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par courrier du 10 septembre 1992, alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt maladie, elle a avisé son employeur de son intention de prendre ses congés annuels du 16 septembre 1992 au 6 octobre 1992 inclus; qu'elle a été licenciée le 5 octobre 1992 pour absence prolongée ayant nécessité son remplacement définitif; que prétendant son licenciement sans cause réelle et sérieusse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités, outre en paiement de rappel de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause, en considérant qu'il n'était pas établi que Mme Z... ait pu obtenir l'accord de l'employeur pour prendre ses congés annuels du 16 septembre 1992 au 6 octobre 1992 ;

par courrier du 30 juin suivant, il a informé son employeur qu'en application de l'article 518 de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques, il n'entendait pas confirmer sa mutation géographique; que l'employeur, analysant son départ comme une démission, a refusé de lui régler l'indemnité de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme avec intérêts de droit à compter de la demande au titre de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une partie peut toujours, après la naissance de son droit, renoncer à l'application d'une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, fût-elle d'ordre public ;

l'employeur, au regard de la grille B5 devenue inapplicable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

il résulte de l'article 7 de l'annexe I à la convention collective et de l'article 21 de ladite convention que l'employeur n'est tenu d'assurer au salarié accidenté du travail que le maintien de sa rémunération dans la limite de 90 % de son salaire net pendant une période d'un mois et demi; qu'en affirmant que la société Kerjag devait verser à M. X... la différence entre la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé normalement et le montant des prestations qui lui ont été versées par la sécurité sociale et ce pendant une durée de 29 jours, le conseil de prud'hommes a violé les articles précités ; Mais attendu qu'il ressort du jugement attaqué qu'à l'audience à laquelle l'affaire a été appelée, la société Kerjag n'a développé aucune argumentation, se bornant à solliciter un renvoi qui lui a été refusé;

il résulte de ce texte, qu'en cas d'absence prolongée pour une maladie ou un accident d'origine non professionnelle, le licenciement du salarié ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai d'un an, dès lors que l'intéressé a une ancienneté dans l'entreprise supérieure à 15 ans ; Attendu que Mme X..., engagée le 20 octobre 1952 en qualité de piqurière par la société Facques, a été licenciée le 10 avril 1991, pour absences répétées et prolongées perturbant gravement la marche de l'entreprise, d'une durée de 55 jours du 29 mai au 20 juillet 1990, puis de 15 jours du 2 novembre au 16 novembre 1990, avant que de bénéficier, à compter du 14 janvier 1991 d'arrêts de travail délivrés par tranche de 8 ou 15 jours, pour une durée totale de 87 jours au jour de son licenciement ;

par arrêt du 25 juin 1993, la cour d'appel de Toulouse a prononcé la résolution du contrat aux torts de l'employeur et condamné l'association Foyer du Barradis à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts; que, le 23 juillet 1993, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement et de préavis, qu'il a déclaré irrecevable aux motifs qu'en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, qu'elle ne pouvait supposer que la cour d'appel, saisie de l'instance initiale, prononcerait la résolution judiciaire du contrat de travail;

l'employeur a refusé de lui verser l'indemnité de départ en retraite telle que prévue par l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de départ en retraite, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'article 8 de l'accord d'entreprise du 23 décembre 1960 prévoit les modalités de rémunération du personnel sur la base et par référence aux indices et traitements servis au personnel du centre hospitalier régional et aux dispositions concernant le personnel des services publics de santé et des textes qui s'y rapportent; que la convention d'association entre le centre hospitalier régional et la clinique mutualiste ne porte aucune atteinte à l'article 8 précité; que les

il résulte de la classification instituée par la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment que les compagnons professionnels de niveau III, position 2, exécutent les travaux délicats de leur métier à partir d'instructions générales, disposent d'une certaine autonomie, mettent en oeuvre de très bonnes connaissances professionnelles et peuvent être appelés à transmettre leur expérience ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... justifiait avoir exécuté des travaux délicats, dispose d'une certaine autonomie et pouvait encadrer les ouvriers professionnels; qu'elle a pu, dans ces conditions, sans encourir les griefs du moyen, décider que l'intéressé relevait de cette classification;

l'employeur ; que l'arrêt de la cour d'appel du 24 octobre 1991 a dit qu'Air Tahiti était tenue à prendre en charge intégralement les frais de formation professionnelle de M. X..., pour l'obtention de la licencie pilote PP1; que par une nouvelle procédure ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 23 mars 1995, présentement attaqué, M. X... a demandé qu'Air Tahiti soit condamnée à lui payer les frais d'une formation qu'il avait suivie pendant ses congés en France et qu'il avait payés personnellement ; Attendu que la société Air Tahiti fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer ces frais, alors, en premier lieu, selon le moyen, que la première procédure engagée par M. X..., ayant abouti à l'arrêt du 24 octobre

l'employeur, ce qui est le cas de l'espèce, ces 5 jours comprennent la fête nationale; que le paragraphe b de cet article, intitulé "cas du personnel mensualisé" dispose que "... le personnel ouvrier mensualisé, c'est à dire justifiant d'au moins 3 années d'ancienneté dans l'entreprise... bénéficie dans les conditions fixées au paragraphe ci-dessus d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé (autre que le 1er mai)"; que ces textes, clairs et dépourvus d'ambiguïté, puisque conférant expressément et sans aucune autre réserve que les conditions concernant les jours ouvrés précédant et suivant le jour férié considéré, ne peuvent prêter à aucune autre interprétation que celle donnée par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 26 janvier

par courrier en date du 13 octobre 1992 avec prise d'effet le 1er janvier 1993, chaque intéressé à titre personnel; que le délai entre la notification individuelle et la date de mise en oeuvre est inférieur au "minimum" de 3 mois nécessaire pour permettre aux salariés d'apprécier la situation entraînée par la suppression de l'avantage et susciter éventuellement l'ouverture de négociations ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dénonciation d'un usage n'est pas soumise au délai minimum de préavis prévu pour la dénonciation d'une convention collective et alors qu'il lui appartenait de déterminer elle-même quel était le délai suffisant, dans le cas d'espèce, pour permettre l'ouverture d'une négociation, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

l'employeur le 14 décembre 1992; que le 22 mars 1993, l'employeur proposait à la signature de la salariée un contrat daté du 30 novembre 1992 et contenant une clause de non-concurrence; que la salariée a refusé de signer ce contrat; qu'elle a cependant continué à travailler dans l'entreprise jusqu'au 9 avril 1994, date à laquelle elle a été licenciée; que soutenant que la salariée avait violé la clause de non-concurrence, l'employeur a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale pour voir faire cesser cette violation ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 1995), de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, de première part, la salariée a continué à exécuter toutes les clauses du contrat litigieux et l'avait donc accepté;

il résulte du compte rendu de la commission médicale d'établissement du 13 avril 1992, que l'employeur avait dès cette date décidé de façon unilatérale que l'intéressé devait "solder" ses congés "courant mai" et qu'il a confirmé cette décision par lettre du 30 avril 1992 ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M. X..., l'employeur avait pris l'initiative, à laquelle le salarié n'a pu que se soumettre, d'inclure les congés annuels durant le préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'en énonçant qu'il ressort des correspondances échangées entre les parties que la prise de congés payés pendant la période de préavis n'a pas été imposée par l'

la salariée sans caractériser ni constater la moindre perte de rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'un préjudice subi par la salariée et résultant de l'infraction commise par l'employeur, en a fixé le montant; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prime de fin d'année aux motif que l'employeur reconnaissait que le salariée pouvait prétendre à cette prime alors, selon le moyen, que par une telle énonciation,

Aux termes de l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975, l'indemnité spéciale de rupture est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois, déduction faite des frais professionnels et à l'exclusion de la partie fixe convenue de cette rémunération. La période de référence ne peut s'entendre que d'une période d'activité professionnelle habituelle et l'indemnité due au salarié doit être calculée sur la rémunération moyenne des douze mois précédant son arrêt de travail.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 décembre 1994) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que la société CMED avait soutenu dans ses conclusions d'appel que le remplacement de Mme X..., après plus de neuf mois d'absence, était nécessaire, dès lors qu'elle était chef caissière, qu'il n'existait qu'un seul poste de chef caissière au sein du supermarché et que l'absence de ce poste entraînait une désorganisation totale du service de caisse; qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire des conclusions, d'où il résultait que le remplacement définitif de Mme X... était justifié par la nature de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en

il résulte de l'article 21 de la Convention collective nationale du caoutchouc applicable que les absences, justifiées par l'incapacité résultant de maladie ne constituent pas par elles-mêmes une rupture du contrat de travail; qu'au cas cependant où elles se prolongeraient ou se répéteraient, le contrat de travail pourra être rompu si le remplacement effectif de l'intéressé a dû être effectué; que notification de ce remplacement devra alors être faite à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception et vaudra congédiement, mais que les employeurs s'engagent à ne procéder à un tel congédiement qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire; que la cour d'appel a constaté que les conditions imposées par ce texte étaient réunies ;

Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de la métallurgie de l'Isère ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié au titre d'un complément de l'indemnité de préavis par application de l'article 15 susvisé qui prévoit que le salarié justifiant plus de 15 ans d'ancienneté a droit à trois mois de préavis, la cour d'appel énonce que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie n'entrent pas dans le calcul de l'ancienneté ; que, postérieurement au 1er septembre 1986, le salarié ne justifie d'aucun arrêt de travail pris en charge au titre de l'accident de 1982, que son ancienneté doit donc s'apprécier au 1er septembre 1986 date à laquelle il ne justifiait pas de la condition d'ancienneté conventionnellement exigée ;

la caisse primaire d'assurance maladie, en invalidité de la 2e catégorie, il a été déclaré par le médecin du travail, le 7 décembre 1992, inapte à l'emploi précédemment occupé; que le 26 janvier 1993, il a été licencié pour inaptitude; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, et en complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le salarié, licencié pour inaptitude, avait droit à une indemnité compensatrice de préavis et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser une somme à ce titre et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 juin 1994), d'avoir dit que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la convention collective des commerces de détail non alimentaires prévoit, dans son annexe 1, une classification des emplois à laquelle les employeurs doivent se référer pour la seule détermination du niveau de qualification des employés; que cette classification est en revanche inopérante à déterminer les fonctions exactes ressortant de l'emploi attribué, dès lors que l'ensemble des fonctions assurées par le salarié relèvent du même niveau de qualification; qu'en se fondant sur la grille de classification des emplois pour en déduire les fonctions qui devaient être exercées par Mme B..., la