Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2026, 24-21.669

Texte de la décision

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 556 F-D Pourvoi n° Z 24-21.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-21.669 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [P] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

M. [G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Israël, conseillère référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de Me Balat, avocat de M. [G], et l'avis de M.

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Israël, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 octobre 2024), M. [G], atteint de plaques pleurales, maladie professionnelle lui occasionnant un taux d'incapacité permanente de 15 %, a accepté l'offre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) du 13 octobre 2015 et a perçu, au titre de son préjudice d'incapacité fonctionnelle, une indemnité de 3 363,15 euros correspondant aux arrérages d'une rente du 21 mars 2014 au 30 septembre 2015 et à une rente capitalisée pour l'avenir, dont a été déduite la rente versée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, à compter du 24 août 2014. 2.

A la suite d'une aggravation de son état, le taux d'incapacité permanente de M. [G] a été fixé à 20 %, à compter du 12 avril 2018. 3.

Le 1er décembre 2023, le FIVA lui a notifié une nouvelle offre d'indemnisation. 4.

Contestant cette offre au titre de l'indemnisation de son préjudice aggravé d'incapacité fonctionnelle, M. [G] a saisi une cour d'appel.

Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Le FIVA fait grief à l'arrêt de fixer les arrérages de rente pour la période du 13 avril 2018 au 30 septembre 2023 à la somme de 9 881,54 euros et de fixer la rente, à compter du 1er octobre 2023 à la somme annuelle de 2 422 euros, alors « que l'acceptation de l'offre d'indemnisation par la victime vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ; qu'il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante ; que si en raison d'une évolution du taux d'incapacité du salarié et d'une aggravation de son préjudice, le salarié peut solliciter une indemnisation complémentaire de son préjudice, une telle indemnisation ne peut porter atteinte à l'autorité de la chose jugée ; qu'ainsi, l'évaluation due au titre de l'aggravation du préjudice du déficit fonctionnel permanent ne peut être globale et qu'il appartient au juge du fond, pour calculer l'indemnisation due par le FIVA au titre de l'aggravation du préjudice, de se fonder sur les arrérages échus dus par le FIVA tels que calculés dans l'offre d'indemnisation acceptée par la victime ; que le fait qu'en pratique la victime n'ait pas perçu l'intégralité de la somme calculée par le FIVA dans son offre d'indemnisation, en raison de la déduction de la rente versée par la CPAM, est inopérant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le FIVA avait proposé une offre d'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent au regard du taux d'incapacité fonctionnelle de 15 %, offre qui avait été acceptée par M. [G] ; que la rente versée par la CPAM avait été déduite de l'indemnisation calculée par le FIVA, conformément aux règles alors applicables, ce qui avait conduit le FIVA à verser au salarié la somme de 3 363,15 euros ; que la cour d'appel a encore constaté qu'« il est constant que M. [G] a accepté l'offre du FIVA du 13 octobre 2015 relative à l'indemnisation de son préjudice d'incapacité fonctionnelle pour taux d'incapacité de 15 %.

Il s'en déduit que M. [G] a alors admis avoir été intégralement indemnisé de son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent, la circonstance qu'un revirement de jurisprudence soit intervenu le 20 janvier 2023 pour ne plus imputer la rente versée par la sécurité sociale sur le déficit fonctionnel permanent étant indifférente » ; que la cour d'appel aurait dû en déduire que l'indemnisation telle que retenue par le FIVA dans son offre acceptée par le salarié devait être déduite de la somme due au titre de l'aggravation du taux d'incapacité de la victime, peu important que le salarié n'ait en réalité pas perçu l'intégralité de l'offre d'indemnisation proposée par le FIVA, compte-tenu de la déduction de la rente versée par la CPAM, un tel fait étant inopérant ; qu'en jugeant au contraire que « la méthode de calcul retenue par M. [G] consistant à calculer le montant dû au titre des arrérages sur la période du 13 avril 2018 au 30 septembre 2023 en tenant compte de la valeur de la rente applicable en 2018 pour un taux de 20 % déduction faite du montant versé consécutivement à l'acceptation de l'offre du 13 octobre 2015 doit s'appliquer dans la mesure où cette formule tient compte du montant réellement versé à celui-ci.

En effet, le calcul du FIVA consistant à déduire la rente applicable à un taux de 15 % revient à déduire une somme supérieure à celle perçue par M. [G] (à savoir 11 492 euros) ce qui est contraire à l'indemnisation intégrale sans perte ni profit », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 53 I et 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour Vu l'article 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et l'article 1355 du code civil : 6.