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exerçait en dernier lieu ses fonctions sur le site de l'aéroport d'Orly ; qu'à la suite de la perte du marché de l'aéroport d'Orly, attribué par le client à la société Cave Canem surveillance sécurité, le contrat de travail de M. X... n'a pas été repris par cette société ; que par une lettre du 3 janvier 2006, la société Bac sécurité a notifié à M. X... son licenciement pour motif économique, après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail le 27 décembre 2005 ; qu'estimant que la décision de la société Cave Canem surveillance sécurité de ne pas reprendre son contrat de travail était en lien avec son mandat, M. X...

Attendu que, selon ces textes, le juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées peut ramener les condamnations dans les limites des demandes dont il avait été saisi, sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; Attendu que l'arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel d'Angers a déclaré le licenciement de Mme X...

la société Pau loisirs, en qualité de directrice des jeux automatiques, a été nommée le 30 juin 1994 par le conseil d'administration administratrice à titre provisoire puis directrice générale le 11 octobre 1996 ; que le 2 mars 2009, elle a été révoquée de ses fonctions d'administratrice et de directrices générale ; que soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement irrégulier, dépourvu en outre de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2010), qu'engagé le 1er janvier 1985 par la société Le Moorea en qualité de chef de partie, M. X... a été licencié pour faute grave le 5 août 2008, pour avoir agressé un collègue et donné un coup violent au visage de son employeur devant la clientèle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave suppose un fait ou un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le fait pour un salarié souffrant d'un syndrome anxio-dépressif et justifiant d'une ancienneté de…

de l'employeur et que les tâches qui lui avaient été confiées étaient en rapport avec ses compétences professionnelles, a pu en déduire que l'intéressé ne produisait pas d'élément permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant déclaré que le salarié n'avait pas été victime de harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant déclaré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le second moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que le 18 décembre 2002, les parties ont conclu un protocole d'accord prévoyant une rupture "négociée" du contrat de travail au 31 décembre 2002 pour motif économique ; qu'ayant dénoncé ce protocole, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la nullité du protocole et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; qu'après injonction du bureau de conciliation, l'employeur a notifié au salarié, par lettre du 17 juin 2003, son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; qu'il appartient à l'employeur de rechercher et, le cas échéant, de proposer les postes disponibles…

a été engagé par la société Transports Orain le 21 janvier 2004 en qualité de conducteur routier ; qu'à la suite de l'invalidation de son permis de conduire pour diverses infractions au code de la route commises en dehors et dans le cadre de son activité professionnelle, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été licencié pour faute grave le 3 mars 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que, le fait, par un conducteur routier, qui a déjà fait l'objet de mises en gardes et de sanctions disciplinaires et avait déjà commis plusieurs excès de vitesse dans le cadre de ses fonctions, de dissimuler à son employeur de multiples contraventions pour excès de vitesse, ainsi que la baisse de son capital de points et du…

X..., engagé le 6 mai 2003 par la société Rosset en qualité d'employé polyvalent dans une station-service de distribution de carburants, a été licencié le 25 octobre 2004 pour faute lourde ; qu'il lui était reproché des agissements délictueux commis les 22 et 27 septembre 2004 à l'occasion des encaissements de ventes de carburants ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde, la cour d'appel a retenu que le salarié avait à deux reprises procédé à des encaissements erronés pour des montants respectifs de 59,56 euros et 32,65 euros en prétextant un mauvais fonctionnement de l'appareil lecteur de cartes bancaires et que ces manoeuvres étaient de nature à nuire non seulement aux intérêts financiers de la société obligée d'indemniser les clients lésés mais aussi à son image de marque ; Qu'en statuant ainsi, alors que les agissements frauduleux répétés du salarié,…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2010) que, M. X..., engagé le 25 juillet 1997 par la société Vétille automobiles en qualité de mécanicien, a été licencié le 29 mars 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que les faits du 9 février 2005 pour l'utilisation du téléphone de la société à des fins personnelles étaient établis, sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2011), qu'engagé le 1er mars 2005 en qualité de responsable commercial France et Europe du Nord par la société Delta pêche, M. X...

a été licenciée le 11 juillet 2008 pour des manquements à ses obligations contractuelles et réglementaires ayant abouti à la perte de confiance de son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de le condamner à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de vérifier la réalité et le sérieux des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement de Mme X...

accord conclu cette opération, avoir modifié de son propre chef les conditions d'exécution de la commande initiale et avoir donné instruction de modifier le bulletin de livraison correspondant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter des demandes formées au titre de son licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que la lettre de licenciement énonce un motif précis, il appartient aux juges du fond de vérifier la réalité des faits sur lesquels il se fonde ; que s'agissant du premier grief retenu, il était allégué dans la lettre de licenciement que le représentant de l'administrateur judiciaire avait demandé le 10 septembre 2010 à M. X... de l'informer des éléments quantitatifs et financiers de l'opération Carrefour avant toute acceptation définitive, et reproché à M. X...

entraîné la pollution de l'ensemble du circuit de thermofluide, eu un comportement pouvant être attribué à une consommation excessive d'alcool et un manque de motivation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et constitutifs d'une violation de ses obligations telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le caractère intentionnel n'est pas requis pour qualifier la faute grave du salarié ; que la cour d'appel, après avoir retenu qu'une faute était imputable à M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2011), qu'engagé le 3 mars 2004 en qualité de directeur d'agence par la société Dips aux droits de laquelle vient le groupe Litt diffusion, M. X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 janvier 2011), que M. X... a été engagé, par contrat à durée indéterminée du 2 mai 2007, en qualité de chauffeur poids lourd par la société Trans-post océan ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 17 novembre 2008 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur invoque une pluralité de faits fautifs pour prononcer un licenciement pour faute grave, chacun des manquements invoqués doit être établi ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce que le salarié est licencié, pour faute grave, pour avoir " commis un ensemble de faits constituant une…

été moins bien notée ; Attendu qu'il ressort également des éléments de la cause que l'intimée et Monsieur Z... n'ont plus été en relations professionnelles alors que La Poste fait observer sans que cela ne soit sérieusement contesté par l'intimée que cette dernière, ayant travaillé en qualité de caissière dans une grande société, avait fait l'objet d'un licenciement pour longue maladie, ceci avant même d'avoir été engagée par La Poste ; Attendu enfin que les assertions selon lesquelles " La Poste a délibérément mis en danger la santé de cette salariée et a donc manqué à son obligation de sécurité " lors d'une réunion tenue en février 2011 à Vitrolles ne sont pas fondées ; Attendu que La Poste produit pas moins de 17 attestations établies par d'anciens salariés et d'agents toujours en fonction qui font état des qualités professionnelles et relationnelles de Monsieur Z...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 juin 2007, les griefs retenus étant relatifs, d'une part, à des actes de maltraitance, racisme, harcèlement moral et sexuel, et, d'autre part, à un management défaillant ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette décision et solliciter diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la faute grave se prescrit par un délai de deux mois à compter de la connaissance exacte par l'employeur de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état de faits anciens et de trois nouvelles démissions début mai 2007 dont la raison constatée par l'employeur aurait été imputable à M. X...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 14 avril 1978 en qualité de secrétaire par la société Garage Saint-Thomas exploitant un garage et une concession ; qu'à la suite de la reprise de cette exploitation, elle avait pour dernier employeur la société ABCIS Ouest ; que le 26 mai 2005, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant d'avoir participé à une fraude organisée au sein de l'atelier après-vente par son chef de service et d'avoir profité sans motif ni contrepartie à titre personnel de prestations de réparation et de location de véhicule utilitaire sans acquitter aucun paiement auprès de l'entreprise ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement des indemnités conventionnelles de rupture du contrat de travail, de dommages-intérêts pour licenciement…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 mars 2011), que M. X... a été engagé le 25 octobre 2001, par contrat à durée indéterminée, en qualité de chef de marché pharmacie, par la société Laboratoires Lehning ; qu'il a été licencié par lettre du 25 mai 2007 pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir, en conséquence, paiement de diverses sommes ; que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et prononcé diverses condamnations ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement économique est justifié par la réorganisation de l'entreprise liée à une conjoncture difficile rendue nécessaire pour…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mars 2011), que M. X... a été engagé par la société Médilindustry par contrat de travail à durée indéterminée du 24 septembre 2007, en qualité d'ouvrier de production cintreur ; que le 10 février 2009, l'employeur a engagé une procédure de licenciement économique de dix-neuf personnes, au nombre desquelles figurait ce salarié, achevée par une lettre de licenciement du 24 mars 2009 ; que ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule détention d'une partie du capital d'une société par une autre n'implique pas la possibilité d'effectuer entre elles la…