Rechercher une décision

X..., a été, à diverses reprises, à partir du 6 janvier 1994, en arrêts de travail pour maladie ; que le médecin du travail l'a déclaré, le 1er juillet 1994, apte à la reprise du travail avec aménagement de l'emploi ; que par courrier du 17 août suivant, l'employeur l'a informé qu'en application de l'article 20 de la convention collective nationale de la charcuterie, son emploi ne lui serait plus garanti à la fin de la période de congés payés dans l'entreprise, soit le 17 août 1994 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... s'analysait en un licenciement abusif au sens de l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 96-43-756 et n° V 96-43.757 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois : Attendu que MM. André et Daniel Y..., soutenant avoir été salariés de M. X... qui aurait mis fin à leur contrat de travail sans respecter la procédure de licenciement, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire et de congés payés y afférents, ainsi que d'une demande d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que M. X... fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Basse-Terre, 5 mars 1996) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en affirmant que M. X..., qui, dans ses conclusions, niait devoir quoi que ce soit à MM.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Albi le 12 avril 1990, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 25 février 1993 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de complément de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1996) de le débouter de sa demande de rappels de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

X..., engagé en qualité de chauffeur, en avril 1992, par la société Viking Transport Express, a été licencié le 28 juillet 1992 ; qu'il a signé le 3 août 1992 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer, dans le cadre du redressement judiciaire de la société Viking Transport Express, la créance par lui invoquée notamment à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes précitées, l'arrêt attaqué énonce que le reçu pour solde de tout compte, portait sur les congés payés, un rappel de prime exceptionnelle, des remboursements de frais et frais de déplacement, outre le solde sur salaire, soit en l'occurrence l'ensemble des créances proprement salariales issues du contrat de travail ; que la lettre recommandée avec accusé de réception apparemment datée du 9 septembre 1992,…

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC-AGS Midi-Pyrénées, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., associé minoritaire de la société Dolphins, dont son père était gérant, soutenant avoir la qualité de salarié de cette société, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour "préjudice moral, financier et physique" ; Attendu que M. X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs où l'indemnisation du repos compensateur, travail de nuit, et congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X...

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1996) d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés, et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas eu connaissance d'éléments complémentaires contenus dans un dossier adressé par ses soins au "secrétariat des prud'hommes" ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations de l'arrêt que le demandeur au pourvoi ait soutenu ce moyen devant la cour d'appel ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le GFA du château de Pressac fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités conventionnelles de licenciement, de préavis et de congés payés et débouté de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, premièrement que la qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées et non d'après sa classification officielle selon la convention collective, le contrat de travail ou les bulletins de salaire ; qu'en affirmant que le sinistre affectant la cuverie en bois ne pouvait être imputée à M. X...

association "Gestes et Paroles" en qualité de directeur d'établissement, à compter du 4 janvier 1993, selon contrat de travail du 14 décembre 1992 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de 6 mois ; que l'association a rompu le contrat de travail le 30 janvier 1993 ; que M. X...

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association Comité Roannais de Vacances, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Roanne, les conclusions de M.

Y..., signé le 17 février 1994 par le lycée polyvalent régional Turgot pour une durée de douze mois, a été rompu par l'employeur le 7 novembre 1994 ; Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 26 février 1996) pour les motifs exposés dans le mémoire annexé au présent arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et sa demande d'indemnité compensatrice correspondant à la différence entre ce qu'il aurait perçu en salaire et ce qu'il a reçu en indemnité de chômage ; Mais attendu, d'abord, qu'aucune disposition légale n'assimilant à une période de travail effectif une période de travail non effectué en raison de la rupture anticipée du contrat de travail, cette période n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu, ensuite, que l'employeur a été condamné à payer l'indemnité due en cas…

; qu'elle a été licenciée le 8 octobre 1994 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages et intérêts ; que prétendant en outre qu'en l'absence de contrat de travail écrit, elle avait été engagée pour un horaire de travail normal, elle a formulé des demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés incidents ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 mai 1996) d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse en violation des articles L 230-2, L 241-10-1, R 241-51 et L 236-7 et 8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la salariée ait soutenu…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., employé depuis 1967 par l'association Agro d'Oc en qualité d'ingénieur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 23 mars 1993 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mai 1996) d'avoir condamné l'association à verser à M. Y... une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la délibération du 12 décembre 1983 que M. Y...

; que l'arrêt a déclaré dans ses motifs "considérant qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée, en ce qu'il est alloué à M. X... un rappel de prime d'ancienneté de 3 817,86 francs, sur la base d'un décompte précis figurant au dossier" et dans son dispositif "réforme la décision déférée, en ce qui concerne seulement le montant du rappel de la prime d'ancienneté et l'allocation des congés payés afférents au préavis" ; que statuant à nouveau sur ces griefs, l'arrêt a condamné la société Relec Froid à verser à M. X...

a été engagée par la société Imogroup, le 1er octobre 1988, en qualité de négociatrice ; que, par lettre du 28 février 1991, son employeur lui a notifié qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail en lui reprochant de ne pas avoir repris le travail le 25 février, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de commissions et de congés payés ainsi que de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'administrateur judiciaire de la société Imogroup fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1996) d'avoir condamné cette société à payer à Mme X...

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Agence Varoise de Sécurité, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Agence varoise de sécurité a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir condamner M. Z... à lui rembourser des sommes à titre de salaire et congés payés ; que le salarié a demandé reconventionnellement le versement d'une prime de rondier, d'heures supplémentaires, d'une prime spécifique et d'heures de délégations ; Attendu que la société Varoise de sécurité fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 14 mars 1996) de l'avoir condamné à payer à M. Z...

a été engagée par la société Imogroup, le 17 février 1987, en qualité de négociatrice ; que, par lettre du 17 juin 1991, son employeur lui a notifié qu'il prenait acte de sa démission en lui reprochant de ne pas avoir repris le travail le 11 juin, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de commissions et de congés payés ainsi que de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'administrateur judiciaire de la société Imogroup fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1996) d'avoir condamné cette société à payer à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du BTP (CCPB) de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit de M. Guido X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas Rhin a saisi la juridiction civile en application de l'article L.

Attendu que Mme X... a été engagée le 13 janvier 1992 par la société des Etablissements Coste en qualité d'agent de fabrication ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 novembre 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de congés payés et de préavis ; Attendu que la société des Etablissements Coste fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...