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Une cour d'appel énonce exactement que l'article 46 de la convention sur l'emploi du personnel mensualisé dans les entreprises sidérurgiques subordonne le bénéfice des dispositions du chapitre VI de cette convention à des suppressions d'emplois dans l'entreprise. Dès lors, après avoir constaté que les emplois des salariés concernés n'avaient pas été supprimés mais seulement transférés d'un établissement à un autre établissement de la même entreprise, la même cour d'appel décide à bon droit que les employeurs n'étaient pas tenus de mettre en oeuvre les mesures prévues au chapitre VI de la convention.

La réserve, contenue dans les arrêtés d'extension, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance n'a pas pour effet de rendre inapplicable à la Réunion la rémunération minimale conventionnelle, dès lors qu'elle n'est pas inférieure au salaire minimum de croissance en vigueur dans ce département. Dès lors, la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité étant applicable dans les départements d'outre-mer, le salaire minimum conventionnel prévu par cette convention, qui était supérieur au SMIC en vigueur dans ce département, devait s'appliquer.

Une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée dans son principe et dans sa durée dès l'engagement du salarié. Dès lors, si une salariée a sollicité un poste d'attaché d'inspection à l'essai, sans précision sur la durée de cet essai qui, selon les dispositions de la convention collective applicable devait être de 6 mois au moins et d'un an au plus et si la lettre de l'employeur précisant les conditions de l'embauche et prévoyant dans l'une de ses annexes une période probatoire d'une durée d'un an n'a pas été approuvée par la salariée, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat, plus de 6 mois après l'embauche, constituait un licenciement.

S'il est vrai, en l'état de la législation alors applicable, qu'un accord collectif de travail révisant un accord antérieur, lorsqu'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires de l'accord révisé, ne peut être opposé à des salariés qui réclament le bénéfice d'un avantage prévu par ce dernier accord et supprimé par le nouveau, il n'en est ainsi qu'autant que l'avantage supprimé n'est pas remplacé dans le nouvel accord par un avantage plus favorable. La détermination du régime le plus favorable doit résulter d'une appréciation tenant compte des intérêts de l'ensemble des salariés et non de tel ou tel d'entre eux.

l'employeur reprochait à M. A... des erreurs de facturation au cours du premier trimestre 1992; qu'en se fondant sur le caractère répété des erreurs de M. A..., répétition qui avait donné lieu à un avertissement en octobre 1990, pour en déduire l'existence d'une cause réelle et sérieuse de facturation, alors qu'il leur appartenait de s'attacher aux seules erreurs de facturation commises au cours du 1er trimestre 1992 et vérifier si ces dernières pouvaient à elles-seules constituer une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14.1 du Code du travail; alors, d'une deuxième part, que les juges du fond doivent s'expliquer sur toutes les pièces et les faits qui sont dans le débat; que M. A... produisait aux débats plusieurs attestations;

la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la convention d'entreprise du personnel administratif de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers; Attendu que M. X..., salarié de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (Cainagod) a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de salaire afférent à la journée de grève du 22 juin 1989; qu'il faisait valoir à l'appui de sa demande que son employeur a calculé la retenue pour service non fait sur le fondement de la nouvelle convention collective d'entreprise en vigueur depuis le 1er novembre 1988,

Vu les articles L. 140-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de paiement de salaire pour la période du mois d'octobre 1992, le conseil de prud'hommes a constaté qu'il n'avait travaillé que deux jours pour lesquels il avait été payé et qu'il avait donc été rempli de ses droits; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail n'était pas encore rompu et sans rechercher, ainsi que le soutenait le salarié dans ses conclusions, si celui-ci s'était tenu à la disposition de l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil a débouté M. X... de sa demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Evulca, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Bruno Y..., demeurant 7, Place Robert Schumann, 57365 Ennery, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Evulca, les conclusions de M.

par lettre du 10 août 1990 et a accompli son préavis jusqu'au 30 novembre 1990; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes dont une indemnité en contrepartie de la clause de non concurrence figurant au contrat; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme de 80 117,76 francs au titre de l'indemnité de clause de non concurrence en application de l'article 17 de la convention collective nationale des VRP aux motifs que l'employeur ne prouvait pas qu'il avait libéré le salarié de la clause de non concurrence alors que, dans ses conclusions d'appel, la société CCL faisait valoir que M. X... s'était présenté à son retour de congé

la Caisse de retraite du Crédit industriel et commercial de Paris, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF portant sur la période du 1er janvier 1988 au 30 juin 1990, la Caisse de retraite du Crédit industriel et commercial de Paris a fait l'objet d'un redressement sur les pensions versées jusqu'à l'âge de 60 ans au personnel de la banque, en cas de cessation anticipée d'activité, ces cotisations ayant été calculées au taux de 2,4 %, alors que le taux applicable était de 5,5 %; que la cour d'appel (Paris, 30 mai 1994) a confirmé ce redressement;

il résulte des dispositions des paragraphes A et D de l'article 1 de l'accord collectif signé le 8 janvier 1987 que, pour effectuer la comparaison qui doit être faite entre la rémunération effective de chaque salarié et la rémunération globale garantie, définie par les textes précités, il y a lieu, d'une part, d'ajouter à la rémunération globale garantie pour chacun des neufs niveaux de la nouvelle classification des emplois établie par l'article 13 de l'accord du 19 décembre 1985 les éléments de rémunération statutaires garantis à périodicité mensuelle, d'autre part, de retenir, dans le montant de la rémunération effective du salarié, tous les éléments de la rémunération qu'il a perçus, quels qu'en soient la forme et la périodicité, à l'exclusion

l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Goldner aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

considérant que par conclusions déposées à l'audience, M. X... réclamait le paiement d'heures supplémentaires sans avoir égard au dispositif de ces conclusions qui demandait à la cour d'appel de "constater le désistement de M. X... concernant le rappel d'heures supplémentaires", ni répondre aux conclusions de la société Compagnie internationale de la chaussure prises devant elle et demandant de "constater le désistement de M. X... de sa demande relative au paiement d'heures supplémentaires", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, que, si lors de l'audience ayant abouti à l'arrêt du 26 mai 1987, M. X... avait présenté des conclusions dans lesquelles il déclarait

l'employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article XII-4 de la nouvelle convention nationale des entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, ensemble l'article 1134 du Code civil et les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, effectuant la recherche prétendument omise, a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait, que l'expérience et les aptitudes de M. X... correspondaient à celles que la convention collective définit pour l'obtention de la qualification de niveau III, position 2; qu'ainsi, elle a exactement décidé que l'intéressé devait bénéficier de cette classification; que par ces seuls motifs, elle a justifié légalement sa décision; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omnium électrique du Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Jacky X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

par arrêté du 27 février 1961 aux seuls avenants parus entre le 31 octobre 1951 et le 15 juin 1959; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir le grief du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne La Maison de retraite de La Madeleine aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée (ALGEEI) au paiement d'un rappel de salaire, de congés payés et d'une prime d'internat; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen, en premier lieu que d'après l'article 06-01-2 de la convention collective du 31 octobre 1951 régissant les établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif applicable, le salarié qui occupe momentanément un emploi relevant d'un coefficient supérieur a droit à la rémunération de cet emploi supérieur; que la prime d'internat est partie de cette rémunération; qu'en second lieu la convention collective ne précise pas qu'il soit nécessaire de détenir la qualification équivalente pour pouvoir bénéficier de la rémunération identique à celle du salarié remplacé;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., demeurant "Le Font couverte", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle est la société anonyme Banque Arnaud Gaidan, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Française de distribution d'eau, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

l'employeur au paiement d'une somme pour préjudice subi par "perte de la valeur professionnelle, classification inférieure, remise en cause d'un avantage acquis"; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande; Mais attendu que le moyen se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond; qu'il est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.