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Manque de base légale l'arrêt qui ne recherche pas si le mandat donné par l'auteur d'images originales à une agence de presse de les commercialiser n'impliquait pas, en l'absence de clause contraire, l'autorisation de les reproduire pour permettre leur visualisation par leurs acheteurs potentiels, toute précaution étant prise pour empêcher par ce biais leur appréhension frauduleuse

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que les conditions de garantie du risque perte d'emploi n'étaient pas réunies et rejeter en conséquence les demandes de M. et Mme X... formées à l'encontre de la société Cardif, l'arrêt énonce que la garantie contractuelle de perte d'emploi à la suite d'un licenciement prend en charge l'interruption totale et continue de travail consécutive au licenciement à l'issue d'un délai de franchise de 90 jours suivant la fin du préavis effectué ou non et garantit la prise en charge de douze mensualités ; que par jugement d'un conseil de prud'hommes du 10 janvier 2003, le contrat à durée déterminée liant M. X...

, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de parc / conducteur livreur PL, a été licencié pour faute grave le 6 avril 2004 après avoir causé deux accidents matériels de la circulation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités dues au titre de la rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave le non-respect par un chauffeur des règles élémentaires de prudence dans l'utilisation de son véhicule ; que la cour d'appel, qui, bien qu'elle ait constaté que la responsabilité du salarié était entièrement engagée dans l'accident de la circulation survenu le 15 mars 2004 au cours duquel il avait commis une erreur de conduite en omettant de serrer le frein de parc de son tracteur qui avait percuté un autre véhicule en stationnement, a…

; que cette dernière ayant refusé de reprendre leurs contrats de travail, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'ADMR 41, de la société A tout'âge Sologne et des Résidences de Touraine, à leur verser, notamment, des dommages-intérêts pour rupture abusive de leurs contrats de travail et des indemnités pour non respect de la procédure de licenciement et de préavis, les congés payés afférents, et des indemnités kilométriques ; Attendu que la société A tout'âge Sologne fait grief à l'arrêt de juger que l'entité médico-sociale au sein des Résidences de Touraine lui avait été transférée en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la condamner, en conséquence, à verser aux salariés diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été recrutée par l'association Interaction services, qui a pour activité les services à domicile, comme responsable de secteur à compter du 5 novembre 2007 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 octobre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour licenciement abusif et en règlement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur des fautes graves et de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge prud'homal ne peut s'écarter des faits tels que visés dans la lettre de licenciement au point de confondre un fait décrit comme ayant donné lieu uniquement à un avertissement avec un fait justifiant à titre principal le licenciement pour faute grave ; qu'en…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 13 juin 2005 par contrat de travail à durée indéterminée, par la société Starbucks Coffee France, en qualité d'assistante responsable de boutique ; qu'elle a été nommée, le 1er avril 2006, au poste de responsable de boutique ; que le 28 août 2007, son licenciement pour faute grave lui a été notifié ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes pour contester ce licenciement ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu que pour dire que le licenciement pour faute grave de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que les carences managériales de celle-ci étaient le révélateur d'un non-suivi des consignes internes ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2011) que Mme X... , engagée en qualité de formatrice par l'association Centre d'innovation pour l'emploi et le reclassement social, et devenue à compter du 1er janvier 2005 coordinatrice, a été licenciée pour faute grave, le 21 avril 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement était nul comme procédant d'un harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts et en nullité de la rupture anticipée du contrat de travail pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 2011) que Mme X..., engagée, le 25 avril 2005, par la société Metro Cash et Carry France en qualité de gestionnaire du personnel a été licenciée pour faute grave, le 17 février 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut être sanctionné que pour des faits objectifs qui lui sont personnellement imputables ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Mme X...avait commis une faute dans le cadre de la tenue et du traitement des dossiers qui lui étaient confiés, sans préciser en quoi les erreurs et retards dans le traitement des dossiers, reprochés à Mme…

a été engagé par la société Papeteries de Clairefontaine le 15 avril 1996 en qualité de chef de quai puis, à compter du 3 avril 2000, d'agent de gestion de stock ; que le 30 octobre 2008, il a été mis à pied à titre disciplinaire pour une durée de trois jours ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 19 mars 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de la mise à pied et contester le bien-fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2010), que Mme X... a été engagée le 5 septembre 2005 par la société Ancilys 2, distributeur agréé de parfums, en qualité de responsable; que par courrier du 24 novembre 2006, elle a été licenciée pour faute grave pour avoir vendu sur internet, pour son compte personnel, divers produits de parfumerie; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin notamment de contester ce licenciement et solliciter des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle a fait valoir qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement verbal le 17 novembre 2006, l'employeur l'ayant libérée de la clause de non concurrence avant tout entretien préalable ; que la cour d'appel a rejeté ses…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2011), que Mme X... a été engagée le 26 novembre 2001 par la banque Société générale en qualité de responsable des opérations d'ingénierie financière ; qu'elle a été licenciée par lettre du 7 février 2006 pour insuffisance professionnelle, avec dispense d'exécution du préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de la condamner à indemniser la salariée à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que celui-ci a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; qu'en l'absence au contraire de lien établi avec le harcèlement, le licenciement n'est pas entaché de nullité ; qu'en se bornant à retenir que Mme X...

; que, le 16 décembre 2008, le salarié accompagné d'un huissier de justice, s'est présenté dans les locaux de la société, qu'il avait préalablement avisée, pour reprendre son poste ce qui lui a été refusé ; qu'il a été condamné le 9 février 2009 à deux amendes et à une suspension de permis de conduire pendant huit mois; qu'il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement par lettre du 10 mars 2009, puis licencié pour faute grave, le 27 mars 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied prononcée le 1er septembre 2008, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que présente un caractère conservatoire la suspension du contrat de travail du salarié qui est décidée par l'employeur dans l'attente de la décision pénale à intervenir sur des…

par courrier en date du 1er mars 2001, la compagnie La Mondiale, devenue la société Arial, a invité l'appelant à compléter la demande d'adhésion à l'Assurance Volontaire Vieillesse qu'elle joignait à son courrier ; qu'elle a réitéré sa demande le 1er mars 2001 en invitant en outre l'appelant à prendre contact avec une salariée pour toute question complémentaire ; que le 3 avril 2001 elle lui a de nouveau demander de retourner ladite demande complétée ; que le gestionnaire préretraite de la compagnie lui a fait savoir par courrier en date du 29 août 2002 que celle-ci n'avait toujours pas reçu cette demande et a attiré son attention de l'écoulement du délai de six mois courant à compter de la date d'entrée de l'appelant en préretraite ; que tant la

; que le contrat de travail prévoyait que le salarié était rattaché pour l'exercice de ses fonctions à l'établissement de Viroflay dans le département des Yvelines et comportait une clause de mobilité ; que M. X...

CFTA, devenue la société Europorte proximité, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de train VM hors classe, catégorie employé de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local (VFIL), a été licencié pour motif économique par lettre du 20 septembre 2006 ; que contestant les sommes reçues dans le cadre de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que s'agissant de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, l'article 2.2.7.

en conséquence condamné la SGCB à leur verser des rappels de salaire à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord clairement exprimé ; qu'en page 1 de l'avenant en cause il est indiqué qu'« au terme de discussions entre les parties, afin d'éviter le licenciement des salariés, il a été envisagé une réduction des conditions de rémunération du salarié, ce que ce dernier accepte expressément...

en conséquence condamné la SGCB à leur verser des rappels de salaire à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord clairement exprimé ; qu'en page 1 de l'avenant en cause il est indiqué qu'« au terme de discussions entre les parties, afin d'éviter le licenciement des salariés, il a été envisagé une réduction des conditions de rémunération du salarié, ce que ce dernier accepte expressément...

en conséquence condamné la SGCB à leur verser des rappels de salaire à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord clairement exprimé ; qu'en page 1 de l'avenant en cause il est indiqué qu'« au terme de discussions entre les parties, afin d'éviter le licenciement des salariés, il a été envisagé une réduction des conditions de rémunération du salarié, ce que ce dernier accepte expressément...

La règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 du code du travail n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes formées par un salarié au motif qu'elles concernaient une période antérieure à la date d'effet de la péremption ayant mis fin à une précédente instance

Une convention collective qui réserve des jours de congés et des primes aux seuls salariés contractant mariage prive nécessairement du bénéfice de ces avantages les personnes de même sexe qui concluent un pacte civil de solidarité, dès lors que le mariage ne leur est pas ouvert.