Cour de cassation · 19 décembre 1990

signé entre les parties fixait la rémunération de M. X... en ces termes : " Vos appointements mensuels bruts seront de 5 000 francs pour 39 heures hebdomadaires et 5 200 francs si réussite après période d'essai. Vous percevrez en outre une prime annuelle dans les conditions générales prévues par la convention collective nationale et les règles particulières de notre établissement " ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes a méconnu les clauses et conditions du contrat liant les parties et a donc dénaturé celui-ci ; alors, selon le deuxième moyen,

té avait fait valoir dans ses conclusions restées sans réponse que la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général applicable à l'établissement prévoyait en son article 17 bis le versement d'une prime annuelle à deux conditions non réunies en l'espèce, à savoir avoir douze mois d'ancienneté dans l'entreprise et être présent lors du versement de la prime ; et alors, selon le troisième moyen, que M. X..., qui avait démissionné avant l'expiration de douze mois de travail, ne pouvait prétendre au versement p

ces termes : " Vos appointements mensuels bruts seront de 5 000 francs pour 39 heures hebdomadaires et 5 200 francs si réussite après période d'essai. Vous percevrez en outre une prime annuelle dans les conditions générales prévues par la convention collective nationale et les règles particulières de notre établissement " ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes a méconnu les clauses et conditions du contrat liant les parties et a donc dénaturé celui-ci ; alors, selon le deuxième moyen, que la société avait fait valoir dans ses conclusions restées sans

ors, le conseil de prud'hommes a méconnu les clauses et conditions du contrat liant les parties et a donc dénaturé celui-ci ; alors, selon le deuxième moyen, que la société avait fait valoir dans ses conclusions restées sans réponse que la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général applicable à l'établissement prévoyait en son article 17 bis le versement d'une prime annuelle à deux conditions non réunies en l'espèce, à savoir avoir douze mois d'ancienneté dans l'entreprise et être présent lors du versement de

. Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Cora, qui a employé M. X... du 20 mai 1986 au 7 février 1987, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 8 décembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à ce salarié une certaine somme à titre de prorata de 13e mois, alors, selon le premier moyen, que le contrat de travail signé entre les parties fixait la rémunération de M. X... en ces termes : " Vos appointements mensuels bruts se

200 francs si réussite après période d'essai. Vous percevrez en outre une prime annuelle dans les conditions générales prévues par la convention collective nationale et les règles particulières de notre établissement " ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes a méconnu les clauses et conditions du contrat liant les parties et a donc dénaturé celui-ci ; alors, selon le deuxième moyen, que la société avait fait valoir dans ses conclusions restées sans réponse que la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général

née d'ancienneté ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, par courrier du 25 août 1986, la société Cora avait fait connaître à M. X... sa nouvelle situation et lui avait indiqué " un salaire de 5 400 francs X 13 ", et non une prime, le conseil de prud'hommes n'a fait qu'appliquer les termes clairs de cette lettre valant avenant au contrat initial, en décidant, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que le salaire annuel de M. X... avait été fixé à 13 fois le salaire mensuel et que l'intéressé avait dès lors droit à la partie de 13e mois de salaire