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a été engagé par la société Taylor Nelson Sofres (TNS Sofres) suivant une succession non continue de contrats à durée déterminée à temps partiel à compter du 20 décembre 2010 jusqu'au 24 avril 2013, en qualité d'enquêteur vacataire; que le salarié, auquel il n'a été proposé aucun engagement après l'échéance du dernier contrat, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le travail du salarié restait le même travail de prestation d'enquête téléphonique, qui correspondait à l'activité normale et permanente de la société, que ses missions étaient régulières quasiment chaque mois sur la période contractuelle, à l'exception du premier trimestre…

a été engagé par la société Taylor Nelson Sofres (TNS Sofres) suivant une succession non continue de contrats à durée déterminée à temps partiel à compter du 3 septembre 2008 jusqu'au 6 décembre 2013, en qualité d'enquêteur vacataire ; que le salarié, auquel il n'a été proposé aucun engagement après l'échéance du dernier contrat, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le travail du salarié restait le même travail de prestation d'enquête téléphonique, qui correspondait à l'activité normale et permanente de la société, que ses missions étaient régulières quasiment chaque mois sur la période contractuelle la plus récente et qu'il n'avait…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. David Y...

; que le Centre de gestion et d'études AGS d'Annecy est volontairement intervenu à l'instance ; que la procédure de liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, la société AJ Partenaires a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de ses demandes de requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, de rappels de salaires et d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié est en droit de prétendre à une indemnité de requalification, lorsque le contrat à durée déterminée est irrégulier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 février 2017), que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2017), que Mme Y... a été engagée par l'association Santelys formation à compter du 1er octobre 2007dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel en qualité de formateur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la relation de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et le syndicat SNRT-CGT France télévisions. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y...

Z..., de la SCP Lévis, avocat de la société Simpli'City, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat à temps partiel du 17 juin 2008, M. Z...

; que l'existence d'une relation de travail salariée ne peut résulter que de l'exercice d'une activité professionnelle, c'est-à-dire d'une activité dont le but déterminant est de permettre à celui qui l'exerce de percevoir une rémunération ; qu'en revanche, l'existence d'un contrat de travail n'est pas subordonnée à la condition que cette rémunération constitue l'intégralité des ressources du salarié ; qu'en l'espèce, en déboutant M. X... de sa demande de requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail, au motif inopérant qu'il n'était pas établi que celui-ci tirait l'intégralité de ses ressources de son activité pour la société Idéepole Groupe Bygmalion, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

du «'respect du plan merchandising imposé par Bouygues Telecom'», - de la «'propreté du magasin'», - du «'respect des procédures de réception des marchandises et de traitement/suivi du SAV imposé par Bouygues Telecom de relayer les informations reçues auprès des vendeurs du magasin, toutes responsabilités n'incombant pas à un vendeur même qualifié'; en conséquence, il convient de faire droit à la demande de requalification sollicitée et d'infirmer le jugement entrepris, la société Sit Seferis SARL devant alors procéder à la rectification du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi sous l'astreinte ci-dessous mentionnée » ; ALORS QUE la circonstance qu'un salarié soit amené à effectuer des tâches distinctes de celles entrant dans sa qualification ne peut justifier l'octroi d'une qualification supérieure que si l'accomplissement de ces tâches révèle qu'il remplit toutes les…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation des référés, le 27 avril 2016 pour obtenir la suspension provisoire des effets du terme de son contrat à durée déterminée ; que, par ordonnance de référé du 29 avril 2016, cette juridiction a fait droit à cette demande ; que, le 30 juin 2017 la juridiction prud'homale, statuant au fond sur la demande de requalification formée par la salariée l'en a déboutée ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront alors, selon le moyen, que constitue un dommage imminent, la perte de l'emploi par l'effet de la survenance du terme, durant la procédure, du contrat à durée déterminée toujours en cours au moment où le juge des référés statue, ce dommage étant de nature à priver d'effectivité le droit pour le salarié de…

Aux motifs que vu la requête de Monsieur X... tendant à constater le défaut de motivation de l'arrêt susvisé sur l'irrégularité de l'accord de réduction du temps de travail de l'UES EUROPE NEWS au regard des prescriptions relatives au temps de repos, aux amplitudes horaires et à la charge de travail et sur la nullité de la convention de forfait, en conséquence réparer l'omission de statuer sur la requalification de la prise d'acte en licenciement nul pour violation de son statut protecteur et sur la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires ; que vu les conclusions en réponse de la SNC EUROPE NEWS qui demande, à titre principal, le rejet des demandes de Monsieur X..., à titre subsidiaire, la convocation des parties pour plaider sur les chefs omis et le débouté du requérant ; que vu l'article 463 du Code de procédure civile ;…

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION (prise d'acte pour non-paiement d'heures de délégation) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir constaté que l'association ASSAPGD avait commis des manquements dans l'exécution de ses obligations contractuelles pour le règlement des heures de délégation de la salariée, dit cependant n'y avoir lieu à requalification de la prise d'acte notifiée par Mme B... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard de la nature des manquements retenus et d'AVOIR rejeté toute autre demande de la salariée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE considérant, en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la société Subilia et M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 1 239 € au titre de l'indemnité de requalification de contrat, AUX MOTIFS QUE « si le contrat stipule que « l'engagement est fait pour assurer le remplacement de mademoiselle B... C... » il n'indique pas la qualification de la salariée absente ; que M. Olivier Y...

. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société TV 5 Monde en qualité de monteur ou de chef monteur à temps partiel, à compter du mois de mai 2003, par une série de contrats à durée déterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 juillet 2014 aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de reconstitution de sa carrière ; Sur le premier moyen, pris en, ses première, deuxième et cinquième à septième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L.

à temps partiel a été requalifié à temps complet est mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 3123-16 du code du travail institué au bénéfice du salarié à temps partiel, pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts pour non-respect des temps de coupures quotidiennes ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne saurait faire rétroactivement disparaître les obligations auxquelles l'employeur était tenu envers le salarié engagé à temps partiel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y...

AUX MOTIFS QUE cette décision est également confirmée s'agissant des demandes de paiement de différentiels qui ne sont fondées que sur des tableaux Excel qui ne présentent aucun élément permettant de les rattacher à l'entreprise et ont été réalisés par ses seuls soins ; qu'il s'est donc sur ce point également pré-constitué des preuves à lui-même, ce qui ne peut suffire à démontrer la réalité des sommes qu'il demande ni la réalité de la requalification qu'il soutient et sollicite ; que le salarié est en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes et est condamné à supporter les entiers dépens. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE concernant les autres demandes de M. X... aucun élément justificatif n'est produit aux débats ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. X... de l'ensemble de ses demandes. ALORS QUE M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de Monsieur A... en contrat de travail à temps plein et d'AVOIR condamné Madame Z...

2261-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de M. X... produisait les effets d'une démission, de l'avoir en conséquence condamné à paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de 18 000 euros et des congés payés afférents de 1 800 euros, et de l'avoir débouté de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de sa demande d'indemnité de licenciement, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour méconnaissance de son statut protecteur ; Aux motifs propres que, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la prise d'acte est motivée par M. X...

511-2 du code des assurances ; que M. B..., inspecteur de la société, avait pour mandat d'accompagner M. X... dans son activité pour le compte de celle-ci ; que le 1er mars 2013, la société a résilié le contrat de mandat à la suite du refus par M. X...