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N° D 25-85.502 F-D N° 00733 ODVS 2 JUIN 2026 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 JUIN 2026 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2025, qui, pour infraction à la législation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et contravention de blessures involontaires, l'a condamnée à deux amendes, la première de 3 000 euros dont 1 500 euros avec sursis, la seconde de 1 000 euros dont 500 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

RESPONSABILITE CIVILE -

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 311 F-D Pourvoi n° B 24-17.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 Mme [Z] [S], épouse [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-17.991 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [Y], 2°/ à M. [F] [R], tous deux domiciliés lot n° 9, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

COMM. MB COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle sans renvoi M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° G 24-21.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026 La société Connect data, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-21.263 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Sintel Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son mandataire ad hoc, M. [W] [D], défenderesse à la cassation.

COMM. JB COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° M 25-13.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026 La société Les Compagnons de l'écologie, société à responsabilité à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-13.680 contre l'arrêt rendu le 7 février 2025 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant: 1°/ au comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Gard, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité de la directrice départementale des…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° Q 25-14.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 M. [T] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.281 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association Pro BTP, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° A 25-10.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 La société Brink's évolution, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-10.013 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° B 24-17.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 M. [A] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-17.370 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2024 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Métal composite, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° U 24-19.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 La société Hitachi Astemo France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-19.617 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. [D] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° T 24-17.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 La société Clariane France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la Société aixoise d'expansion médicale à la suite de sa dissolution et de la transmission universelle de son patrimoine à la société Clariane France, a formé le pourvoi n° T 24-17.799 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [T] [K], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la…

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 478 FS-D Pourvoi n° K 24-19.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 M. [I] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-19.471 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Ufifrance patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 483 F-D Pourvoi n° J 25-14.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 La Fédération des services CFDT, dont le siège est chez Artois, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-14.414 contre le jugement rendu le 11 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Securitas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi du travail et…

SOC. / ELECT MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° P 24-19.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 1°/ Le syndicat CFDT protection sociale Bourgogne, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [Q] [J], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 24-19.934 contre le jugement rendu le 4 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de Bourgogne-Franche-Comté (UGECAM Bourgogne-Franche-Comté), dont le siège est…

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° S 25-12.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 M. [L] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-12.420 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l'opposant à la société France médias monde, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° H 25-15.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 1°/ Le CSE [Localité 1] air traiteur, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ l'Union locale des syndicats CGT de la plateforme d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 25-15.378 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Newrest inflight France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société [Localité 1] air…

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° A 24-14.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 1°/ M. [V] [A], 2°/ Mme [X] [F], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ M. [P] [A], domicilié [Adresse 2], 4°/ Mme [Z] [A], domiciliée [Adresse 3], 5°/ M.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° X 24-12.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 La caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, a formé le pourvoi n° X 24-12.444 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aggreko France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [V] [J], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 556 F-D Pourvoi n° Z 24-21.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-21.669 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [P] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Ayant relevé que les pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, subis personnellement par chacun des parents de la victime directe, en lien direct avec l'accident, étaient susceptibles d'être compensées par leur rémunération telle que permise par l'indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne, une cour d'appel en déduit exactement, sans avoir à vérifier que la victime leur avait versé une rémunération du fait de leur assistance, que leurs demandes en indemnisation de ces pertes devaient être rejetées

Il résulte des articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2254-1 et L. 2254-2 du code du travail que, si l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord collectif de performance ne s'applique qu'à ses dispositions tendant à aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, à aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 ou à déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise, la seule présence, dans cet accord collectif, de clauses étrangères à ces objets n'entraîne la nullité, ni de l'acte lui-même, ni desdites clauses