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usage professionnel était dépourvue de motif légitime, faute d'utilité, dans la mesure où cette dernière avait les moyens d'obtenir par elle-même les éléments qu'elle sollicitait et qu'en tout état de cause, tout litige ultérieur sur le fondement d'agissements de concurrence déloyale ou de débauchage était voué à l'échec, le salarié n'étant pas soumis à une clause de non-concurrence ou de non-débauchage, ni susceptible de voir sa responsabilité engagée sur le fondement du code du travail, du code de commerce ou du code civil, sa nouvelle activité ne présentant en outre aucune menace concurrentielle à l'encontre de son ancien employeur ; qu'en faisant droit à la demande formée par la société AXA REIM SGP, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur les circonstances de dénaturer à démontrer qu'elle ne présentait aucune utilité pour cette dernière, la cour d'appel a privé sa…

de la société Phenix Interim 69 qui ont été détournés en violation de la clause de non concurrence de M. X... et de fournir tous éléments techniques, de fait et comptables de nature à permettre à la juridiction de déterminer les préjudices financiers et commerciaux qu'elle a subis à compter du 1er août 2006 et jusqu'à ce jour du fait de la violation de la clause de non-concurrence par M. X...

Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y avait pas de cause réelle et sérieuse au licenciement et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que selon l'article L.

EN CE QU'IL a débouté la société ONETIK de sa demande de restitution des salaires perçus par Monsieur T... pendant la période non prescrite, à savoir du 1er novembre 2007 au 1er décembre 2008 ; AUX MOTIFS QU'en préalable, il sera observé que contrairement à ce qui est soutenu par l'intimée, l'avenant au contrat de travail majorant les rémunérations de l'appelant et prévoyant une clause de non-concurrence, n'est pas établi par celui-ci pour son compte, mais est au contraire signé pour le compte de la société, par M. L...

Trois critères cumulatifs caractérisent l'existence d'un contrat de travail, une prestation de travail, une rémunération, un lien de subordination juridique, ce dernier étant décisif. Ce lien de subordination est défini comme "l'exécution d'un travail sous l'autorité .d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné". L'existence dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence et l'attribution d'un secteur d'activité ne sont pas la preuve de l'absence du caractère fictif du contrat de travail. La société Libra pro établit que les liens qui l'unissaient à M. X... D... étaient des liens d'associés, excluant tout lien de subordination, M. X... D... disposant de 10 % du capital social et que M. X... D... se comportait de fait en gérant de fait de la société Libra pro.

Par lettre du 10 janvier 2013, l'employeur a rappelé à la salariée l'existence de cette clause lui interdisant de travailler pour ses clients. Une telle clause n'entraîne aucune obligation pour le salarié, seul le client étant concerné. C'est donc à tort que l'employeur fait état de l'interdiction de travailler pour les clients dans son courrier du 10 janvier. Madame L... n'était donc pas tenue par une clause de non-concurrence. Elle est alors déboutée de ses demandes indemnitaires s'y rapportant" (arrêt, p.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2018), M. I... a été engagé par la société Abylsen Sud en qualité de directeur de développement suivant contrat à durée indéterminée en date du 9 mai 2007. 2. Le salarié a démissionné par lettre du 2 juillet 2013, à effet du 31 décembre 2013. 3. Par lettre du 26 décembre 2013, l'employeur a levé la clause de non-concurrence stipulée au contrat. 4. Contestant les conditions dans lesquelles il avait ainsi été libéré de la clause de non-concurrence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa contrepartie financière. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

et la société MARTANGE comportaient une clause, applicable pendant les périodes interstitielles concernées par la demande, selon laquelle le salarié s'engageait, s'il envisageait d'effectuer des prestations en tant qu'animateur dans le secteur audiovisuel ou radiophonique, à en faire la demande à la société MARTANGE afin d'obtenir son accord préalable et écrit ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'une telle clause, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, n'est pas de nature à établir que le salarié avait l'obligation, pendant les périodes interstitielles, de se tenir à la disposition de l'employeur pour effectuer un travail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L.

, ce qui n'est pas davantage le cas, ou, à l'opposé, lorsqu'il refuse d'exercer les compétences que la loi lui attribue, ce qui est encore moins le cas ; Qu'en réponse, M. O... soutient au contraire que le recours en nullité qu'il forme sur le fondement de l'article 452 du code de procédure civile est fondé sur un excès de pouvoir ; Qu'il considère que la clause de non-concurrence visée aux statuts de la SELARL est manifestement insusceptible de s'appliquer à une activité exercée dans le cadre d'un contrat de travail, et que, d'autre part, le conseil des prud'hommes a une compétence d'ordre public en matière de conflits s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail, de sorte le président du tribunal aurait, en autorisant de soumettre le litige à l'arbitrage du CMAP, commis un excès de pouvoir ; Qu'il rappelle également que l'article 25-2 des statuts prévoit une clause compromissoire…

employeur »; que la société Espace 2 reprochait au salarié d'avoir violé ces deux clauses en ayant créé pendant l'exécution de son contrat de travail, sa propre entreprise ayant une activité concurrente de la sienne ; qu'en jugeant que le salarié n'avait commis aucune faute en créant sa propre entreprise, aux motifs inopérants qu'il n'était pas lié par une clause de non-concurrence et qu'il savait son avenir menacé par les difficultés financières de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1 et L1222-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que M. T...

employeur »; que la société Espace 2 reprochait au salarié d'avoir violé ces deux clauses en ayant créé pendant l'exécution de son contrat de travail, sa propre entreprise ayant une activité concurrente de la sienne ; qu'en jugeant que le salarié n'avait commis aucune faute en créant sa propre entreprise, aux motifs inopérants qu'il n'était pas lié par une clause de non-concurrence et qu'il savait son avenir menacé par les difficultés financières de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs constatations; qu'en affirmant péremptoirement que M. A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. M... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. M...

; que pour justifier ce fait, elle avait produit un échange de mails entre la société Sogena International et la société Tgh Plus des mois d'octobre et novembre 2017 et un échange de mails entre la société Sogena International et l'entreprise E... Q... et fils et un extrait de compte client E... Q... et fils de 2015 à 2017 ; que dès lors, il apparaissait que la société [...] disposait de nombreux éléments relativement à la violation de la clause de non-concurrence imputée à madame R..., la saisine du président du tribunal de grande instance du Havre dans le cadre d'une procédure non contradictoire ne se justifiant pas ; que ce motif était suffisant pour que la cour confirme l'ordonnance dont appel, la cour adoptant pour le surplus les dispositions de ladite ordonnance (arrêt, p. 6, §§ 6 à 8, p.

7322-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux D... de leur demande tendant à obtenir la condamnation de la société Distribution casino France à leur verser, à chacun, la somme de 25.000 euros au titre de la clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière ; AUX MOTIFS QU'une clause de non-concurrence n'est valable que si notamment elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; que la demande du salarié tendant à l'indemnisation du préjudice résultant d'une clause de non-concurrence nulle, notamment pour défaut de contrepartie financière, suppose que ce salarié rapporte la preuve d'un préjudice tant dans son existence que dans son évaluation ; qu'en l'espèce, les époux D...

Aux termes de l'article L.3332-1 du code du travail, le plan épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Selon l'article R. 3332-3 du code du travail, le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise. Il en résulte que la modification du plan réalisée conformément aux règles applicables selon qu'il s'agit d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif, s'impose à tous les porteurs de parts, sans qu'il soit besoin de recueillir leur consentement, quelle que soit la date des versements effectués sur leur compte au plan épargne entreprise

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel et que, donc, la protection supplémentaire est celle de six mois attachée à sa qualité de délégué du personnel et non celle d'un an attachée à la qualité de délégué syndical s'il a exercé plus d'un an

relatives à ses indemnités de rupture n'étaient pas atteintes par la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-24, alinéa 2, du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société des Pétroles Shell à payer à M. Y... V... la somme de 24 523,52 euros au titre de l'indemnité compensatoire de la clause de non-concurrence, outre intérêts légaux et anatocisme ; Aux motifs que le contrat de travail interdisait à M. V...

l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M X... à restituer à la société France Routage venant aux droits de la société Feelfact la somme de 3574,98 euros versée au titre de la clause de non-concurrence ; Aux motifs que le contrat de travail de M. X... prévoyait une clause de non-concurrence, aux termes de laquelle le salarié s'interdisait d'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou vendant des produits pouvant concurrencer ceux de Feelfact et du groupe France Routage ; de s'intéresser ou collaborer directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à toute fabrication, tout commerce outre toutes autres activités pouvant concurrencer les activités de Feelfact et du groupe France Routage.

conséquence, de l'arrêt en ce qu'il rejette les demandes du salarié au titre de la rupture de la relation de travail. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 30 septembre 2016 en ce qu'il a dit illicite la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société TAC Théâtre à la carte aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société TAC Théâtre à la carte et la condamne à payer à M. R...

Le mandat litigieux n'a été adressé qu'à la société Apax en octobre 2015 parce qu'à cette date, le consortium MelitaLink n'était pas constitué. Par ailleurs, la facturation a bien été adressée à MelitaLink. En tout état de cause, la société Apax serait, à elle-seule, un nouveau client. A défaut de définition de la notion de nouveau de client et en référence au contrat de travail qui décrit, pour la clause de non-concurrence, le client comme toutes personnes physiques ou morales ayant, au cours des douze mois précédant le départ effectif du salarié, conclu un mandat avec la société. Il en irait ainsi pour la société Apax dont le dernier mandat signé remonte au 1er janvier 2008 et non au 19 février 2014, date d'un autre mandat non signé.