Rechercher une décision

du Ier mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 stipule que: « La durée légale du travail effectif des ouvriers du bâtiment est de 35 heures par semaine. Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite de 145 heures par salarié.

Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES

Vu les articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'engagé le 30 mars 2009 par La Poste en qualité de facteur, M. [U] a participé à un mouvement de grève ayant débuté le 4 février 2014 à la suite d'un préavis déposé par le syndicat Sud activités postales des Hauts-de-Seine ; que par lettre du 31 mars 2014, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 8 avril suivant ; que le salarié a été licencié pour faute lourde par lettre du 12 juin 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé, le syndicat Sud activités postales des Hauts-de-Seine intervenant à l'instance ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l&

a, en travaillant pour la société Sophed, enfreint les obligations de son contrat de travail dont il n'était pas délié ; qu'il convient de constater que la lettre du 8 juin 2010 visait une rupture du contrat de travail en cas de transfert du personnel à la société Sophed, transfert qui a été encore en discussion entre les deux sociétés et l'inspection du travail jusqu'au début du mois de juillet 2010 ; que la société Polyurbaine 13 ayant tiré les conséquences du refus de transfert de la part de la société Sophed, a ensuite diligenté à l'égard de bon nombre de ses salariés une procédure de licenciement économique ; que dès lors, le salarié n'est pas fondé à lui reprocher une rupture consommée à fin juin 2010 ; que le fait d'avoir saisi la juridiction prud'homale le 1er juillet 2010 en vue de contester la légitimité de la rupture prétendue…

a, en travaillant pour la société Sophed, enfreint les obligations de son contrat de travail dont il n'était pas délié ; qu'il convient de constater que la lettre du 8 juin 2010 visait une rupture du contrat de travail en cas de transfert du personnel à la société Sophed, transfert qui a été encore en discussion entre les deux sociétés et l'inspection du travail jusqu'au début du mois de juillet 2010 ; que la société Polyurbaine 13 ayant tiré les conséquences du refus de transfert de la part de la société Sophed, a ensuite diligenté à l'égard de bon nombre de ses salariés une procédure de licenciement économique ; que dès lors, le salarié n'est pas fondé à lui reprocher une rupture consommée à fin juin 2010 ; que le fait d'avoir saisi la juridiction prud'homale le 1er juillet 2010 en vue de contester la légitimité de la rupture prétendue…

les déclarations du patient ; s'agissant de la retranscription d'une conversation que Madame [G] aurait eue avec Monsieur [H] [U], président du conseil d'administration, le 17 février 2008, ce document ne peut qu'être déclaré irrecevable et écarté des débats ; s'agissant du procès-verbal pour harcèlement moral relevé par l'inspection du travail et transmis au parquet du tribunal de grande instance de Metz le 31 décembre 2009, ce procès-verbal n'est pas produit aux débats, la salariée soutenant sans le démontrer avoir sollicité du parquet à plusieurs reprises la copie de ce procès-verbal, et il n'est pas démontré qu'une suite y ait été donnée ; s'agissant des nombreux départs ayant affecté l'agence, la salariée produit une liste de salariés ayant quitté l'agence à compter de 2002, l'employeur produisant divers éléments…

: « Nous avons à déplorer votre agissement constitutif d'une faute grave. En effet, le 14 juin 2011, vous m'avez fait parvenir un courrier recommandé daté du 27 mai2011, dont vous aviez adressé le double à : - Mme la directrice générale de l'HAD Martinique les 3 S ; - M. Le directeur de l'agence régionale de santé ; - l'inspection du travail ; - la médecine du travail. Nous tenons à vous faire savoir que nous ne vous reprochons nullement de vous être adressé à l'autorité de tutelle ni aux autres autorités.

, de danger pour la santé des salariés, la seconde répondant, point par point, aux doléances du personnel, en termes de rationalisation des outils de travail et de gestion du personnel, la Direction déclarant elle-même, en conclusion de cette enquête, « qu'il y a divergence sur la façon de faire cesser le risque » ; que le courrier émanant de l'inspection du travail, reçu par le CHU le 8 septembre 2014, loin de minimiser la situation sur laquelle il a été alerté, insiste sur la nécessité pour l'établissement hospitalier de prévenir les risques professionnels : « dans la perspective des réorganisations et des déménagements à venir, je ne peux que vous inviter à renforcer votre service de prévention des risques professionnels, afin d'anticiper au mieux et de corriger par tous les moyens nécessaires les situations de dégradation des conditions de travail susceptibles de…

professionnelles et un échange de courriers avec sa direction (30 janvier 2009, 2 février 2009, 6 février 2009), faisant suite à cette sanction disciplinaire contestée par M. [F] comme étant fondée sur un motif discriminatoire, étranger à ses compétences professionnelles,* la lettre de demande d'intervention adressée le 17 mars 2010 par M. [F] à l'inspection du travail, récapitulant depuis sa détention de mandats syndicaux, les faits constitutifs selon le salarié de discrimination syndicale, outre sa mutation imposée,* le rapport remis le 5 juillet 2010 par l'inspection du travail à la société Figeac Aero à l'issue d'un contrôle au sein de l'entreprise par lequel l'inspecteur du travail "saisi par M.

il résulte des constatations de la cour d'appel que Madame [W] a demandé la résiliation de son contrat de travail le 7 avril 2011, et a été licenciée le 22 juin 2011 ; que, pour prononcer la nullité de ce licenciement, elle a retenu que la demande en résiliation judiciaire, bien que formée antérieurement à ce dernier, l'avait été à titre subsidiaire ; qu'il s'inférait de ces constatations que la salariée n'avait pas renoncé à sa demande en résiliation judiciaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2. ALORS QU'en outre, nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en statuant comme elle

indemnitaires de M. [W] ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 22 de la loi organique n° 99- 209 du 19 mars 1999 modifiée « La nouvelle Calédonie est compétente dans les matières suivantes : 2°) Droit du travail et droit syndical; formation professionnelle, sans préjudice des actions des provinces dans ce domaine, et attribution de diplômes à ce titre ; inspection du travail » ; qu'en application des dispositions des articles Lp 111-1 et 3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, celui-ci s'applique à tous les salariés et à tous les employeurs de Nouvelle-Calédonie, privés ou publics, à l'exception des personnes relevant d'un « statut de fonction publique ou d'un statut de droit public » et de celles exerçant les emplois énumérés à l'article Lp 111-3 ; que s'agissant d'une exception au principe de généralité, cette énumération est…

Il résulte ainsi du mail de Monsieur [D], supérieur hiérarchique du salarié, en date du 8 octobre 2012 qu'un maintien des astreintes selon la moyenne préalablement effectuée par Monsieur [C] était envisagée à raison d'une semaine et deux nuits par mois et qu'il était demandé au salarié de préciser quelle semaine complète et quels jours il souhaitait être d'astreinte en octobre. Sur les astreintes d'octobre 2012 : Monsieur [C] ne conteste pas ne pas avoir répondu au mail du 8 octobre 2012 en dépit des relances effectuées par Monsieur [D] les 9 et 12 octobre 2012 et par le directeur des ressources humaines le 12 octobre 2012 qui stipule au salarié que les astreintes seront maintenues mais que celle-ci seront prévues par l'employeur qui élaborera un planning si aucune réponse n'est donnée.

par lettre datée du 10 décembre 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme au titre du rappel de primes pour travail de nuit alors selon le moyen que la société Daphiliom faisait valoir, dans ses conclusions écrites reprises oralement à l'audience, que les travaux de nuit exécutés par M. [F], n'étaient pas occasionnels, mais réguliers, de sorte que la majoration conventionnelle de 20 % était applicable à ces heures de nuit, et non pas celle de 100 % ;

, des dispositions légales relatives au temps partiel et la non rémunération des astreintes, il ne peut être considéré, faute d'élément permettant d'apprécier une atteinte au principe d'égalité par rapport aux autres salariés, une discrimination en raison de son statut de syndicaliste ; qu'en outre il convient de rappeler que l'inspection du travail a autorisé le licenciement de Mme [R] ; qu'également au regard du caractère très ponctuel des manquements sus évoqués et manifestement appliqués à l'ensemble des salariés de l'entreprise, il ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles d'altérer la santé de la salariée ; que le fait que M.

; qu'aucun acte de harcèlement discriminatoire ne peut être reproché à l'employeur pour ces faits ; que Mme [I] fait état ensuite du refus d'un responsable hiérarchique concernant l'assistance de deux salariés convoqués pour manquement disciplinaire ; que ce fait ne repose que sur la lettre signée de Mme [I] pour le syndicat CGT adressée à l'inspection du travail le 25 octobre 2005 aux termes de laquelle elle expose que deux salariés ont été convoqués par leur responsable hiérarchique pour un manquement à la discipline, à savoir d'avoir refusé de passer tous les soirs devant le bureau de leur chef hiérarchique lors de leur départ de l'entreprise ; que ces personnes avaient demandé l'assistance d'une déléguée du personnel, ce qui fût refusé ; qu'il n'est établi par aucune pièce que les deux salariés avaient été convoqués à un…

; que si l'absence de comptabilisation d'un demi-point supplémentaire n'a pas permis à Mme [F] de cumuler suffisamment de point pour bénéficier d'un reclassement interne, comme cela a été relevé dans le cadre de la procédure d'autorisation préalable de licenciement, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit en l'espèce d'une erreur tel que cela l'a été mentionné dans la décision de l'inspection du travail du 26/03/2007 ; qu'en l'état, ce seul élément ne saurait suffire à caractériser un manquement au devoir de loyauté de l'employeur ; que s'agissant du refus de réintégration, les pièces versées aux débats par les parties permettent de considérer que le poste de Mme [F] a été supprimé lors de la restructuration des sociétés ; qu'il ressort ainsi des différentes correspondances mais également de la décision…

L'employeur reproche à Monsieur [N] [X] de s'être rétracté de l'instance en rupture conventionnelle qu'il avait, lui-même sollicité. Cependant, au vu des correspondances échangées entre les parties et notamment de la lettre de la société Venedim Télécom et Réseaux du 19 août 2011, il n'est pas établi avec l'évidence nécessaire que le salarié ait initié cette demande en rupture conventionnelle, étant observé que l'inspection du travail a refusé de l'homologuer pour absence de liberté de consentement. En tout état de cause, Monsieur [N] [X] a, régulièrement, usé de la faculté qui lui était impartie de se rétracter dans les délais légaux et il ne saurait lui en être fait grief.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [I], engagé le 15 novembre 1999 par la société Coopérative ouvrière réunionnaise en qualité de mécanicien polyvalent puis en dernier lieu de responsable technique, et élu délégué du personnel à compter d'avril 2010, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement le 28 juin 2011 ; que l'inspection du travail a refusé d'autoriser son licenciement ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 30 août 2011 et, invoquant des faits de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que les faits du 21 juin 2011 se présentent comme un agissement unique, le salarié ne démontrant…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [O], engagé le 1er avril 2002 par la société Coopérative ouvrière réunionnaise en qualité d'employé administratif puis de comptable à compter du 30 juin 2010, et élu délégué du personnel à compter d'avril 2010, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement le 30 juin 2011 ; que l'inspection du travail a refusé d'autoriser son licenciement ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 5 septembre 2011 et, invoquant des faits de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que s'agissant des circonstances de l'incident du 8 juin 2011, plusieurs salariés…

; que concernant le courriel du 2 décembre 2008 reprochant à la salariée d'avoir utilisé son véhicule personnel sans s'être conformée au règlement de l'entreprise et, alors même que ce jour-là des véhicules de l'entreprise étaient disponibles, il ne saurait être considéré que ce rappel des pratiques, parfaitement fondé, puisse s'assimiler à une discrimination syndicale ; que Mme [U] fait encore état de deux lettres de l'Inspection du travail des 23 avril et 6 décembre 2007 alors que l'Inspection du travail ne fait que donner un avis sur une situation qui lui a été soumise par télécopies par la salariée, sous la réserve expresse de « l'appréciation souveraine des tribunaux » ; qu'il n'est rien reproché de concret et vérifiable à l'encontre de l'employeur à ce titre, Mme [U] ne produisant pas le courrier auquel l'inspecteur…