également des répercussions lorsqu'elle sera en retraite sur le niveau de ses pensions ; que la cour, infirmant le jugement entrepris, condamnera donc la société JTEKT à payer à Mme X... la somme de 25.000 € pour l'indemniser de son préjudice de carrière ; 1.

connaissance des dispositions dont les organismes de sécurité sociale faisaient une interprétation erronée, n'avait jamais remis en cause cette interprétation avant l'instruction de l'ACOSS du 15 avril 2003, tandis que d'autres employeurs avaient contesté cette interprétation erronée et introduit des recours, ce qui ôte toute base au grief de "rupture d'égalité de traitement entre les employeurs" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'URSSAF : Vu les articles 5, 1351 et 1382 du code civil ; Attendu que pour accorder à la société des dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information, l'arrêt énonce qu'aux termes d'un arrêt dont la portée générale ne pouvait échapper aux URSSAF, la Cour de cassation avait jugé le 14 mai 1998 que c'était à bon droit qu'une juridiction avait décidé que la loi du 23 janvier 1990 n'avait pas abrogé…

connaissance des dispositions dont les organismes de sécurité sociale faisaient une interprétation erronée, n'avait jamais remis en cause cette interprétation avant l'instruction de l'ACOSS du 15 avril 2003, tandis que d'autres employeurs avaient contesté cette interprétation erronée et introduit des recours, ce qui ôte toute base au grief de "rupture d'égalité de traitement entre les employeurs" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'URSSAF : Vu les articles 5, 1351 et 1382 du code civil ; Attendu que pour accorder à la société des dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information, l'arrêt énonce qu'aux termes d'un arrêt dont la portée générale ne pouvait échapper aux URSSAF, la Cour de cassation avait jugé le 14 mai 1998 que c'était à bon droit qu'une juridiction avait décidé que la loi du 23 janvier 1990 n'avait pas abrogé…

; que dans ces conditions, ces éléments ne sont pas de nature à permettre de supposer, l'existence d'une discrimination exercée par l'employeur à raison des activités syndicales de M. X... ; ALORS QUE PREMIEREMENT, il résulte de l'article L 412-2 (devenu L.

D'une part, lorsque le salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'un salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination directe ou indirecte en matière de classification ou de promotion professionnelle en raison de son état de santé. Encourt la cassation pour violation de la loi, l'arrêt de la cour d'appel qui admet la justification du retard de carrière qu'elle constate par les absences pour maladie du salarié, une telle justification se heurtant à la prohibition légale de toute discrimination à raison de l'état de santé du salarié

Eu égard à la nécessité de protéger les droits fondamentaux de la personne concernée, l'aménagement légal des règles de preuve d'une discrimination, prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail, ne viole pas le principe de l'égalité des armes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er février 1973 par la société Papeterie de Condat en qualité d'ouvrier mécanicien au coefficient 145 de la convention collective applicable ; qu'estimant que son employeur n'avait pas pris en compte les compétences qu'il avait acquises, en ne lui accordant pas un statut en adéquation avec son niveau de technicité, il a saisi, le 31 mars 2004, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la reconstitution de sa carrière en considération de son niveau réel de qualification, ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

n'avait pas varié de 1986 à 1991 alors que celui d'autres salariés engagés à la même époque et parvenus en 1986 à un niveau comparable au sien, avait progressé au moins une fois pendant cette période, a estimé que le salarié apportait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; qu'elle a constaté que l'employeur qui invoquait le manque de disponibilité de M. X... en raison de ses fonctions syndicales, pour justifier l'atteinte à l'égalité de traitement au détriment de celui-ci, se prévalait d'éléments qui, n'étant pas étrangers à la discrimination subie par l'intéressé, ne pouvaient être admis ; Attendu ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que M. X...

d'appel a violé l'article ler du décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour recrutement des ingénieurs territoriaux ; ALORS QUE les dispositions de l'article 16 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française édictent un principe d'égalité de traitement à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement ; qu'en énonçant, pour dire que l'article 16 de ladite convention était respecté et, par suite, débouter madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2007), que Mme X... et neuf autres salariées des sociétés Etam prêt-à-porter et Etam lingerie, travaillant dans les magasins du centre commercial de Plan de Campagne, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire concernant le paiement à 200 % des heures travaillées le dimanche, en application du principe à travail égal salaire égal, les salariés de la société 1, 2, 3, appartenant à la même unité économique et sociale, bénéficiant seuls de cet usage ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'attaqué d'avoir accueilli leur demande pour la période postérieure au 31 août 2004, date de la dénonciation de l'usage, alors, selon le moyen : 1° / que le principe « à travail égal, salaire égal » ne permet d'étendre à…

laquelle la Cour de cassation a jugé que « la Cour d'appel avait décidé à bon droit qu'une chambre d'hôtel constituant un lieu privé, la réception par les clients de l'hôtel des oeuvres du répertoire de la SACEM était couverte par l'autorisation qu'elle a accordée à l'organisme émetteur et ne saurait donner lieu au paiement d'une redevance » il existe une inégalité de traitement entre les hôtels, la société Hôtel Le Printemps étant dégagée, contrairement aux autres, de tout paiement ; qu'une situation particulière liée à une décision ayant autorité de chose jugée, au demeurant rendue avant modification de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957 n'a d'effet qu'entre les parties et ne saurait impliquer à l'égard des tiers une insécurité juridique étant au demeurant rappelé qu'est prohibé tout arrêt de règlement ; que la société FRONTENAC invoque également la violation du droit à…