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le conseiller Guermann, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Recto-Verso, de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 mai 1988), que Mlle X..., embauchée à compter du 27 janvier 1986, avec une période d'essai de trois mois, en qualité de responsable de magasin, a été licenciée par lettre du lundi 28 avril reçue le 29 avril 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur n'a pas à respecter de formalisme particulier pour mettre fin à l'essai et qu'une notification verbale suffit à opérer la rupture du contrat de travail ; qu'en énonçant, dès lors, que l'article L.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire minimum légal et d'un certificat de travail pour la période du 1er octobre 1986 au 5 janvier 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande à titre de complément de salaire minimum légal prévu pour les VRP, alors, selon le pourvoi, que la période d'essai ou période probatoire, contrat de travail sous condition résolutoire, fait partie intégrante du contrat de travail, que cette période devait être prise en compte dans le calcul du temps passé au service de son employeur pour le droit à la ressource minimale forfaitaire et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de la cause, a retenu que la salariée avait cessé ses fonctions le 23…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire minimum légal et d'un certificat de travail pour la période du 1er octobre 1986 au 5 janvier 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande à titre de complément de salaire minimum légal prévu pour les VRP, alors, selon le pourvoi, que la période d'essai ou période probatoire, contrat de travail sous condition résolutoire, fait partie intégrante du contrat de travail, que cette période devait être prise en compte dans le calcul du temps passé au service de son employeur pour le droit à la ressource minimale forfaitaire et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de la cause, a retenu que la salariée avait cessé ses fonctions le 23…

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement entrepris (conseil de prud'hommes de Besançon, 2 mars 1988) que M. X...

le conseiller Benhamou, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été engagé par M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 1987) que M. E... a été embauché par lettre du 12 juillet 1984 par la société Compagnie générale maritime (CGM) en qualité de responsable des études de marché et a pris ses fonctions le 1er octobre 1984 ; que le contrat de travail a été rompu au 31 mars 1985 par la société pour période d'essai non satisfaisante ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions du statut règlementaire du personnel de la CGM sont applicables de plein droit, sauf accord contraire des parties, aux salariés sédentaires ; qu'en énonçant que la période d'essai de six mois prévue par le…

, auquel le salarié n'a pas demandé d'énoncer le ou les motifs du licenciement, peut invoquer ce ou ces motifs devant le juge ; Attendu que pour condamner la société BPE à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur a licencié M. X...

confier, en remplacement des deux sociétés susnommées, la gestion de ce restaurant, soit la totalité des prestations y afférentes ; que Mme B... a été mutée par la société TFN sur un autre chantier avec un horaire partiel et simultanément embauchée par la société Dupont sous contrat de travail à durée indéterminée et à temps également partiel, prévoyant une période d'essai d'un mois ; qu'ayant été mis fin à cet essai par l'employeur onze jours plus tard, Mme B..., invoquant les dispositions de l'article L.

; ! - Sur le moyen unique : Vu la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., embauchée sous contrat écrit à partir du 1er janvier 1986 par la société Franck Gérald, a été licenciée le 30 avril 1986 ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était intervenu au cours de la période d'essai, l'arrêt a relevé que l'intéressée n'avait pas la qualité de cadre, de sorte que la période d'essai de trois mois fixée par l'article 3 de l'avenant n° 1 du 27 juin 1973 à la convention collective susvisée ne lui était pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme Z...

une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, la société Marsup n'était pas, lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur de M. Y..., lequel, ayant cessé de travailler chez elle d'un commun accord sans avoir été licencié, a travaillé à la société IMC du 1er novembre 1984 jusqu'au 30 novembre 1984, date de la fin de sa période d'essai à laquelle cette dernière société a décidé de ne pas donner suite ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Marsup avait remis à M.

Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, de congés-payés et d'heures supplémentaires, le jugement s'est borné à énoncer que la rupture du contrat de travail est intervenue pendant la période d'essai et que M. Y...

412-14, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des 3 mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue " ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes : " Le ou les délégués syndicaux doivent être âgés de 18 ans accomplis, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral " ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X...

Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 6 janvier 1989) que Mlle X..., engagée définitivement le 16 juin 1986 par la société Pillivuyt en qualité d'agent de maitrise, a été licenciée par lettre du 25 mars 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir : dénaturé les faits de la cause en mentionnant à tort que la période d'essai avait été renouvelée et considéré que l'intéressée avait reçu la formation et les informations lui permettant d'éviter les faits qui lui étaient reprochés, alors que les parties étaient contraires sur ce point ; dénaturé les conclusions de la salariée en indiquant que celle-ci ne contestait pas sérieusement les erreurs reprochées, sauf une ; omis de définir quelles auraient été les erreurs commises par Mlle X...

Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis égale à un mois de salaire, la décision attaquée se borne à énoncer que M. X... n'ayant pas six mois d'ancienneté dans l'entreprise, ne peut prétendre à cette indemnité, laquelle n'est pas prévue par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié se prévalait de la convention collective des ETAM du bâtiment, laquelle dispose en son article 14 qu'en dehors de la période d'essai et sauf toutes autres dispositions générales ou particulières prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis réciproque est d'un mois, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si le salarié répondait aux conditions prévues par ce texte, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité de préavis, le…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 28 octobre 1987), que Mme Z... a été embauchée le 16 juin 1983 par la société Roux en qualité de secrétaire de direction, à un poste occupé par Mme X..., alors en congé de maternité jusqu'au 3 novembre 1983 ; que le contrat de travail à durée indéterminée de Mme Z... prévoyait une période d'essai de deux mois ; qu'elle a été licenciée le 20 juillet 1983 et remplacée par Mme Y..., embauchée le 16 août 1983 ; que Mme X... s'est vue offrir, avant son retour, un poste de secrétaire qu'elle a refusé et a été elle-même licenciée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la décision de mettre fin à la période d'essai de Mme Z...

. Sur le moyen unique : Vu l'article 405 de la convention collective nationale de la reprographie ; Attendu qu'en vertu de ce texte la période d'essai, qui est d'un mois pour tous les employés, peut être exceptionnellement augmentée ou prolongée par accord entre les parties ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Bignon reprographie a, par lettre du 13 juin 1986, engagé Mlle X... en qualité de vendeuse réceptionniste à compter du 16 juin suivant, avec une période d'essai de 3 mois ; que le 12 septembre elle a notifié à la salariée que son contrat de travail ne se poursuivrait pas à l'expiration de la période d'essai ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis,

122-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. Y..., exerçant la profession de neuropsychiatre dans le cabinet du docteur X... , décédé le 22 mars 1983, a, par contrat écrit du 23 septembre 1983, engagé la veuve de ce dernier en qualité de laborantine à compter du 1er août 1983 ; que le contrat était conclu, sans période d'essai, pour une durée indéterminée, jusqu'à l'âge légal de la retraite, chaque partie pouvant y mettre fin en respectant les règles fixées par la loi et en prévenant l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l'avance ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 janvier 1986 ; Attendu qu'en condamnant M. Y... à payer à Mme X...

du 20 mai 1986 au 7 février 1987, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 8 décembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à ce salarié une certaine somme à titre de prorata de 13e mois, alors, selon le premier moyen, que le contrat de travail signé entre les parties fixait la rémunération de M. X... en ces termes : " Vos appointements mensuels bruts seront de 5 000 francs pour 39 heures hebdomadaires et 5 200 francs si réussite après période d'essai.

a été embauché le 16 juillet 1981 par la Société de travaux publics Claude Gillet, dite TPCG ; que son contrat précisait : "travailleur employé pour un mois approximativement, suivant la durée du chantier Vallourec Saint-Saulve" ; que son employeur lui a adressé une lettre datée du 4 août 1981 et ainsi libellée : "Faisant suite à notre entretien de ce jour, nous vous confirmons la décision d'écourter votre période d'essai, votre travail ne donnant pas satisfaction.