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Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont deux éléments, relatifs à des salaires et commissions, ne constituaient qu'un seul chef de demande de nature salariale qui excédait le taux decompétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section B), au profit de la société Lafarge travaux publics, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Richard de La Tour, Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société Christian transports s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont l'un des chefs, tendant au paiement d'arriérés de salaires et de frais, excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Entreprise Christian transports aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur en sus d'un règlement effectué en exécution du reçu pour solde de tout compte, constituait un commencement de preuve par écrit émanant du salarié qui autorisait la preuve de la transaction par indices ou présomptions ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a souverainement apprécié la portée et la valeur probante des attestations qui lui étaient soumises ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le simple fait d'échouer dans ses prétentions n'est pas suffisant pour permettre une condamnation au titre des frais irrépétibles

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme Z... a été engagée en qualité de joueuse de volley ball par l'Entente Sportive Longuyon (ESL) selon contrat à durée déterminée du 20 juin 1993 pour une durée d'un an ; que l'ESL a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Briey du 5 janvier 1994 ; que Mme Z... a été licenciée le 25 avril 1994 par M. X... en sa qualité de représentant des créanciers ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de frais de transports, de salaires et de congés payés ; Attendu qu'il résulte des

l'employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure et lui faire parvenir un certificat médical dans les trois jours. L'employeur peut faire procéder à une contre-visite par un médecin de son choix" ; qu'il n'était pas discuté entre les parties que le salarié absent pour maladie n'a pas droit aux indemnités complémentaires conventionnelles au cas où du fait de son absence il est impossible de procéder à une contre-visite médicale à la demande de l'employeur ; qu'il s'ensuit que méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, d'office, considère "qu'il y a lieu de différencier la contre-visite médicale prévue à l'article 56 qui a pour objet de s'assurer de la réalité de l'état de

Vu les articles 6-3-2 et 6-3-3 de la convention collective du personnel des travaux publics du Rhône ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'indemnité versée par l'employeur est calculée sur la base de 1/30e du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d'arrêt de travail ; que, selon le second, l'indemnité complète les indemnités journalières de la sécurité sociale, pour un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, pour une indisponibilité inférieure ou égale à 30 jours : jusqu'à concurrence de 90 % du salaire de l'intéressé du premier au quinzième jour d'arrêt, jusqu'à concurrence de 100 % du

l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande tendant à annuler les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 1er ainsi que l'article 2 de la "transaction" du 11 octobre 1991 et d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel, par adoption des motifs des premiers juges, énonce qu'en contrepartie de l'abandon par le salarié de toute prétention relative à la rupture du contrat, la société Rowenta s'engageait à lui verser une indemnité de 180 000 francs dans le cas où il ne serait pas engagé par une entreprise d'appareils ménagers au 1er juillet 1992 ; qu'il ne peut s'agir, comme le prétend M.

par contrat du 1er février 1985, puis par contrat du 22 mars 1985 en qualité d'hôtesse itinérante polyvalente ; qu'elle a été licenciée par cette dernière société le 6 juin 1992 pour faute grave ; qu'elle a engagé une instance contre la société Agence Lagrange pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire, et d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; que la société suisse Lagrange vacances sélection, soutenant qu'elle était le seul employeur de Mme X..., est intervenue volontairement aux débats ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agence Lagrange et la société Lagrange vacances sélection font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société Agence Lagrange tendant à sa mise hors de cause et de les

par lettre du 28 février 1992 ; que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts, Mlle A... ayant formé une demande reconventionnelle en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés ; Attendu que le jugement a accueilli la demande reconventionnelle de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z... soutenant que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte invoquée par la salariée n'émanait pas de cette dernière, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à verser à Mlle A... la somme de 7 501 francs à titre de rappel de salaire et de 2 267 francs à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd Z..., exerçant sous l'enseigne "Café Jeanne d'X...", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Metz (Section commerce), au profit de M. Vincent Y..., demeurant 29 En Fournirue, 57000 Metz, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 10 juillet 1996) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes au titre de la prime d'ancienneté conventionnelle et des congés payés afférents, ainsi que de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ordonné la rectification sous astreinte des bulletins de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, l'APAEI faisait valoir que M. X... avait reçu l'intégralité de la garantie de ressources prévue par la loi, composée d'un salaire à la charge de l'association et d'un complément de rémunération à la charge de l'Etat complétant ce salaire à hauteur du montant de la garantie, si bien qu'une éventuelle

par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 10 septembre 1992, le mandataire liquidateur a notifié à M. Y... son licenciement par lettre du 18 septembre 1992 ; que M. Y... a déclaré sa créance par lettre du 8 octobre 1992 et, n'ayant pu être pris en charge par l'AGS, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de salaires, congés payés, indemnité de préavis et indemnité légale de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que M. Y... semble bien être un professeur de Z... nationale autorisé, à ce titre, à travailler dans un établissement agréé, qu'il n'a jamais versé aucune cotisation à l'ASSEDIC, ce qu'il ne pouvait ignorer, et que la commune intention des parties est bien de se placer en dehors de tout contrat de travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 25 novembre 1997 par la SCP Vier et Barthélémy, au nom de la société Sodibag Centre Leclerc, dont le siège est ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 3649 rendu le 21 octobre 1997 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, sur le pourvoi n° W 95-42.903, dans l'affaire l'opposant à Mlle Sandrine X..., demeurant ..., et actuellement Les Bernadie, 82710 Bressols, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Sodibag, de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société "Chez Y..." s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 11 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Créteil et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée, par lettre recommandée en date du 3 avril 1996, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification,

par lettre du 27 mai 1991, qu'en date du 1er juillet 1991, il serait conseiller technique Jeunes-Débutants jusqu'à Cadets, il a refusé de se plier à cette instruction par lettre du 29 mai 1991 ; que, considérant qu'il y avait rupture prématurée unilatérale et abusive de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir donné de base légale à sa décision, en ce qui concerne la qualification de la modification substantielle du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché de manière suffisante les fonctions exercées par M. X..., puisqu'elle se borne à indiquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Héléna X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section commerce), au profit : 1°/ de la société Capar auberge Saint-Pierre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, à savoir une demande de dommages-intérêts de 315 000 francs excédait le taux de compétence du conseil de prud'homes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 15 janvier 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lorient, Me X..., agissant en qualité de mandataire de la société Le Passage Bis, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 27 mars 1995 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Le Passage Bis aux dépens ;

M. X..., soutenant avoir la qualité de salarié de la société Adcomp France, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, la rétractation de l'offre d'emploi acceptée par le salarié constitue une rupture abusive du contrat de travail ; que par une lettre du 28 février 1992, M. Y... écrivait à M. X... ; "je vous confirme qu'à la suite des entretiens que nous avons eus, j'ai décidé de vous recruter dans la société Adcomp, dont j'assure la direction générale, au poste d'ingénieur réseau ; dès que les formalités juridiques de la constitution de la société seront établies, je vous adresserai un contrat de travail en bonne et due forme ;