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18 novembre 2008, soit plus de quatorze mois avant la date à laquelle le salarié remplirait les conditions de la mise à la retraite en application des règles législatives antérieures à celles issues de la loi du 17 décembre 2008 alors en discussion, n'était pas de nature à caractériser un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Pomagalski aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pomagalski à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2012), que Mme X... a été engagée par la société Crédit lyonnais suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 6 février 1967 ; qu'elle a demandé à bénéficier de l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité du 12 juillet 2001 ; qu'un avenant au contrat de travail a été signé le 22 octobre 2004, prévoyant la suspension du contrat de travail à compter du 1er novembre 2004 jusqu'à la mise à la retraite de la salariée à l'âge de soixante ans, le 30 octobre 2008 ; que, par lettre recommandée du 27 juin 2008, le Crédit lyonnais a notifié à Mme X... sa mise à la retraite à la date du 31 octobre 2008 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'

en 1976 et fermé au 31 décembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du FSGR alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait elle-même que la lettre d'engagement précisait que le contrat de travail, en ce qui concerne le régime de retraite, était régi par les dispositions du statut du personnel de l'Association française des banques (AFB), qui avait été remis à la salariée lors de son embauche et que, d'autre part, il résultait clairement du préambule de ce statut que ses dispositions constituaient « le cadre général et la base minimum du contrat de travail de l'ensemble du personnel », ce dont il ressortait que celui-ci avait été contractualisé, la cour d'appel ne pouvait affirmer le contraire au motif inopérant que le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J... a été engagé à compter du 1er juin 1998, par la société AGF IART, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz, en qualité de responsable des achats informatiques et télécoms, selon contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a été convoqué le 30 avril 2008 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a reçu notification de son licenciement pour cause réelle et sérieuse le 13 juin 2008 ; Sur les premier et second moyens du pourvoi incident et le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mars 2012), que M. X..., engagé le 18 février 1991 par la société Dafy moto en qualité de responsable au magasin de Grenoble, puis promu par un nouveau contrat de travail en date du 30 janvier 2009 au statut de cadre, a été licencié pour faute grave, le 16 septembre 2009 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du travail dissimulé et une autre à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2012), que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1992, par la société Architect Information Systems alors implantée à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) en qualité de directeur des opérations avec le statut de cadre ; que début 2010, la société s'est implantée à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ; qu'un nouveau contrat de travail signé à Paris en février 2010 a stipulé que le salarié travaillerait en 2010 et 2011 deux jours par semaine à son domicile situé à Craponne (Rhône) et les trois autres jours à l'établissement de Neuilly-sur-Seine ; que, M. X...

salaire et de congés payés y afférents et d'AVOIR enfin débouté Monsieur X... de ses demandes présentées en première instance et en appel au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS propres QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; qu'il appartient à ce dernier de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave, à défaut de quoi le juge doit rechercher si les faits reprochés sont constitutifs d'une faute pouvant elle-même constituer une cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L.

AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis. Les griefs formulés par l'employeur à l'encontre de Monsieur X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 février 2011), que Mme X... a été engagée verbalement, à compter du 1er mars 1991, en qualité d'assistante maternelle, par l'Association de gestion et d'animation des crèches/Confédération syndicale des familles (AGEAC/CSF) qui gère une crèche à domicile à Dijon ; qu'un contrat de travail écrit a été conclu entre les parties le 11 mars 1996, stipulant que l'assistante maternelle serait rémunérée à raison de 2 h et ¿ de SMIC par jour et par enfant sur la base du nombre de jours hebdomadaires fixé par le contrat d'accueil ; qu'à partir du mois de décembre 2005, le salaire de l'intéressée, comme celui de ses collègues, a été mensualisé ; qu'un accord d'entreprise du 24 octobre 2006 a entre autres consacré cette mensualisation, en précisant que la durée hebdomadaire de travail était de 50 heures réparties du lundi…

AUX MOTIFS QU' « est versée aux débats une lettre de licenciement, portant la date du 30 septembre 2009, rédigée comme suit : « nous faisons suite à notre entretien du 21 septembre 2009 au cours duquel votre licenciement était envisagé compte tenu de votre refus d'occuper les fonctions de formatrice itinérante pour le SAV. En effet, par courrier en date du 24 août 2009, nous vous avons proposé, dans le cadre de l'évolution de votre contrat de travail, d'occuper ce poste crée par la société. Par courrier en date du 9 septembre 2009, vous nous avez clairement notifié votre refus et nous sommes contraints d'en tirer les conséquences. Vous ne nous avez fourni aucune explication valable sur votre refus et nous sommes donc contraints de vous confirmer votre licenciement qui deviendra effectif dès présentation de ce courrier qui constitue la date de départ de votre préavis de trois mois.

Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur X... de sa demande de voir constater le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation à ce titre de diverses indemnités, ainsi que de sa demande de réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE l'appelant affirme avoir vu son contrat de travail suspendu de fait dès le 11 février 2009, lendemain de la remise du bilan comptable, consécutivement à l'annonce de son remplacement par un courriel diffusé par le directeur financier à tout le personnel ; qu'il ajoute avoir été contraint de remettre son code d'accès système à son successeur, se trouvant ainsi empêché de travailler ; que l'intimée conteste cette analyse en faisant valoir que le courriel notifiant le remplacement de poste ne concernait pas monsieur X...

certain, ainsi qu'en atteste l'emploi du futur, le licenciement de l'intéressée à l'issue de l'entretien préalable, retient qu'il s'agit d'une simple irrégularité de procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait, avant l'entretien préalable, manifesté sa volonté de mettre fin de façon irrévocable au contrat de travail, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'un licenciement non motivé nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

, qui s'est concrétisée dans la classification de T3, correspondant effectivement à l'emploi occupé, de moindre responsabilité que les postes précédents. Et à cet égard, elle n'invoque aucune faiblesse dans le dossier du salarié de nature à justifier ce changement (qui serait en toute hypothèse illicite, car procédant d'une modification unilatérale du contrat de travail, au surplus à l'égard d'un salarié protégé). Il y a bien objectivement une nette rupture dans l'évolution de la carrière du salarié avant et après sa prise de responsabilités syndicales, et une régression évidente qui n'aurait pu être légitimée que par l'accord exprès du salarié de réduire son activité professionnelle, sauf procédure disciplinaire. * comparaison avec d'autres salariés Les cinq salariés sur lesquels s'expliquent les parties présentaient une identité de situation à l'embauche (ancienneté, diplômes).

décembre 2004 à septembre 2006 ; que le 31 mai 2007, la société Airbus a fait savoir à M. X... Z... qu'elle souhaitait mettre fin à la mission en cours s'achevant le 30 juin, date à laquelle la société Jetway Aeronautics lui a transmis son certificat de travail et son solde de tout compte ; que le 4 septembre 2007, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail ; qu'il a complété sa demande devant la juridiction prud'homale afin de voir dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation des sociétés Jetway Aeronautics et Airbus, en qualité de coemployeurs, au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnisation forfaitaire…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 2 mai 1988 en qualité de visiteuse médicale par la société Arkopharma, laquelle a été reprise le 1er février 2007 par la société Medicothera ; que la salariée a été élue aux fonctions de déléguée du personnel le 24 avril 2008 ; que son contrat de travail prévoyait notamment le versement d'indemnités kilométriques ; que le 21 février 2006, un accord collectif relatif à l'utilisation des véhicules de fonction des personnels commerciaux a été conclu avec les délégués syndicaux de l'entreprise, qui prévoyait l'obligation pour ces personnels d'utiliser un véhicule de fonctions pour l'exercice de leur activité, en accordant cependant une dérogation temporaire à certains salariés, - nommément désignés et au nombre desquels figurait Mme X...

; qu'en mars 2008, l'AHNAC a décidé de fermer le département chirurgie de la clinique Tessier, où travaillait Mme X..., au profit du centre hospitalier de Valenciennes, en prenant l'engagement de ne pas supprimer de poste ; que le 5 janvier 2009, la salariée a fait constater par huissier de justice que le service chirurgie de la clinique Tessier était vide et a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission et de la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur a l'obligation de fournir au salarié les moyens d'exercer le travail convenu ; qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture de son contrat…

a été engagé le 1er février 1999, par la société Comptoir de quincaillerie fers et tubes (CQFT), en qualité d'attaché commercial, moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et de primes exceptionnelles de fin d'année ; qu'il percevait un treizième mois ainsi que, depuis 2001, des primes commerciales sur objectifs ; que par lettre du 30 juin 2008, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de prime commerciale et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement déboutant M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la légitimité de tout licenciement pour motif personnel suppose que l'employeur, tenu d'une obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, ait au préalable satisfait à l'obligation de reclassement ; qu'en affirmant que le retrait du titre d'accès du salarié à la zone réservée de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement sans que puisse être reproché à l'employeur un manquement à l'obligation de reclassement qui ne résulte pas de la loi ou de la convention, la cour d'appel a violé l'article L.

, ainsi que d'indemnités de congés payés ; que le 11 mars 2011, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de boucher, sans possibilité de reclassement dans l'entreprise ; que le 31 mai 2011, l'employeur l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'en cours d'instance, le salarié a formé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la résiliation de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié n'est sans objet que lorsqu'un licenciement a été prononcé auparavant par l'employeur ; qu'en estimant que…

Le 12 juin 2003, la société écrit au salarié que l'analyse de sa situation montre les points suivants : « Vous avez eu plusieurs arrêts de travail prolongés. À l'issue de ces arrêts, après avoir passé les visites médicales de reprise auprès du médecin du travail il s'est avéré que : -vous n'étiez plus apte à reprendre votre emploi de conducteur receveur à temps complet -vous avez été déclaré apte à travailler à mi-temps. Cet avis a été acté par un avenant à votre contrat de travail en réduisant votre activité ». Ces indications sont essentielles. Elles constituent une reconnaissance de ce que : - à la même époque que sa mise en invalidité, il passe les visites de reprise et le médecin du travail le déclare inapte au poste de conducteur receveur à temps complet, mais apte à un travail à mi-temps ; - en conséquence l'avenant réduisant son activité a été conclu.