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l'employeur sans fournir au juge un minimum de précisions sur le ou les postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe qui auraient dû, selon lui, lui être proposés, qu'en retenant, pour octroyer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne démontrait pas avoir recherché les possibilités de reclassement interne du salarié, sans exiger de ce dernier la moindre précision sur le ou les postes disponibles dans lesquels son reclassement aurait pu être envisagé après application des critères fixant l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement interne incombant à l'

l'employeur lui-même et ne pouvaient être confiés à un ouvrier de catégorie B ; qu'au vu de ces constatations, la cour d'appel a pu écarter l'existence de l'intention de nuire du salarié et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Groupement foncier agricole du château de Pressac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre mil neuf

il résulte des constatations de l'arrêt qu'il lui avait été versé une indemnité de préavis de 85 272 francs, correspondant à trois mois de salaire ; que, dans ces conditions, la cour d'appel, qui a constaté que l'indemnité contractuelle due au salarié était de six mois de salaire brut, ne pouvait, sans contredire ces éléments constants, affirmer qu'elle s'élevait à 135 676,28 francs et que la somme de 42 437 francs qui lui avait été versée à la même date, avait été calculée en fonction des dispositions de la convention collective ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, il résulte de la lettre d'engagement du salarié, à laquelle se réfère expressément la cour d'appel, qu'il

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, eu égard à son montant l'indemnité forfaitaire transactionnelle revêtait un caractère dérisoire et, partant, ne constituait pas une véritable concession de la part de l'employeur, en sorte que la transaction était nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Frigedoc-Agrigel aux dépens ; Dit que

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 août 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen, qui tend à contester cette appréciation ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Abbis Ambulances Taxis VSL aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par jugement du 23 juin 1987, le tribunal administratif a annulé l'autorisation de licenciement et que le Conseil d'Etat a confirmé ce jugement le 21 avril 1989 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice subi pendant la période qui s'est écoulé entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation de l'autorisation de licenciement, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit se suffire à elle-même et contenir les éléments susceptibles de la justifier ; que la cour d'appel, qui se borne à rejeter la demande d'un salarié en alléguant qu'il n'a pas fait la preuve de son préjudice,

l'employeur avait annoncé que M. Y... prenait immédiatement la responsabilité totale du parc poids lourds Verdun et Alençon, sans qu'il ressort de ces énonciations que ces véhicules du parc poids lourds Verdun et Alençon dont la responsabilité avait été retirée à M. B... aient inclus la flotte "Master Frigo" à propos de laquelle la lettre de licenciement invoquait des faits nouveaux constitutifs, de la part de M. B..., de nouvelles fautes professionnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, a constaté que les faits reprochés à M.

par contrat emploi-solidarité, la part patronale correspondant à l'indemnité complémentaire versée par un régime de prévoyance à une salariée pendant les 2 mois suivant son licenciement pour cause de maladie prolongée, et des indemnités compensatrices de congés payés versées aux personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour l'encadrement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 1995) a rejeté le recours de l'association ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 322-4-11 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon ce texte, la rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité est

l'employeur le 7 novembre 1994 ; Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 26 février 1996) pour les motifs exposés dans le mémoire annexé au présent arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et sa demande d'indemnité compensatrice correspondant à la différence entre ce qu'il aurait perçu en salaire et ce qu'il a reçu en indemnité de chômage ; Mais attendu, d'abord, qu'aucune disposition légale n'assimilant à une période de travail effectif une période de travail non effectué en raison de la rupture anticipée du contrat de travail, cette période n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu, ensuite, que l'employeur a été condamné à payer l'indemnité due en cas de rupture anticipée du contrat égale au salaire restant dû jusqu'au terme du contrat ;

il résulte de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension du contrat de travail provoquées par un accident du travail, résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, que le motif économique de licenciement ne constitue pas une impossibilité de maintenir le contrat au sens de ce texte, et qu'il appartenait aux juges d'indemniser le salarié, qui ne demandait pas sa réintégration, du préjudice nécessairement subi du fait de son licenciement nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte des termes clairs et précis de la délibération du 12 décembre 1983 que M. Y... conservait "toute liberté" en dehors des heures de travail et hors Union" pour effectuer des expertises à son profit personnel ; que, par ailleurs, la note de service du 3 septembre 1991 se borne également à faire état "d'expertises effectuées à titre personnel" ; qu'en déduisant desdits documents que cette autorisation de portée générale s'étendait également à l'activité d'ingénieur-conseil du salarié, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait déduire l'absence de faute grave du salarié du seul fait qu'il avait demandé trois jours de congés pour réaliser la réunion litigieuse ;

considérant que M. X... est fondé à obtenir le paiement au titre de complément de prime d'assiduité la somme de 600 francs, sur la base d'une prime de 200 francs par mois complet de travail, au titre des mois de septembre 1988, mars et avril 1991, étant observé qu'il était en congés au mois d'août 1989" ; que dans le dispositif l'arrêt "condamne la société Relec Froid à verser à M. X... la somme de 600 francs à titre de prime d'assiduité", sans ordonner préalablement la réformation du jugement déféré sur ce chef d'indemnité ; Mais attendu, que l'irrecevabilité de la première branche du premier moyen rend le moyen inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément de prime de panier, alors, selon le moyen, que M.

l'employeur lui ayant notifié, par lettre du 27 juillet 1993, qu'il entendait la dispenser du respect de la clause de non-concurrence, elle a sollicité le versement de la contrepartie de cette clause, dont elle soutenait avoir été libérée tardivement ; que faute de l'avoir obtenue, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cheynet fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 mars 1996) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société Cheynet avait fait valoir que la salariée s'étant vu proposer une convention de conversion, la date de rupture du contrat était fixée au terme du délai de réflexion de la salariée, le 2 août 1993 ;

Mme X..., celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui avoir accordé, en ce qui concerne la durée du préavis, celle prévue par l'article L. 122-6 du Code du travail et de lui avoir alloué, en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, l'indemnité minimum prévue par les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, la durée du préavis indiquée par la loi ne constitue qu'un minimum et qu'elle avait fait valoir qu'elle pouvait se voir reconnaître un préavis d'une durée supérieure à celle-ci ; que, d'autre part, elle pouvait prétendre à une indemnité de licenciement d'un montant supérieur à celui qui

par lettre du 2 octobre 1990 ; qu'il a créé en cours d'exécution de son préavis des sociétés ayant vocation à s'adresser directement à la clientèle dont il avait la charge comme salarié de la Fédération ; qu'un huissier (agissant conformément à une ordonnance du tribunal de grande instance de Beauvais) a constaté la présence dans les locaux desdites sociétés de onze disquettes provenant de la Fédération et de matériel informatique compatible avec ces disquettes ; que, par lettre du 26 novembre 1990, la Fédération a mis fin à l'exécution du préavis ; Attendu que M. X..., fait grief à l'arrêt, d'avoir décidé qu'il avait commis une faute lourde au cours de son préavis et rejeté en conséquence toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que c'est la

par lettre du 20 novembre 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de congés payés et de préavis ; Attendu que la société des Etablissements Coste fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 472 du nouveau Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en se bornant,

l'employeur et qu'en conséquence, le licenciement de M. Y... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a estimé souverainement que les faits allégués n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en paiement d'un intéressement sur les bénéfices, alors, selon le moyen, que l'intention de nover peut résulter des faits de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le contrat de travail du 28 septembre 1988 prévoyait que M. Y... était engagé à titre d'attaché commercial et bénéficiait d'un intéressement de 3 % sur les bénéfices dégagés, et que M.

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu que pour allouer au salarié, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, une indemnité de licenciement au moins égale à six mois de salaire, l'arrêt attaqué retient qu'il avait une ancienneté de plus de deux ans en tenant compte de la période de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à la date de la présentation de la lettre de licenciement qu'il convient de se placer pour apprécier si la condition d'ancienneté était remplie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme la condamnation de la M.G.C.

la salariée de sa demande d'indemnité de préavis d'un mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait admis que la rupture s'analysait en un licenciement et qu'il résultait de ses constatations que la salariée justifiait d'une ancienneté de services continus supérieure à 6 mois, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, le jugement rendu le 2 juillet 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tarbes ;

par lettre notifiée le 26 février 1993 ; Attendu que la coopérative Val nantais fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 1996) d'avoir écarté les fautes graves imputées au salarié et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités ainsi qu'au salaire de mise à pied, alors, selon le moyen d'une part, qu'en écartant les griefs allégués en faute grave et visant le comportement du directeur général envers les autres cadres de haut niveau, au motif qu'ils n'étaient "pas suffisamment établis par les attestations et courriers produits aux débats (...) la mesure d'instruction n'ayant pas lieu d'être ordonnée dès lors que la charge de la preuve incombe à l'employeur", quand les huit attestations produites et dont la cour d'appel constate qu'elles