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L'article 22 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui précise, sans aucune réserve, qu'un salarié se trouvant absent pour un motif justifié, à la date fixée comme début de congé payé annuel, bénéficiera de l'intégralité de son congé dès la fin de son congé maladie si les nécessités de service le permettent, ou à une date ultérieure fixée d'accord entre les parties si les besoins du service l'exigent, déroge, dans un sens favorable aux salariés, au principe résultant de l'article L. 223-2 du Code du travail selon lequel les congés payés ne peuvent être pris que dans le cadre annuel et ne peuvent être reportés d'une année sur l'autre.

Le fait pour un salarié de s'être porté candidat à un emploi similaire proposé par une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail.

Pour être valable une clause de non-concurrence doit permettre au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle ; lorsqu'une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail d'un directeur des ventes, limitée à un an, ne le prive pas, de façon anormale, du droit de retrouver un emploi de commercial dans d'autres branches d'activité, une cour d'appel, devant laquelle l'intéressé n'a pas invoqué l'impossiblité de retrouver un emploi conforme à son expérience, peut décider que l'activité exercée par celui-ci en violation de cette clause est manifestement illicite.

Il résulte de la combinaison des dispositions des paragraphes 3, 5, 7 et 8 de l'article 17 de la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 que lorsque la dénonciation du contrat de travail comportant une clause de non-concurrence d'une durée de 4 ans émane du salarié, le délai de 3 semaines, dont l'employeur dispose pour libérer le salarié de son obligation et pour se décharger lui-même du paiement de l'indemnité, a pour point de départ, dans tous les cas, la date de la réception par l'employeur de la démission du salarié, c'est-à-dire de la dénonciation du contrat, et ce, même dans l'hypothèse envisagée par le paragraphe 8, où l'employeur renonce partiellement au bénéfice d'une clause d'une durée supérieure à 2 ans.

M. X... Silva, entré le 12 décembre 1988 au service de la société Lifting auto, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, de primes et congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... Silva fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1995) de n'avoir pas répondu sur plusieurs chefs de demande contestés par la partie adverse et d'avoir nommé un technicien consultant pour examiner l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que ces chefs de demande sont sans lien direct avec la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mars 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement ne faisait pas état de difficultés économiques mais seulement d'une baisse de volume du nombre des affaires traitées, et alors, d'autre part, que la lettre de convocation du personnel à la consultation prévue par l'article 11-2-2-1 de la convention collective des notaires stipule que la dite convocation doit comporter le nom des personnes pouvant être concernées par le licenciement, qu'en l'espèce la convocation portait le seul nom de Mlle X..., ce qui prouvait que le licenciement était inhérent à sa personne, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L.

il résulte des articles L. 321-6 et L. 311-1 du Code du travail, que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Et attendu que, sans méconnaître le sens et la portée de l'engagement du salarié, la cour d'appel qui a relevé que, sous couvert de difficultés économiques exposées dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, l'employeur avait en réalité licencié l'intéressé en raison de son inaptitude physique, motif inhérent à la personne du salarié, a exactement décidé que la rupture intervenue dans ces conditions était sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Laval Transports, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Laval Transports, les conclusions de M.

il résulte de l'article 7 de la convention collective applicable que toutes les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés à plein temps et à temps partiel doivent être, au préalable, déclarées par écrit à l'employeur et que la non-déclaration, comme la fausse déclaration, caractérise une faute grave susceptible de justifier la réunion de la commission arbitrale en application de l'article L. 761-5 du Code du travail ; que M. X..., assujetti à cette obligation inhérente au devoir de loyauté dû à son employeur, ne l'a pas respectée ; qu'en conséquence, bien que la cour d'appel ne fût pas liée par la qualification donnée à la faute par la convention collective, en s'abstenant d'examiner si le fait d'avoir collaboré à une autre

l'employeur a la faculté de modifier les attributions d'un salarié de façon ponctuelle et justifiée par les nécessités du service, quand bien même le salarié serait amené à faire des heures supplémentaires, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en retenant que la conduite d'un car avait été demandée à plusieurs reprises à M. X..., notamment les 24, 25, 27 et 28 avril, les 2, 25, 26 et 30 mai 1987, sans rechercher si, à chacune de ces occasions, ce remplacement n'avait pas été motivé par les nécessités du service (salarié absent...), la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

la salariée de sa demande, l'arrêt attaqué retient que la société Pouplard et fils a été liquidée et qu'il n'est pas démontré que la reprise de l'activité de l'entreprise par la société JP Pouplard, ait été consécutive à une modification juridique au sens de la convention collective ou qu'une cession soit intervenue au profit de cette dernière société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société JP Pouplard utilisait les mêmes locaux, avait une activité et un objet social similaires à ceux de la société Pouplard et fils, et qu'il résultait de ces constatations que l'entité économique avait été reprise par une autre société, ce qui constituait une modification dans la situation juridique de l'employeur excluant la réduction de l'indemnité prévue par la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la modification substantielle du contrat de travail d'un salarié constitue une cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est dictée par l'intérêt de l'entreprise ou la réorganisation des services invoqués par l'employeur, et que, d'autre part, il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle de l'employeur, seul responsable de la bonne marche de son entreprise ; alors, d'une part, qu'ayant admis l'existence du sureffectif invoqué par M. Z..., la cour d'appel aurait dû logiquement en conclure que, dans l'intérêt de l'entreprise, il devait être procédé à des

Le Conseil d'Etat ayant sursis à statuer sur une requête tendant à voir prononcer l'annulation de la décision du ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale, rejetant implicitement une demande d'abrogation ou d'annulation de l'arrêté interministériel du 9 juillet 1981, portant extension d'un avenant en date du 24 septembre 1979, à l'annexe I à la Convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la légalité des stipulations du paragraphe 2 de l'article 13 quinquies dudit avenant au regard de l'article L.

La portée d'une clause de non-concurrence, qui conditionne sa validité, doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise, et non par rapport à la définition statutaire de son objet.

l'employeur, pour une indemnité spéciale de rupture d'un montant maximum de dix mois de salaires; qu'il s'ensuit que c'est en violation dudit texte que l'arrêt a accordé au représentant, sans même constater la renonciation de l'intéressé à l'indemnité légale de clientèle, ni le défaut d'opposition de l'employeur, une indemnité dite de clientèle égale à deux ans de salaires sur le fondement de ladite convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas fait application de la convention collective des V.R.P. a, après avoir constaté que M. X... avait incontestablement développé une clientèle, alloué à l'intéressé l'indemnité légale de clientèle dont elle a fixé le montant; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2.10 b, alinéa 3 de la convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, l'employeur est fondé à prononcer le licenciement d'un salarié indisponible depuis plus de 45 jours, dont le remplacement s'avère nécessaire; qu'ainsi la circonstance que l'

l'employeur est seul juge de l'aptitude professionnelle d'un salarié à exercer ses fonctions de manière satisfaisante; que le jugement viole les dispositions de l'article L. 243-8 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 25 septembre 1963 modifié qui subordonnent à l'agrément de l'agent de contrôle à son aptitude professionnelle, ensemble le chapitre IX du règlement intérieur type en reprochant à l'URSSAFF de ne pas avoir indiqué à Mme X... les motifs de l'absence de son agrément à l'issue du stage probatoire et en prononçant sa titularisation à cette date, substituant ainsi son appréciation à celle de son employeur; que le jugement manque de base légale dès lors qu'il se fonde sur le rappel de salaire que l'URSSAF avait accordé à un autre agent de contrôle, étranger à la présente procédure, pour faire droit aux demandes de Mme X...

la salariée, n'avait pas, à l'issue du stage de 6 mois, réintégré Mlle X... dans ses fonctions antérieures, elle avait l'obligation, en l'état des textes alors applicables, de la titulariser, en lui attribuant le coefficient 229 qui, aux termes du chapitre III, section VI, correspond à la fonction d'agent de contrôle "après stage probatoire", peu important l'absence d'une décision d'agrément qu'il lui appartenait de solliciter en temps utile ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Saint-Etienne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par contrat du 29 janvier 1968, à une clause de non-concurrence, a été licencié pour motif économique le 3 décembre 1992, sans être délié de ladite clause ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à son ancien salarié une contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence a pour but de compenser l'impossibilité pour un VRP de faire concurrence à son employeur, dans le secteur qu'il prospectait; qu'une telle clause n'a plus de sens lorsque le représentant a perdu sa qualité et n'est plus VRP au moment de la rupture du contrat; que, par ailleurs, le bénéfice du statut de VRP est réservé aux représentants qui exercent en fait et de manière exclusive leur profession,

Vu les articles L. 751-9 et L. 751-11 du Code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme VRP exclusif le 30 mai 1988 par la société Guinot pour la diffusion de produits de beauté, a été licencié en juin 1992, avec dispense de préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel a énoncé que l'article 10 du contrat liant les parties stipulait qu'en cas de rupture du fait de l'employeur "les deux parties acceptent que l'indemnité de clientèle soit remplacée par l'indemnité spéciale de rupture", et que même si cette clause était nulle, le salarié, ayant accepté sans réserve le versement de l'