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Cour de cassation · 13 février 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-40.813

Accord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section activités diverses), au profit de Mme Yvonne X..., demeurant ...,
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne La Maison de retraite de La Madeleine aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par La Maison de retraite de La Madeleine, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section activités diverses), au profit de Mme Yvonne X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 15 novembre 1993), que Mme X..., engagée en qualité d'infirmière du 20 décembre 1989 au 22 juillet 1990 pour remplacer une salariée absente, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'une indemnité d'infirmière diplômée d'Etat prévu par la convention collective dont elle revendiquait l'application;

Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, la convention collective du 31 octobre 1951 n'était applicable que dans la mesure où elle avait été étendue par arrêté du 27 février 1961 aux seuls avenants parus entre le 31 octobre 1951 et le 15 juin 1959;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir le grief du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne La Maison de retraite de La Madeleine aux dépens;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

1 référence

  • Convention collective du 31 octobre 1951 n'était applicableConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … 1990 pour remplacer une salariée absente, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'une indemnité d'infirmière diplômée d'Etat prévu par la convention collective dont elle revendiquait l'application; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, la convention collective du 31 octobre 1951 n'était applicable que dans la mesure où elle avait été étendue par arrêté du 27 février 1961 aux seuls avenants parus entre le 31 octobre 1951 et le 15 juin 1959; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir le grief du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne La Maison de retraite de La Madeleine aux …
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ., engagée en qualité d'infirmière du 20 décembre 1989 au 22 juillet 1990 pour remplacer une salariée absente, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'une indemnité d'infirmière diplômée d'Etat prévu par la convention collective dont elle revendiquait l'application; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, la convention collective du 31 octobre 1951 n'était applicable que dans la mesure où elle avait été étendue par arrêté du 27 février 1961 aux seuls a
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    Demandes et arguments
    iement d'une indemnité d'infirmière diplômée d'Etat prévu par la convention collective dont elle revendiquait l'application; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, la convention collective du 31 octobre 1951 n'était applicable que dans la mesure où elle avait été étendue par arrêté du 27 février 1961 aux seuls avenants parus entre le 31 octobre 1951 et le 15 juin 1959; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les é
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Maison de retraite de La Madeleine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section activités diverses), au profit de Mme Yvonne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larriv
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    Mentions dans le texte
    , Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 15 novembre 1993), que Mme X..., engagée en qualité d'infirmière du 20 décembre 1989 au 22 juillet 1990 pour remplacer une salariée absente, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'une indemnité d'infirmière diplômée d'Etat prévu par la convention colle
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613722cecd58014677401b1e
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