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; que l'accord du 28 octobre 1971, s'applique dans ce cas d'espèce ; qu'à la lecture des bulletins de salaire de Madame X..., le temps de travail est maintenu et l'employeur fait une retenue de 75H08, en absence non rémunérée ; Ce fait démontre que Madame X... n'a pas signé d'avenant pour être à temps partiel ; Que dans le principe de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, l'employeur a l'obligation de rémunérer Madame X... à temps complet, même s'il l'avait mise , suite à son invalidité, à mi-temps ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Madame X...

; qu'en charge de la responsabilité du fonctionnement des bureaux de vente, incluant l'encadrement du travail des commerciaux, du suivi des relations avec les organismes réservataires et les comités d'entreprise, de la politique « salons » de l'association et du suivi des relations politiques jusqu'en avril 2008, et s'étant vu notifier à cette date une modification de ses fonctions à la suite d'une restructuration de l'association, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que la réorganisation faite par l'employeur pour améliorer la gestion d'un secteur constitue un changement des conditions de travail dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que…

soutient qu'il a effectué des heures supplémentaires dont il n'a pas été rémunéré pour le compte de deux sociétés sous-traitantes de Monsieur Y..., à savoir les sociétés ASPE 2000 et MAYDAY ; que, s'agissant d'un litige sur la durée du travail, il revient à chacune des parties de communiquer les éléments permettant de connaître les horaires de travail de Monsieur X... et à celui-ci d'étayer sa demande ; qu'alors qu'il ressort du contrat de travail de Monsieur X... que celui-ci était engagé pour un travail à temps complet et que ses bulletins de paie, qui mentionnent 39 heures, font état de majorations de travail de nuit mais non d'heures supplémentaires, aucun élément probant n'établit que le salarié ait effectué les heures supplémentaires dont il se prévaut pour le compte de Monsieur Y...

soutient avoir présenté spontanément une candidature à un poste d'agent aux opérations immobilières de BONNIEUX, ledit poste étant à pourvoi un an plus tard ; qu'elle reproche au CEE d'avoir attribué ledit poste à une personne jeune de sexe masculin caractérisant, selon elle, une discrimination ; qu'il ressort des éléments de la cause que le poste d'employeur aux opérations immobilières a été attribué à un certain Nicolas B... suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 mars 2008 après appel de candidature et appréciation des curriculum vitae les plus pertinents au regard du poste à pourvoir ; que la candidature de Madame Z...

de cette catégorie de cadres dont les horaires de travail peuvent être décomptés et sont en conséquence intégralement soumis aux dispositions relevant de leur service, soit pour le personnel du service technique une durée hebdomadaire de travail de 34,5 heures ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de ses demandes de ce chef, que les avenants à son contrat de travail en date des 12 juin 2002 et 12 septembre 2003 prévoyaient le passage à un travail hebdomadaire de 35 heures conformément à l'accord du 29 juin 1999, la cour d'appel a violé l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 29 juin 1999 ; 2°/ qu'aucun des deux avenants au contrat de travail conclus les 12 juin 2002 et 12 septembre 2003 ne prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ; qu'au contraire, lesdits avenants se référaient aux dispositions de l'accord sur l'aménagement et…

a été engagé le 12 juin 1990 en qualité de chargé de clientèle par le cabinet d'assurance de M. Y... aux droits duquel vient M. Z... ; qu'ayant été licencié le 24 janvier 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de primes de productivité et d'heures supplémentaires ainsi que de paiement d'indemnités relatives à la rupture du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 22 janvier 1999 en qualité de responsable d'unité par la société Allia-Tech ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2001 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail reprochant à son employeur le non-paiement de ses salaires depuis janvier 2001 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 juillet 2001 ; qu'une ordonnance de non-lieu ayant été rendue le 7 juillet 2008 par le tribunal de grande instance sur une plainte pour vol, falsification de chèques et usage, faux et usage de faux le visant, il a demandé la réinscription de l'affaire au rôle, contestant également le bien-fondé de son licenciement ; que par jugement du 22 juin 2001 du tribunal de commerce, la société a été placée en redressement judiciaire, la SCP…

; qu'il est infirmé pour le reste dont l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile laquelle est réduite à 150 euros eu égard aux frais engagés. ALORS QUE le contrat d'avenir prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur n'avait signé une convention de formation que le 29 décembre 2008, soit à l'approche de l'expiration des contrats de travail, en sorte que les salariés n'avaient pu bénéficier de cette formation que partiellement ; qu'en rejetant pourtant leur demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, la Cour d'appel a violé l'article L.322-4-12 du Code du travail alors en vigueur.

; qu'il est infirmé pour le reste dont l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile laquelle est réduite à 150 euros eu égard aux frais engagés. ALORS QUE le contrat d'avenir prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur n'avait signé une convention de formation que le 29 décembre 2008, soit à l'approche de l'expiration des contrats de travail, en sorte que les salariés n'avaient pu bénéficier de cette formation que partiellement ; qu'en rejetant pourtant leur demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, la Cour d'appel a violé l'article L.322-4-12 du Code du travail alors en vigueur.

1°/ que l'article 65 de la convention collective des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, étendue par arrêté du 31 mai 2006, limite l'interdiction de non-concurrence du salarié vétérinaire à une période maximale de vingt-quatre mois à compter de son départ effectif de l'entreprise et prévoit qu'en contrepartie du respect de cette obligation de non-concurrence, le salarié percevra, à compter de la rupture de son contrat de travail et de son départ effectif, et pendant la durée de l'application de cette obligation, une indemnité mensuelle brute soumise à charges sociales, d'un montant égal à 10 % du salaire moyen mensuel brut des trois derniers mois précédant la rupture du contrat ; qu'en fixant cependant sur le fondement de cette disposition conventionnelle, la contrepartie financière à la somme de 21 420 euros correspondant à soixante mois d'interdiction de concurrence,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mars 2012), que M. X..., engagé le 1er juillet 2009 en qualité de dessinateur projecteur DAO par la société Signal concept, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 octobre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit être positionné au coefficient 810 de la grille de classification des emplois et non au coefficient 830 revendiqué, et de rejeter ses demandes de rappel de salaire, alors selon le moyen : 1°/ que relève du coefficient 810, l'emploi au cours duquel le salarié met en oeuvre des méthodes et procédés permettant de combiner des données variées et connues, à l'exclusion de données variées et complexes nécessitant une étude préalable ; que relève du coefficient 830 celui

par la Société de nettoyage franco-portugaise (la société entrante) ; que cette dernière a informé la société sortante, le 11 mai 2007, que les documents concernant la salariée ne lui permettaient pas de la reprendre ; que le 29 août 2007, la salariée, exposant à la société entrante qu'elle avait continué à effectuer normalement les prestations de son contrat de travail et que son salaire ne lui était plus réglé depuis le 13 mai 2007, a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 14 décembre 2007 pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société entrante fait grief à l'arrêt de décider que le contrat de travail de la salarié lui a été transféré à compter du 13 mai 2007 et de mettre hors de cause la société sortante, alors, selon le moyen :…

; que le salarié a démissionné le 11 janvier 2007 et saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le salarié n'avait plus le statut de VRP depuis le 2 janvier 2006 mais celui d'employé « commercial bureautique » et le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, l'arrêt énonce que s'il est exact que la dénomination attribuée au salarié par le contrat de travail ne saurait prévaloir sur le statut légal de VRP, qui est d'ordre public, dès lors que les conditions d'application sont réunies, il n'en demeure pas moins que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le statut de VRP ne peut être applicable qu'autant que celui qui en est bénéficiaire souhaite le conserver ; que M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ que le VRP licencié a droit à une indemnité de clientèle, lorsqu'il a perdu, par suite de la rupture du contrat de travail, une clientèle qu'il avait personnellement créée, tant en nombre qu'en valeur ; qu'en l'espèce, la cour, qui a estimé que l'intéressé avait droit à une indemnité de clientèle, après avoir pourtant constaté que lorsqu'il avait commencé son activité, le chiffre d'affaires de l'entreprise sur son secteur s'élevait à 391 260 euros en 1995 pour ne plus être que de 320 081,95 euros à son départ, ce dont il résultait que sa propre clientèle n'avait pas été augmentée en…

par lettre du 20 juin 2005 à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le salarié a été licencié pour faute par lettre du 11 juillet 2005 et élu délégué du personnel le surlendemain ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement nul pour discrimination à raison de son implication syndicale à partir de l'année 2004, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que, pour

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X... et Y... et M. Z..., engagés en qualité de psychologues par l'association Monceau à compter respectivement des 1er avril 1996, 1er avril 2002 et 1er novembre 1989, ont été licenciés, à la suite de leur refus d'accepter une modification de leur contrat de travail consistant en une diminution de leur temps de travail, par lettres du 9 juin 2006 pour la première et du 19 juin 2006 pour ses deux collègues dans le cadre d'un licenciement ayant pour motif économique la réorganisation de l'association résultant de la diminution de la dotation globale allouée par la direction des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demande d'indemnité au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule diminution du secteur d'intervention d'un salarié, dès lors qu'elle n'emporte aucune modification de sa rémunération, de son positionnement hiérarchique, de sa qualification et de ses attributions, ne saurait suffire à caractériser une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à la suite de la réorganisation des aires thérapeutiques en trois pôles (cardio-thrombose/ métabolisme ; système nerveux central ; médecine interne et oncologie), la société Sanofi Aventis groupe avait affecté Mme X...

; qu'à la suite d'un désaccord relatif au jour du ramassage du linge, elle a été licenciée le 9 juin 2010 pour abandon de poste constitutif d'une faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, le jugement retient que l'employeur a modifié le jour de la prestation de travail à effectuer et que l'intéressée a refusé cette modification du contrat de travail ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail n'est pas fautif ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail de la salariée avait été modifié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X...

; qu'en conséquence, une transaction conclue entre un salarié et son ancien employeur ne peut lui être opposée par son nouvel employeur pour se soustraire de ses propres obligations, distinctes de celles de l'ancien à leur égard ; qu'en adoptant les motifs des premiers juges, selon lesquels la transaction signée entre M. X... et la société Interliant avait autorité de la chose jugée démarquant la société Cegetel de toute responsabilité sur la rupture du contrat de travail et rendait irrecevable toute demande de ce chef, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1165, 2050, 2051 et 2052 du code civil ; 2°/ que toute transaction se referme sur son objet ; qu'aux termes du protocole transactionnel conclu entre M. X...

a été engagée le 16 janvier 2002 par la société Standard industrie en qualité d'assistante commerciale export ; que par avenant du 1er janvier 2006 il lui a été attribué les fonctions de technico-commercial ; que selon un avenant du 27 janvier 2009 il lui a été confié la responsabilité du chiffre d'affaires de la zone Benelux ; qu'invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail intervenue en mars 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 avril 2010 ; que l'employeur lui a notifié trois avertissements les 12 mai, 31 mai et 17 juin 2010, puis l'a licenciée le 4 août 2010 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le retrait à un salarié d'une…