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basait ses demandes d'indemnités de licenciement sur la législation des accidents du travail, en faisant valoir que l'employeur avait commis une faute inexcusable dans l'accident du travail dont il avait été victime, dans la mesure où celui-ci résultait de la violation de son obligation de résultat de sécurité dans l'entreprise ; qu'en conséquence, M. X... invoquait une faute inexcusable de l'employeur dans l'exécution de son contrat de travail à l'origine de son inaptitude physique ayant abouti à son licenciement sur ce motif ; qu'en retenant néanmoins la compétence de la juridiction prud'homale, quand il résultait de ces constatations que sous couvert de demandes d'indemnités de licenciement, M. X...

Constate la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 19 juin 2008 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2009), que le 2 septembre 2002, les associés de la société Automobiles Wilson, dont M. X... qui en était le gérant, ont cédé à la société Sofipexa l'ensemble de leurs parts sociales ; que soutenant qu'il était également titulaire d'un contrat de travail en qualité de directeur d'exploitation, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes afférentes à la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sofipexa venant aux droits de la société Automobiles Wilson, fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2012), que M. X... a été engagé le 5 décembre 2005 en qualité de vendeur-senior par la société Bleichroeder, aux droits de laquelle est venue la société Natixis Securities ; que son contrat de travail prévoyait qu'il pourrait bénéficier d'un bonus annuel qui varierait en fonction de l'évaluation de ses performances par sa hiérarchie ; qu'ayant perçu en 2007 un bonus moindre qu'en 2006, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi de la légitimité d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur doit examiner l'ensemble des griefs invoqués…

Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps partiel alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié peut demander la requalification, de la succession de missions de travail temporaire qu'il a effectué, en contrat de travail à temps partiel ; qu'en retenant qu'en l'absence de conclusion d'un contrat de travail à temps partiel, les dispositions du code du travail relatives au travail à temps partiel ne pouvaient recevoir application, la cour d'appel a violé l'article L.

Selon l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 mars 2006, C-131/04 et C-257/04, l'article 7 de la Directive 93/104/ CE du Conseil du 23 novembre 1993 ne s'oppose pas, en principe, à ce que des sommes qui ont été payées, de manière transparente et compréhensible, au titre du congé annuel minimal au sens de cette disposition sous la forme de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué soient imputées sur le paiement d'un congé déterminé qui est effectivement pris par le travailleur.

Au regard de l'article L. 3244-1 du code du travail, texte d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à l'existence de stipulations conventionnelles ou d'un décret fixant les catégories de bénéficiaires et les modalités de répartition des pourboires, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que la mission principale des directeurs régionaux employés par une chaîne de restauration consiste dans l'encadrement et le contrôle des établissements et que les fonctions de service ne sont qu'accessoires, et ayant ainsi fait ressortir que les intéressés n'étaient pas habituellement en contact avec la clientèle, retient qu'ils ne peuvent pas percevoir une part en pourcentage des pourboires

Il résulte des articles L. 3245-1, L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré et que, s'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Mamoudzou, 7 décembre 2010) que Mme X... a été engagée le 1er janvier 2003 par la société Le Nid des oiseaux devenue Mayotte loisirs en qualité de gouvernante ; qu'aux termes du contrat de travail, l'employeur s'était engagé à souscrire une assurance maladie complémentaire avec rapatriement sanitaire ; qu'en mai 2004, la salariée tombée gravement malade a été hospitalisée à Mayotte puis à La Réunion et rapatriée en métropole, puis licenciée en novembre 2004 en raison de sa longue maladie ; qu'elle a saisi le tribunal du travail afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à l'indemniser de son préjudice matériel et moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour l'employeur, qui s

correspondant au montant du salaire perçu, en dollars américains ou francs français ; que le 22 mai 2008, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de l'Etat du Chili à l'indemniser de ses droits à la retraite ; qu'elle a adressé à l'ambassade le 26 mai 2009, une lettre déclarant qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'Etat du Chili ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la République du Chili fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour absence de cotisations retraite alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale prévoit que l'immatriculation du salarié au régime général s'effectue à la diligence de l'employeur, les dispositions de l'article R.

recevra les indemnités de rupture qui lui sont acquises, dont les montants ne sont pas discutés. La salariée a perdu un salaire brut mensuel de 1.754,35 euros, montant non discuté, en l'état d'une ancienneté supérieure à deux années passées au sein d'un établissement occupant habituellement 80 salariés. Ne disant rien de son devenir professionnel après la rupture de son contrat de travail, l'entière indemnisation de son préjudice pécuniaire empruntera la mesure de l'indemnité minimum prévue par la loi. Elle recevra donc 10.527 euros à ce titre. Le présent arrêt est déclaratif de droit en ce qu'il constate les créances de 3.508,70 euros, 350,57 euros et 5.043,76 euros.

; que l'employeur faisait également valoir, dans ses écritures (p.15), que les médecins du travail n'avaient constaté aucune dégradation de l'état de santé de la salariée et l'avaient déclarés parfaitement apte à son poste, que la salariée, elle-même, n'apportait pas la preuve de la moindre dégradation de son état de santé et qu'au mieux elle ne pouvait faire état que d'un certificat de son médecin traitant datant de plus de neuf mois après la cessation du contrat de travail ; que l'accusation de harcèlement moral ne peut être formulée à la légère, et que tel est le cas de l'espèce, ainsi que cela ressort de l'enquête approfondie menée par l'inspecteur du travail ; que surtout ces accusations n'ont été formulées que tardivement, après la sanction du 8 juillet 2008 ; qu'en se contentant d'affirmer l'absence de mauvaise foi de l'intéressée dans les accusations de harcèlement moral, la…

l'a signée en sa qualité de gérant de l'EURL Port Saint Nicolas ; que Mme X... aurait pu, à raison de cette irrégularité de fond, se prévaloir de la nullité du licenciement ; qu'elle est également fondée à considérer que la lettre de licenciement qu'elle a reçue est dépourvue d'effets puisqu'elle n'émane pas de son employeur et que, dès lors, la rupture du contrat de travail, qui n'a pas été précédée d'une lettre de licenciement, constitue un licenciement tout à la fois irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE, premièrement, le dirigeant commun de la filiale employeur et de la société-mère de celle-ci dispose du pouvoir de licencier les salariés de la filiale, de sorte que la notification à un salarié de la filiale employeur d'une lettre de licenciement établie sur le papier à en-tête de la société-mère ne prive pas de cause réelle et sérieuse le licenciement dès…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 mars 2012), que M. X... a été engagé en qualité de directeur du département d'information médicale, classé dans la catégorie médecin chef, par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 20 juin 2005, par le groupement d'intérêt économique (GIE) Salac, qui a pour objet de proposer à ses adhérents différentes prestations en vue d'améliorer leur activité ; que M. X...

Y..., est décédée le 13 décembre 2008, laissant pour héritiers ses deux enfants mineurs ; que par ordonnance du juge des tutelles du 5 juin 2009, ont été désignés, tuteur à la personne M. Jouad Y..., père des enfants, tuteur aux biens M. Abderrazak B... et subrogée tutrice Mme Hélène Z...; que le 21 août 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes et la remise de certains documents ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement des salaires pour la période du 14 décembre 2008 au 17 décembre 2009, l'arrêt retient que l'activité de l'entreprise a pris fin au jour du décès de l'employeur, sans application possible de l'article L.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2012), que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 1984 en qualité de producteur salarié de base par la société Norwich union assurances, devenue la société Aviva vie ; qu'en dernier lieu, il exerçait les fonctions d'inspecteur animateur expert ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe minimale annuelle récupérable sur l'ensemble des commissions qu'il percevait ; que par différentes lettres adressées en 2006, le salarié a demandé à son employeur le paiement de commissions, en invoquant le travail qu'il avait accompli dans le suivi de certains dossiers attribués à ses collaboratrices en congé de maladie, ce qui lui a été refusé ; que contestant son licenciement survenu le 8 janvier 2008, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ;…

-Saint-Denis ; que la salariée a été affectée à différents lieux de travail et en dernier lieu à Chartres, de décembre 2007 au 30 juin 2009 ; qu'à la fin de sa mission à Chartres auprès d'un client de son employeur, l'intéressée a refusé de reprendre le travail au siège de La Plaine-Saint-Denis au motif qu'il s'agissait d'une modification essentielle de son contrat de travail ; que l'employeur lui a fait injonction de rejoindre son poste par lettre recommandée du 7 décembre 2009, puis a cessé de lui régler ses salaires à compter du mois de décembre 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les spécificités de l'activité de l'entreprise et des missions…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., soutenant avoir été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison et pour garder les enfants de cette dernière, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes et la remise de différents documents ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y avait pourtant invitée Mme X..., si la somme de 35 euros que lui avait versée Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2011), que M. X... a été employé par la société Lou Chicou dans le cadre de trois contrats de travail à durée déterminée, du 21 octobre au 3 décembre 2006 en qualité de commis de salle, du 23 juillet au 4 novembre 2007 en qualité de barman, et du 1er mai au 15 juillet 2008 en qualité de serveur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la requalification du premier contrat en un contrat à durée indéterminée et au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Lou Chicou à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1978 par la société Vynckier dans laquelle il est devenu responsable de la comptabilité « grand public » ; que son contrat de travail a été transféré au sein de la société Cadelec, filiale du groupe Sonepar ; qu'il a été licencié le 26 juillet 2007 pour motif économique, la lettre de licenciement faisant état de difficultés économiques ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour

4624-16 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié à titre de dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires, l'arrêt retient que cette demande doit être rejetée en l'absence de justification par le salarié d'un quelconque préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales au cours de l'exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, le non-respect par celui-ci des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommage-intérêts au titre du non-respect des visites médicales obligatoires, l'arrêt rendu le 2 février…