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pour la semaine comprise entre le 8 et le 12 novembre 2010, que le salarié soutenait l'avoir remis le vendredi 12 novembre 2010, et qu'il n'était pas établi que l'employeur n'en avait eu connaissance que le 15 novembre 2010 après l'expiration de la période de protection ; qu'en statuant de la sorte, quand la proximité des faits litigieux avec l'expiration de la période de protection empêchait l'employeur de saisir l'inspection du travail avant la fin de cette période et excluait tout détournement de procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L.

Il incombe, en conséquence, à l'employeur d'y répondre et d'apporter des éléments justificatifs des horaires effectués de manière à permettre à la juridiction d'apprécier la valeur probante des éléments apportés de part et d'autre, sans imposer au seul salarié la charge de la preuve. Or, alors que l'employeur doit être en mesure de fournir les documents de décompte du temps de travail qu'il a l'obligation de tenir ainsi qu'il lui a été rappelé par divers courriers de l'inspection du travail en date des 2 et 6 mars 2009 et 9 septembre 2009 l'invitant à mettre en place un décompte de la durée du travail conforme aux dispositions légales, il ne produit aucun document de cette nature ni aucun élément de nature à remettre en cause la durée des trajets et les temps d'intervention allégués par le salarié.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Valobois Construction a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, notamment du chef d'infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, sur le fondement de l'article L. 4741-1 du code du travail, pour avoir omis de mettre en place des garde-corps conformes aux dispositions des articles R. 4323-77 et R.

par une attaque personnelle ainsi dépourvue de toute base factuelle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale eu égard aux textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite de la transmission d'un tract à l'en-tête de la CGT, lors du renouvellement de la délégation du personnel au sein d'une société de transport routier, à des salariés affiliés à ce syndicat ainsi qu'à l'inspection du travail, comportant les passages suivants, finalement supprimés avant une diffusion plus large de ce document : "Par son attitude, Jean-Yves X... nous a révélé sa véritable image, il est comparable à cette engeance qui a massivement collaboré avec l'occupant Nazi en 1940". "Entre sauver les juifs ou les dénoncer, X... aurait choisi d'aider à remplir les trains en partance pour les camps ...

"1°) alors que les juges doivent se prononcer sur les seuls faits visés dans l'acte de prévention ; que la société Electro Dépôt France a été poursuivie pour entrave résultant de l'omission de tenir deux réunions avec le délégué du personnel en mars et avril 2012 ; que ce délégué prétendait, dans sa plainte, qu'il avait été convoqué à la réunion de mars 2012, laquelle ne s'était pas tenue ; que l'inspection du travail avait seulement mis en cause le fait que les réunions ne s'étaient pas tenues en l'absence de questions présentées par le délégué du personnel ; qu'en estimant que l'entrave résultait de l'absence de convocation du délégué du personnel à la réunion du 30 mars 2012, la cour d'appel qui s'est prononcée sur des faits qui n'étaient pas visés à la prévention, a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; "2°) alors que subsidiairement tout prévenu étant présumé innocent…

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 15 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10121 F Pourvoi n° X 17-10.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Arcelormittal France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Sogepass, elle-même venant aux droits de la société Sacilor, contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [...] , 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au…

que l'exposition habituelle au risque amiante, tout au moins durant la décennie 1980, est démontrée par : les déclarations circonstanciées de la victime décrivant les travaux d'équipement et d'entretien qu'elle était amenée à effectuer sur des matériels (tresses, cordes, plaques) et dans des locaux contenant des matériaux à base d'amiante ; -le rapport de l'Inspection du Travail établissant que dans l'activité en cause, la sidérurgie, et eu égard aux fonctions de Monsieur Denis A...

fibres d'amiante dans des matériaux prélevés sur le navire MEDITERRANEE ; 4°) une lettre du directeur de l'armement du 22 mars 2011 qui reconnaît que la présence d'amiante sur les navires de la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée est avérée et qui cite quatre navires dont le Napoléon BONAPARTE et le MEDITERRANEE ; 5°) une lettre des services de l'inspection du travail du 27 mars 2014 qui mentionne que l'ensemble des huit navires de la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée contient des matériaux ou équipements contenant de l'amiante ; 6°) une expertise réalisée au mois de juin 2010 par le cabinet Technologia missionné par le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail qui a constaté la présence de joints, de tresses et de garnitures de frein de guindeau ou séparateur dans les locaux machines du bateau MEDITERRANEE ; que pour démontrer la rupture d'égalité,…

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 février 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° A 17-10.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Arcelormittal Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Y... X..., domiciliée [...] , pris en qualité d'ayant droit de son époux Z...

embauche ; que l'employeur verse aux débats la copie du registre du personnel qui porte la mention des références du titre que M. Y... aurait présenté à son employeur à savoir : « carte de séjour, date d'entrée 1/03/95, numéro carte de séjour [...] valable jusqu'au 1/ 10/ 13» ; que le fait que cette mention soit suivie des mots « registre visé par l'inspection du travail le 22/05/2012 », alors en outre que le salarié avait été engagé depuis le 4 mai 2012, ne signifie pas que le titre de séjour a été effectivement présenté et examiné par l'inspecteur du travail ; que de plus, l'employeur ne produit pas la copie du titre présenté, que la loi lui fait pourtant obligation d'annexer au registre unique du personnel ; que l'employeur ne justifiant pas que M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination syndicale et l'exécution déloyale du contrat de travail ; que courant 2009 puis 2010 la société « Tissage et enduction Serge Ferrari » a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M. Y...

employeur avait bien connaissance, contrairement à ce qu'il soutient, de l'existence, peu important qu'il ne les ait pas lui-même sollicitées, des visites de reprise réalisées dans les délais prévus par l'article R.4624-31 du code du travail ainsi que des avis d'inaptitude du médecin du travail n'ayant fait l'objet, à ce jour, d'aucune contestation devant l'inspection du travail ; que la société d'exploitation de la brasserie café Le Grillon n'ayant, antérieurement à la décision prud'homale, ni reclassé ni licencié M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° B 16-23.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sophie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Groupe Excent, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2018 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° M 16-15.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Franck Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Ecofi investissements, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M.

. Mais ces textes ne traitent pas des conséquences des transferts des contrats de travail entre deux sociétés, de sorte qu'ils ne démontrent pas le bien fondé de son argumentation ; Attendu ensuite qu'elle ne nie pas ne pas avoir répondu au courrier du 9 décembre 2015 envoyé par son ancien salarié ;Attendu que Monsieur Y...

L'employeur affirme que M.Y... ne lui a alors pas rappelé sa situation et l'obligation de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail. M.Y... a été licencié le 15 juillet 2010 sans que l'autorisation nécessaire ait été demandée. De plus la société MLM reproche à M.Y... d'avoir refusé la proposition de rétractation du licenciement qu'elle lui a faite après avoir été alerté par l'inspection du travail sur cette infraction qui avait été signalée par M. Y.... Mais en l'absence d'un accord du salarié sur cette rétractation qui aurait abouti à une nouvelle procédure de licenciement pour motif économique avec cette fois sollicitation de l'autorisation de l'inspection du travail, et à défaut d'établir un comportement frauduleux du salarié, ce licenciement est maintenu et devait être examiné.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10181 F Pourvoi n° T 16-19.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Pascal Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige les opposant à la caisse d'allocations familiales de la Moselle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10180 F Pourvoi n° H 16-19.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Datacep, contre l'arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. Pascal Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10175 F Pourvoi n° V 16-22.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sophie Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à l'association EM Lyon, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M.

que dès lors, faute d'un tel accord en 2010, les heures supplémentaires auraient dû, en application de l'article L 3121-14 du code du travail, être payées ; qu'il est constant que l'employeur n'a, à aucun moment, proposé à M. Y... de payer ces heures ; qu'il est également constant que M. Y... ne l'a pas réclamé ; qu'il ressort de ses courriers, notamment à l'inspection du travail le 3/1/2011, qu'il a, alors, contesté non le principe de cette récupération mais seulement ses modalités ; qu'à cet égard, il est établi que le 17/12/2010, la I... H... C... a unilatéralement fixé la période du congé compensateur du 20/12/2010 au 23/2/2011, ce qui ne correspondait pas aux souhaits de M. Y...